La lettre des adhérents
Professions libérales

31 JUILLET 2019 – n° 11/2019

FISCAL

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Base minimum de CFE

Le montant de la cotisation foncière des entreprises du principal établissement ne peut être inférieur à une cotisation minimum. Celle-ci est déterminée à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon un barème revalorisé tous les ans.

Le barème de base minimum de CFE actualisé pour 2019 s’établit comme indiqué dans le tableau ci-après. Il pourra également s’appliquer à la cotisation de l’année 2020 si le conseil municipal adopte une délibération en ce sens avant le 1^er octobre 2019.

Source : D. n° 2019-559, 6 juin 2019 : JO 7 juin 2019

TVA

Comment déclarer ma TVA en période de congés payés ?

L’Administration fiscale rappelle sur son site internet les modalités dérogatoires de déclaration de la TVA en période de congés payés. Votre entreprise sera peut-être fermée et il vous sera difficile d’établir votre déclaration. Une solution existe pour vous permettre de passer vos vacances en toute tranquillité.

·         Déclaration le mois de fermeture

Vous pouvez télétransmettre au titre de votre mois de fermeture une déclaration de TVA ne comportant que le montant d’un acompte que vous aurez préalablement déterminé.

Cette possibilité, notamment en période de congés, a été mise en place par la Direction Générale des Finances Publiques pour permettre de déposer les déclarations des mois de juin et juillet en juin et juillet (au lieu de juillet et août). La DGFiP s’engage à ne prélever aucune somme avant la date limite d’échéance réelle.

Si vous fermez votre entreprise en août, vous pouvez télétransmettre au cours du mois de juillet) votre déclaration relative au mois de juillet, et vous êtes autorisé à ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible.

Remarque : En cas de crédit de TVA le mois précédent, il vous suffit de reporter votre crédit de TVA si vous n’en avez pas sollicité le remboursement.

Pour télédéclarer votre TVA en ligne (procédure EFI), vous devez accéder à votre espace Professionnel, puis sélectionner le service « Déclarer la TVA » et la « période non échue » concernée.

Indiquez ensuite votre acompte sur la ligne 5 B « sommes à ajouter, y compris acompte congés » de la déclaration de TVA.

Si vous transmettez votre déclaration TVA via un prestataire (procédure EDI), l’utilisation des acomptes TVA pour congés payés est bien sûr également possible, en utilisant la même zone du formulaire.

·         Régularisation le mois suivant

La déclaration déposée au titre du mois suivant vous permettra de régulariser votre situation. Elle sera établie en cumulant les éléments relatifs au mois écoulé pendant les congés avec ceux du mois précédent, et le décompte effectué fera apparaître le montant des taxes pour les 2 mois. Vous indiquerez alors ligne 2 C « Sommes à imputer, y compris acompte congés », le montant de l'acompte déjà versé le mois précédent. Le total à payer constituera alors le solde à verser au titre des deux mois concernés.

Remarque : Dans l'hypothèse où l'acompte excède la somme due pour les deux mois, le montant indiqué à la ligne 2 C est limité à cette dernière somme. Le total à payer qui apparaît est alors nul et l’excédent sera saisi ligne 2 C de la déclaration suivante.

Source : www.impots.gouv.fr

SOCIAL

contrat de travail

Est discriminatoire le non-respect de la garantie d’évolution salariale après un congé maternité

La maternité et l’adoption sont une des causes à l’origine du creusement de l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Aussi, la loi impose un rattrapage salarial dans ces deux cas (L. n° 2006-340, 23 mars 2006 ; C. Trav., art. L 1225-26). Les juges veillent strictement au respect de ce dispositif d'ordre public.

Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles, l’employeur aurait dû majorer la rémunération de la salariée, à l’issue de son congé maternité, des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. Au lieu de cela, la salariée avait perçu une indemnité exceptionnelle de 400 €. Elle avait ensuite saisi le juge prud'homal d'une demande de rappel de salaire, de condamnation de l'employeur pour discrimination et de résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts.

La Cour reconnait dans cette affaire que l'employeur qui n'applique pas le dispositif légal de rattrapage salarial se rend coupable d'une discrimination en lien avec la maternité justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, quand bien même la salariée aurait dans un premier temps accepté la prime exceptionnelle qu’il lui avait proposée et versée.

Le non-respect de cette obligation d’ordre public expose également l’employeur à une sanction pénale. Une amende est ainsi encourue : 1 500 € si l’employeur est une personne physique ou 7 500 € s'il est une personne morale (C. trav. art. R 1227-5).

Source : CA Versailles 20-6-2019 n° 18/01884, M. c/ Sté Neopost France

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Indemnisation judiciaire du licenciement sans cause réelle et sérieuse : compatibilité du barème d’indemnisation avec les normes européennes et internationales

La Cour de Cassation vient de rendre deux avis très attendus suite à la saisine de deux conseils de prud’hommes.

Elle considère que les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail fixant des montants plancher et plafond de l’indemnisation des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse qui doivent être appliqués par les juges dans le cadre d’un contentieux, sont compatibles avec l’article 10 de la Convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) prévoyant le droit à une indemnité adéquate.

