La lettre des adhérents

31 AOÛT 2016 – n° 15/2016

 

PROJETS

 

PrÉlÈvement à la source de l'impÔt sur le revenu

Le Gouvernement apporte de nouvelles précisions sur la mise en place du prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a fait l’objet d’un deuxième point d’étape le 30 juillet 2016 et d’une communication en Conseil des ministres le 3 août suivant par le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé du Budget.

Prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, la réforme sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2017.

L'Administration a mis en ligne sur son site le 3 août 2016 une étude technique d'information à destination des collecteurs du prélèvement à la source, des professionnels du secteur (experts-comptables, etc...) et des éditeurs de logiciels.

Parmi les nouvelles précisions apportées sur la mise en place du prélèvement, on relèvera :

·        la possibilité pour les salariés d’opter pour l’application d’un taux de prélèvement par défaut ou « neutre », calculé uniquement sur la base du montant de la rémunération versée par le collecteur

·        les opérations de demande d'individualisation du taux, de demande d'application du taux par défaut et de demande de modulation du taux seraient effectuées sans intervention du collecteur ;

·        l’application du secret professionnel au taux du prélèvement à la source de chaque contribuable ; ainsi la divulgation intentionnelle du taux par l’employeur pourrait être sanctionnée ;

·        les entreprises reverseraient l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire ; elles bénéficieraient d’un effet positif sur leur trésorerie, de 8 jours, 15 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise ;

·        chaque mois, la liquidation du revenu à verser par le logiciel de paie intégrerait le calcul du prélèvement à la source par application du taux transmis par la DGFiP au revenu net imposable et le précompte de la retenue à la source ainsi calculée ;en l’absence de taux fourni par l’Administration, le collecteur calculerait le prélèvement à la source à partir d’une grille de taux déterminée chaque année par la loi de finances ;

·        s'agissant de l'année de transition (2018) afin d'éviter de faire supporter aux contribuables soumis au prélèvement à la source un double paiement d'impôt sur le revenu en 2018, l'impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 et inclus dans le champ d'application de la réforme serait « annulé » par l'intermédiaire d'un crédit d'impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement(CIMR).

Source : Min. fin. et Secr. d’Ét. Budget, communication Cons. min. 3 août 2016 ; dossier de presse 30 juill. 2016, www.impots.gouv.fr, 3 août 2016

 

LOIS

 

lOI "Travail"

Publication officielle de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Travail », a été publiée au Journal officiel le 9 août 2016, après la validation par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2016-736 DC rendue le 4 août 2016, de l’essentiel de ses dispositions.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a toutefois censuré comme étant contraires à la Constitution, pour des raisons de procédure parlementaire ces mesures intéressant les professionnels libéraux :

·        l’article 65 qui permettait à certaines entreprises de moins de 50 salariés de déduire de leurs résultats imposables, sous certaines conditions, une somme correspondant aux indemnités susceptibles d’être ultérieurement dues à leurs salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

·        l’article 62 qui pérennisait au-delà du 31 décembre 2016 la possibilité pour l’employeur d’assurer par décision unilatérale la couverture complémentaire santé de certains salariés par le versement d’une somme destinée à couvrir une partie de leurs cotisations à un contrat individuel.

Les principales dispositions du texte entré en vigueur visent principalement la durée du travail et les congés, la négociation collective, le licenciement économique, la médecine du travail, l’inaptitude physique, le compte personnel d’activité, la lutte contre la concurrence déloyale.

De nombreux textes d’application (décrets et arrêtés) sont désormais attendus pour permettre leur mise en œuvre.

