La lettre des adhérents
15 JUILLET 2015 - N° 13/2015


IMPÔTS LOCAUX

VALEURS LOCATIVES
Nouvelle relance pour la souscription des déclarations dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, tous les propriétaires de locaux professionnels ont été invités à souscrire durant l'année 2013 une déclaration n° 6660-Rev par local. L'Administration adresse des courriers de relance depuis le 15 juin 2015 aux propriétaires de locaux professionnels n'ayant pas encore souscrit leurs déclarations.
La déclaration doit être effectuée dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du courrier de relance, par la transmission à la structure d'assistance du département de situation du local, au choix :
- de la déclaration pré-identifiée reçue en 2013,
- de l'imprimé déclaratif disponible sur le site www.impots.gouv.fr (rubrique " Recherche de formulaires ").

Source : www.impots.gouv.fr, 25 juin 2015
TAXES LOCALES DIVERSES
La DGFiP commente la nouvelle taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Ile-de-France

La loi de finances pour 2015 a institué une taxe additionnelle spéciale annuelle due par les personnes physiques ou morales redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les communes de la région Ile-de-France.
La DGFiP publie ses premiers commentaires relatifs à la taxe et précise notamment :
- les modalités de détermination des bases d'imposition de la taxe additionnelle à la TFPB lorsqu'elle est perçue au profit d'un Établissement public de coopération intercommunal (EPCI) et de la taxe additionnelle à la CFE lorsque l'activité est exercée dans une commune membre d'un EPCI ;
- les modalités de détermination des taux d'imposition ;
- le montant des frais des prélèvements au profit de l'État s'ajoutant à la taxe au titre des frais de gestion ; ils s'élèvent au total à 8 % du montant de la taxe.

Source : BOI-IF-AUT-130, 1er juill. 2015 ; BOI-IF-AUT-40, 1er juill. 2015


RÉGIMES PARTICULIERS

INVESTISSEMENTS OUTRE-MER
Les modalités d'application des incitations fiscales outre-mer en vigueur depuis le 1er janvier 2015 sont précisées

Les modalités d'application de l'ensemble des incitations fiscales à l'investissement outre-mer applicables depuis le 1er janvier 2015 ont été fixées.
Par ailleurs, la DGFiP vient de publier ses commentaires sur ces différents dispositifs et soumet certains de ces commentaires à consultation publique :
- du 1er au 29 juillet 2015 inclus pour les commentaires relatifs aux investissements dans le logement social ;
- du 8 juillet au 5 août 2015 inclus pour les commentaires relatifs aux investissements productifs neufs.

Source : D. n° 2015-765, 29 juin 2015 ; D. n° 2015-766, 29 juin 2015 ; A. 29 juin 2015 : JO 30 juin 2015 ; BOI-IR-RICI-380, 1er juill. 2015 ; BOI-IS-RICI-10-70, 1er juill. 2015 ; BOI-BIC-RICI-20-10, 8 juill. 2015 ; BOI-IS-GEO-10-30, 8 juill. 2015 ; BOI-SJ-AGR-40, 8 juill. 2015 ; BOI-BIC-RICI-10-160, 8 juill. 2015
SOCIAL

PROJET
Le Gouvernement annonce 20 mesures en faveur des assurés du RSI

Le Gouvernement a annoncé 20 mesures opérationnelles pour améliorer les relations du régime social des indépendants (RSI) avec ses assurés et la qualité du service rendu. L'objectif est de répondre rapidement aux attentes des assurés du RSI à la suite des dysfonctionnements du régime depuis sa création en 2006.
On retiendra notamment les mesures suivantes :
- ajustement en 2015 du calendrier de paiement des cotisations au revenu effectivement perçu ;
- information de l'assuré sur le montant des cotisations dues dès la déclaration des revenus en ligne ;
- amélioration de l'ajustement des versements provisionnels par le recours à la procédure du revenu estimé ;
- accélération des remboursements de cotisations ;
- simplification des règles d'affiliation des travailleurs indépendants pluri-actifs ;
- allongement des délais laissés aux indépendants pour régulariser leur situation après une mise en demeure ;
- assouplissement de la procédure de signification des actes de recouvrement ;
- renforcement du suivi des travailleurs indépendants en difficulté ;
- déploiement de médiateurs au niveau des départements.
Source : Min. Aff. soc., Budget et Commerce et Artisanat, communiqué 25 juin 2015
AIDES À L'EMPLOI
Une aide forfaitaire " TPE jeunes apprentis " est instaurée au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juin 2015

Une nouvelle aide incitant à l'embauche d'apprentis est instaurée à compter du 1er juillet 2015 en faveur des très petites entreprises : l'aide " TPE jeunes apprentis ". Ouverte aux entreprises de moins de 11 salariés, au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juin 2015 avec un jeune de moins de 18 ans, l'aide forfaitaire est attribuée dans la limite des 12 premiers mois d'apprentissage et son montant est fixé à 1 100 € par période de 3 mois.
Le bénéfice de l'aide, par ailleurs cumulable avec d'autres aides existantes, est conditionné à la transmission de certaines informations par l'employeur à un service dématérialisé sur le portail de l'alternance : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/pa_5012/navigation/accueil.