Sources : Cass. ass. plén., avis n° 15012, 17 juill. 2019, n° 19-70.010, X c/ Sté Sanofi Pasteur ; Cass. ass. plén., avis n° 15013, 17 juill. 2019, n° 19-70.011, A. c/ Sté BHV

Rupture conventionnelle : remise d’un exemplaire signé de la convention au salarié

Dans deux arrêts rendus le 3 juillet 2019, la Cour de cassation complète sa jurisprudence relative aux formalités entourant la rupture conventionnelle homologuée :

·         Elle juge tout d’abord qu'une convention de rupture est nulle lorsque l'exemplaire remis au salarié n'a pas été signé par l'employeur.

·         Elle précise ensuite qu’il revient à ce dernier de prouver qu'il a bien remis un exemplaire de la convention signé au salarié.

Afin de se prémunir contre toute contestation ultérieure, l’employeur devra faire signer au salarié une décharge ou un récépissé attestant qu'un exemplaire lui a été remis. Il pourra également être demandé au salarié d’apposer sur le formulaire une mention manuscrite selon laquelle un exemplaire de la convention lui a été remis ce jour.

Source : Cass. soc. 3 juill. 2019 n° 17-14.232 FS-PB ; Cass. soc. 3 juill. 2019 n° 18-14.414 FS-PB, J. c/ Sté Morin frères

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

ARCHITECTES

Bien choisir la dénomination sociale de sa société

Dans un article publié sur son site internet, l’Ordre des architectes constate que le choix d’une dénomination sociale pour une société d’architecture est une étape fondamentale de sa création. Quels termes intégrer ? Peut-on la modifier ou utiliser le même nom qu’une société déjà existante.

Pour découvrir les préconisations de l’Ordre : V. https://www.architectes.org/actualites/bien-choisir-la-denomination-sociale-des-societes-d-architecture

Source : www.architectes.org, Actu. 24 juil. 2019

AVOCATS

Communication électronique en première instance : ce qui change au 1^er septembre 2019

Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile instaure la communication électronique obligatoire devant le TGI en matière contentieuse à compter du 1^er septembre 2019.

Ainsi, les actes de procédure seront remis à la juridiction par voie électronique, à peine d’irrecevabilité relevée d’office. Les avis, avertissements ou convocations seront également remis aux avocats des parties par voie électronique (C. proc. Civ., art. 796-1 nouv.).

Les avocats qui ne disposeraient pas encore de leur clé avocat peuvent la commander en ligne dès maintenant. Pour cela, rendez-vous à l’adresse suivante : https://ebarreau.certeurope.fr/#/

Pour les avocats inscrits au barreau de Paris, connectez-vous sur votre espace pro.

Source : www.cnb.avocat.fr

MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES

Ma Santé 2022 : Gros plan sur les mesures qui concernent la kinésithérapie

La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a été publiée au Journal officiel le 26 juillet. Pour Pascale Mathieu, présidente du Conseil national de l’ordre, « malheureusement, très peu de ces mesures concernent les kinésithérapeutes. Les demandes les plus importantes d’évolution de la profession, bien que portées par de nombreux parlementaires, ont toutes été refusées par le gouvernement ».

Pour consulter l’article de l’Ordre sur ce sujet : V. https://bit.ly/2YDYLZE

Source : www.ordremk.fr, 31 juil. 2019

MÉDECINS

L’Ordre publie son Webzine sur le vieillissement

En 2050, 5 millions de Français auront plus de 85 ans. Et parmi eux, 1 sur 5 sera en situation de dépendance, psychique ou physique, et aura besoin d'accompagnement au quotidien. Le Conseil national des médecins publie un nouveau numéro du webzine sur le sujet du vieillissement de la population et propose réflexions, reportages, initiatives et témoignages pour faire avancer le sujet.

A lire à l’adresse suivante : https://bit.ly/2yvohWi

Source : Conseil national des médecins, Webzine 18 juil. 2019

PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Attention canicule

Après un premier épisode en juin, la canicule était de retour sur l'ensemble du pays fin juillet.

Le site Ameli a mis en ligne une série de recommandations pour faire face à la chaleur :

-          rappel des gestes à adopter et des précautions à prendre

-          comment traverser le mieux possible cette période de températures très élevées, de jour comme de nuit,

-          que doivent faire les personnes à risque, et en particulier les enfants en voiture.

Pour plus d’informations : V. https://www.ameli.fr/assure/actualites/attention-canicule

Qui appeler pour des conseils ? Une plateforme téléphonique « Canicule Info Service » est accessible au 0800 06 66 66 (numéro vert), ouverte du lundi au samedi de 9 h à 19 h quand l'actualité météo le demande.

Source : www.ameli.fr, 22 juil. 2019

Chiffres utiles

INDICES ET TAUX

Indice de référence des loyers du 2^e trimestre 2019

L’indice de référence des loyers s’établit à 129,72 pour le deuxième trimestre 2019.

Il augmente ainsi de 1,53 % par rapport au deuxième trimestre 2018.

Source : Inf. Rap. INSEE, 11 juill. 2019 ; JO 17 juill. 2019

Indice des prix de détail du mois de juin 2019

L’indice des prix à la consommation (IPC) du mois de juin 2019 augmente de 0,2 % pour l’ensemble des ménages, par rapport à l’indice du mois de mai. Sur un an, les prix ont augmenté de 1,2 %.

Source : Inf. Rap. INSEE, 11 juill. 2019 ; JO 17 juill. 2019