Source : L. n° 2016-1088, 8 août 2016 : JO 9 août 2016 ; Conseil constit., déc. n° 2016-736 DC, 4 août 2016 : JO 9 août 2016

 

IMpÔt sur le revenu

 

RÉductions et crÉdits d'impÔt

Les obligations déclaratives de la réduction d'impôt "Madelin" sont alignées sur celles de la réduction d'ISF-PME

Le champ d’application de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, dite « réduction d’impôt Madelin » sur celui de la réduction ISF-PME. Un nouveau décret modifie en conséquence les obligations déclaratives conditionnant le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME :

·        l’obligation de délivrance d’un état individuel au souscripteur par les sociétés éligibles est élargie pour prendre en compte le nouveau périmètre des sociétés bénéficiaires et des types de souscriptions éligibles ;

·        le contribuable n’a plus à joindre à sa déclaration de revenus l’état individuel qui lui a été remis par les sociétés bénéficiaires des souscriptions et ses justifications mais uniquement à les produire sur demande de l’Administration.

Concernant les justificatifs devant être produits à la demande de l’Administration, le contribuable doit présenter tout document de nature à justifier :

·        la durée de détention des titres reçus en contrepartie des souscriptions dont les versements ont ouvert droit à la réduction d’impôt ;

·        la durée de détention par la société holding des titres reçus en contrepartie des souscriptions qu’elle a effectuées au capital de sociétés éligibles et dont les versements ont ouvert droit à la réduction d’impôt ;

·        en cas de cession avant la cinquième année suivant la souscription, le contribuable doit produire :

o   une attestation de la société dont il a cédé les titres indiquant le nombre de titres cédés, le montant et la date de la cession et précisant le caractère obligatoire de la cession ;

o   une attestation de la société dont il a souscrit les titres en remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction d’impôt ;

o   tout document de nature à justifier la durée de détention des titres souscrits en remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction d’impôt.

Source : D. n° 2016-992, 20 juill. 2016 : JO 22 juill. 2016

 

ENREGISTREMENT

 

MUTATION À TITRE GRATUIT

L'Administration apporte des précisions sur la restitution des droits de donation en cas de prédécès du donataire

En cas de retour des biens au donateur (droit de retour légal ou conventionnel en cas de prédécès du donataire), le donateur peut demander la restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation résolue, à compter du décès du donataire et dans le délai légal de réclamation (31 décembre N+2).

Dans une mise à jour de ses commentaires, l’Administration précise que, lorsque les droits ont été acquittés par le donateur mais qu’il décède avant toute demande de restitution des droits et sans avoir renoncé à son droit de retour, ses héritiers ou légataires pourront effectuer la demande en restitution, sous réserve qu’elle soit effectuée dans le délai légal de réclamation ouvert à compter du décès du donataire.

Dans ce cas, le montant des droits de donation réglés par le donateur et restitués après le décès de ce dernier constituent une créance de la succession et doivent à ce titre être inclus dans le montant de l’actif taxable.

Exemple : Le 23 décembre 2009, M. X a fait don d’un appartement à son fils Z, en stipulant que l’appartement fera retour dans son patrimoine en cas de prédécès de son fils et de ses descendants. Les droits de donation sont acquittés par M. X.

M. Z décède sans postérité le 15 janvier 2011. Dès lors, la clause de retour conventionnel est appliquée.

M. X a donc jusqu’au 31 décembre 2013 pour demander la restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés au titre de la donation du 23 décembre 2009.

Si M. X décède avant le 31 décembre 2013 sans avoir demandé la restitution des droits de mutation acquittés au titre de la donation du 23 décembre 2009 ni renoncé à son droit de retour conventionnel, ses héritiers désignés par la loi pourront exercer la demande en restitution des droits acquittés par le défunt avant le 31 décembre 2013. Une créance au moins égale au montant des droits réclamés devra être inscrite à l’actif brut de la succession de M. X.

Source : BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60, 22 juill. 2016, § 40

 

isf

 

rÉduction d'isf

Appréciation de la condition de maturité des PME éligibles : le seuil de première vente commerciale est fixé

Le régime de la réduction d'ISF-PME a été modifié pour les investissements réalisés et les fonds constitués à compter du 1er janvier 2016.

La réduction d’ISF-PME bénéficie désormais, sous certaines conditions, notamment aux souscriptions initiales au capital de certaines PME exerçant une activité sur un marché depuis moins de 7 ans après leur première vente commerciale, caractérisée par un seuil de chiffre d’affaires dont le montant et les modalités d’application devaient être fixés par décret.

Ce décret vient d'être adopté et fixe le seuil de chiffre d’affaires caractérisant la première vente commerciale entraînant le décompte de la période de 7 ans à 250 000 € hors TVA, entendu comme le chiffre d’affaires constaté à la clôture de l’exercice.

La durée de 7 ans court à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d’affaires de l’entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.

Source : D. n° 2016-991, 20 juill. 2016 : JO 22 juill. 2016

 

INTERNATIONAL

 

Conventions fiscales

Signature d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise

La France a signé un avenant à la convention fiscale du 14 janvier 1971 qui la lie au Portugal. Cet avenant prévoit notamment une mise à jour du dispositif d’échange de renseignements, un mécanisme nouveau d’assistance au recouvrement des créances fiscales, et une clause anti-abus conforme aux principes de l’OCDE permettant d’éviter que les avantages de la convention soient détournés de leur objectif par des montages ayant pour but exclusif d’échapper à l’impôt.

Le communiqué de presse peut être consulté à l'adresse suivante : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21332.pdf

Source : Min. fin., communiqué n° 859, 25 août 2016

 

CONTRole

 

SANCTIONS

L'amende de 5% pour défaut de déclaration d'un compte à l'étranger est déclarée inconstitutionnelle

Les personnes physiques, associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale(SCI, SCP notamment) doivent déclarer, en même temps que leurs revenus ou leurs résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.

À défaut du respect de ces obligations déclaratives, si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l’amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur de ce même compte, sans pouvoir être inférieure à 1 500 € (voire 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un État qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires).

Le Conseil constitutionnel a déclaré l’amende de 5 % pour non-déclaration d’un compte à l’étranger contraire à la Constitution, à compter du 24 juillet 2016 en considérant que l’amende étant encourue même dans l’hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n’ont pas été soustraites frauduleusement à l’impôt, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée qui méconnaît le principe de proportionnalité des peines.

La déclaration d’inconstitutionnalité est applicable aux amendes prononcées sur le fondement de cette disposition avant la date de la décision du Conseil constitutionnel et qui n’ont pas donné lieu à un jugement devenu définitif ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée.

Source : Cons. const., 22 juill. 2016, n° 2016-554 : JO 24 juill. 2016

 

Social

 

aides À l'embauche d'un premier salariÉ

Les conditions d'éligibilité à l'aide à l'embauche d'un premier salarié par les TPE suite à une rupture de contrat sont assouplies

Les conditions du maintien de l’éligibilité de l’entreprise à l’aide à l’embauche d’un premier salarié, au titre d’une nouvelle embauche, à la suite de la rupture du contrat au titre duquel l’aide avait été obtenue sont assouplies par un décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 afin de tenir compte de la prorogation de ce dispositif d’aide temporaire jusqu’au 31 décembre 2016.

Désormais, l'entreprise reste ainsi éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 (et non plus le 8 juin 2016) a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès.

Source :D. n° 2016-1122, 11 août 2016 : JO 14 août 2016

RETRAITE ET PRÉRETRAITE

La CNAV fait le point sur les effets des redressements de cotisations suite à travail dissimulé sur les droits à la retraite des assurés

Dans une circulaire du 4 août 2016, la CNAV fait le point sur les règles applicables en matière de redressements de cotisations suite à travail dissimulé et sur les effets de ces redressements sur les droits à retraite des assurés.

Elle rappelle qu’en cas de constat de travail dissimulé, le principe du redressement forfaitaire s’applique par défaut ; le redressement de cotisations n’est réalisé sur une assiette réelle qu’en cas de preuve contraire apportée par l’employeur en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée.

