La lettre des adhérents

31 MAI 2016 – n° 10/2016

BENEFICES NON COMMERCIAUX

Régimes particuliers

Médecins conventionnés : des nouveaux commentaires administratifs sont publiés concernant la déduction de 3% et l'absence de majoration de 25% en cas d'adhésion à une association de gestion agréée

L'Administration précise que, pour bénéficier du cumul de la déduction de 3 % et de la dispense de majoration de 25 %, l'adhésion à une association agréée doit intervenir dans les 5 premiers mois de l'année civile (et non pas dans le premier trimestre).

Source : BOI-BNC-SECT-40, 4 mai 2016, § 190 et § 300

IMPOT SUR LE REVENU

Reduction d'impot

Le maintien de la réduction d'impôt « Pinel » en cas de rupture de PACS est précisé

La réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (réduction « Pinel ») est subordonnée notamment à l'engagement du contribuable de louer un logement éligible dans des conditions spécifiques de durée, de loyer et de ressources du locataire.

L'Administration confirme qu'en cas de rupture de PACS, l'ex-partenaire qui s'est vu attribuer le logement ouvrant droit à la réduction d'impôt et qui a repris à son profit l'engagement souscrit conjointement avec son ex-partenaire, peut bénéficier, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une imposition commune, au même titre que le conjoint divorcé placé dans la même situation, de l'avantage fiscal pour les années couvertes par l'engagement de location restant à courir à compter de cette attribution.

Source : Rép. min. fin. n° 17470 : JO Sénat Q 5 mai 2016

REGIME D'IMPOSITION

micro-entrepreneurs ("AUTO-ENTREPRENEURS")

L'URSSAF informe les micro-entrepreneurs sur les règles applicables à compter du 1er janvier 2016

Depuis le 1e janvier 2016, l’auto-entrepreneur est devenu un « micro-entrepreneur ».

En pratique, rien ne change pour l'auto-entrepreneur puisqu'il s'agit simplement de la mise en place d’un régime unique et simplifié de la micro-entreprise, les deux appellations resteront donc accolées sur le site www.lautoentrepreneur.fr

· Comment déclarer et payer ? Au moment de son adhésion, le micro-entrepreneur choisit de déclarer et payer ses cotisations et, éventuellement l’impôt sur le revenu, mensuellement ou trimestriellement.

Il est conseillé à un demandeur d’emploi qui choisit de continuer à percevoir mensuellement ses allocations de Pôle emploi de choisir le paiement mensuel afin de pouvoir justifier de ses déclarations auprès de Pôle emploi.

Le micro-entrepreneur doit systématiquement compléter et adresser sa déclaration même en l’absence de chiffre d’affaires (CA), en inscrivant « 0 », pour la période concernée. À défaut de déclaration, une pénalité d’un montant de 49 € (en 2016) sera appliquée pour chaque déclaration manquante. Si l’auto-entrepreneur n’a pas régularisé son dossier en fin d‘année, il sera taxé d‘office sur une base majorée.

· Rappel des obligations de dématérialisation : Si le chiffre d’affaires est supérieur à 50% des seuils du régime micro-fiscal soit 16 450 € de CA pour les prestations de service ou activités libérales (soit 50 % de 32 900 €) ou 41 100 € de CA pour les activités d’achat/vente (soit 50 % de 82 200 €), l’auto-entrepreneur doit obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de ses cotisations sur www.lautoentrepreneur.fr.

Si cette obligation n’est pas respectée, une pénalité sera appliquée.

Le guide « mode d’emploi de la dématérialisation pour déclarer et payer » détaille toutes les étapes de l’inscription, de la déclaration et du paiement. Il peut être consulté sur la page d’accueil du site www.lautoentrepreneur.fr.

· Gérer son compte en ligne : Sur le site www.lautoentrepreneur.fr pour les professions libérales, l’auto-entrepreneur peut accéder à la gestion de son compte en ligne : situation du compte, historique des déclarations et paiements, demandes en ligne, attestations (d’immatriculation, de marché public, de vigilance, fiscale et de contribution à la formation professionnelle).

