La lettre des adhérents
Professions libérales

31 MAI 2018 – n° 11/2018

 

PROJET

 

loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

Les principales mesures de la loi ont été dévoilées

Présenté en Conseil des ministres le 27 avril 2018 par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale où il sera débattu à compter du 29 mai, selon la forme de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement.

Son adoption est attendue avant la fin de la session parlementaire cet été, certaines mesures devant entrer en vigueur en septembre 2018 et, pour la plupart d'entre elles, à compter de janvier 2019.

Le texte du projet, qui comprend 66 articles, s'articule autour de trois volets principaux : la formation professionnelle, l'apprentissage et la réforme de l'assurance chômage. Il comprend également un chapitre sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui fait l'objet de concertations en cours avec les partenaires sociaux, sur l'emploi des personnes handicapées et, en écho à la révision de la directive européenne sur le détachement, sur les travailleurs détachés.

Source : AN, Projet n° 904 enregistré le 27 avr. 2018 ; Min. Trav., communiqué 27 avr. 2018

 

FISCAL

 

TVA

Commentaires administratifs sur l'exonération de TVA en faveur des psychologues et psychothérapeutes et l'équivalence des diplômes étrangers

Les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, sont exonérées de TVA (CGI, art. 261, 4, 1°).

L'exonération concerne notamment les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires des diplômes requis pour être recrutés dans la fonction publique hospitalière.

La loi de finances pour 2018 a légalisé l'application de l'exonération de TVA en faveur des psychologues et psychothérapeutes aux praticiens autorisés à faire usage légalement de ces titres (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 10).

L'Administration prévoyait cette exonération depuis une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 juin 2017 (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 7 juin 2017, § 125) suite à plusieurs arrêts du Conseil d'État (V. notamment CE, 30 déc. 2014, n° 60809).

On rappelle que la condition de détention d'un diplôme requis pour être recruté dans la fonction publique hospitalière demeure nécessaire pour l'application de l'exonération aux soins dispensés par des psychanalystes à défaut d'encadrement des qualifications professionnelles minimales pour exercer ce titre.

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 2 mai 2018, l'Administration :

·        intègre cette légalisation dans ses commentaires ;

L'extrait du BOFiP sur les conditions d'exonération de TVA des soins dispensés par les psychologues et psychothérapeutes est aménagé, l'exonération étant désormais mentionnée au BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 2 mai 2018, § 105 et au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50, 2 mai 2018, § 400 .

·        précise que, pour les psychanalystes détenant un diplôme étranger, l'équivalence avec un diplôme permettant l'accès au concours de recrutement des psychologues dans les hôpitaux publics est reconnue par le ministre de l'Enseignement supérieur après avis de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers constituée selon les modalités prévues par l'article 1er, 5° du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 (JO 23 mars 1990, p. 3527) et un arrêté du 26 décembre 1990 (JO 3 janv. 1991, p. 105).

En conséquence, les précisions de l'Administration sur les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers par les présidents d'universités sont rapportées (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 7 févr. 2018, § 105).

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 7 juin 2017, § 105 ; BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50, 7 juin 2017, § 400

Exonération des opérations de chirurgie réfractive réalisées par les ophtalmologistes

Les prestations de soins aux personnes dispensées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées sont exonérées de TVA (CGI, art. 261, 4, 1°). Toutefois, en matière de médecine ou de chirurgie esthétique, seuls sont exonérés les actes susceptibles de faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par l'assurance maladie ou, alternativement, dont l'intérêt diagnostique ou thérapeutique est reconnu par les autorités sanitaires compétentes (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 2 mai 2018, § 40).

En dehors de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique, l'ensemble des prestations de soins réalisées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées reste couvert par l'exonération de la TVA.

Par suite, la chirurgie réfractive réalisée par un ophtalmologiste permettant de corriger une pathologie, comme la myopie, l'hypermétropie ou l'astigmatisme qui ne constitue pas un acte de chirurgie esthétique, ni de médecine esthétique, est couverte par l'exonération de TVA prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI, quel que soit son régime de prise en charge par l'assurance maladie.