Source : D. n° 2015-773, 29 juin 2015 : JO 30 juin 2015
Une aide temporaire à l'embauche d'un premier salarié est créée en faveur des TPE

Une aide publique temporaire est instaurée en faveur des petites entreprises qui embauchent leur premier salarié par CDI ou CDD de plus de 12 mois, avec une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016. L'aide est ainsi ouverte pendant un an.
Pour en bénéficier, les entreprises ne doivent pas avoir été liées, dans les 12 mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai.
Toutefois, par dérogation, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, si un premier contrat de travail a été conclu, à effet entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016, pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès.
D'un montant total de 4 000 €, à raison de 500 € par période de 3 mois, l'aide est versée à l'employeur s'il justifie la présence du salarié par la production d'une attestation transmise par voie dématérialisée à l'Agence de services et de paiement (ASP).
Une foire aux questions sur ce dispositif, ainsi que le formulaire de demande d'aide sont disponibles sur le site internet de l'ASP : http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/Embauche_premier_salarie.pdf.

Source : D. n° 2015-806, 3 juill. 2015 : JO 4 juill. 2015
DÉCLARATIONS SOCIALES
Les dispositifs simplifiés de déclarations sociales des employeurs sont aménagés

Dans un objectif de simplification des démarches administratives des entreprises et pour faciliter leur recours, les titres et guichets simplifiés de déclarations sociales font l'objet d'une rationalisation autour de 5 offres de services majeures, s'appuyant sur un socle commun : le titre emploi-service entreprises (TESE), le titre emploi-service entreprises agricoles (TESA), le chèque emploi associatif (CEA), le chèque emploi-service universel (CESU) et Pajemploi.
La principale évolution concerne le titre emploi-service entreprises (TESE) qui, à compter du 1er juillet 2015, peut être utilisé par les entreprises qui emploient moins de 20 salariés, et non plus seulement 9 salariés au plus.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2016 et sauf exception, les offres déclaratives simplifiées font l'objet d'une dématérialisation de principe pour l'ensemble des documents échangés entre l'organisme social et l'employeur, qu'il s'agisse de son adhésion au dispositif, de l'identification des salariés, de la déclaration des rémunérations versées et du paiement des cotisations et contributions sociales.

Source : Ord. n° 2015-682, 18 juin 2015, art. 1 à 8 et 13 : JO 19 juin 2015
Le cadre déclaratif de la DSN est clarifié à compter du 1er janvier 2016

À compter du 1er janvier 2016, la déclaration sociale nominative (DSN), d'ores et déjà déployée, constituera le vecteur déclaratif unique des déclarations sociales accomplies par les employeurs. À cet effet, le cadre déclaratif de la DSN est clarifié au regard de son périmètre et des déclarations sociales et fiscales qu'elle permet d'accomplir, y compris la DADS, après la dernière campagne sur les salaires 2015.
L'entrée en vigueur du dispositif sera toutefois différée pour les employeurs relevant des régimes spéciaux, selon des modalités fixées ultérieurement par décret et au plus tard au 1er janvier 2020.

Source : Ord. n° 2015-682, 18 juin 2015, art. 9 à 13 : JO 19 juin 2015
CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES
Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,30 % au 1er juillet 2015

Le conseil d'administration de l'AGS a décidé, le 2 juillet 2015, de maintenir à 0,30 % le taux de la cotisation AGS au 1er juillet 2015 (taux en vigueur depuis le 1er avril 2011).

Source : AGS, 2 juill. 2015, communiqué
L'ACOSS apporte des précisions sur les dernières évolutions de l'exonération sociale applicable aux JEI

Dans une circulaire du 22 juin 2015, l'ACOSS fait le point sur les dernières évolutions réglementaires intervenues sur l'exonération sociale applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI) et aux jeunes entreprises universitaires (JEU)et revient notamment sur :
- les conditions d'appréciation du nombre d'heures rémunérées au cours du mois servant au calcul du plafond d'exonération de 4,5 SMIC ;
- la condition relative au respect de ses obligations sociales pour bénéficier de l'exonération, en particulier sur le principe d'application rétroactive de l'exonération si l'employeur est à nouveau à jour de ses cotisations.