Source : Communiqué URSSAF Rhône-Alpes, 4 mai 2016

Social

DECLARATIONS sociales

Un nouveau décret fixe les dates limites de transmission obligatoire d'une DSN pour les paies effectuées à compter du 1er juillet 2016

Les dates limites auxquelles les employeurs, et les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de leurs clients, sont tenus de transmettre pour la première fois une DSN ont été fixées.

Ce calendrier est établi en fonction de seuils de cotisations et contributions sociales versées et en fonction de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant (expert-comptable).

Les salaires versés à compter du 1er juillet 2016 devront ainsi donner lieu à l’établissement d’une DSN pour :

- les entreprises du régime général, ne faisant pas appel à un tiers déclarant, et dont le montant de cotisations versées est égal ou supérieur à 50 000 € par an au titre de 2014 à l'URSSAF ou à une Caisse Générale de Sécurité Sociale ;

NB : les autres entreprises relevant du régime général seront concernées par l'obligation de DSN à compter du 1er janvier 2017.

- les tiers déclarants, principalement les experts comptables, qui versent pour leurs clients un montant de cotisations sociales égal ou supérieur à 10 millions d’euros par an.

Cette obligation déclarative ne s'applique pas aux employeurs qui ont recours au titre emploi services entreprise (TESE).

Source : D. n° 2016-611, 18 mai 2016  : JO 19 mai 2016

FORMALITES D'EMBAUCHE

La transmission tardive du volet d'identification du salarié dans le cadre du « titre emploi-service entreprise » entraine la requalification du CDD en CDI

L'employeur qui utilise le « titre emploi-service entreprise » (TESE) est réputé satisfaire à ses obligations déclaratives par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés. Il doit à ce titre adresser au centre national de traitement compétent le volet d'identification du salarié au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, et transmettre une copie de celui-ci sans délai au salarié.

Il a été jugé que la transmission tardive de ce volet équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail d'un salarié en contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source : Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.317

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Détermination du salaire des apprentis en cas de dispositions conventionnelles plus favorables

Le salaire des apprentis est actuellement fixé en pourcentage du SMIC et varie en fonction de leur âge d'entrée en première année d'apprentissage, jusqu'à la troisième année. Ainsi, pour les apprentis âgés de 21 ans et plus, le salaire minimum est de :

- 53 % du SMIC correspondant à l'emploi occupé pendant la 1re année d'apprentissage ;

- 61 % du SMIC correspondant à l'emploi occupé pendant la 2e année d'apprentissage ;

- 78 % du SMIC correspondant à l'emploi occupé pendant la 3e année d'apprentissage.

Dans le cas où des stipulations conventionnelles plus favorables seraient prévues, en particulier lorsque le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé par l'apprenti de 21 ans et plus est supérieur au SMIC, le pourcentage de 53, 61 ou 78 % est pratiqué sur ce minimum conventionnel, et non pas sur la base du SMIC.

Cette disposition plus favorable entre en vigueur à compter du 1er juillet 2016.

Source : D. n° 2016-510, 25 avr. 2016, art. 9  : JO 27 avr. 2016

GARANTIES FRAIS DE SANTé

La généralisation de la couverture complémentaire santé est adaptée en Alsace-Moselle

Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels libéraux, quel que soit leur effectif salarié, doivent garantir à leur personnel une couverture complémentaire santé collective et obligatoire, les employeurs étant tenu d'assurer au minimum la moitié du financement de la couverture mise en place. Toutefois l'entrée en vigueur de cette mesure a été reportée au 1er juillet 2016 en Alsace-Moselle.

Afin de tenir compte du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des modalités spécifiques de mise en œuvre de la généralisation de la couverture complémentaire santé viennent d'être précisées par décret, notamment en ce qui concerne les cotisations à la charge du salarié et de l'employeur, et le financement minimum obligatoire pour ce dernier.

Source : D. n° 2016-609, 13 mai 2016  : JO 15 mai 2016

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Les modalités de mise en œuvre de la couverture des sportifs de haut niveau viennent d'être définies par décret

Pour les sportifs de haut niveau ayant un statut non-salarié, les personnes chargées d'accomplir les formalités incombant en principe à l'employeur en matière d'AT-MP sont désignées :

- le paiement des cotisations AT-MP auprès de l'URSSAF territorialement compétente incombe à l'administration centrale du ministère chargé des Sports ;

- les autres obligations (affiliation du sportif, déclaration des accidents ou maladies survenues dans le cadre de l'activité sportive) incombent au directeur technique national de la discipline exercée.

Le décret précise également les modalités de calcul et de paiement de la cotisation AT-MP.

Ces mesures s'appliquent à compter du 1er juillet 2016.

Source : D. n° 2016-608, 13 mai 2016  : JO 15 mai 2016

RETRAITE

Le RSI apporte des précisions sur l'assouplissement des règles de vérification de la cessation d'activité des travailleurs indépendants en vue de la liquidation de la retraite

Suite à la réforme du cumul emploi-retraite issue de la loi n° 2014-du 20 janvier 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015, les travailleurs indépendants sont désormais autorisés à maintenir et poursuivre leur activité lorsqu'ils demandent la liquidation de leur retraite (situation de cumul emploi-retraite).

Le RSI précise que le travailleur indépendant qui remplit les conditions du cumul emploi-retraite (libéralisé ou plafonné) n'est pas tenu de fournir un justificatif de cessation de son activité de travailleur indépendant ; aucun régime n'a donc vocation à demander la preuve de la radiation du RSI d'un travailleur indépendant pour liquider sa retraite.

Son dossier de demande de retraite étant considéré comme complet sans ce justificatif, il peut être procédé sans délai à la liquidation.

Source : Circ. RSI n° 2016/006, 11 mai 2016

JURIDIQUE

IMMOBILIER

Le dispositif de contrôle de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées est défini

Les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP) dont les locaux ne respectaient pas, au 1er janvier 2015, la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées devaient déposer, au plus tard le 1er octobre 2015, un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), le non-respect de cette obligation étant assorti de sanctions pénales et financières.

Un nouveau décret définit les procédures de contrôle des ERP en matière d'accessibilité et fixe les sanctions applicables.

Désormais, l'Administration peut adresser aux ERP des demandes de justification portant notamment sur :

- l'attestation d'accessibilité ou la demande d'approbation de l'Ad'AP ;

- les demandes de prorogation des délais de dépôt et de mise en œuvre ;

- les éléments de suivi de l'Ad'AP ;

- l'attestation d'achèvement.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 14 mai 2016.

Source : D. n° 2016-578, 11 mai 2016  : JO 13 mai 2016

MARCHES PUBLICS

Le certificat NOTI2 est supprimé par la DGFIP

Depuis le 1er mai 2016, l'Administration ne délivre plus le certificat NOTI 2 (état annuel des certificats reçus établi par le service des impôts des entreprises sur la base des originaux des attestations fiscales et sociales).

Lors de l'attribution d'un marché public, les entreprises pourront justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement uniquement par la production :

- d'une attestation de régularité fiscale ;

L'attestation peut être obtenue directement en ligne par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA via leur compte fiscal professionnel. Pour les professionnels relevant de l'impôt sur le revenu et de la TVA le cas échéant, l'attestation est délivrée par le service des impôts des entreprises dont relève le demandeur.

- et d'une attestation sociale, qui peut être obtenue en ligne sur le site www.urssaf.fr ou auprès des organismes de recouvrement des cotisations sociales.