Source : Rép. min. n° 03356  : JO Sénat 12 avr. 2018

REGIMES d’imposition

L’Administration commente les aménagements apportés aux régimes des petites entreprises antérieurement à la loi de finances pour 2018

Les régimes d'imposition des petites entreprises (micro-BIC et micro-BNC) ont été modifiés à plusieurs reprises ces dernières années :

·        les seuils d'application du régime micro ont été alignés sur ceux de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B) pour l'imposition des revenus des années 2015 et 2016 (L. n° 2013-1279 , 29 déc. 2013, art. 20) ;

·        le dépassement des seuils prévus pour les régimes micro-BIC et micro-BNC entraîne le passage de plein droit à un régime réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du dépassement, à compter des exercices clos et des périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015 (L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 24, II) ;

·        les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique peuvent bénéficier du régime des micro-entreprises à compter du 11 décembre 2016 (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 124, I) ;

Le régime simplifié d'imposition a également été modifié afin de réduire le délai d'option à 1 an au lieu de 2.

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 9 mai 2018, l'Administration intègre ces aménagements dans ses commentaires relatifs aux régimes du déclaratif spécial (micro-BNC), des micro-entreprises (micro-BIC) et du régime simplifié. Elle apporte des précisions notamment sur les modalités d'application de ces régimes en cas de création d'entreprise et de cessation d'activité en cours d'année. En revanche, les modifications apportées par la loi de finances pour 2018, notamment le rehaussement des seuils de recettes et de chiffres d'affaires applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2017 (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 22), feront l'objet de commentaires administratifs ultérieurs.

Source : BOFiP-Impôts, Actualité BNC/DECLA, BIC/DECLA, 9 mai 2018

TVA

L’Administration précise le champ d'application du taux réduit de 5,5 % aux appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées

La TVA est due au taux réduit de 5,5 % pour les opérations d'achat, de vente et assimilées, relatives aux appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées (CGI, art. 278-0 bis, A, 2°). La loi de finances pour 2018 a étendu l'application du taux de 5,5 % à la location d'équipements spéciaux adaptés aux personnes en situation de handicap physique (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 11).

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 2 mai 2018, l'Administration intègre dans ses commentaires l'extension du taux réduit de 5,5 % à ces opérations et précise que peuvent bénéficier du taux de 5,5 % :

·        les piles remboursables au titre de la liste des produits et des prestations remboursables (LPP) qui sont exclusivement conçues pour être utilisées avec une prothèse auditive et ne peuvent être destinées à un autre usage du fait de leurs caractéristiques objectives (piles « zinc-air » de tension 1,4 V et de dimensions normalisés) ;

·        les opérations de réparation et de location des pompes à insulines (et accessoires nécessaires à leur utilisation) ;

·        les boutons de gastrostomie.

Source : BOI-TVA-LIQ-30-10-50, 2 mai 2018, § 1, 340 et 370

IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE

Report au 15 juin 2018 de la date limite de la déclaration IFI

Les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pourront déposer leur déclaration (dématérialisée ou papier) jusqu'au mardi 15 juin inclus, sans que cela n'entraîne l'application d'une sanction pour retard déclaratif.

À l'occasion de ce report, la DGFiP apporte les précisions suivantes :

·        les commentaires administratifs relatifs à l'impôt sur la fortune immobilière seront publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) au plus tard le 8 juin 2018 ;

·        la valeur globale des biens exonérés en raison de leur affectation à une activité professionnelle (ligne 9GI de la 2042-IFI) ne doit pas être obligatoirement renseignée dans le formulaire cette année.

Source : MACP, communiqué 16 mai 2018

revenus de capitaux mobiliers

Imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de la remise de biens immobiliers pour le paiement de dividendes

En application d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, le versement de dividendes par la remise de biens immobiliers ne constitue pas une transmission de propriété de bien immobilier à titre onéreux et dès lors n'est pas taxable aux droits de mutation à titre onéreux (Cass. com., 12 févr. 2008, n° 05-17.085).

La Cour de cassation considère en effet que la décision de distribution de dividendes constitue un acte juridique unilatéral et non un contrat.

Dans une réponse ministérielle du 15 mai 2018, l'Administration a précisé le régime fiscal applicable aux dividendes payés par la remise d'un immeuble. L'attribution aux associés de produits en nature, telle que par exemple la remise d'un immeuble gratuitement ou à prix réduit, constitue une distribution imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 109 du CGI.

