La lettre des adhérents

31 JUILLET 2017 – n° 14/2017

 

impÔT SUR LE REVENU

 

DÉCLARATION et paiement

Les modalités de correction de la déclaration de revenus 2017 sont précisées

L'Administration vient de préciser les modalités de correction de la déclaration des revenus perçus en 2016. Elle signale que le service de correction en ligne de la déclaration d'impôt sur le revenu 2017 est ouvert du 1er août au 19 décembre 2017, afin de corriger celle-ci en cas d'oubli ou d'erreur constaté sur l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou sur l'avis d'impôt. L'accès à la correction en ligne de la déclaration de revenus est réservé aux contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne, au moyen du service de déclaration en ligne disponible sur impots.gouv.fr. Sont donc exclus de ce service les usagers ayant :

-         déposé une déclaration de revenus uniquement sur papier ;

-         effectué une déclaration de revenus sur impots.gouv.fr mais ne l'ont pas validée ;

-         déposé une déclaration en mode EDI via un partenaire EDI.

Il est possible de modifier la quasi-totalité des informations déclarées en ligne et notamment celles relatives aux charges et aux revenus, de même que la rubrique relative à la contribution à l'audiovisuel public.

En revanche, l'état civil et les coordonnées bancaires ne peuvent être modifiés et les changements d'adresse ou de situation de famille (mariage, pacs, divorce, etc.) ne peuvent être signalés. Une erreur dans la situation de famille saisie dans la déclaration de revenus peut avoir des conséquences sur le montant de l'impôt. Pour signaler cette erreur, il convient d'utiliser le service de messagerie sécurisée dans la rubrique « Nous contacter > Ma messagerie sécurisée (pour toutes vos demandes et démarches) ». Pour signaler un changement d'adresse, il convient d'utiliser le service « Signaler un changement d'adresse » dans la rubrique « Gérer mon profil ».

Il est également possible de corriger les éléments relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune. Ce service est cependant réservé aux usagers dont le patrimoine net imposable est inférieur à 2 570 000 €.

La correction en ligne peut aboutir à une diminution ou une augmentation du montant de l'impôt du contribuable.

-         En cas de diminution du montant de l'impôt, le contribuable recevra un avis d'impôt corrigé qui l'informera du dégrèvement prononcé en sa faveur, suite aux modifications déclarées. La somme définitive à payer est celle précisée sur cet avis de dégrèvement, sous le libellé « montant de votre impôt net ».

Si le contribuable a déjà payé son impôt, le trop-perçu lui est remboursé. Si le contribuable n'a pas encore payé son impôt, seul le « montant de votre impôt net » figurant sur ce nouvel avis est à régler.

-         En cas d'augmentation du montant de l'impôt, le contribuable recevra un nouvel avis d'impôt prenant en compte les corrections déclarées. Le montant définitif à payer sera précisé dans le cadre « Votre situation » de la première page de cet avis et devra être réglé à la date limite de paiement et selon les modalités de paiement mentionnées sur l'avis.

Source : DGFiP, communiqué 19 juill. 2017

Prélèvement à la source : lancement de la phase de tests

La mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) a été reportée au 1er janvier 2019.

Une phase de tests (pilote) est en cours depuis le début du mois de juillet 2017. Elle permet de faire fonctionner les échanges entre les collecteurs (entreprises, collectivités territoriales, caisses de retraite, éditeurs de logiciels, etc.) et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), et de s'assurer que le dispositif est efficace techniquement sans complexité pour les entreprises.

Le pilote teste un large périmètre des échanges de données : dépôt des déclarations par le collecteur du prélèvement à la source et retour de la DGFiP vers celui-ci, qui inclut notamment les taux de prélèvement (fictifs à ce stade du processus) à appliquer à chaque bénéficiaire de revenus.

Dans un communiqué du 17 juillet 2017, l'Administration précise les modalités de participation à cette phase de tests du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Le pilote est accessible à chaque catégorie de futurs collecteurs du prélèvement à la source.

Une page d'information est disponible sur http://www.prelevementalasource.gouv.fr/phasetest .

La participation des futurs collecteurs leur permet :

-         de pouvoir dès à présent tester leur logiciel de paie et se préparer sereinement à la future mise en place du prélèvement à la source ;

-         de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et renforcé par les services de la DGFiP jusqu'à fin septembre.

Par ailleurs l'Administration indique que la participation la plus large est souhaitable afin de renforcer la sécurisation de l'ensemble du système (plus de 700 participants sont déjà inscrits).

Pour participer, il convient de se rendre :

-         pour les entreprises, sur le site dsn-info (http://www.dsn-info.fr/pilote-dsn-pas.htm ) ;

-         pour les autres catégories de collecteurs, sur le site net-entreprises (http://www.net-entreprises.fr/html/pasrau-pilote.htm ).

Au préalable, les collecteurs devront prendre contact avec leur éditeur de logiciel de paie pour vérifier la date à laquelle il sera possible de lancer cette opération et dans quelles conditions il pourra les accompagner.

Source : MACP, communiqué 17 juill. 2017

 

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉe

 

rÉgime d’imposition

Régime simplifié d'imposition : application sur option en cas de retour sous le seuil de 15 000 € de TVA exigible

Les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise de TVA qui les dispense du paiement de la taxe lorsque leur montant annuel de recettes réalisé l'année précédente n'a pas dépassé certaines limites (CGI, art. 293 B à 293 G). Par ailleurs, pour bénéficier du régime simplifié d'imposition (RSI) au titre d'une année donnée, les assujettis doivent ne pas avoir réalisé, au titre de l'année précédente, un chiffre d'affaires HT (ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au titre de l'année civile précédente) excédant la limite d'application du régime, étant précisé qu'un seuil de tolérance est prévu pour la première année de dépassement (CGI, art. 302 septies A, II). Les professionnels dont le montant annuel des recettes est inférieur aux limites d'application du RSI mais dont le montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente est supérieur à 15 000 € relèvent obligatoirement du régime réel normal d'imposition et sont tenues de déposer mensuellement leur déclaration (CGI, art. 287, 3 bis).

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 5 juillet 2017, l'Administration précise que l'assujetti peut relever du régime simplifié d'imposition dès le premier jour de l'exercice suivant celui au cours duquel :

-         le montant de TVA exigible au titre de l'année ou de l'exercice précédent redevient inférieur au seuil de 15 000 €,

-         et le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils prévus.

Dans ces conditions, s'il ne souhaite pas continuer à relever du régime réel normal, le professionnel doit notifier son souhait de relever du régime simplifié d'imposition, par courrier ou courriel, au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend. L'assujetti concerné relève ainsi de ce nouveau régime à compter du premier jour de l'exercice au cours duquel il a informé son SIE.

Source : BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10, 5 juill. 2017, § 315

L’Administration commente les nouvelles limites d’application en outre-mer de la franchise en base

La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a instauré pour 5 ans sans mécanisme d'actualisation, à titre expérimental, des seuils dérogatoires pour bénéficier de la franchise en base de TVA dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (L. n° 2017-256, 28 févr. 2017, art. 135).

Ainsi, bénéficient de la franchise en base de TVA au titre des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place et des prestations d'hébergement, les assujettis établis dans ces départements qui n'ont pas réalisé un chiffre d'affaires supérieur à :

-       100 000 € (au lieu de 82 800 €) l'année civile précédente ;

-       ou 110 000 € (au lieu de 91 000 €) l'année civile précédente lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé 100 000 €.

Bénéficient de la franchise en base de TVA au titre des prestations de services, les assujettis établis dans ces départements qui n'ont pas réalisé un chiffre d'affaires supérieur à :

-       50 000 € (au lieu de 33 200 €) l'année civile précédente ;

-       ou 60 000 € (au lieu de 35 200 €), l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé 50 000 €.

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 5 juillet 2017, l'Administration apporte les précisions suivantes :

·        à l'exception de ces seuils dérogatoires quant à leur quantum, les autres dispositions relatives à la franchise en base s'appliquent dans les mêmes conditions que s'agissant des assujettis établis en métropole ;

·        compte tenu de ces nouveaux seuils plus élevés, un assujetti qui était jusqu'alors soumis au régime simplifié d'imposition peut désormais bénéficier du régime de la franchise en base s'il en remplit les conditions.

Le contribuable doit alors sous 3 mois déposer une déclaration de régularisation n° 3517-S-SD CA 12 / CA 12 E, couvrant la période du 1er janvier 2017, ou du premier jour de son exercice comptable lorsque celui-ci est différent de l'année civile, jusqu'au dernier jour où il était soumis au régime simplifié d'imposition.

Pour que l'assujetti puisse télétransmettre sa déclaration de régularisation, le service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève doit préalablement mettre à jour le système d'information. Il est donc invité à informer son SIE, par courriel ou courrier, de son changement de régime.

Source : BOI-TVA-DECLA-40-10-10, 5 juill. 2017, § 130

 

mesures sociales

 

CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

Baisse du taux de la cotisation AGS au 1er juillet 2017 : précisions de l’URSSAF

Dans un communiqué du 17 juillet 2017, l'URSSAF apporte des précisions sur les rémunérations concernées par la baisse du taux de la cotisation AGS à 0,15 % à compter du 1er juillet 2017.

On rappelle que ce taux était fixé à 0,20 % depuis le 1er janvier 2017.

Ainsi, cette baisse du taux de cotisation doit être pratiquée sur toutes les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2017, y compris lorsqu'elles se rapportent à une période d'emploi antérieure (décalage de paie) (CSS, art. L. 242-1 et R. 243-6), et non sur les rémunérations versées au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er juillet 2017.

Ce n'est en effet qu'à compter du 1er janvier 2018 que les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations et contributions sociales seront ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, et non plus à la date du versement des rémunérations (modification du fait générateur des cotisations et contributions sociales. – CSS, art. L. 136-1, L. 242-1 et R. 242-1 mod. – AGS, communiqué 29 juin 2017, rect.).

Source : URSSAF, communiqué 17 juill. 2017 ; AGS, communiqué 29 juin 2017, rect.

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

Les clauses d’indivisibilité prévues par un CDD sont inopposables

Les clauses d'indivisibilité sont souvent prévues dans les contrats de travail signés avec un couple de gardiens d'immeubles ou de gérants d'hôtels. Chacun des contrats stipule alors que la rupture de l'un entraînera celle de l'autre. La jurisprudence admet la validité de ces clauses pour des contrats à durée indéterminée (CDI). Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2017, la Cour de cassation se prononce sur la validité de ces clauses dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD).

Dans cette affaire, un couple avait été engagé par le biais de deux CDD saisonniers unis par une clause d'indivisibilité pour assurer notamment le gardiennage d'une propriété. La salariée ayant rompu son CDD avant l'échéance du terme d'un commun accord avec l'employeur, le contrat du conjoint a lui aussi été rompu sur le fondement de la clause d'indivisibilité prévue avec le contrat de sa compagne. Le Code du travail prévoyant une liste limitative de cas pouvant justifier une rupture anticipée du CDD et ces dispositions étant d'ordre public, la Cour de cassation considère que la clause d'indivisibilité ne peut pas permettre la rupture anticipée du CDD du mari. Le salarié peut ainsi obtenir des dommages et intérêts équivalents aux salaires restant à courir jusqu'au terme initialement convenu du contrat (C. trav., art. L. 1243-4).

Pour rappel, le CDD ne peut être rompu de manière anticipée que dans les cas suivants : faute grave, force majeure, inaptitude, commun accord, embauche du salarié en CDI.

Source : Cass. soc., 5 juill. 2017, n° 16-17.690

FORMATION PROFESSIONNELLE

De nouvelles modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience sont instituées

Les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) sont aménagées à compter du 1er octobre 2017 en vue, notamment, de prendre en compte les récents assouplissements légaux apportés au dispositif.

Sont ainsi précisées par décret :

-         les activités prises en compte dans le cadre de la VAE (dont le champ est élargi) et les règles de calcul de la durée minimale d'activité requise ;

-         la procédure à suivre pour obtenir la validation des acquis ;

-         les conditions de prise en charge de certaines dépenses afférentes à la VAE ;

-         les modalités de mise à disposition du public des informations relatives à la VAE.

Source : D. n° 2017-1135, 4 juill. 2017  : JO 6 juill. 2017

RETRAITE DE BASE

La CNAV fait le point sur les conditions d'application du dispositif de liquidation unique des retraites de base des régimes alignés

Dans une circulaire du 21 juillet 2017, la CNAV fait le point sur les modalités d'application du nouveau dispositif de liquidation unique des retraites de base des régimes alignés (LURA), applicable aux retraites prenant effet à compter du 1er juillet 2017.

On rappelle qu'il permet aux assurés nés à compter de 1953 ayant été affiliés successivement, alternativement ou simultanément à au moins deux régimes alignés (régime général, RSI et/ou régime des salariés agricoles) de bénéficier d'une pension de retraite de base (personnelle ou de réversion) unique, calculée et servie par un seul de ces régimes en fonction de ses règles propres, lequel en supporte intégralement la charge pour l'ensemble des régimes concernés.

Elle détaille ainsi, à l'appui d'exemples, le champ d'application de la LURA (régimes, assurés et retraites concernés), les conditions de détermination du régime compétent pour calculer et servir la pension, les règles de calcul de la retraite dans le cadre de la LURA et les principes de gestion des contestations.

Source : Circ. CNAV n° 2017-27, 21 juill. 2017

 

MESURES JURIDIQUES

 

dROIT DE L’ENVIRONNEMENT

Les nouvelles obligations de performance énergétique dans les bâtiments tertiaires sont suspendues

En application du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017, dans les bâtiments existants à usage de bureaux, de commerces, d'hôtels, d'enseignement et les bâtiments administratifs, qui appartiennent à un propriétaire unique et dont la surface est supérieure ou égale à 2 000 m2, des travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés d'ici le 1er janvier 2020. À cet effet, une étude énergétique portant sur tous les postes de consommations du bâtiment doit être réalisée et un plan d'actions permettant d'atteindre l'objectif de réduction des consommations énergétiques doit être défini et mis en œuvre. L'objectif à atteindre est une réduction des consommations d'énergie de 25 % ou un seuil de consommation maximale qui sera défini par arrêté. Les rapports d'étude énergétique et le plan d'actions devaient être transmis avant le 1er juillet 2017, un arrêté devant toutefois encore préciser certaines modalités d'application de l'obligation (CCH, art. R. 131-46).

Sur requête du Conseil du commerce de France (CDCF), de l'association Perifem et de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), le juge des référés du Conseil d'État a :

·        dans un premier temps, suspendu l'exécution du décret du 9 mai 2017 en tant qu'il comporte, à l'article R. 131-46 du Code de la construction et de l'habitation, les mots « avant le 1er juillet 2017 » ;

·        dans un second temps, suspendu les autres dispositions du décret, notamment celles obligeant à réduire les consommations énergétiques de 25 % d'ici le 1er janvier 2020 à travers la réalisation de travaux dédiés.

Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 est donc inapplicable jusqu'à ce que le Conseil d'État se prononce définitivement sur sa légalité.

Source : CE, 28 juin 2017, n° 411578  ; CE, 11 juill. 2017, n° 411578

 

CHIFFRES UTILES

 

Indices et taux

Indice de référence des loyers du 2e trimestre 2017

L'indice de référence des loyers s'établit pour le 2e trimestre 2017 à 126,19 (il augmente de 0,75 % par rapport au 2e trimestre 2016).

Source : Inf. Rap. INSEE, 13 juill. 2017; Avis JO 16 juill. 2017

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

AVOCATS

Les chiffres-clés de la profession d’avocat pour 2016

L’Observatoire de la profession d’avocat a publié les chiffres-clés de la profession.

En 2016, 63.923 avocats sont inscrits en France dont 55% de femmes. Le rapport peut être consulté à l’adresse suivante  : https://www.cnb.avocat.fr/fr/les-chiffres-cles-de-la-profession-davocat

Source : www.cnb.avocat.fr

 

NOTAIRES

Liberté d’installation des notaires : le ministère de la justice publie un planning de nominations

Le ministère de la justice a publié, le 12 juillet 2017, un planning indiquant le mois au cours duquel les premières nominations de chaque zone tirée au sort sont susceptibles d’intervenir. Ce planning peut être consulté à l’adresse suivante : https://opm.justice.gouv.fr/content/ordre-des-tirages-au-sort-et-dates-de-nomination.

Le ministère s’assure en parallèle de l’instruction des demandes d’inscription que chaque demandeur est en capacité de s’installer et remplisse la condition d’honorabilité requise.

Au 7 juillet, 178 zones ont été tirées au sort sur les 247 zones de libre installation, et 70 offices ont déjà été créés dans 27 zones pour atteindre 1 002 offices à la fin de l’année.

Source : Min. Justice, actualités, 12 juill. 2017

 

ÉchÉancier du mois dE SEPTEMBRE 2017

(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

 

OBLIGATIONS FISCALES

Mardi 12 septembre 2017

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :

-       Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en août 2017 auprès du service des douanes.

-       Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en août 2017 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Vendredi 15 septembre 2017

Redevables de l'ISF :

Paiement de l'ISF pour les redevables dont la valeur nette imposable du patrimoine est comprise entre 1,3 et 2,57 millions d'euros.

Les contribuables concernés par cette obligation de paiement en septembre sont ceux qui ont bénéficié des modalités déclaratives simplifiées de la déclaration complémentaire n° 2042 C et qui ont reçu un avis spécifique d'ISF en août.

La date limite de paiement est reportée au 20 septembre minuit pour le paiement en ligne de l'ISF. Le prélèvement sera effectué le 25 septembre.

La date limite de paiement de l'ISF peut être fixée à une autre échéance (15 novembre) ; les redevables concernés recevront leur avis au cours du mois précédent cette échéance. Si la date limite de paiement est au 15 novembre 2017, les redevables peuvent payer en ligne jusqu'au 20 novembre minuit : le prélèvement sera effectué à compter du 27 novembre.

 

Personnes redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :

Paiement du deuxième acompte de 50 % de CVAE et production du relevé d'acompte n° 1329-AC.

Le second acompte doit être ajusté lorsque la déclaration de résultat a été déposée entre le paiement du premier acompte et le paiement du second. Il est alors ajusté de manière à ce que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat exigée à la date du paiement du second (CGI, art. 1679 septies).

 

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires :

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en août 2017 si le montant de la taxe acquittée en 2016 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2016 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2017.

L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer la taxe par télérèglement quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé, le montant de l'impôt à verser.

Samedi 30 septembre 2017

Ce délai est reporté au lundi 2 octobre ou au mardi 3 octobre en cas de fermeture des services fiscaux le lundi.

Contribuables optant pour le prélèvement à l'échéance des taxes foncières :

Si le professionnel adhère auprès de son centre des finances publiques (ou de son centre prélèvement service), il a jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de ses taxes foncières.

En adhérant par internet, il peut choisir ce mode de paiement jusqu'au 15 octobre minuit.

 

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou de la CFE :

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.

Cette demande prendra effet pour le prélèvement d’octobre.

 

Professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA :

Date limite d'option pour le paiement de la taxe à compter du mois de septembre 2017.

Date variable

Tous les contribuables :

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 juillet et le 15 août 2017.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 2 000 €. L’obligation de télépaiement des impôts établis par voie de rôle à la charge des particuliers sera progressivement généralisée en ramenant ce seuil à 1 000 € en 2018 et à 300 € en 2019 (CGI, art. 1681 sexies, 2).

 

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :

-       Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 septembre) :

o   Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’août ;

o   Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d’août 2017 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de juillet 2017 ;

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

-       Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’août.

-       Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois d’août de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

 

Propriétaires d'immeubles :

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en juin 2017 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Vendredi 1er septembre 2017

Tous employeurs :

Entrée vigueur de la nouvelle hausse de la fraction absolument insaisissable du salaire, désormais fixée à 545,48 € (272,74 € à Mayotte).

On relèvera par ailleurs qu'en matière de travail dominical, la période transitoire au cours de laquelle les accords collectifs et les décisions unilatérales de l'employeur, fixant notamment les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical, conclus ou prises avant le 8 août 2015 demeurent applicables dans les établissements situés dans les anciens PUCE (désormais intégrés dans les nouvelles zones commerciales) (V. L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 257, I et II – « Loi Macron ») arrive en principe à échéance le 1er septembre 2017 (1er jour du 24e mois suivant la publication de la loi Macron du 6 août 2015). Toutefois, le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social prévoit d'autoriser le Gouvernement à proroger cette période transitoire par ordonnances.

On rappelle également que tout accord collectif signé pendant cette période dans les conditions conformes aux nouvelles exigences légales issues de la loi Macron du 6 août 2015 se substitue dès signature à la décision unilatérale antérieure.

Mardi 5 septembre 2017

Travailleurs indépendants :

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles ;

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Vendredi 15 septembre 2017

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés (et employeurs de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel), versant les salaires du mois au cours de ce même mois ou dans les 10 premiers jours du mois suivant :

·        Paiement des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d’août.

On rappelle que les employeurs de plus de 9 et moins de 11 salariés peuvent opter pour le paiement trimestriel des cotisations.

·        Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois d’août.

Mercredi 20 septembre 2017

Travailleurs indépendants :

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Samedi 30 septembre 2017

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

 

Micro-entrepreneurs :

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d’août par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations y afférentes.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN :

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).