La lettre des adhérents

15 juin 2016 – n° 11/2016

 

traitements et salaires

 

REMUNERATION DES DIRIGEANTS

Abaissement de la limite d'exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux salariés

L'Administration intègre dans ses commentaires la nouvelle limite d'exonération s'appliquant aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2015 à titre d'indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux salariés, quelle que soit la date de rupture du contrat.

Cette limite est fixée à 3 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 114 120 € en 2015 et 115 848 € en 2016. La part de l'indemnité excédant cette limite est imposable à l'impôt sur le revenu.

L'administration précise notamment, à l'appui d'exemples, les modalités de calcul de ce plafond en cas de versement des indemnités sur 2 années civiles successives.

Source : BOI-RSA-CHAMP-20-40-20, 26 mai 2016, § 50, 120, 130 et 170

REVENUS EXONERES

En cas d'option pour la déduction des frais réels, l'indemnité kilométrique vélo doit être réintégrée au revenu brut

Depuis le 1er juillet 2015, les frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo (y compris à assistance électrique) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail peuvent être pris en charge par l'employeur en tout ou partie sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IKV) fixée à 25 centimes d'euro par kilomètre. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu sous certaines limites.

L'administration fiscale commente ce dispositif et précise que les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la fraction de la participation de leur employeur à l'indemnité kilométrique vélo exonérée d'impôt sur le revenu.

Source : BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20, 26 mai 2016, § 42 à 47 et § 391 à 398

 

IMPOT SUR LE REVENU

 

DELAI DE DECLARATION

Délai supplémentaire pour les contribuables sinistrés

L'administration a octroyé un délai supplémentaire de 7 jours en faveur des contribuables sinistrés dans les zones touchées par les intempéries pour la déclaration de revenus 2016.

Ce délai pourra être prolongé si la situation n'est pas résolue pour certains usagers passé ce délai.

Les zones touchées par les intempéries ont été fixées par un arrêté du 8 juin 2016 publié au Journal officiel du 9 juin 2016.

Source : DGFIP, communiqué 8 juin 2016

Exit tax : report de la date limite de souscription de l'état de suivi

Les contribuables qui sont soumis, à l'occasion du transfert de leur domicile fiscal hors de France, à l'imposition immédiate (exit tax) des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droit qu'ils détiennent directement ou indirectement à la date du transfert doivent souscrire :

·         au cours de l'année qui suit celle du transfert de leur domicile hors de France, une déclaration n° 2074-ETD ;

·         au titre des années suivant celle du transfert de leur domicile fiscal hors de France, un état de suivi de plus-values en report d'imposition :

o    n° 2074-ETS1 en cas de transfert de domicile fiscal hors de France en 2011 ou 2012

o    n° 2074-ETS2 en cas de transfert de domicile fiscal hors de France en 2013

o    n° 2074-ETS3 en cas de transfert de domicile fiscal hors de France en 2014

En raison du retard pris pour la publication des imprimés servant de support à ces déclarations, l'Administration a accordé un nouveau délai supplémentaire pour les seules déclarations permettant le suivi des plus-values en report d'imposition. Ainsi, l'état de suivi n° 2074-ETS1, n° 2074-ETS2 ou n° 2074-ETS3, ainsi que les déclarations jointes 2042 et 2042 C, peuvent être déposés au plus tard le 17 juin 2016.

La date limite de dépôt de la déclaration n° 2074-ETD est restée fixée au 7 juin 2016.

Source : DGFIP, communiqué 8 juin 2016

REGIME D'etalement

Imposition des primes versées aux médaillés olympiques

Le nouveau régime d'étalement de l'imposition des primes versées aux médaillés olympiques vient d'être précisé par l'Administration. Il est venu pérenniser un usage existant depuis les jeux olympiques d'Albertville de 1992.

L'Administration précise notamment que l'option pour l'étalement des primes :

·         est cumulable avec le dispositif de lissage prévu à l'article 84 A du CGI ;

·         n'est pas cumulable avec le système du quotient applicable aux revenus exceptionnels prévu par l'article 163-0 A du CGI.