Source : Rép. min. n° 3508 : JOAN 15 mai 2018

 

SOCIAL

 

ARTISTES AUTEURS

Instauration d'une aide publique en faveur des artistes auteurs au titre de l'année 2018 pour compenser la hausse de la CSG

Pour compenser la hausse de la CSG de 1,7 point à compter du 1er janvier 2018 et dans l'attente d'une solution pérenne, une aide permettant de soutenir le pouvoir d'achat des artistes auteurs est instaurée en leur faveur pour l'année 2018 par un décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 .

Annoncée dans le cadre des débats parlementaires sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la mesure de soutien instituée en faveur des artistes auteurs consiste en un mécanisme de compensation qui sera mis en œuvre par les organismes agréés gérant le régime de sécurité sociale des artistes auteurs (AGESSA et Maison des artistes) :

·        l'aide financière de l'État sera versée au bénéfice des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale et identifiées au 31 décembre 2018 auprès des organismes agréés précités (CSS, art. L. 382-2) ;

Sont visés les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques.

·        l'aide est égale à 0,95 % de l'assiette des revenus artistiques servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale régulièrement payées par les artistes auteurs en 2018 : elle sera versée directement par l'État aux organismes agréés et viendra en déduction de l'ensemble des cotisations recouvrées par ces organismes. Le versement de cette aide devrait ainsi intervenir à la fin de l'année 2018 par l'intermédiaire de l'AGESSA et de la Maison des Artistes.

Rappelons que les artistes auteurs déclarent chaque année à l'AGESSA ou à la MDA, par la voie dématérialisée ou au moyen d'une déclaration « papier », leurs revenus artistiques, sur la base desquels est calculé le montant des cotisations et contributions dues (par application des taux de droit commun applicables aux salariés) (CSS, art. L. 382-3). La constitution de l'assiette des cotisations et l contributions sociales dépend toutefois du traitement fiscal des revenus (traitements et salaires ou BNC).

Une convention entre l'État et ces organismes doit être conclue pour mettre en oeuvre cette aide dans le respect du plafond des aides de minimis (200 000 € sur 3 exercices fiscaux).

Source : D. n° 2018-356, 15 mai 2018 : JO 16 mai 2018

PAIE

Les mentions du bulletin de paie évoluent

Les modèles de bulletins de paie, fixés par arrêté, sont modifiés pour tenir compte des évolutions législatives récentes conduisant, notamment, à la suppression des cotisations salariales maladie et chômage et, à compter du 1er janvier 2019, à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Le bulletin de paie des salariés cadres et non cadres fait donc l'objet de modifications en 3 étapes, dont les logiciels de paie devront tenir compte :

·        à compter du 13 mai 2018, pour prendre en compte la suppression des mentions du taux et de la valeur de la cotisation salariale maladie, à l'exception de celles relatives à la cotisation spécifique à l'Alsace Moselle ;

·        à compter du 1er octobre 2018, pour adapter le modèle de bulletin de paie à la suppression totale de la cotisation salariale d'assurance chômage ;

·        à compter du 1er janvier 2019, pour permettre la mention du prélèvement à la source de l'IR, avec l'ajout de la mention « net à payer avant impôt sur le revenu » et les informations relatives au prélèvement à la source de l'IR : base, taux personnalisé/taux non personnalisé, montant de l'impôt (valeur).

Une mention nouvelle visant à préciser « l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie », établie en rapport avec la hausse de la CSG de 1,7 point, est également renseignée sur les bulletins de paie.

Source : A. 9 mai 2018 : JO 12 mai 2018

CHARGES SOCIALES

Nouvelles étapes de mise en place du régime unique AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Le régime obligatoire de retraite complémentaire des salariés, actuellement organisé en deux branches (cadres et non-cadres), sera unifié à compter du 1er janvier 2019 pour ne plus constituer qu'un seul régime avec une fédération unique AGIRC-ARRCO. On rappelle que cette réforme entraîne des modifications importantes en matière de cotisations et de prestations.

Notamment, en matière de cotisations :

·      l'assiette sera constituée de 2 tranches de 0 à 1 plafond de sécurité sociale et de 1 à 8 plafonds de sécurité sociale ;

·      les taux de cotisations sont modifiés pour être fixés à 7,87 % en tranche 1 et à 21,59 % en tranche 2, répartis selon la règle des 60/40 ;

·      deux nouvelles contributions sont instaurées : une contribution d'équilibre général applicable à toutes les rémunérations et une contribution d'équilibre technique applicable aux rémunérations supérieures au plafond de sécurité sociale.

Les cotisations AGFF, CET et GMP sont supprimées au 31 décembre 2018.

En dernier lieu, les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, initiées par un accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015, ont été précisées par un nouvel accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 (ANI, 17 nov. 2017. – Circ. AGIRC-ARRCO n° 2018-03, 15 janv. 2018).

Cet accord du 17 novembre 2017 vient d'être étendu et élargi par un arrêté ministériel du 24 avril 2018, le rendant obligatoire à tous les employeurs, salariés, anciens salariés et ayants droit compris dans le champ de la CCN du 14 mars 1947 et de l'ANI du 8 décembre 1961 (retraite complémentaire des cadres et non-cadres). Deux arrêtés du même jour approuvent les statuts et le règlement de la nouvelle fédération d'institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ainsi que le modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire adhérentes de la fédération.

Source : AAA. 24 avr. 2018 : JO 16 mai 2018

La Charte du cotisant contrôlé est actualisée

La charte du cotisant contrôlé, qui est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, fait l'objet d'une actualisation de ses dispositions par un arrêté du 9 avril 2018.

Cette mise à jour permet de prendre en compte les dernières évolutions de la réglementation en matière de contrôle des cotisants, issues des décrets du 8 juillet 2016 ayant renforcé les droits des cotisants et ayant, notamment, rendu opposable cette charte et du 9 mars 2018 mettant en œuvre la réforme du nouveau régime de protection sociale des indépendants. Cette nouvelle version remplace la charte issue de l'arrêté du 20 décembre 2017 (JO 27 déc. 2017), abrogé, qui avait intégré les modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (suppression du RSI et période de suspension de la prescription).

L'actualisation de la charte du cotisant contrôlé porte ainsi sur la modification du taux des majorations de retard du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale :

·        le taux de la majoration complémentaire qui a été réduit de 0,4 à 0,2 % ;

·        l'application d'un taux de majoration réduit à 0,1 % en cas de paiement dans les 30 jours de la notification du redressement.

Source : A. 9 avr. 2018 : JO 16 mai 2018

CHÔMAGE

Fixation du contingent d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Pour tenir compte des difficultés des entreprises situées dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy gravement touchées le 6 septembre 2017 par l'ouragan Irma, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle est porté à 1 600 heures par salarié pour l'année 2018 en faveur des entreprises exerçant leur activité dans ces collectivités.

 

 

 

Ce dispositif entre en vigueur à compter du 13 mai 2018. On rappelle que le dispositif d'activité partielle permet, sous certaines conditions, l'attribution d'une allocation d'activité partielle dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé par décret à hauteur de 1 000 heures par année civile et par salarié. Sur l'instauration récente d'un dispositif dérogatoire de rupture des contrats de travail pour les employeurs implantés dans ces collectivités.

Source : A. 2 mai 2018 : JO 12 mai 2018

 


JURIDIQUE

 

MOYENS DE PAIEMENT

Aménagement du plafond de paiement en espèces ou en monnaie électronique pour les particuliers non-résidents

Les paiements en espèces ou au moyen d'une monnaie électronique sont interdits au-delà des montants suivants :

·        1 000 € en espèces et 3 000 € en monnaie électronique lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;

·        15 000 € lorsque le débiteur n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle (C. mon. fin., art. L. 112-6 et D. 112-3).

On rappelle que depuis le 1er janvier 2018 les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent effectuer un contrôle pour s'assurer du respect de ces dispositions (LPF, art. L. 80 Q ; L. fin. rect. 2017, n° 2017-1837, art. 58).

Le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 modifie le plafond applicable aux débiteurs n'ayant pas leur domicile fiscal en France et n'agissant pas pour les besoins d'une activité professionnelle, selon que le destinataire du paiement est assujetti ou non aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financements du terrorisme (C. mon. fin., art. L. 561-2). Ainsi, à compter du 1er octobre 2018, le plafond de paiement en espèces ou en monnaie électronique sera :

·        abaissé à 10 000 € lorsque le particulier non-résident paie une dette au profit d'une personne non assujettie ;

·        maintenu à 15 000 € lorsque le particulier non-résident paie une dette au profit d'une personne assujettie (C. mon. fin., art. D. 112-3, I, 2° modifié et 3° nouveau).

