La lettre des adhérents

Professions libérales

15 MAI 2018 – n° 10/2018

 

FISCAL

 

BIC / BNC / PLUS-VALUES DES PARTICULIERS

Régimes d’imposition des gains résultant de la cession de Bitcoins

Les unités de bitcoin n’étant pas des biens immeubles (C. Civ, art.516), et ayant ainsi la nature de biens meubles incorporels, l'imposition des profits tirés de leur cession par des particuliers relève, en principe, du régime des plus-values sur biens meubles prévu par l'article 150 UA du CGI.

Ils sont alors imposés au taux forfaitaire de 19 % auquel il convient d'ajouter les prélèvements sociaux.

Il en va toutefois autrement lorsque les opérations de cession, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent, entrent dans le champ de dispositions relatives à d'autres catégories de revenus.

Ainsi, les gains issus d'une opération de cession, le cas échéant unique, d'unités de bitcoin sont susceptibles d'être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d'une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d'unité de compte virtuelle.

Par ailleurs, les gains provenant de la cession, à titre habituel, d'unités de bitcoin acquises en vue de leur revente, y compris lorsque la cession prend la forme d'un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l'exercice d'une profession commerciale, sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Par conséquent, le Conseil d'État juge qu'en indiquant, de manière générale, que les produits tirés de la cession à titre occasionnel d'unités de bitcoin sont des revenus relevant du régime d'imposition des BNC prévu par l'article 92 du CGI, sans restreindre l'application de ces dispositions aux cas visés ci-dessus, les commentaires de l'Administration méconnaissent les articles 92 et 150 UA du CGI.

En revanche, en énonçant que les profits tirés de l'exercice habituel d'une activité de cession d'unités de bitcoin acquises en vue de leur revente, y compris lorsque la cession prend la forme d'un échange contre un autre bien meuble, sont imposés dans la catégorie des BIC, les commentaires attaqués ne méconnaissent pas les articles 34 du CGI et L. 110-1 du Code de commerce.

En conséquence, les commentaires de l’Administration publiés au BOFiP-impôts qui vont à l’encontre de ce qui précède sont annulés (3e alinéa § 730 du BOI-BIC-CHAMP-60-50 du 11 juillet 2014 ; et 2e phrase du 3e alinéa § 1080 du BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 du 3 février 2016).

Source : CE, 26 avr. 2018, n° 417809

ENREGISTREMENT

Commentaires administratifs sur la dispense de certificat d'acquittement des droits de succession pour la perception par le conjoint survivant de sommes dues par l'assureur

Les assureurs français, et les assureurs étrangers ayant des établissements, agences et succursales en France, ne peuvent verser les sommes dues par eux, à raison ou à l'occasion du décès d'un assuré, à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger, à défaut de présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent constatant soit l'acquittement, soit la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès (CGI, art. 806, III, al. 1er).

La seconde loi de finances rectificative pour 2017 a supprimé la condition de présentation d'un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation par décès pour :

·        le conjoint survivant (en supprimant également les conditions de montant et de demande écrite) ;

·        le partenaire survivant dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (CGI, art. 806, III, al. 3 et al. 4. – L. n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 16).

L'Administration est ensuite venue préciser que la dispense de présentation du certificat d'acquittement des droits de succession :

·        ne bénéficie pas aux ayants-droits résidant à l'étranger, hormis pour le titulaire d'un poste à l'étranger ou détaché auprès d'un organisme international qui conserve la qualité de fonctionnaire français ;

·        s'applique aux sommes, rentes ou émoluments versés par un assureur à compter du 1er janvier 2018.

À cette occasion, l'Administration précise également que :

·        si la succession ne donne pas ouverture au paiement de droits, un certificat de non-exigibilité de l'impôt est établi sur le formulaire n° 2738-SD avec mention de la destination précise donnée au document (alors qu'auparavant il ne s'agissait que d'une option, le certificat de non-imposition était établi sur l'imprimé n° 760) ;

·        pour les contrats prévoyant un différé contractuel de paiement du capital, les assureurs sont normalement soumis à l'obligation de constatation d'un certificat lors du versement effectif du capital au bénéficiaire.

Source : BOI-ENR-DMTG-10-70-20, 20 avr. 2018, § 10, 40, 50, 70 et 100

 

SOCIAL

 

INDEMNITE DE RUPTURE

Précisions sur l’exonération sociale applicable aux indemnités réparant un préjudice

Certaines indemnités de rupture du contrat de travail bénéficient d'une exonération totale ou partielle de cotisations et contributions sociales dans les conditions et limites définies à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l'article 80 duodecies du CGI. Les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail autres que celles visées par le CGI sont normalement soumises à cotisations sociales (Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-17.959).

Actuellement, l'exemption d'assiette des cotisations de sécurité sociale sur la part non imposable de ces indemnités est limitée à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 79 464 € en 2018).

Dans deux arrêts du 15 mars 2018 relatifs à des litiges entre des employeurs et l'URSSAF sur le régime social à appliquer au versement d'indemnités transactionnelles faisant suite à un licenciement pour faute grave et à un départ à la retraite dont le caractère volontaire était contesté, la Cour de cassation considère qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au 10e alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.

La solution semble ainsi pouvoir s'étendre à d'autres hypothèses : en effet, il ressort que l'employeur peut échapper au principe de l'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale de toutes les indemnités non visées par l'article 80 duodecies du CGI (auquel renvoie l'article L. 242-1 précité) s'il établit que les indemnités en cause ont un caractère indemnitaire, ce qui était le cas dans l’affaire soumise à la Cour.

Pour pouvoir exonérer de cotisations sociales une indemnité transactionnelle, l'employeur doit démontrer qu'elle indemnise un préjudice et dans une première affaire, les juges relèvent que les termes de la transaction sont clairs, précis, sans ambiguïté et que la volonté des parties y est clairement exprimée. La rupture du contrat de travail reste un licenciement pour faute grave et l'indemnité transactionnelle ne comporte aucune indemnité de préavis et de licenciement. Il est précisé que le salarié n'exécutera aucun préavis et s'engage à ne demander aucune autre indemnité et à ne poursuivre aucun contentieux.

Les juges considèrent qu'il importe peu que la phrase « le salarié renonce à demander une indemnité de préavis » ne figure pas en toutes lettres dans chaque document alors que ce dernier « renonce expressément à toute demande tendant au paiement de toute indemnité et/ou somme de toute nature résultant de la conclusion, de l'exécution et/ou de la rupture de son contrat ».

Compte tenu de ces éléments, les juges ont ainsi considéré que l'indemnité transactionnelle litigieuse avait un fondement exclusivement indemnitaire et que, par conséquent, elle n'était pas assujettie aux cotisations sociales.

Source : Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-10.325 et n° 17-11.336

DECLARATION DES INDEPENDANTS

Déclaration sociale des indépendants (DSI) au titre des revenus 2017

Les entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants non-salariés de sociétés doivent effectuer la déclaration de leurs revenus 2017 dans le cadre de la déclaration sociale des indépendants (DSI) qui permet de collecter le revenu de l'année 2017 servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Pour les déclarations effectuées en ligne, via le site www.net-entreprises.fr (ou les applications mobiles pour tablettes et smartphones), la date limite de dépôt de la déclaration est fixée au vendredi 8 juin 2018. Les déclarations papier doivent être adressées au plus tard le vendredi 18 mai 2018.

Les déclarants dont le revenu 2016 est supérieur à 3 973 € sont tenus de procéder à cette déclaration par voie dématérialisée.

Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) effectuent leur déclaration de revenus 2017 via la déclaration DS PAMC, à l'exception des médecins et pédicures-podologues conventionnés ayant opté pour la sécurité sociale des indépendants.

La DSI doit être obligatoirement souscrite par le professionnel indépendant, même s'il n'est pas imposable, si son revenu est égal à zéro et même si sa situation est susceptible de donner lieu à exonération totale ou partielle de ses cotisations.

Source : www.net-entreprises.fr

 

JURIDIQUE

 

#PROJET : EPARGNE RETRAITE

Présentation de la réforme de l’épargne retraite

Le 3 mai 2018 à Paris, le Ministre de l'Économie et des Finances a présenté les premières mesures de la réforme de l'épargne retraite. Elles ont pour objectif de valoriser l'épargne placée par les citoyens en vue de leur retraite par la mise en œuvre de plusieurs leviers : rendre les produits plus attractifs, plus lisibles, plus flexibles et plus protecteurs. Le ministre a par ailleurs indiqué qu'il souhaitait enrichir l'offre de l'assurance vie avec la modernisation du fonds Eurocroissance par la simplification de son fonctionnement.

Ces mesures seront portées par le projet de loi PACTE.

Le Gouvernement a lancé le 26 octobre 2017 un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Parmi les nombreux objectifs de ce projet, y figure la volonté d'orienter l'épargne des Français vers les entreprises. Dans le cadre de la loi PACTE, le fonds Eurocroissance servirait désormais un rendement unifié et lisible pour tous les épargnants. Ce rendement pourrait être bonifié pour les investissements plus longs. Le Ministre a en revanche confirmé la stabilité du fonds euros qui est de loin le premier support d’épargne au sein de l’assurance vie (1 300 Md€). La présentation du projet de loi qui devait intervenir initialement à la mi-avril en conseil des ministres a été repoussée à plusieurs reprises et devrait finalement être fixée au mois de juin 2018.

Le projet de la réforme s'articule autour de trois objectifs : simplifier, libérer, accroître la performance de l'épargne retraite.

·        Simplifier l'offre :

-      un ensemble de règles communes à tous les produits d'épargne retraite (PERP, PERCO, article 83, Madelin) serait défini, dans le respect de leurs spécificités ;

-      une portabilité totale des produits d'épargne retraite serait assurée ;

Les encours de retraite supplémentaire pourraient être portables d'un produit à l'autre, par exemple en cas de changement d'entreprise.

Pour cela, il serait créé dans chaque produit trois enveloppes qui pourront être transférées dans n'importe quel autre produit : une enveloppe alimentée par les versements obligatoires de l'entreprise au titre de contrats collectifs, une enveloppe alimentée par l'intéressement et la participation, une enveloppe alimentée par les versements volontaires des salariés.

·        Augmenter la liberté et la flexibilité dans tous les produits :

-      les sommes épargnées volontairement bénéficieraient de plus de souplesse et d'un traitement fiscal plus favorable ;

-      une liberté totale dans les modalités d'emploi des sommes épargnées serait accordée pour les versements volontaires et pour les sommes issues de l'intéressement et de la participation, ce qui permettrait à un épargnant de sortir son épargne intégralement ou partiellement en capital ;

-      l'intégralité des versements volontaires, quels que soient les produits, donnerait lieu à une incitation fiscale puissante, à savoir la déductibilité de l'assiette de l'impôt sur le revenu des versements effectués (sous les plafonds existants). À la sortie, les rachats en capital seraient imposés à l'impôt sur le revenu, l'imposition sur les sorties en rente bénéficierait d'un abattement de 10 % ;

-      les motifs de retrait anticipé seraient harmonisés entre les produits ;

Cela permettrait notamment aux titulaires de tous les produits de retirer leur épargne pour investir dans l'achat de leur résidence principale.

·        Offrir à l'épargne retraite de meilleures perspectives de rendement :

-      une option de « gestion pilotée » serait généralisée, ce qui permettrait une recherche de la performance sur les premières années et de sécuriser progressivement l'épargne à mesure que la date de la retraite approche ;

-      une baisse du forfait social payé par l'employeur (16 % au lieu de 20 %) serait généralisée lorsque le produit propose une option de gestion pilotée couplée à une allocation investie à hauteur de 10 % minimum en titres de petites et moyennes entreprises (PME) et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;

Selon le Gouvernement, cette réforme apporterait plus de financements en fonds propres aux PME, et permettrait aux épargnants de participer à leur développement.

-      les frais facturés par les prestataires de produits d'épargne retraites seraient plafonnés ;

-      une possibilité de changer de prestataire sans frais serait offerte à partir d'une certaine durée de détention et en cas de changement d'activité professionnelle du bénéficiaire.

Source : Ministre de l'Économie et des Finances, discours 3 mai 2018

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

PROFESSIONNELs DE SANTE

Nouveau système de messagerie sécurisée et annuaire en ligne

Les Ordres de santé ont lancé un nouveau service pour les professionnels de santé, Mailiz, accessible depuis le site https://mailiz.mssante.fr .

Ce service propose une messagerie et un annuaire des professionnels de santé. Il est totalement gratuit.

Pour plus d’informations, rendez-vous à l’adresse suivante : https://mailiz.mssante.fr/essentiel

Source : mailiz.mssante.fr

Medecins

Mise à jour de la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire

La rubéole est ajoutée à la liste des maladies dont le signalement et la notification à l’autorité sanitaire sont obligatoires, liste fixée à l’article D. 3113-6 du Code de la santé publique

Source : D. n° 2018-342, 7 mai 2018 : JO 10 mai 2018

AVOCATS

Avocats inscrits au barreau d’un Etat hors UE

L'Ordonnance relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui est publiée.

Source : Ord. n° 2018-310, 27 avr. 2018 : JO 28 avr. 2018

 

ÉCHÉANCIER DU MOIS DE JUIN 2018
(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉs)

 

OBLIGATIONS FISCALES

Mardi 5 juin 2018

Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et résidant dans les départements numérotés de 50 à 974/976 (zone 3)

-     Souscription en ligne de la déclaration d'ensemble des revenus de 2017 n° 2042 et annexes

-     Déclaration n° 2042-IFI et paiement de l'impôt correspondant pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable (supérieur à 1,3 millions d'euros).

 

Experts-comptables chargés de déposer les déclarations d'ensemble des revenus de leurs clients en mode EDI-IR

Télétransmission des déclarations d'ensemble des revenus de 2017 n° 2042 et annexes

La date limite de dépôt des déclarations en EDI-IR est fixée au mardi 5 juin 2018 quel que soit le département de la résidence principale du contribuable.

Mardi 12 juin 2018

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

-       Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en mai 2018 auprès du service des douanes.

-       Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en mai 2018 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Jeudi 14 juin 2018

Établissements redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Déclaration n° 3350 SD et paiement de la taxe due au titre de 2018 et, pour les établissements de plus de 2 500 m², de la majoration de 50 % due au titre de 2018 et de l'acompte sur la taxe et sur la majoration dues au titre de 2019.

La taxe doit être acquittée auprès du SIE dans le ressort duquel l'établissement est situé géographiquement.

Vendredi 15 juin 2018

Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Paiement du premier acompte de 50 % de CVAE et production du relevé d'acompte n° 1329-AC.

Le paiement doit obligatoirement être effectué par télérèglement (CGI, art. 1681 septies, 3).

 

Redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

-         Paiement de l'acompte de cotisation foncière des entreprises ;

Cet acompte égal à 50 % du montant de la CFE et des taxes additionnelles mis en recouvrement au titre de l'année précédente doit être versé par les entreprises dont la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et qui n'ont pas choisi le paiement mensualisé.

Toutes les entreprises doivent s'acquitter de la CFE par prélèvement (mensuel ou à l'échéance) ou paiement direct en ligne. L'avis d'imposition de CFE n'est plus envoyé par voie postale. Les entreprises concernées doivent se rendre dans leur compte fiscal professionnel afin de consulter leur avis préalablement aux échéances de paiement (15 juin pour l'acompte et 15 décembre pour le solde).

-         Adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance.