Source : Lettre-circ. ACOSS n° 2015-0000031, 22 juin 2015

CHIFFRES UTILES

INDICES ET TAUX
L'indice des prix à la consommation du mois de juin 2015

Après deux mois consécutifs de hausse, l'indice des prix à la consommation (IPC) baisse légèrement en juin 2015 (- 0,1 %). Sur un an, il augmente de 0,3 %.

Source : INSEE, Inf. Rap. 15 juill. 2015

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

PROFESSIONNELS DE SANTÉ
Une Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie est créée

La Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie vient d'être créée pour une durée de 5 ans. Il s'agit d'une instance consultative qui a notamment pour mission de formuler des propositions concertées sur les évolutions pédagogiques des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie et leurs impacts organisationnels, financiers et statutaires.
Elle se substitue à la Commission nationale de l'internat et du post-internat (CNIPI) et à la Commission pédagogique nationale des études de santé (CPNES).

Source : D. n° 2015-813, 3 juill. 2015 : JO 5 juill. 2015
CHIRURGIENS-DENTISTES
Une circulaire précise les modalités d'organisation de la permanence des soins dentaires

Le décret du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes de ville et des médecins dans les centres de santé, vise à mettre en place sur l'ensemble du territoire national un dispositif de permanence des soins des chirurgiens-dentistes de ville (V. Newsletter n° 2/2015).
Le ministre des Affaires sociales et de la Santé vient de publier une circulaire qui apporte des précisions sur ce nouveau cadre réglementaire, ainsi que ses modalités de mise en œuvre : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39750.pdf.

Source : Circ. min. Affaires soc. et Santé, 9 juin 2015, NOR : AFSH1513792J
ARTISTES ET ARCHITECTES
La ministre de la Culture présente un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine poursuit deux objectifs :
- affirmer et garantir la liberté de création,
- moderniser la protection du patrimoine.
La "liberté de création" deviendrait une liberté publique, au même titre que la liberté d'expression ou la liberté de la presse.
Dans le secteur du spectacle vivant, le projet de loi organise la collecte des données de billetterie et ouvre la voie à la mise en place d'un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle.
Dans le domaine de la musique, un Code des usages, visant à clarifier la rémunération des artistes serait créé. Un "médiateur de la musique" pourrait être saisi en cas de litige par les producteurs, éditeurs ou artistes.
Concernant le patrimoine, le projet de loi intègre les modalités de gestion des biens classés au patrimoine mondial de l'Unesco dans le droit national. Les règles de conservation et de mise en valeur qu'impose ce classement devraient désormais être prises en compte dans l'élaboration des documents d'urbanisme. En outre, le projet de loi crée la notion de "cité historique", appelée à se substituer aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP).
Le périmètre de protection des abords des monuments historiques, fixé à 500 mètres actuellement, pourrait être revu à la baisse ou à la hausse, avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF).
Par ailleurs, le projet de loi crée un label dédié au patrimoine d'intérêt architectural récent (biens de moins d'un siècle qui ne peuvent être reconnus "monuments historiques") pour faire en sorte que leur modification ou destruction ne se fasse sans concertation préalable avec les services chargés de la protection du patrimoine.
Enfin, des "zones d'expérimentation architecturale" pourraient être créées dans les villes. Ces zones dérogeraient aux règles d'urbanisme : une majoration de 5 % du volume autorisé pourrait être appliquée.

Source : AN, projet n° 2954, déposé le 8 juill. 2015
EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES
Extension d'un avenant à la CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes n° 787 du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 38 relatif aux salaires, conclu le 6 mars 2015.
Le texte de cet avenant peut être consulté en ligne à l'adresse suivante : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0016/boc_20150016_0000_0011.pdf.

Source : A. 18 juin 2015 : JO 30 juin 2015
ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION ET MÉTREURS-VÉRIFICATEURS
Extension d'un avenant à la CCN des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs n° 1726 du 16 avril 1993, les dispositions de l'avenant n° 10 à l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatifs à la prévoyance.
Le texte de l'avenant n° 10 peut être consulté en ligne à l'adresse suivante : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0005/boc_20150005_0000_0019.pdf.

Source : A. 29 juin 2015 : JO 3 juill. 2015

ÉCHÉANCIER DU MOIS D'AOÛT 2015
(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

OBLIGATIONS FISCALES

• Mercredi 12 août 2015

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :
Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'UE au titre des opérations effectuées en juillet.
Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en juillet en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Le téléservice DES est accessible sur le site sécurisé ProDou@ne (à l'adresse https://pro.douane.gouv.fr).