Source : D. n° 2018-284, 18 avr. 2018, art. 1er et 87 : JO 20 avr. 2018

pROCEDURES DEMATERIALISEES

Nouveau régime de la lettre recommandée électronique

En application de la loi pour une République numérique (loi Lemaire) et du règlement européen eIDAS, de nouvelles dispositions réglementaires fixent le régime de la lettre recommandée électronique qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2019 et remplacera le régime d'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution du contrat.

Source : D. n° 2018-347, 9 mai 2018 : JO 12 mai 2018

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

Commissaires aux comptes

Le H3C revient sur la réforme des seuils rendant obligatoire l’intervention des commissaires aux comptes (Projet de loi PACTE)

Le Haut conseil a fait connaître sa position quant aux mesures qu’il estime nécessaires pour accompagner un éventuel relèvement des seuils, tel que cela est envisagé dans le projet de loi PACTE, afin de cantonner certains risques. Ses propositions s’articulent autour de 4 axes cumulatifs :

·        Prévoir la nomination d'un commissaire aux comptes dans toutes les entités d'intérêt public avec pour mission de mener une certification de leurs comptes ;

·        Prévoir la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans les petites entreprises les plus importantes avec pour mission de mener un examen légal comprenant deux volets :

o   vérifier les indicateurs financiers clés de l'entreprise ;

o   effectuer des vérifications ciblées sur les principales sources de risques pour l'entreprise et son environnement

Une norme d'exercice professionnel devra déterminer les modalités d'intervention du commissaire aux comptes dans l'exercice de cette mission.

·        Prévoir la nomination d'un commissaire aux comptes dans la petite entreprise tête de « groupe » (pour les groupes qui ne font pas l'objet d'une consolidation) avec pour mission de certifier les comptes annuels de cette tête de groupe et de procéder à un examen légal des comptes des filiales les plus importantes ou à des travaux lui permettant d'appréhender les opérations réalisées entre la contrôlante et les contrôlées, et, en tant que de besoin, entre contrôlées.

·        Déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre de la remontée des seuils.

Le détail des propositions du Haut conseil est exposé dans une note consultable à l’adresse suivante : http://www.h3c.org/textes/Seuils_PE_Note_H3C.pdf.

Source : www. http://www.h3c.org/fiches/Note_seuils_pe.htm ; 28 mai 2018

CHIRURGIENS-DENTISTES

Toutes les orientations de l’Ordre à l’horizon 2020

À l’issue de travaux lancés en 2016 et impliquant tous les conseils ordinaux de France, un plan d’action a été décidé dans quatre grands domaines. Les mesures adoptées seront toutes déployées d’ici à la fin 2020. L’objectif consiste à accompagner les chirurgiens-dentistes et à développer l’accès aux soins bucco-dentaires pour tous.

Les 4 thématiques suivantes ont été mises en avant :

·        La réforme de l’ordre

·        L’ordre en phase avec son temps

·        La formation

·        L’exercice professionnel et la démographie

Pour plus de détails, rendez-vous à l’adresse suivante : http://bit.ly/2xxkvOC

Source : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr, 17 mai 2018

MASSEURS-KINESITHERAPEUTEs

Plaques professionnelles : quelles mentions peuvent être indiquées ?

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes fait le point sur les mentions pouvant être indiquées par les praticiens sur leur plaque professionnelle. L’article peut être consulté sur le site de l’Ordre à l’adresse suivante : http://www.ordremk.fr/actualites/kines/plaques-professionnelles-quelles-mentions-pouvez-vous-y-indiquer/

Source : www.archietctes.org, 10 avr. 2018

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

indices et taux

Indice des prix de détail du mois d'avril 2018

L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois d'avril 2018, pour l'ensemble des ménages, augmente légèrement par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 1,6 %.

À compter de janvier 2016, les indices des prix à la consommation sont désormais publiés avec une année de base 100 en 2015, et non plus 1998.

Toutefois, le changement d'année de référence correspond à une simple opération calculatoire. Le niveau de l'indice, qui est modifié avec le changement de l'année de référence, importe peu : c'est l'évolution de l'indice qui est mesurée, et cette évolution n'est pas affectée par l'année de référence dans le cas d'un indice chaîné comme l'IPC.

Source : Inf. Rap. INSEE, 15 mai 2018. JO 16 mai 2018

 

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