En revanche, à défaut d'option pour l'étalement, le contribuable peut bénéficier du système du quotient.

Source : BOI-RSA-BASE-10, 30 mai 2016, § 100 à 160

imposition par foyer

L'administration apporte des précisions sur l'imposition distincte des époux ne vivant pas sous le même toit

L'Administration précise que l'imposition distincte prévue pour les époux séparés de biens ne vivant pas sous le même toit est applicable aux personnes mariées sous le régime de la participation aux acquêts ou sous le régime de la séparation de biens assorti de la création d'une société d'acquêts.

À cette occasion, l'Administration intègre dans ses commentaires de nouvelles illustrations jurisprudentielles des différents cas d'imposition distincte notamment lorsque les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'abandon du domicile conjugal.

Par analogie, les partenaires liés par un PACS qui, de manière constante, ne vivent pas sous le même toit, doivent effectuer des déclarations de revenus séparées.

Source : BOI-IR-CHAMP-20-20-10, 3 juin 2016, § 50 à 130

 

TVA

 

Taux

Le taux de 10% peut s'appliquer aux opérations de recherche de fuites dans les logements achevés depuis plus de 2 ans si elles sont associées à la réalisation de travaux

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans sont soumis au taux réduit de TVA de 10 %. Les prestations d'études sont en revanche soumises au taux normal.

Toutefois, lorsque le prestataire qui a réalisé les prestations d'études assure également la maîtrise d'œuvre ou la réalisation des travaux éligibles y afférents, l'Administration admet qu'il émette une facture rectificative mentionnant le taux réduit de 10 % afin de soumettre à ce taux le montant total de sa prestation, y compris les frais d'études préalables (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, 19 sept. 2014, § 210).

Dans une réponse ministérielle du 3 mai 2016, l'Administration précise que la possibilité d'émettre une facture unique au taux réduit de 10 % bénéficie aux prestations de recherche de fuites de liquides et de gaz ; en revanche, les prestations de recherche de fuites réalisées isolément ou les prestations d'études relevant d'une activité incompatible avec l'exercice de toute activité de conception ou d'exécution des travaux, sont soumises au taux normal.

Ainsi, le prestataire peut émettre une facture rectificative mentionnant le taux réduit pour le montant total de sa prestation, y compris les frais de recherche de fuites de liquides et de gaz. Il devra conserver à l'appui de sa comptabilité, à titre de justificatifs, l'attestation que lui aura remise son client ainsi que les marchés de travaux, situations de travaux ou mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, 19 sept. 2014, § 210).

Source : Rép. min. n° 92943  : JOAN Q 3 mai 2016

 

REGIMES PARTICULIERS

 

iNVESTISSEMENTS OUTRE-MER

L'Administration publie ses commentaires définitifs sur les aides fiscales à l'investissement outre-mer

L'Administration intègre dans ses commentaires l'ensemble des aménagements apportés par la loi de finances pour 2016 aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.

Elle publie également ses commentaires définitifs sur la réforme opérée par la loi de finances pour 2014, qui a notamment institué deux crédits d'impôt optionnels. Ces commentaires définitifs, qui se substituent à ceux mis en consultation publique en 2015, comprennent certaines précisions nouvelles.

L'Administration admet en particulier que :

·         la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement ne constitue pas une aide publique pour l'application des aides fiscales à l'investissement outre-mer ; par conséquent, elle ne doit pas être déduite de la base de calcul de la réduction d'impôt pour investissement productif ou de la déduction fiscale des sociétés soumises à l'IS ;

·         l'option pour le crédit d'impôt pour investissements productifs, qui doit en principe être notifiée à l'Administration à l'appui d'un document conforme à un modèle établi par elle, soit réputée exercée par l'entreprise qui a coché la case correspondante sur sa déclaration de résultats ;

·         l'éventuelle créance de crédit d'impôt (pour investissements productifs ou pour investissements dans le logement social) ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel elle est constatée.

Source : BOI-IR-RICI-80, 1er juin 2016  ; BOI-IR-RICI-380, 1er juin 2016 ; BOI-BIC-RICI-10-160, 1er juin 2016 ; BOI-BIC-RICI-20-10, 1er juin 2016 ; BOI-IS-RICI-10, 1er juin 2016 ; BOI-IS-GEO-10, 1er juin 2016 ; BOI-SJ-AGR-40, 1er juin 2016

 

INTERNATIONAL

 

CONVENTIONS FISCALES

Extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte

À compter du 1er janvier 2014, le Code Général des Impôts (CGI) et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte. Par conséquent, la convention fiscale et le protocole additionnel signés entre la France et Mayotte cessent de produire leurs effets :

·         pour l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, sauf pour les revenus soumis par le Code Général des Impôts de Mayotte aux prélèvements, impositions forfaitaires, retenues ou contributions opérés à la source, libératoires ou imputables sur cet impôt, qui s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013 ;

·         pour l'impôt sur les sociétés (IS) et les contributions additionnelles, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 (toutefois, les prélèvements, retenues ou contributions prévues par le CGI de Mayotte, libératoires de l'IS ou imputables sur cet impôt, s'appliquent jusqu'au 30 décembre 2013) ;

·         pour les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, pour les mutations intervenant à compter du 1er janvier 2014.

Source : BOI-INT-CVB-MYT, 8 juin 2016

 

IMPOTS LOCAUX

 

Taxe fonciere sur les propriétés baties

Exonération temporaire en faveur des locaux occupés à titre onéreux par une maison de santé

L'administration a publié des commentaires administratifs sur la nouvelle exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des locaux occupés à titre onéreux par une maison de santé lorsque ces locaux appartiennent à des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre, instaurée par la loi de finances pour 2016.

L'application de l'exonération est subordonnée à une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre qui doit être prise avant le 1er octobre, pour être applicable à compter de l'année suivante, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2017.

Source : BOI-IF-TFB-10-210, 1er juin 2016

 

Social

 

AIDES A L'emploi

La liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation vient d'être actualisée par décret

La liste des activités de services à la personne relevant du régime de l'agrément ou de l'autorisation est actualisée pour tenir compte de la suppression par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de l'obligation d'obtenir un agrément pour l'exercice d'activités d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire, lesquelles relèvent désormais du régime de l'autorisation. Le champ des activités de services à la personne est par ailleurs élargi aux activités de téléassistance et de visio-assistance.

Source : D. n° 2016-750, 6 juin 2016  : JO 8 juin 2016

CHARGES SOCIALES

Le RSI et l'URSSAF mettent en place des dispositifs d'accompagnement des entreprises mises en difficultés en raison des intempéries

Pour répondre aux difficultés des professionnels indépendants touchés par les récentes intempéries et ayant affecté leur activité, les organismes de recouvrement (URSSAF, RSI) ont mis en place un dispositif d'aide et d'accompagnement d'urgence de ces cotisants.

·         Le RSI a ainsi informé ses assurés de la possibilité de bénéficier d'aides pour faire face à leurs besoins les plus urgents. Le fonds catastrophe et intempéries (FCI) peut intervenir pour répondre à des situations d'urgence sans que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne soit nécessaire. Des aides peuvent être ainsi allouées en fonction de chaque cas et, pour bénéficier du dispositif d'aide d'urgence, les assurés touchés par les intempéries sont invités à contacter leur caisse.

En cas de difficulté de trésorerie, le chef d'entreprise peut aussi demander au RSI un nouveau calcul de ses cotisations, sur une estimation de ses revenus ; un délai pour régler ses cotisations ; une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles.

·         Les URSSAF mettent en œuvre également un dispositif d'accompagnement des entreprises en vue de leur apporter aide et conseil pour répondre aux échéances de leurs différentes obligations sociales. Les employeurs peuvent ainsi formuler auprès de leur URSSAF de rattachement une demande de délai de paiement relevant du caractère exceptionnel de leur situation. À partir du 9 juin, il est également annoncé la mise en place d'un numéro d'appel dédié et un traitement prioritaire des courriels depuis l'espace sécurisé du cotisant URSSAF.

Source : RSI, communiqué 3 juin 2016 ; URSSAF, communiqué 7 juin 2016

La liste des collaborateurs occasionnels du service public est élargie

La liste des collaborateurs occasionnels du service public (COSP), qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée et sont, à ce titre, en principe affiliés au régime général, est à nouveau modifiée.

Sont notamment intégrés à cette liste :

·         les médecins et psychologues pratiquant des expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux dans le cadre d'une procédure judiciaire et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés ;

·         les experts travaillant pour les comités de protection des personnes.

Pour ces professions, l'affiliation au régime général s'applique rétroactivement au 1er janvier 2016, pour les cotisations dues au titre des périodes courant à partir de cette date.

Source : D. n° 2016-744, 2 juin 2016  : JO 5 juin 2016

contentieux du travail

La réforme de la justice prud'homale est précisée par décret

Pour faciliter la résolution des litiges prud'homaux et réduire les délais de jugement, la justice du travail a été réformée par la loi Macron. Cette réforme s'est articulée autour de 5 axes principaux :

·         mettre en place des modes alternatifs de règlement des litiges du travail ;

  • confier un rôle pivot au « bureau de conciliation et d'orientation » du conseil de prud'hommes ;
  • instaurer une obligation de formation initiale des conseillers prud'hommes, employeurs et salariés, complémentaire à leur formation continue ;
  • rénover le cadre disciplinaire et compléter les obligations déontologiques des conseillers prud'hommes ;
  • renforcer le statut de « défenseur syndical ».

Le dispositif réglementaire permettant la mise en œuvre de cette réforme est précisé, notamment au regard de l'organisation et du fonctionnement des conseils de prud'hommes, et de la procédure en matière prud'homale.

Source : D. n° 2016-660, 20 mai 2016  : JO 25 mai 2016

CONTRAT DE TRAVAIL

La remise tardive du bulletin de paie et du certificat de travail, ou la nullité de la clause de concurrence n'entraine pas l'indemnisation automatique du salarié

La Cour de Cassation considère désormais que le salarié qui n'établit pas avoir subi un préjudice résultant soit de la remise tardive du certificat de travail et du bulletin de paie, soit de l'illicéité de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail ne peut plus obtenir automatiquement réparation.

Ainsi le salarié ne peut plus se contenter de démontrer la faute de l'employeur pour obtenir des dommages et intérêts ; il doit en outre caractériser l'existence et l'étendue de son préjudice.

Source : Cass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-28.293  ; Cass. soc., 25 mai 2016, n° 14-20.578

ASSURANCE INVALIDITE

Les modalités de calcul des droits à pension d'invalidité des assurés relevant de plusieurs régimes de sécurité sociales viennent d'être définies par décret

Les modalités de calcul des droits à pension d'invalidité des assurés ayant relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes de sécurité sociale viennent d'être fixées par un décret dont les mesures entreront en vigueur au 1er juillet 2016. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de l'extension de la coordination inter-régimes en matière d'assurance invalidité au calcul des droits à pension (loi de finances pour 2011).

Sont concernés les régimes dans lesquels le montant de la pension à servir est calculé à partir du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité, soit le régime général, le régime des salariés agricoles (géré par la MSA), le RSI, le régime des clercs et employés de notaires et le régime social des cultes.

Source : D. n° 2016-667, 24 mai 2016  : JO 26 mai 2016

RETRAITE

Dématérialisation de l'attestation fiscale de pension de retraite de RSI

A compter de 2016, l'attestation fiscale de pension de retraite mise à disposition de ses assurés par le RSI sera dématérialisée. Il est en effet rappelé que le montant de la pension de retraite est désormais transmis directement par le RSI aux services fiscaux, qui la reportent automatiquement sur la déclaration de revenus.

Cette attestation peut être téléchargée sur le site www.rsi.fr/attestation-fiscale-retraite.

Source : RSI, communiqué 27 mai 2016

 

JURIDIQUE

 

RECOUVREMENT DE CREANCES

Nouvelle procédure de recouvrement des petites créances : fixation des modèles de lettres et lancement de la plateforme informatique

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances créée par la loi Macron est entrée en vigueur le 1er juin 2016.

Un arrêté du 3 juin 2016 fixe :

·         le modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement ;

·         le modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure ;

·         le modèle de formulaire de refus de participer à la procédure.

Un second arrêté du même jour prévoit les modalités de mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Les communications électroniques, échanges et transmissions entre les huissiers de justice et les parties sont réalisées au moyen d'un système dénommé « Petites créances » (www.petitescreances.fr ), opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Source : AA. 3 juin 2016  : JO 8 juin 2016

MARCHES PUBLICS

Certificats à fournir par le candidat à un marché public

Lors de l'attribution d'un marché public et avant la notification du marché, le fournisseur ou l'entrepreneur retenu doit fournir des documents attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales et fiscales (déclaration et paiement).

Dans le cadre de la réforme des marchés publics, cette obligation a été précisée par arrêté et la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats a été fixée.

Depuis le 1er mai 2016, l'administration fiscale ne délivre plus le certificat NOTI 2 (état annuel des certificats fiscaux et sociaux). Les entreprises pourront désormais justifier de leur situation uniquement par la production :

·         d'une attestation de régularité fiscale qui peut être obtenue directement en ligne pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la RCA via leur compte professionnel, ou auprès du service des impôts des entreprises dont relève le demandeur ;

·         et d'une attestation sociale qui peut être obtenue en ligne sur le site www.urssaf.fr ou auprès des organismes de recouvrement des cotisations sociales.

Source : A. 25 mai 2016 : JO 1er juin 2016 ; DGIP, communiqué du 18 mai 2016

procédures collectives

Possibilité de désignation d'huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires en qualité de mandataire dans certaines procédures collectives

Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2017, le tribunal pourra désigner à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité :

·         de liquidateur dans les procédures de liquidation lorsque ces procédures sont ouvertes à l'encontre de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel HT inférieur ou égal à 100 000 €,

·         ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel.

Source : Ord. n° 2016-727, 2 juin 2016  : JO 3 juin 2016

 

Pratique professionnelle

 

HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

Mise en place progressive de la profession de commissaire de justice

La loi Macron a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions.

Le cadre du futur statut de commissaire de justice vient ainsi d'être précisé par ordonnance laquelle entrera en vigueur le 1er juillet 2022 marquant ainsi la naissance de la nouvelle profession.

Sont ainsi fixées les compétences matérielles et territoriales, les modalités d'accès à la profession, les conditions d'exercice, l'organisation et les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline.

À compter du 1er juillet 2026, la profession de commissaire de justice sera exclusive de toute autre, marquant ainsi la disparition définitive de celles d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Dès le 1er janvier 2019 entreront en fonctions :

·         la Chambre nationale des commissaires de justice qui remplacera les chambres nationales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ;

·         les commissions interprofessionnelles régionales, créées pour une durée de trois ans et demi, chargées de préparer le rapprochement des instances représentatives locales des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

Source : Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016  : JO 3 juin 2016

OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS

Le décret d'application de la loi Macron est publié

Pris en application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ("Loi Macron" n° 2015-990, 6 août 2015, JO 7 août 2015), un nouveau décret du 20 mai 2016 apporte un certain nombre de modifications touchant les notaires, les huissiers de justice, et les commissaires priseurs judiciaires.

Il impacte notamment :

·         les actes établis par les membres de ces professions réglementées ;

·         les créations, transferts et suppressions d'offices publics et ministériels ;

·         la formation professionnelle.

Source : D. n° 2016-661, 20 mai 2016 : JO 25 mai 2016

EXPERTS-COMPTABLES

Lancement d'Image PME, nouvel outil d'analyse des données économiques issues de Statexpert

Le Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) lance Image PME, nouvel outil d'analyse de l'activité économique.

Construit à partir de la base de données Statexpert, cet outil présente plusieurs indicateurs d'activité des TPE et PME et offre la possibilité de mener une analyse régionale ou sectorielle.

Les données Image PME du 1er trimestre 2016 mettent en évidence une légère amélioration de la santé des entreprises par rapport à 2015.

Source : CSOEC, communiqué 26 mai 2016