• Samedi 15 août 2015
Délai reporté au lundi 17, ou au mardi 18 en cas de fermeture des services fiscaux le lundi.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : Paiement de la taxe sur les salaires versés en juillet 2015 si le montant de la taxe acquittée en 2014 excède 10 000 €.
Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2014 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2015.
Depuis le 1er janvier 2015, l'ensemble des entreprises, qu'elles soient redevables ou non de la taxe sur les salaires, ont l'obligation de payer la taxe par télérèglement.

• Lundi 31 août 2015

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou des impôts locaux : Demande de modulation ou de suspension des prélèvements. Cette demande prendra effet pour le prélèvement du mois de septembre.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA : Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'août 2015.

• Date variable

Tous contribuables : Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 juin et le 15 juillet 2015.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :
Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 août) :
- Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet 2015 ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de juillet 2015 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de juin 2015.
Depuis le 1er octobre 2014, l'ensemble des entreprises, y compris celles relevant de l'IR dont le chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 € HT, ont l'obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA.
Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel : déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet 2015.
Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt en même temps que la déclaration CA 3 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe.

Propriétaires d'immeubles : Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mai 2015 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels.

PÉRIODE DES CONGÉS PAYÉS
Taxe sur la valeur ajoutée
Les redevables qui éprouvent des difficultés, pendant la période des congés payés, pour établir et souscrire dans les délais légaux leur déclaration CA 3, sont autorisés à ne pas remplir les rubriques habituelles à la condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 %, soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible.
Il en résulte que :
le mois des congés payés, ces redevables doivent :
- indiquer dans le cadre réservé à la correspondance la mention : " Congés payés. Versement d'un acompte de...... EUR " ;
- reporter cette somme à la ligne 5B ainsi qu'à la ligne " Total à payer " de la déclaration.
le mois suivant, ils doivent régulariser leur situation comme suit :
- indiquer dans le cadre réservé à la correspondance la mention : " Période des congés payés. Régularisation " ;
- cumuler, à titre exceptionnel, les éléments de l'imposition du mois écoulé et du mois précédent ; l'impôt qui en résulte est porté ligne 28 ;
- mentionner ligne 2C l'acompte payé le mois précédent ;
- le complément à payer apparaît à la ligne " Total à payer ".
Si l'acompte versé a excédé l'impôt dû au titre des deux mois : imputer ligne 2C une somme égale à l'impôt dû et reporter l'excédent non imputé à la ligne 2C de la déclaration suivante.
Si l'acompte versé a été inférieur à 80 % de la somme acquittée le mois précédent : la différence est assortie de pénalités, sauf si le redevable justifie que l'acompte était au moins égal à 80 % de l'impôt réellement dû. À cet effet, il convient de joindre une déclaration CA 3 retraçant exactement les opérations du mois pour lequel l'acompte a été payé.

Taxe sur les salaires
La même tolérance s'applique en matière de taxe sur les salaires pendant la période des congés payés. Les professionnels redevables peuvent, sans encourir de sanctions, verser seulement un acompte dont le montant ne doit pas être inférieur à 80 % du versement précédent, à charge pour elles de régulariser leur situation lors de l'échéance suivante.

OBLIGATIONS SOCIALES

• Mercredi 5 août 2015

Employeurs recourant à la DSN : Date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) relative aux rémunérations versées au cours du mois de juillet par les employeurs effectuant leurs déclarations sociales via la DSN (à titre obligatoire ou volontaire) dont les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement le 5 du mois civil suivant (ou leurs tiers déclarants, notamment les experts-comptables).

Employeurs et travailleurs indépendants : Paiement, par prélèvement, de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

• Samedi 15 août 2015
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Employeurs de moins de 10 salariés ayant opté pour le paiement mensuel versant les salaires du mois en fin de mois ou dans les 10 premiers jours du mois suivant : Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juillet.

Employeurs recourant à la DSN : Date limite de transmission de la DSN par les employeurs effectuant leurs déclarations sociales via la DSN dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas acquittées mensuellement le 5 du mois civil suivant (ou leurs tiers déclarants, notamment les experts-comptables).

• Jeudi 20 août 2015

Travailleurs indépendants : Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

• Lundi 31 août 2015

Employeurs recourant à des stagiaires : Date limite de conclusion des conventions de stage rémunérées par une gratification au taux minimal de 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale : pour les conventions de stage conclues à compter du 1er septembre 2015, le montant minimal de la gratification est porté à 15 % de ce plafond.
À compter du 1er septembre 2015, la gratification par heure de stage passera donc de 3,30 € à 3,60 € et sera donc exonérée de charges sociales dans cette limite (3,60 € par heure effectuée).

• Date variable

Tous employeurs : Envoi (Pôle emploi) d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail.