La lettre des adhérents

31 juillet 2016 – n° 14/2016

 

LOIS

 

Loi relative À la liberté de la crÉation, À l'architecture et au patrimoine

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 consacre à la fois la liberté de la création artistique et la liberté de la diffusion de la création artistique.

Les principales mesures du volet social de cette loi portent sur :

-       le statut d'artiste amateur,

-       l'élargissement et la clarification du statut d'artiste du spectacle,

-       la rémunération des artistes-interprètes,

-       le paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés des artistes et techniciens intermittents du spectacle.

Ces mesures s'appliquent à compter du 9 juillet 2016, à l'exception de celles relatives à la rémunération des artistes-interprètes qui s'appliqueront à compter du 1er novembre 2016.

Source : L. n° 2016-925, 7 juill. 2016  : JO 8 juill. 2016

lOI "Travail"

Adoption définitive de la loi "Travail" par le Parlement

Le projet de loi relatif "au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels" a été adopté définitivement par le Parlement le 21 juillet 2016. Elle a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel dont la décision est encore attendue à ce jour et ne paraîtra au Journal Officiel dans sa version définitive qu'après le rendu de celle-ci.

Dans un objectif de refonte de notre modèle social pour permettre aux acteurs économiques de s'adapter aux changements du monde du travail, le texte s'articule autour de 3 axes majeurs :

-       une réécriture du Code du travail en premier lieu formalisée pour la durée du travail et les congés ;

-       une réforme importante de la négociation collective ;

-       la création du compte personnel d'activité pour protéger les actifs tout au long de leur vie professionnelle.

Parmi les principales mesures pouvant intéresser les professionnels libéraux employant du personnel, on notera les mesures suivantes :

-       La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet reste fixée à 35 heures par semaine mais la loi apporte de nombreux assouplissements.

S'agissant des heures supplémentaires, c'est désormais l'accord d'entreprise qui fixe le taux de majoration (partie négociation collective), sans pouvoir être inférieur à 10 %. À défaut d'accord d'entreprise, c'est l'accord de branche qui s'applique et, à défaut, la loi supplétive (majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, 50 % pour les suivantes).

Ce même schéma s'applique à d'autres domaines : modulation du temps de travail, durée maximale hebdomadaire et durée quotidienne de travail, temps de travail maximal d'un apprenti, astreinte et temps de repos, plancher des heures hebdomadaires et heures complémentaires en cas de temps partiel, dispositif « forfait-jours ». Des modifications sont également apportées au travail de nuit et au travail dominical.

-       Les congés payés pourraient désormais être pris dès l'embauche et non plus dès l'ouverture des droits. La loi renvoie notamment à la négociation collective le soin de déterminer la période de prise des congés (mais la période devant être comprise obligatoirement entre le 1er mai et le 31 octobre), l'ordre des départs, les modalités de fractionnement et de report des congés. La durée des congés payés reste d'ordre public mais peut être majorée par voie d'accord (en raison de l'âge, de l'ancienneté mais également pour handicap). En outre, la règle selon laquelle l'indemnité de congés payés est due même en cas de faute lourde est désormais codifiée.

-       La loi adopte une nouvelle définition du licenciement pour motif économique qui doit entrer en vigueur au 1er décembre 2016.

On relèvera en outre que la mesure de plafonnement du montant des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse a été supprimée du projet de loi.

-       Pour les TPE-PME, on relèvera en particulier :

o   un dispositif d'appui aux entreprises de moins de 300 salariés leur permettant d'obtenir de l'Administration une information précise, dans un délai raisonnable, sur l'application du droit du travail ou d'accords et conventions collectives (rescrit en matière sociale) ;

o   la prévision d'accords clés en main pour les entreprises de moins de 50 salariés, avec la possibilité pour les accords de branche de contenir, sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour ces entreprises ;

o   les entreprises de moins de 50 salariés (soumises à un régime réel d'imposition) pourront également faire face au risque de contentieux prud'homal en pratiquant une déduction du bénéfice imposable des provisions constituées pour faire face à d'éventuelles indemnités de licenciement, dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (déduction plafonnée au montant mensuel des rémunérations versées aux salariés et au montant du bénéfice de l'exercice).

Source : AN, texte n° 807 définitivement adopté le 21 juill. 2016

 

ADMINISTRATION FISCALE

 

Organisation de l'administration

La DGFIP publie son rapport d'activité 2015

L'administration a publié son rapport d'activité sur l'année 2015 accompagné de son cahier de statistiques.

Ces documents sont accessibles sur le site internet du Ministère de l'Economie à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/Rapport/2015/RA_2015_0607_web.pdf

Source : DGFiP, rapport d'activité, 12 juill. 2016

 

TVA

 

MODALITÉs de dÉduction

La valeur unitaire des cadeaux offerts à titre professionnel est portée de 65 € TTC à 69 € TTC

La TVA sur les biens offerts à des tiers n'est en principe pas déductible. Toutefois les assujettis peuvent récupérer la TVA ayant grevé les cadeaux de faible valeur qu'ils offrent dans le cadre de leur profession.

La valeur unitaire de ces cadeaux ne doit pas excéder un certain montant fixé par le Code Général des Impôts (CGI, ann. IV, art. 28-00 A).

Ce montant vient d'être réévalué par l'arrêté du 10 juin 2016 pour être porté, à compter du 1er janvier 2016, à 69 € TTC (contre 65 € TTC antérieurement).

Source : A. 10 juin 2016  : JO 12 juin 2016

 

Social

 

CHARGES SOCIALES

Redressement de cotisations en cas de recours à de "faux" auto-entrepreneurs

A la suite d'un contrôle inopiné, une société dont l'objet est la dispense de cours de soutien scolaire a été redressée par l'URSSAF pour une somme de plus d'un million d'euros pour avoir eu recours à de « faux » auto-entrepreneurs.

Pour confirmer la requalification des relations de travail en salariat, et donc la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes versées aux formateurs recrutés sous le statut d'« auto-entrepreneurs », les juges retiennent notamment que :

-       40 % des formateurs étaient salariés de la société avant de s'affilier en auto-entrepreneurs ;

-       ils étaient liés par un contrat de « prestations de services » à durée indéterminée ;

-       ils exerçaient leur fonction dans les locaux de la société ;

-       ils étaient liés par une clause de non-concurrence ;

-       le programme pédagogique était fixé par la société, les enseignants n'ayant aucune liberté pour concevoir leur cours.

Source : Cass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-16.110

CHOMAGE

Transposition de l'accord relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle au sein de la réglementation du régime d'assurance chômage

Le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 intègre les dispositions de l'accord paritaire du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et de son avenant d'interprétation du 23 mai 2016 au sein des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 (relatives aux techniciens et artistes intermittents du spectacle), comme annoncé par le Gouvernement à l'occasion de la prorogation des règles d'indemnisation du chômage qui devaient arriver à échéance le 30 juin 2016.

Ces mesures s'appliquent à compter du 1er août 2016 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté d'agrément d'une nouvelle convention d'assurance chômage.

Les dispositions des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 sont ainsi applicables aux techniciens et artistes intermittents du spectacle dont la fin de contrat de travail (et non l'examen de leur situation par Pôle Emploi) intervient à compter du 1er août 2016. Les intermittents du spectacle dont le contrat de travail prend fin avant le 1er août 2016 demeurent régis par les dispositions des annexes VIII et X en vigueur au 30 juin 2016.

Source : D. n° 2016-961, 13 juill. 2016  : JO 14 juill. 2016

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Les formations éligibles à l'apprentissage sont précisées

L'élargissement du champ des formations éligibles à l'apprentissage à la préparation des titres professionnels délivrés par le Ministère chargé de l'Emploi est mis en œuvre par un décret n° 2016-954 et un arrêté du 11 juillet 2016 fixant les conditions d'accès à la préparation d'un titre professionnel par la voie de l'apprentissage.

Les titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l'Emploi peuvent donc désormais être préparés par la formation professionnelle continue, par la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou encore par l'apprentissage. Toutefois, l'accès à la préparation de ces titres par la voie de l'apprentissage n'est ouvert qu'aux jeunes qui justifient :

-       soit être titulaires d'un diplôme ou d'une certification professionnelle attestant d'au moins un niveau V de qualification (CAP-BEP) ;

-       soit être éligibles au droit au retour en formation initiale, c'est-à-dire sortis du système éducatif sans diplôme ou ne possédant que le diplôme national du brevet ou le certificat de formation générale (C. éduc., art. D. 122-3-1).

Source : D. n° 2016-954, 11 juill. 2016 et A. 11 juill. 2016 : JO 13 juill. 2016

Embauche

Le formalisme du CDD ne s'applique pas à la promesse d'embauche

Dans un arrêt du 6 juillet 2016, la Cour de cassation précise que si une promesse d'embauche peut valoir contrat de travail, elle n'a pas à comporter tous les éléments de ce dernier, les mentions d'une promesse d'embauche pouvant être précisées et complétées ultérieurement dans un contrat de travail écrit.

La promesse n'a donc pas, dans le cas d'une embauche en CDD, à comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 1242-12 du Code du travail et c'est dans le contrat de travail définitif que celles-ci doivent être indiquées sous peine de requalification en CDI.

Dans cette affaire, la cour d'appel avait condamné l'employeur à verser à une de ses salariées, d'abord engagée en CDD dans le cadre d'un remplacement puis en CDI, une indemnité de requalification du CDD en CDI en raison de l'absence d'inscription, dans la promesse d'embauche en CDD, de la qualification de la salariée en congé de maternité dont la requérante devait assurer le remplacement. Cette décision est censurée par la Cour de cassation.

Source : Cass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-11.138

TRANSFERT D'Entreprise

Responsabilité du paiement des dettes salariales en cas de transfert des contrats de travail à l'occasion d'une procédure collective

Lorsqu'une reprise d'activité s'effectue dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les dettes salariales demeurent en principe à la charge de l'ancien employeur.

La Cour de cassation précise toutefois que le nouvel employeur peut s'engager à payer les dettes incombant au cédant dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce ; les salariés transférés peuvent alors se prévaloir de cet engagement.

En l'espèce, les juges du fond avaient constaté que le nouvel employeur s'était engagé à reprendre 89 contrats de travail et l'intégralité des droits acquis attachés à ces contrats et ce, quels que soient leur fait générateur et leur montant. De cela, la cour d'appel en a exactement déduit que le nouvel employeur devait garantir la société liquidée du montant des sommes dues au salarié au titre des heures supplémentaires, congés payés, astreintes et des jours de réduction de temps de travail accomplis au sein de celle-ci, dont les droits sont acquis par les salariés au jour de leur accomplissement.

Source : Cass. soc., 30 juin 2016, n° 14-26.172

 

CHIFFRES UTILES

 

indices et taux

Indice de référence des loyers du 2e trimestre 2016

L'indice de référence des loyers s'établit pour le 2e trimestre 2016 à 125,25 (inchangé par rapport au 2e trimestre 2015).

Source : Inf. Rap. INSEE, 13 juill. 2016 : JO 14 juill. 2016

Taux du Livret A et du PEL à compter du 1er août 2016

Le Gouvernement a annoncé que le taux du Livret A resterait inchangé, à 0,75 %, à compter du 1er août 2016.

Il précise par ailleurs que, sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, le taux du livret A devrait rester inchangé au 1er février 2017 et la formule de calcul de ce taux devrait être modifiée afin de réduire sa volatilité.

Les taux de rémunération des produits d'épargne réglementée applicables à compter du 1er août 2016 devraient être maintenus aux montants fixés par l'arrêté du 25 janvier 2016 :

-        taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable (LDD) : 0,75 % ;

-        comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel : 0,75 % ;

-        comptes sur livret d'épargne populaire (LEP) : 1,25 % ;

-        livrets d'épargne entreprise (LEE) : 0,50 % ;

-        comptes d'épargne logement (CEL) hors prime d'État : 0,50 %.

Par ailleurs, pour les nouveaux plans d'épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1er août :

-        le taux de rémunération des épargnants par les banques lors de la phase d'épargne du PEL serait abaissé de 1,5 % à 1 %, soit un niveau cohérent avec celui des autres produits d'épargne existant sur le marché ainsi qu'avec la durée d'immobilisation de l'épargne (4 ans en règle générale pour le PEL, contre par exemple 8 ans pour l'assurance-vie) ;

-        le taux d'intérêt maximal facturé par les banques aux épargnants choisissant d'emprunter dans le cadre du PEL, à l'issue de la phase d'épargne, serait abaissé de 2,70 % à 2,20 %.

Source : Min. Fin., communiqué 19 juill. 2016

 

Pratique professionnelle

 

ARBITRES ET JUGES SPORTIFS

Modification de la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau à compter du 1er juillet 2016

Sont ajoutées à la liste les cinq fédérations sportives suivantes :

-       handball ;

-       hockey sur glace ;

-       karaté ;

-       pentathlon moderne ;

-       sport automobile.

Source : A. 8 juill. 2016 : JO 16 juill. 2016

architectes

Conséquences immédiates de l'adoption de la loi relative à la création artistique, à l'architecture et au patrimoine

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 publiée au Journal officiel le 16 juillet prévoit deux mesures d'application immédiate concernant les architectes.

Il est tout d'abord prévu que le nom de l'architecte auteur du projet architectural d'un bâtiment et la date d'achèvement de l'ouvrage sont apposés sur l'une des façades extérieures (C. urbanisme, nouvel article L 650-2). Son nom est également affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente (C. urbanisme, nouvel art. L 650-3).

L'obligation de recourir à un architecte, actuellement prévue pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques (à l’exception des constructions à usage agricole) dont la surface maximale de plancher est supérieure à 170 m², va être renforcée par un décret à paraître qui ne pourra prévoir une surface maximale de plancher supérieure à 150 m².

Source : A. 8 juill. 2016 : JO 16 juill. 2016

Masseurs-KinÉsithÉrapeutes

Le Conseil de l'Ordre lance une campagne de sensibilisation sur la pratique sportive

Le Conseil national lance une grande campagne de sensibilisation visant à rappeler le rôle essentiel du kinésithérapeute comme partenaire de santé privilégié de la performance sportive professionnelle, mais aussi de la pratique sportive amateur.

Cette campagne se déclinera tout au long de l’été par voie d’affichage, dans la presse magazine mais aussi très largement en digital.

Le communiqué de l'Ordre peut être consulté à l'adresse suivantes : http://www.ordremk.fr/2016/07/11/mon-kine-partenaire-sante-de-ma-performance-et-de-ma-pratique-sportive/

Source : OMK, communiqué du 11 juillet 2016

PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Généralisation du tiers-payant pour les femmes enceintes et les patients en ALD, et lancement d'une plateforme d'aide à la mise en place pour les professionnels

Depuis le 1er juillet 2016, les professionnels de santé peuvent proposer la dispense d’avance de frais aux femmes enceintes et aux personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) grâce à un dispositif modernisé et simplifié.

A compter du 31 décembre, la dispense d'avance de frais deviendra un droit pour tous ces patients.

Le Gouvernement lance une plateforme d'accompagnement pour aider les professionnels de santé à appliquer le tiers-payant au quotidien :

-       par téléphone au 0811 50 50 50

-       et par email à l'adresse cesi-medecins@cnamts.fr

Le communiqué de presse du Ministère des Affaires sociales et de la Santé peut être consulté à l'adresse suivante : http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/290616_cp_tiers-payant.pdf

Source : Min. Aff. Sociales et de la Santé, communiqué de presse du 29 juin 2016

 

ÉchÉancier du mois de septembre 2016

(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

 

OBLIGATIONS FISCALES

Lundi 12 septembre 2016

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :

-       Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en août 2016 auprès du service des douanes.

-       Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en août 2016 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservicesDEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Jeudi 15 septembre 2016

Redevables de l'ISF :

Paiement de l'ISF pour les redevables dont la valeur nette imposable du patrimoine est comprise entre 1,3 et 2,57 millions d'euros.

 

Personnes redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :

Paiement du deuxième acompte de 50 % de CVAE et production du relevé d'acompte n° 1329-AC.

Le second acompte doit être ajusté lorsque la déclaration de résultat a été déposée entre le paiement du premier acompte et le paiement du second. Il est alors ajusté de manière à ce que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat exigée à la date du paiement du second.

 

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires :

Paiement de la taxe sur les salaires versés en août 2016 si le montant de la taxe acquittée en 2015 excède 10 000 €

Sont exonérés de la taxe sur les salaires versés en 2016 les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2015 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA.

Depuis le 1er janvier 2015, l'ensemble des professionnels ont l'obligation de payer la taxe par télérèglement.

 

Redevables de la taxe sur les conventions d’assurance :

Déclaration n° 2787 et paiement de la taxe sur les conventions d’assurances due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août.

Lorsque le total des sommes dues à ce titre excède 1 500 € par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France.

Vendredi 30 septembre 2016

Contribuables optant pour le prélèvement à l'échéance des taxes foncières :

Si le contribuable adhère auprès de son centre des finances publiques (ou de son centre prélèvement service), il a jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de ses taxes foncières.

En adhérant par internet, il peut choisir ce mode de paiement jusqu'au 15 octobre minuit.

 

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts locaux :

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements. Cette demande prendra effet pour le prélèvement du mois d'octobre.

 

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA :

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de septembre.

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 juillet et le 15 août 2016.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 10 000 €.

 

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :

-       Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 septembre) :

o   Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'août 2016 ;

o   Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'août 2016 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de juillet 2016 ;

Depuis le 1er octobre 2014, l'ensemble des entreprises, y compris celles relevant de l'impôt sur le revenu dont le chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 € HT, ont l'obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA.

-       Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel : Déclaration CA3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'août 2016.

-       Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

 

Personnes recevant en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces :

Déclaration des comptes ouverts ou clos au cours du mois de juillet, selon des délais variables s'échelonnant du 11 septembre au 5 octobre (Centre régional informatique de Nemours).

 

Propriétaires d'immeubles :

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en juin 2016 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Jeudi 1er septembre 2016

Tous les employeurs :

Entrée en vigueur du recours obligatoire à la procédure dématérialisée pour le dépôt des contrats de professionnalisation.

Lundi 5 septembre 2016

Employeurs recourant à la DSN :

Date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) relative aux rémunérations versées au cours du mois d'août par les employeurs effectuant leurs déclarations sociales via la DSN (à titre obligatoire ou volontaire) dont les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement le 5 du mois civil suivant (ou leurs tiers déclarants, notamment les experts-comptables).

La déclaration relative aux rémunérations versées au cours d'un mois est adressée au plus tard le 5 du mois civil suivant lorsque les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement à cette date. Elle l'est le 15 du mois civil suivant dans les autres cas.

 

Travailleurs indépendants :

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Jeudi 15 septembre 2016

Employeurs recourant à la DSN :

Date limite de transmission de la DSN par les employeurs effectuant leurs déclarations sociales via la DSN (à titre obligatoire ou volontaire) dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas acquittées mensuellement le 5 du mois civil suivant (ou leurs tiers déclarants, notamment les experts-comptables).

Mardi 20 septembre 2016

Travailleurs indépendants :

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Vendredi 30 septembre 2016

Tous employeurs :

Date limite de rectification des facteurs d'exposition des salariés à la pénibilité déclarés au titre de l'année 2015 dans la DADS, en cas d'erreur de facteur ou d'erreur sur le principe même de l'exposition.

 

Micro-entrepreneurs :

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d'août par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations y afférentes.

DATE VARIABLE

Tous employeurs :

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).