Source : DGFiP, communiqué 18 mai 2016 - A. 25 mai 2016 : JO 1er juin 2016

Pratique professionnelle

AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT et a la cour de cassatION

Les conditions d'accès à la profession sont modifiées par décret

Certaines des conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont modifiées, en particulier les voies dérogatoires d'accès dont bénéficient certaines personnes à raison de leur expérience professionnelle.

Sont par ailleurs précisées les nouvelles modalités de nomination dans un office créé au terme de la procédure instaurée par les articles L. 462-4-2 du code de commerce et 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi que les nouvelles modalités de nomination dans un office créé à la suite d'une mésentente constatée entre les associés d'une société civile professionnelle mais également dans un office existant ou vacant, aux fins d'harmonisation.

Source : D. n° 2016-652, 20 mai 2016  : JO 22 mai 2016

ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET SECURITE ROUTIERE

La reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports est modifiée par décret

Un nouveau décret vient d'être adopté et apporte des précisions concernant les personnes souhaitant obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles pour l'exercice des professions réglementées de l'éducation et de la sécurité routière (enseignants de la conduite et de la sécurité routière, animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière, exploitants d'établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploitants d'établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, exploitants des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière), experts en automobile et conducteurs de taxi, services de l'Etat. 

Il abaisse notamment de 2 ans à 1 an la durée de l'expérience professionnelle (à temps plein ou à temps partiel) requise lorsque la profession du demandeur n'est pas réglementée dans son Etat d'origine ; cette expérience professionnelle peut par ailleurs avoir été effectuée dans un ou plusieurs autres Etats membres que l'Etat membre d'origine.

Ce décret prend en compte les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, dans l'examen de ses qualifications professionnelles. Il introduit également une obligation de connaissance du français.

Source : D. n° 2016-613, 17 mai 2016  : JO 19 mai 2016

EXPERTS-COMPTABLES et COMMISSAIRES AUX COMPTES

CAVEC : publication du guide " Bien préparer sa retraite "

Publié par la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), le guide " Bien préparer sa retraite " doit permettre aux professionnels du chiffre de préparer au mieux leur départ en retraite.

Ce document inclut des informations pratiques concernant les démarches à effectuer, le calcul et le montant de la retraite, et les possibilités de cumul activité et retraite. Le guide peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://www.cavec.fr/medias/cms/documents/Guides/Cavecretraite.pdf

Source : CAVEC, communiqué 24 mai 2016

EXPERTS-COMPTABLES

Evaluation d'entreprise : le CSOEC lance un nouveau programme de formation en e-learning

Le Conseil supérieur de l'Ordre (CSOEC) et l'ACCA, l'un des principaux instituts anglais représentant la profession d'expert-comptable, lancent un nouveau programme de formation e-learning consacré à l'évaluation d'entreprise.

Cette formation, d'une durée théorique de 20h donne lieu à la délivrance d'une attestation à conserver dans le cadre de l'obligation de formation professionnelle continue ou du stage. Elle s'adresse en effet aux experts-comptables, commissaires aux comptes, et experts-comptables stagiaires.

La fiche consacrée à cette formation peut être consultée à l'adresse suivante : http://www.cfpc.net/evaluation

Source : CSOEC, communiqué 24 mai 2016

ÉchÉancier du mois de JUIN 2016

(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

OBLIGATIONS FISCALES

Mardi 7 juin 2016

Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et résidant dans les départements numérotés de 50 à 974/976 et les non-résidents (zone 3) : Souscription en ligne de la déclaration d'ensemble des revenus de 2015 n° 2042 et de ses annexes.

Experts-comptables chargés de déposer les déclarations d'ensemble des revenus de leurs clients en mode EDI-IR :

Télétransmission des déclarations d'ensemble des revenus de 2015 n° 2042 et de ses annexes.

Contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France en 2015 :

- Déclarations n° 2074-ETD en cas de transfert de domicile fiscal en 2015.

Samedi 11 juin 2016

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :

- Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en mai 2016 auprès du service des douanes.

- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en mai 2016 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservicesDEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Mercredi 15 juin 2016

Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :

Paiement du premier acompte de 50 % de CVAE et production du relevé d'acompte n° 1329-AC.

Le paiement doit obligatoirement être effectué par télérèglement.

Redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :

Paiement de l'acompte de cotisation foncière des entreprises

Adhésion par internet au prélèvement à l'échéance.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires :

Paiement de la taxe sur les salaires versés en mai 2016 si le montant de la taxe acquittée en 2015 excède 10 000 €.

Sont exonérés de la taxe sur les salaires versés en 2016 les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2015 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA.

Depuis le 1er janvier 2015, l'ensemble des professionnels ont l'obligation de payer la taxe par télérèglement.

Sociétés soumises à l'IS ayant clos leur exercice le 29 février 2016:

· Paiement :

- du solde de liquidation de l'IS afférent à cet exercice ;

- du solde de la contribution sociale de 3,3 % ;

- du solde de la contribution sur les revenus locatifs.

· Dépôt avec le relevé de solde de l'IS des déclarations spécifiques des crédits d'impôt encore soumis à une obligation de déclaration spéciale (à l'exclusion de l'imprimé n° 2069–RCI-SD, qui doit être déposé avec la déclaration de résultat).

Sociétés soumises à l'IS qui clôturent un exercice entre le 20 mai et le 19 août 2016 :

Paiement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs.

Sociétés soumises à l'IS (date de clôture de l'exercice comptable variable) :

Paiement de l'acompte d'IS et le cas échéant des contributions additionnelles.

Sociétés de personnes dont l'un des membres est soumis à l'IS clôturant leur exercice le 30 juin 2016 :

Paiement de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs et production du relevé d'acompte n° 2581.

Établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire ou à une retenue à la source :

• Déclaration n° 2777 et paiement du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire ainsi que des prélèvements sociaux additionnels opérés en mai :

- sur les produits de placements à revenu fixe ;

- sur les produits de bons de capitalisation et placements de même nature ;

- sur les revenus distribués, perçus par les contribuables personnes physiques, soumis à prélèvement forfaitaire obligatoire.

· Déclaration n° 2777-D simplifiée et paiement du prélèvement obligatoire ainsi que des prélèvements sociaux additionnels opérés en mai sur les seuls revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % et/ou sur les intérêts de comptes courants d'associés à l'exclusion de tout autre produit de taux.

· Déclaration n° 2777 ou n° 2753 et paiement de la retenue à la source opérée en mai (Service des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre – 93160 NOISY-LE-GRAND) :

- sur les produits de bons de caisse ou d'obligations émises avant le 1er janvier 1987 ;

- sur les distributions de revenus mobiliers à des bénéficiaires domiciliés à l'étranger.

· Déclaration n° 2778 et paiement du prélèvement forfaitaire obligatoire ou, selon le cas, du prélèvement forfaitaire libératoire, par les établissements établis hors de France, dans l'EEE, ayant payé ou inscrit en compte en mai des produits de placements à revenus fixes ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne ;

· Déclaration n° 2778 DIV et paiement du prélèvement forfaitaire obligatoire par les établissements établis hors de France, dans l'EEE, ayant payé ou inscrit en compte en mai des revenus distribués, perçus par les contribuables personnes physiques, soumis à prélèvement forfaitaire obligatoire.

· Déclaration n° 2779 et paiement de la retenue à la source par les établissements établis hors de France, dans un État de l'EEE ayant conclu une convention avec l'administration fiscale française sur les revenus distribués par des sociétés françaises payés en mai à ces établissements.

Redevables de la taxe sur les conventions d’assurance :

Déclaration n° 2787 et paiement de la taxe sur les conventions d’assurances due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai.

Sociétés d’assurance et organismes assimilés :

Paiement du prélèvement de 20 ou de 31,25 % sur les capitaux-décès versés aux bénéficiaires en mai.

Redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) :

Déclaration n° 2725 ou 2725 SK et paiement de l’impôt correspondant.

Cette déclaration concerne les redevables de l’ISF dont le patrimoine est égal ou supérieur à 2,57 millions d’euros.

Vendredi 17 juin 2016

Contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France en 2011, 2012, 2013 ou 2014 :

- Déclaration n° 2074-ETS1 en cas de transfert de domicile fiscal en 2011 ou 2012

- Déclaration n° 2074-ETS2 en cas de transfert de domicile fiscal en 2013 

- Déclaration n° 2074-ETS3 en cas de transfert de domicile fiscal en 2014

Jeudi 30 juin 2016

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA :

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juin.

Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 31 mars 2016 :

· Télétransmission par TDFC de la déclaration de résultat n° 2065 et des pièces annexes ou connexes (y compris l’imprimé n° 2069–RCI-SD, dont la souscription est désormais obligatoire pour les crédits d’impôt et réductions d’impôt des entreprises).

· Pour les sociétés n’employant pas de salariés, déclaration des sommes versées en 2015 à titre de commissions, honoraires, courtages, vacations, ristournes et autres rémunérations (DAS 2).

· Déclaration des sommes versées en 2015 à titre de droits d’auteur et d’inventeur.

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou de la CFE :

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements. Cette demande prendra effet pour le prélèvement du mois de juillet.

Propriétaires de bois et forêts ou de parts de groupements forestiers exonérés d’ISF :

Production du bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable par les contribuables bénéficiant de l’exonération partielle d’ISF sur les bois et forêts et les parts de groupements forestiers dont le terme de la période de 10 ans est intervenu en 2015.

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 avril et le 15 mai 2016.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 30 000 €. Les impôts ne sont payables en espèces que dans la limite de 300 €.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :

- Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juin) :

o Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai 2016 ;

o Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mai 2016 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'avril 2016 ;

Depuis le 1er octobre 2014, l'ensemble des entreprises, y compris celles relevant de l'impôt sur le revenu dont le chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 € HT, ont l'obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA.

- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel : Déclaration CA3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai 2016.

- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

Personnes recevant en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces :

Déclaration des comptes ouverts ou clos au cours du mois de mai, selon des délais variables s'échelonnant du 11 juin au 5 juillet (Centre régional informatique de Nemours).

Propriétaires d'immeubles :

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mars 2016 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Dimanche 5 juin 2016

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Employeurs recourant à la DSN :

Date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) relative aux rémunérations versées au cours du mois de mai par les employeurs effectuant leurs déclarations sociales via la DSN (à titre obligatoire ou volontaire) dont les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement le 5 du mois civil suivant (ou leurs tiers déclarants, notamment les experts-comptables).

Travailleurs indépendants :

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Jeudi 9 juin 2016

Travailleurs indépendants :

Date limite d'envoi de la déclaration sociale des indépendants (DSI) des revenus de l'année 2015 sur formulaire papier.

La possibilité de souscrire une déclaration papier n'est ouverte qu'aux travailleurs indépendants dont le revenu 2014 était inférieur à 7 723 €.

Mercredi 15 juin 2016

Employeurs de moins de 10 salariés ayant opté pour le paiement mensuel, versant les salaires du mois en fin de mois ou dans les 10 premiers jours du mois suivant :

Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mai.

Employeurs recourant à la DSN :

Date limite de transmission de la DSN par les employeurs effectuant leurs déclarations sociales via la DSN (à titre obligatoire ou volontaire) dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas acquittées mensuellement le 5 du mois civil suivant (ou leurs tiers déclarants, notamment les experts-comptables).

Lundi 20 juin 2016

Travailleurs indépendants :

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Jeudi 30 juin 2016

Micro-entrepreneurs :

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de mai, par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations y afférentes.

DATE VARIABLE

Tous employeurs :

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Ne sont pas concernés les employeurs recourant à la DSN laquelle couvre les attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi pour l'indemnisation au titre de l'assurance chômage dans le cadre de l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail.