La lettre des adhérents
Professions libérales

15 JUILLET 2019 – n° 10/2019

FISCAL

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

Détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité

L’Administration apporte des précisions sur l’octroi du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) au titre de l’année 2018 et lié à la mise en place du prélèvement à la source.

Elle se prononce sur le cas d’un professionnel libéral qui, après avoir exercé son activité à titre individuel, exerce au sein d’une société à responsabilité en 2017 et 2018, ceci entrainant un changement de catégorie d’imposition pour ses revenus professionnels.

Nous reproduisons le rescrit ci-après.

Rappelons que l’imposition de certains revenus de l’année 2018 (revenus professionnels notamment) a été gommée par l’octroi d’un crédit d’impôt (le CIMR) à raison des seuls revenus non exceptionnels de l’année, pour la part n’excédant pas les revenus de même nature de l’année 2017, voire 2015 et 2016. En cas de changement de catégorie d’imposition, l’application littérale des textes a conduit à imposer ces revenus de 2018, même non exceptionnels.

« Question : Un avocat exerçait son activité professionnelle sous forme libérale depuis plusieurs années et était imposé à ce titre dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Au 1^er janvier 2017, il devient co-gérant (non-rémunéré à ce titre) d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) soumise à l'impôt sur les sociétés. Bien qu'exerçant son activité de façon inchangée, le nouveau cadre juridique dans lequel cette activité s'inscrit, conduit à son imposition dans la catégorie des traitements et salaires (CGI, art. 62).

Le contribuable souhaite connaître les modalités de détermination du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) accordé au titre de l'imposition des revenus non exceptionnels de 2018, dès lors que seule la structure juridique au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle a changé au cours de la période de trois ans servant de référence pour l'appréciation du caractère exceptionnel ou non des revenus de cette activité.

Réponse : Compte tenu de la continuité de l'activité d'avocat exercée depuis plusieurs années et dans la mesure où l'intégralité des revenus perçus en 2015, 2016 et 2017 se rapportent à ladite activité dont la nature est demeurée inchangée, il paraît possible, pour le calcul du CIMR, d'apprécier le caractère exceptionnel ou non des revenus perçus en 2018 et taxés suivant les dispositions de l'article 62 du CGI, en les comparant, tant aux revenus déclarés en BNC au titre des années 2015 et 2016, qu'aux revenus imposés au titre de l'année 2017 selon le régime prévu à l'article 62 du CGI. »

Les professionnels peuvent donc demander à modifier leur déclaration n°2042-C en se fondant sur ce rescrit si leurs revenus 2018 ont excédé leurs revenus 2017, sans toutefois dépasser leurs revenus 2015 et 2016, ou si les revenus 2018 sont supérieurs à ceux perçus en 2017 mais inférieurs à ceux de 2015 et 2016.

Cette demande de correction pourra être faite soit sur le site impôts.gouv.fr de fin juillet à mi-décembre, soit en déposant une réclamation contentieuse jusqu’au 31 décembre 2020.

Source : BOI-RES-000052, 26 juin 2019 ; BOI-IR-PAS-50-10-20, 26 juin 2019, § 40

SOCIÉTÉS DE PERSONNES

Renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés : des précisions sont apportées

Les sociétés de personnes ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés et de relever ainsi du régime fiscal des sociétés de capitaux (CGI, art. 239). Cette option est en principe irrévocable.

Par ailleurs, les EIRL ont la possibilité d'opter pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL (CGI, art. 1655 sexies). Cette option est irrévocable et vaut également option pour l'impôt sur les sociétés.

La loi de finances pour 2019 (L. n° 2018-1317, art. 50, 28 déc. 2018) a créé une exception au principe d'irrévocabilité de cette option pour l'impôt sur les sociétés en offrant la possibilité aux sociétés et organismes d'y renoncer sous certaines conditions (sans pour autant renoncer à leur assimilation à une EURL ou EARL en ce qui concerne les EIRL).

La renonciation peut être exercée durant les 5 premiers exercices suivant celui de l’option. Elle doit être formulée avant la fin du mois précédant la date limite de versement du 1^er acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation.

La renonciation prive ensuite définitivement de toute nouvelle possibilité d’option pour cet impôt.

Un décret du 27 juin 2019 est venu préciser les modalités pratiques d'application de ce droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés (CGI, ann. III., art. 350 F et 350 bis nouveaux).

Pour les sociétés de personnes, il est prévu que la renonciation est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats. Cette renonciation contient :

-      la dénomination sociale de la société ou du groupement ;

-      le lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement de la société ou du groupement ;

-      ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.

Pour les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et qui peuvent renoncer à leur option dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 239 du code précité, la renonciation doit intervenir avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique. Elle précise les liens de parenté entre les associés. En cas de renonciation à l'option, ces sociétés n'ont plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Pour les EIRL, il est prévu que la renonciation à l'option pour l'IS est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats. Elle contient :

-         l'indication de la dénomination de l'EIRL ;

-         son adresse et, s'il est différent, le lieu de son principal établissement ;

-         ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.

Source : D. n°2019-654, 27 juin 2019 : JO 28 juin 2019

PLUS-VALUES DES PARTICULIERS

Modalités de déclaration des plus-values de cession d’actifs numériques et des comptes d’actifs numériques

Depuis le 1^er janvier 2019, un nouveau régime d’imposition spécifique s’applique aux plus et moins-values de cessions d'actifs numériques (bitcoins, éther, etc…) réalisées à titre occasionnel par les particuliers. Les gains sont imposés globalement à un taux de 30 %. En outre, une obligation de déclaration annuelle des comptes ouverts à l’étranger a été instituée afin de faciliter le contrôle de l’Administration fiscale.

Un décret vient de préciser les obligations déclaratives des particuliers qui cèdent des actifs numériques et des détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts à l'étranger.

Il précise également les informations qui seront nécessaires au calcul de la plus-value ou moins-value réalisée. Le contribuable devra indiquer sur une annexe à sa déclaration de revenus n° 2042 :

-         le prix de cession, en détaillant le cas échéant, les frais supportés et la soulte reçue ou versée,

Seule cette première information est requise pour les opérations exonérées.

-         le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques (en détaillant les prix et valeurs d'acquisition du portefeuille, la somme des fractions de capital initial contenues dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions d'actifs numériques antérieurement réalisées, hors échanges qui n'ont pas été imposés et le cas échéant, le montant des soultes reçues par le cédant à l'occasion d'échanges antérieurs),

-         la valeur globale du portefeuille d'actifs numériques évaluée à la date de la cession,

-         le montant de la plus-value ou moins-value réalisée au titre de cette cession,

-         la somme de l'ensemble des plus-values et moins-values réalisées au cours de l'année d'imposition au titre des cessions imposables.

Le décret précise que lorsque la cession d'actifs numériques est réalisée par l'intermédiaire d'une personne interposée, le contribuable doit seulement mentionner sur l’annexe à sa déclaration n° 2042 la quote-part de la plus-value ou moins-value correspondant à ses droits, telle que déclarée par cette personne.

Les sociétés ou groupements qui, en tant que personnes interposées, réalisent des cessions à titre onéreux d'actifs numériques sont tenus d'indiquer sur l'annexe, ces mêmes informations, dans les mêmes conditions ainsi que la répartition de l'assiette imposable entre chacun de leurs associés ou membres.

A compter du 1^er janvier 2020, une déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les particuliers, associations ou sociétés non commerciales domiciliés ou établis en France devra être déposée en annexe à la déclaration d'ensemble des revenus ou à la déclaration de résultat.

Cette déclaration devra mentionner :

-         la désignation du compte : numéro, nature, usage et type du compte ;

-         la date d'ouverture du compte si celle-ci intervient au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée ;

-         la date de clôture du compte si celle-ci intervient au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée ;

-         les éléments d'identification du déclarant. Ce dernier précise les éléments d'identification du titulaire du compte, lorsqu'il agit en qualité de bénéficiaire d'une procuration.

Source : D. n° 2019-656, 27 juin 2019 : JO 28 juin 2019

SOCIAL

CRÉATEUR D’ENTREPRISE

Mon-entreprise.fr : le site s’enrichit pour accompagner le créateur d’entreprise dans ses choix

Lancé fin 2018, le site www.mon-entreprise.fr développé par le réseau des Urssaf vise à faciliter la vie du créateur d’entreprise en proposant un accompagnement simple et personnalisé.

Ce site vient de s’enrichir : du choix du statut juridique jusqu’à la simulation des cotisations sociales, il propose un éventail de services pour aider l’entrepreneur dans son projet.

En plus du simulateur d’embauche pour les salariés, trois nouveaux simulateurs spécifiques pour le dirigeant d’entreprise sont ainsi intégrés. En partant d’une rémunération nette ou du chiffre d’affaires et des charges envisagées, le créateur peut estimer le montant des cotisations avant impôts et des prestations sociales dont il bénéficiera, selon le statut qu’il aura choisi :

-         travailleur indépendant non-salarié (entreprise individuelle, EURL ou pour une SARL si gérant ou associé majoritaire) ;

-         auto-entrepreneur ;

-         assimilé salarié (SASU, SAS ou pour une SARL si gérant ou associé minoritaire).

Un comparateur permet d’apprécier en un coup d’œil les caractéristiques concernant les cotisations et prestations, de chacun des statuts à revenu égal.

Ces nouvelles fonctionnalités constituent un véritable outil d’aide à la décision permettant au créateur d’estimer rapidement la viabilité de son activité selon ses objectifs et ses choix de protection sociale.

Source : ACOSS, communiqué du 18 juin 2019

CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

La cotisation AGS est maintenue à 0,15 % au 1^er juillet 2019

Le Conseil d’administration de l’AGS (régime d’assurance de créances des salaires) a décidé de ne pas augmenter la cotisation AGS et de maintenir son taux à 0,15 % au 1^er juillet 2019, et ce, malgré une hausse significative des avances salariales (+24 % en mai 2019 par rapport à mai 2018).

Dispositif inédit, le Régime AGS prend en charge les créances salariales des salariés dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective. Compte tenu du contexte économique incertain et en responsabilité, le Conseil d’administration de l’AGS a décidé à l’unanimité ne pas faire supporter davantage de charges aux entreprises, leur permettant de préserver leur compétitivité. Le Conseil d’administration rappelle que l’équilibre financier du régime AGS, fondé sur un système de solidarité inter-entreprises, repose pour 60 % sur les cotisations patronales et 40 % sur les récupérations des sommes versées par le régime.

Source : AGS, délib. 27 juin 2019

PAIE

La prise en charge par l’employeur des frais de garde au-delà de 1 830 € est soumise à cotisations

L’aide financière versée par l’employeur ou le comité social et économique en faveur des salariés pour financer les activités assurées par des établissements privés ou publics d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants) est exonérée de cotisations sociales (C. trav., art. L 7233-4). Le montant de cette aide est plafonné à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire (C. trav., art. D 7233-8).

La mise à disposition par l’employeur d’une crèche interne accueillant les enfants jusqu’à 3 ans, au profit exclusif des salariés, en échange d’une participation financière des parents inférieure au coût réel du service rendu, constitue un avantage en nature devant être soumis à cotisations sociales pour la part excédant 1 830 € par an et par bénéficiaire.

Source : Cass. Civ, 2^e ch., n° 18-11.436, 29 mai 2019,  F-PBI, Département du Nord c/ Urssaf Nord-Pas-de-Calais

JURIDIQUE

COPROPRIÉTÉS

Les modalités de fonctionnement des copropriétés sont modifiées

Un décret du 27 juin 2019 précise les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent participer aux assemblées générales de copropriété par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que les modalités de remise par le syndic des mandats de vote.

Il précise également les conditions d’accès des copropriétaires et des membres du conseil syndical à l’espace en ligne sécurisé mis à disposition par le syndic professionnel ainsi que la fréquence de la mise à jour des documents figurant sur cet espace.

Il apporte des précisions concernant la consultation des pièces justificatives avant l’assemblée générale et les possibilités pour un copropriétaire de se faire assister par son locataire ou d’autoriser ce dernier à consulter les pièces justificatives de charges récupérables en ses lieu et place. Seuls les copropriétaires ont désormais la possibilité de se prévaloir de l’exception de nullité tirée de l’absence d’habilitation du syndic à agir en justice.

Il contient des dispositions concernant la dématérialisation des échanges au sein de la copropriété en permettant, sous réserve de l’accord exprès du destinataire :

-         l’envoi d’avis d’appels de fonds par courrier électronique

-         ou encore la notification des documents annexés à la convocation à l’assemblée générale par mise à disposition dans l’espace en ligne sécurisé.

Les modalités de remise et de retrait de l’accord sont également simplifiées dès lors que le copropriétaire peut donner et retirer son accord en assemblée générale et, à défaut, par tout moyen conférant date certaine.

Enfin, le décret contient des dispositions relatives à l’accès aux parties communes des huissiers de justice pour l’exercice de leurs missions de signification et d’exécution.

Entrée en vigueur : 29 juin 2019

Source : D. n°2019-650, 27 juin 2019 : JO 28 juin 2019

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Expérimentation nationale d’un paiement en équipe de professionnels de santé en ville

Un arrêté du 19 juin 2019 vient d’autoriser pour une durée de 5 ans l’expérimentation nationale du paiement en équipe de professionnels de santé en ville, conforme au cahier des charges élaboré par les représentants des équipes d’acteurs en santé sélectionnés pour réfléchir à ce projet (annexe I à l’arrêté).

L’objectif est de mettre en œuvre un paiement collectif forfaitaire, substitutif à l’acte, pour une équipe de professionnels de santé pluriprofessionnelle pour la prise en charge et le suivi en ville de tout ou partie de la patientèle « médecin traitant » de l’équipe.

Ce paiement collectif forfaitaire appelé « PEPS » est versé à une structure juridique pour équipe volontaire, en substitution du paiement à l’acte des soins concernés par le champ de l’expérimentation.

L’arrêté fixe la liste des structures autorisées à participer à l’expérimentation (annexe II).

L’arrêté et ses annexes peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://bit.ly/2xLFPgG

Source : A. 19 juin 2019 : JO 3 juill. 2019

L’URSSAF revient sur les cotisations 2018 et 2019 des praticiens et auxiliaires de santé (PAMC)

Dans son dernier Flash Info, l’URSSAF fait le point sur la régularisation des cotisations 2018 des PAMC et les nouveautés. Elle apporte également des précisions sur le nouvel échéancier 2019.

Pour consulter le Flash Info : V. http://bit.ly/2XLHnXv

Source : www.urssaf.fr

Etablissements de santé : Repères et chiffres clés, édition 2019

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie tous les ans un ouvrage qui présente les principales données disponibles sur les établissements de santé français. Celui-ci fournit les chiffres clés sur l’activité, les capacités d’accueil et la situation financière des établissements de santé, sur les patients accueillis et sur le personnel hospitalier.

Au 31 décembre 2017, le nombre de sites hospitaliers publics et privés s’élève à 3 046 (en baisse de 5 % par rapport à 2013). A la même date le nombre de lits d’hospitalisation avec nuitée est de l’ordre de 400 000, et le nombre de places d’hospitalisation sans nuitée de l’ordre de 75 000. Le taux d’occupation des lits est stable et s’établit à 82,7 %.

502 maternités se partagent 756 000 accouchements.

Le secteur hospitalier emploie 1,3 million de personnes salariées ou non, dont 73 % dans le public.

Les principales informations de cette étude sont synthétisées dans une infographie qui peut être consultée à l’adresse suivante : http://bit.ly/2SgoOEI

L’étude complète, édition 2019, est quant à elle disponible à l’adresse suivante : http://bit.ly/2LnGz4k

Source : Min. Solidarités et Santé, 3 juil. 2019

SPORTIFS

Des précisions sont apportées à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraineurs professionnels

La redevance versée au joueur ou entraîneur professionnel en exécution d’un contrat relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix, conclu avec l’association ou la société sportive qui l’emploie constitue la rémunération versée à l'occasion de l'exploitation individuelle par l’association ou la société sportive de son image, de son nom ou de sa voix.

Une instruction du 2 juillet 2019 précise les modalités d’application du décret n° 2018-691 du 1^er août 2018 relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels. Elle précise les régimes juridique et social de tels revenus.

L’instruction peut être consultée à l’adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/07/cir_44792.pdf

Source : Min. Santé et Min. Sports, Circulaire DSS/5B/2019/152, 2 juil. 2019

Chiffres utiles

INDICES ET TAUX

Taux de l’usure au 1^er juillet 2019

Les taux de l’usure applicables à compter du 1^er juillet 2019 ont été publiés.

Ils peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2019/06/26/seuils-de-l-usure-correspondants-applicables-a-compter-du-1er-juillet-2019

Source : Banque de France, avis 27 juin 2019 : JO 27 juin 2019

ÉCHÉANCIER DU MOIS D’AOÛT 2019
(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

OBLIGATIONS FISCALES

Lundi 12 août 2019

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

·        Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en juillet 2019 auprès du service des douanes.

·        Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en juillet 2019 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Jeudi 15 août 2019

Délai reporté au vendredi 16 août en raison de la fermeture des services fiscaux le mercredi 15 août.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en juillet 2019 si le montant de la taxe acquittée en 2018 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2018 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2019.

La taxe sur les salaires doit obligatoirement être payée par télérèglement par les entreprises, quels que soient le montant de leur chiffre d’affaires, de l’impôt à verser et l’impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5).

Vendredi 30 août 2019

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d’août 2019.

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.

Cette demande prendra effet pour le prélèvement du mois suivant.

Date variable

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

-       Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 août) :

o   Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet 2019 ;

o   Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de de juillet 2019 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de juin 2019.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

-       Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet 2019.

-       Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de juillet 2019.

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 juin et le 15 juillet 2019.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mai 2019 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1^er janvier 2013.

PÉRIODE DE CONGÉS PAYÉS

TVA

Les redevables qui éprouvent des difficultés, pendant la période des congés payés, pour établir et souscrire dans les délais légaux leur déclaration CA 3, peuvent bénéficier de la tolérance suivante : ils sont autorisés à ne pas remplir les rubriques habituelles à la condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 %, soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, 6 mai 2015, § 260).

Taxe sur les salaires

La même tolérance s'applique en matière de taxe sur les salaires pendant la période des congés payés. Les entreprises redevables peuvent, sans encourir de sanctions, verser seulement un acompte dont le montant ne doit pas être inférieur à 80 % du versement précédent, à charge pour elles de régulariser leur situation lors de l'échéance suivante (BOI-TPS-TS-40, 30 janv. 2019, § 110).

OBLIGATIONS SOCIALES

Lundi 5 août 2019

Travailleurs indépendants

-         Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

-         Paiement de la fraction trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles pour les travailleurs indépendants ayant opté pour une périodicité trimestrielle.

En cas de paiement trimestriel, les cotisations sont à régler en 4 fractions égales les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Jeudi 15 août 2019

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)

·        Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juillet.

On rappelle qu'en principe, les employeurs de moins de 11 salariés sont désormais tenus de verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour le paiement trimestriel des cotisations s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

·        Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de juillet, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.

On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de juillet, versées après le 10 août.

Mardi 20 août 2019

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Dimanche 25 août 2019

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juillet aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour une exigibilité trimestrielle, ces cotisations sont dues en 2019 au plus tard le 25 du mois d'échéance.

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juillet (versés après le 10 août).

Au titre des périodes de travail accomplies en 2019, les cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs sont exigibles le 25 du mois M+1 (en application du calendrier transitoire fixé pour la période 2018-2020).

Samedi 31 août 2019

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de juillet par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.