Par Internet, les entreprises peuvent adhérer jusqu'au 15 juin au prélèvement à l'échéance de leur CFE avec effet dès l'acompte provisionnel. Le prélèvement du compte bancaire aura lieu le 25 juin. Cette adhésion vaut également pour le solde (15 décembre).

 

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en mai 2018 si le montant de la taxe acquittée en 2017 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2017 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2018.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5), quels que soient le montant de leur chiffre d’affaires, le montant de l’impôt à verser et l’impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).

Samedi 30 juin 2018

Délai reporté au lundi 2 juillet ou au mardi 3 juillet en cas de fermeture des services fiscaux le lundi.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juin 2018.

 

Déclaration des sommes versées en 2017 à titre de droits d'auteur et d'inventeur (CGI, art. 241)

Cette déclaration s'effectue dans les mêmes conditions que celle des commissions, honoraires, courtages, vacations, ristournes et autres rémunérations.

 

Déclaration sur le formulaire DECLOYER des loyers des locaux professionnels ou commerciaux occupés au 1er janvier 2018.

 

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou de la CFE

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements. Cette demande prendra effet pour le prélèvement de juillet.

 

Propriétaires de bois et forêts ou de parts de groupements forestiers exonérés d'ISF

Production du bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable (Cerfa n° 14350*02)  par les contribuables bénéficiant de l'exonération partielle d'ISF sur les bois et forêts et les parts de groupements forestiers dont le terme de la période de 10 ans est intervenu en 2017.

Ce bilan peut être saisi en ligne sur le site internet du ministère de l'agriculture : https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa14350/

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 avril et le 15 mai 2018.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 1 000 € (seuil qui sera abaissé à 300 € à partir de 2019) (CGI, art. 1681 sexies, 2).

 

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

-       Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juin) :

o   Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai 2018 ;

o   Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mai 2018 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’avril 2018.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

-       Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai 2018.

-       Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de mai 2018 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

 

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mars 2018 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Mardi 5 juin 2018

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Paiement des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d’avril.

Au titre des périodes de travail accomplies en 2018, les cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs sont exigibles le 5 du mois M+2 (en application du calendrier transitoire fixé pour la période 2018-2020). Toutefois, ce calendrier transitoire ne s’applique qu’aux entreprises qui pratiquaient déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 ; pour les autres entreprises (notamment les entreprises nouvelles), l’exigibilité des cotisations au 15 du mois M+1 s’applique à compter des cotisations dues au titre des périodes de travail accomplies en 2018 (URSSAF, communiqué 13 oct. 2017).

La DSN relative aux rémunérations versées au titre du mois M doit en revanche être transmise par ces employeurs le 15 du mois M+1.

On rappelle par ailleurs que les employeurs de moins de 11 salariés ont pu opter, avant le 31 décembre 2017, pour le paiement trimestriel des cotisations dues au titre de l’année 2018. Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d’un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Vendredi 8 juin 2018

Travailleurs indépendants

Date limite de souscription de la déclaration sociale des indépendants (DSI) au titre des revenus de l'année 2017 par voie dématérialisée.

La déclaration est obligatoirement effectuée sous cette forme lorsque le revenu 2016 du travailleur indépendant est égal ou supérieur à 3 973 €.

Vendredi 15 juin 2018

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

Employeurs occupant moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel et certains employeurs pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)

·        Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mai.

On rappelle qu'en principe, les employeurs de moins de 11 salariés sont désormais tenus de verser mensuellement les cotisations ; ils ont toutefois pu opter, avant le 31 décembre 2017, pour le paiement trimestriel des cotisations dues au titre de l'année 2018. Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

·        Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de mai.

Sur les employeurs concernés et le format de la DSN à transmettre, voir l'échéance du 5 du mois en cours. On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

 

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de mai.

Sur les employeurs concernés et le format de la DSN à transmettre, voir l'échéance du 5 du mois en cours.

On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

Mercredi 20 juin 2018

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Samedi 30 juin 2018

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de mai par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations y afférentes.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat : voir l’échéance du 5 du mois en cours.

 

 

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