La lettre des adhérents
30 MAI 2015 - N° 10/2015


BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

FRAIS ET CHARGES
La DGFiP commente le régime de déductibilité de la taxe sur les locaux commerciaux ou de bureaux en Île-de-France et de la nouvelle taxe additionnelle sur les parkings

La DGFiP a intégré dans ses commentaires la non-déductibilité de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux situés en Île-de-France, qui s'applique :
- pour la détermination du revenu net foncier, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 ;
- pour la détermination des BNC, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ou, pour les contribuables qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

Source : BOI-IF-AUT-50, 1er avr. 2015, § 30 et 40 ; BOI-RFPI-BASE- 20-50, 1er avr. 2015, § 20, 85 et 120 ; BOI-BNC-BASE-40-60-20, 1er avr. 2015, § 20 ; BOI-ANNX-000121, 1er avr. 2015
DÉPENSES DE MÉCÉNAT
Les titulaires de revenus non commerciaux sont exclus du bénéfice de la déduction au titre des dépenses d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants

Dans une réponse ministérielle du 10 mars 2015, l'Administration précise que les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC sont exclus du dispositif de déduction au titre des dépenses d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants.
L'Administration rappelle en effet que ces professionnels n'ont pas la faculté, sur le plan juridique, de créer au passif de leur bilan un compte de réserve spéciale : ainsi aucune réintégration ne peut dès lors être pratiquée dans les cas prévus par la loi au-delà de la prescription triennale.

Source : Rép. min. n° 74082 : JOAN Q 10 mars 2015

IMPÔT SUR LE REVENU

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
Les obligations déclaratives pour le bénéfice de la nouvelle réduction d'impôt Pinel sont modifiées

Les obligations déclaratives des contribuables souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu Pinel au titre des investissements locatifs réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016 sont adaptées. Parmi les modifications apportées au dispositif antérieur on relèvera notamment que :
- la note annexe que le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus doit comporter l'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal (et également un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014) ;
- le contribuable qui proroge son engagement de location doit joindre à sa déclaration des revenus une note annexe établie conformément au modèle fixé par l'Administration, une copie du bail ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Source : D. n° 2015-503, 4 mai 2015 : JO 6 mai 2015
CHARGES DÉDUCTIBLES
La DGFiP actualise ses commentaires relatifs à la déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité ou de remplacement

La DGFiP a intégré les derniers aménagements législatifs relatifs aux charges déductibles du revenu brut en matière de traitements, salaires et revenus assimilés dans ses commentaires et dans le tableau de synthèse " Déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement ".
Il est rappelé que la CSG acquittée sur des revenus soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu tels que, par exemple, les prestations de retraite en capital soumises au prélèvement libératoire est en totalité non déductible pour le calcul de ce prélèvement.

Source : BOI-RSA-BASE-30-30, 21 avr. 2015, § 20 et 180 ; BOIBAREME-000013, 21 avr. 2015

IMPÔTS LOCAUX

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE)
Relevé d'acompte 1329-AC de CVAE

Les entreprises redevables de CVAE doivent verser :
- au plus tard le lundi 15 juin 2015, un premier acompte égal à 50 % de la CVAE ;
- au plus tard le mardi 15 septembre 2015, un second acompte égal à 50 % de la CVAE.
Les acomptes sont dus par les entreprises dont la CVAE due au titre de l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 3 000 €.
Lorsque l'acompte de juin est inférieur ou égal à 1 500 €, l'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte mais non de la souscription de l'état n° 1329-AC.
La CVAE retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat.


TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

OBLIGATIONS
La DGFiP apporte des précisions sur la réforme du régime simplifié d'imposition

La DGFiP intègre dans ses commentaires la réforme du RSI-TVA résultant des lois de finances rectificatives pour 2013 et pour 2014.
S'agissant de l'exclusion des entreprises dont le montant de TVA exigible de l'année ou de l'exercice précédent excède 15 000 € et des nouvelles modalités d'imputation des acomptes sur la déclaration CA 12, elle confirme les précisions qu'elle avait apportées dans une fiche adressée en janvier 2015 au Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-comptables.

Source : BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10, 12 mai 2015, § 270 et § 350 à 420 ; BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20, 6 mai 2015, § 170 et 430

SOCIAL

PROJET
Le Premier ministre a présenté le plan de mobilisation pour l'apprentissage et la formation des demandeurs d'emploi

Le Premier ministre a réuni pour la première fois, le 12 mai 2015, la nouvelle gouvernance des politiques de l'emploi issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 sur la formation, l'emploi et la démocratie sociale, en y associant l'ensemble des présidents de régions, pour coordonner leurs actions en matière d'apprentissage et d'accès à la formation des demandeurs d'emploi, et préparer la rentrée 2015. À cette occasion, il a rappelé la mise en œuvre de certaines mesures déjà annoncées, notamment l'aide " TPE-jeunes apprentis ".

Source : Premier min., 12 mai 2015, dossier de presse
CHARGES SOCIALES
L'obligation de dématérialisation de la déclaration des revenus est reportée pour les professions médicales et para-médicales conventionnées

Dans une réponse du 7 mai 2015, l'ACOSS a informé le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables que la Direction de la Sécurité sociale (DSS) a accepté un report de la mise en œuvre de l'obligation de dématérialisation des déclarations des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, dans l'attente de la réalisation des travaux de refonte de leurs systèmes d'informations.
Les praticiens et auxiliaires médicaux recevront donc prochainement une déclaration de revenus par voie postale. La date limite de souscription des déclarations, fixée par arrêté, n'est pas encore connue.

Source : Infodoc-experts, inf. 18 mai 2015
TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Le RSI met en place de nouvelles règles de calcul des cotisations

Depuis le 1er janvier 2015, de nouvelles règles s'appliquent aux indépendants affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI). À la suite de la déclaration de leurs revenus (déclaration sociale des indépendants), les assurés reçoivent un courrier accompagné d'un nouvel échéancier sur 12 mois (contre 10 auparavant) comprenant :
- la régularisation des cotisations pour l'année 2014 en fonction du revenu de la même année ;
- le recalcul des cotisations prévisionnelles pour 2015 en fonction du revenu de l'année 2014 ;
- le calcul du montant des premières échéances des cotisations prévisionnelles pour 2016. La campagne d'envoi de ces courriers est en cours.
Pour rappel, les travailleurs indépendants ont jusqu'au 9 juin 2015 pour déclarer leurs revenus, de manière dématérialisée.
Le lissage des cotisations restant dues est effectué sur le reste de l'année. En cas de trop versé, le remboursement a lieu sans délai et non à la fin de l'année comme auparavant.
Par ailleurs, le taux de cotisation aux allocations familiales baisse pour 9 cotisants sur 10 et les cotisations minimales diminuent également (fixées désormais à 1 103 €) avec en particulier une baisse de la cotisation maladie minimale passant de 976 € à 246 €, bénéficiant à 750 000 cotisants aux revenus faibles ou déficitaires, soit 4 cotisants sur 10.
Au titre de leurs cotisations obligatoires, les indépendants affiliés au RSI bénéficient d'une protection sociale de base identique à celle d'un salarié pour la maladie et la retraite et de prestations supplémentaires obligatoires adaptées à leur statut : la retraite complémentaire, l'assurance maternité, les indemnités journalières, les prestations invalidité et l'assurance décès.

Source : RSI, communiqué 22 mai 2015
PÉNIBILITÉ
Le Premier ministre annonce un assouplissement du dispositif sur la pénibilité

Le Premier ministre a annoncé un assouplissement du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP), qui interviendrait par la voie d'amendements déposés dans le cadre du projet de loi relatif au dialogue social, dont l'examen débute à l'Assemblée nationale.
Les TPE-PME éprouvent en effet des difficultés pour procéder à un diagnostic formalisé des facteurs de risques de pénibilité et craignent un fort risque de contentieux liés à la recherche d'une reconnaissance de leur exposition par les salariés sur la base de la fiche d'exposition qu'ils ont reçue.

Source : Premier min., Communiqué 26 mai 2015
VERSEMENTS POUR LA RETRAITE
La CNAV précise les conditions de validation des stages en entreprises pour la retraite et le versement pour la retraite à coût réduit

Dans deux circulaires des 23 et 28 avril 2015, la CNAV commente les conditions d'admission aux dispositifs de validation des stages en entreprise au titre de l'assurance vieillesse du régime général et de versement pour la retraite à coût réduit, qui a été ouvert à certaines catégories d'assurés, notamment les apprentis.
Elle précise également les formalités à accomplir pour bénéficier de ces dispositifs ainsi que les modalités d'instruction des demandes.

Source : Circ. CNAV n° 2015-25, 23 avr. 2015 et n° 2015-26, 28 avr. 2015

JURIDIQUE

RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES USAGERS
Les échanges d'informations relatives aux entreprises entre administrations sont simplifiés

Dans le cadre du programme de simplification des démarches administratives et d'échanges de données entre administrations (projet " dites-le nous une fois "), le Gouvernement a pris par ordonnance des mesures permettant aux administrations d'échanger entre elles, de manière strictement encadrée, des informations relatives aux entreprises qui engagent une démarche administrative (aides publiques notamment).
Par ailleurs, les entreprises pourront fournir une attestation sur l'honneur au lieu d'avoir à produire des pièces justificatives à l'appui de leurs démarches, lorsque les informations nécessaires pour traiter la demande peuvent être obtenues directement auprès d'une autre autorité administrative.
L'application de ces mesures reste toutefois subordonnée à la publication de décrets d'application.

Source : Ord. n° 2015-507, 7 mai 2015 : JO 8 mai 2015
POLITIQUE DE LA VILLE
La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants est publiée

Un arrêté du 29 avril 2015 fixe, dans son annexe, la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Ces quartiers sont visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain prévu par la loi du 21 février 2014 pour la période 2014-2024.
Les délimitations des quartiers concernés peuvent être consultées et téléchargées auprès du Commissariat général à l'égalité des territoires, 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis (www.ville.gouv.fr) et sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr).

Source : A. 29 avr. 2015 : JO 7 mai 2015

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

DENTISTES
La CCN des cabinets dentaires est modifiée à compter du 1er janvier 2015

Les dispositions relatives au régime de prévoyance de la convention collective nationale des cabinets dentaires sont modifiées à compter du 1er janvier 2015, notamment concernant les taux de cotisations et la portabilité des garanties prévoyance.

Source : A. 27 avr. 2015 : JO 13 mai 2015
LABORATOIRES D'ANALYSES MÉDICALES
Extension d'un avenant à la CCN des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'avenant du 23 avril 2012 relatif à la révision des dispositions de l'annexe I au régime de prévoyance au 1er janvier 1997 (non cadres).
Cet avenant peut être consulté en ligne à l'adresse suivante : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2012/0027/boc_20120027_0000_0001.pdf.

Source : A. 5 mai 2015 : JO 27 mai 2015
AVOCATS
Le CNB publie les chiffres-clés de la profession pour 2014

Les chiffres clés de la profession d'avocat ont été mis à jour par l'Observatoire du Conseil national des Barreaux (CNB) concernant la démographie, les revenus, les emplois, les structures d'exercice et l'aide juridictionnelle.
Au 1er janvier 2014, on dénombrait 60 223 avocats en France, dont 41 % sont rattachés au barreau de Paris.

Source : CNB, communiqué 2 avr. 2015
ARCHITECTES
Les conseils de l'Ordre pour anticiper et gérer les difficultés

L'Ordre donne des conseils pratiques aux architectes pour anticiper et gérer les difficultés de leur agence, notamment concernant :
- les assurances, charges sociales et fiscales,
- les charges salariales,
- les procédures de sauvegarde des entreprises,
- la formation continue.

Source : http://www.architectes.org
ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION ET MÉTREURS-VÉRIFICATEURS
Extension d'un avenant à la CCN des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, les dispositions de l'avenant n° 15 du 17 décembre 2014 modifiant les taux de contributions au titre de la formation professionnelle et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.
Cet avenant peut être consulté en ligne à l'adresse suivante : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0005/boc_20150005_0000_0020.pdf.

Source : A. 27 avr. 2015 : JO 13 mai 2015