Pour les constats de travail dissimulé établis à compter du 1er janvier 2016, la rémunération forfaitaire servant de base au calcul des cotisations et contributions est, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, fixée à 25 % du PASS (soit 9 654 € en 2016), au lieu de 6 SMIC (soit 8 745,12 € en 2015).

Les redressements de cotisations ainsi opérés permettent aux assurés concernés de bénéficier de droits à retraite (validation de trimestres d’assurance). Les redressements de cotisations notifiés à compter du 1er janvier 2015 sont en effet reportés au compte de ces assurés sans condition de paiement préalable des cotisations dues, sauf en cas de collusion entre l’employeur et le salarié.

Toutefois, la prise en compte d’un redressement de cotisations au titre des droits à retraite de l’assuré diffère selon que ce redressement a été calculé sur une assiette forfaitaire ou sur une assiette réelle :

·        en cas de redressement forfaitaire, il n’est tenu compte, pour l’ouverture du droit et le calcul des retraites, des cotisations d’assurance vieillesse versées que pour leur fraction correspondant à une assiette égale à 2 fois le SMIC en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé ;

La CNAV apporte un exemple : pour une entreprise qui a fait l’objet d’un constat de travail dissimulé en 2016 pour un salarié, le montant du redressement forfaitaire est égal à 25 % du PASS, soit 9 654 €. Est alors reportée au compte de l’assuré une assiette forfaitaire égale à 2 fois le SMIC mensuel en vigueur en 2016, soit 2 × (9,67x 151,67) = 2 933,28 €.

En 2016, le montant du salaire validant un trimestre est de 1 450,50 €.

Par conséquent, il convient de reporter au compte de l’assuré : 2 933,28 / 1 450,50 = 2,02 soit 2 trimestres.

·        en cas de redressement basé sur une assiette réelle, il est tenu compte, pour l’ouverture du droit et le calcul des retraites, de la totalité des cotisations versées ; il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l’assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année considérée calculé sur la base de 150 heures (1 450,50 € en 2016 = 1 trimestre).

Source : Circ. CNAV n° 2016-37, 4 août 2016

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La remise précoce des documents de fin de contrat entraine la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement non motivé

La rupture conventionnelle du contrat de travail est subordonnée à son homologation préalable par la DIRECCTE.

Il a ainsi été jugé que le fait pour l’employeur d’adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l’homologation, une attestation ASSEDIC et un solde de tout compte constituent un licenciement non motivé.

Dans cette affaire, un directeur commercial avait signé une convention de rupture le 30 avril 2009. L’employeur lui avait alors remis le 5 juin, avant la décision de la DIRECCTE, les éléments de son solde de tout compte, le salarié cessant le travail le jour même. Toutefois, la DIRECCTE a refusé 3 jours plus tard l’homologation de la convention de rupture.

En conséquence, l’employeur avait licencié le salarié pour abandon de poste le 19 octobre, celui-ci n’ayant pas répondu à sa mise en demeure de reprendre le travail. À tort, selon les juges, qui considèrent que le licenciement était intervenu lors de la remise des documents de fin de contrat le 5 juin et qu’il était, de fait, non motivé.

Source : Cass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-20.323

 

CHIFFRES UTILES

 

indices et taux

Indice des prix de détail du mois de juillet 2016

L’indice des prix à la consommation (IPC) du mois de juillet 2016, pour l’ensemble des ménages, baisse de 0,4 % par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 0,2 %.

Source : Inf. Rap. INSEE, 11 août 2016

 

Pratique professionnelle

 

aVOCATS

L'acte d'avocat électronique devient un acte admis à l'enregistrement par la DGFIP

Depuis le 19 mai 2015, date d'ouverture de « e-Barreau », les avocats peuvent rédiger des actes d’avocats numériques natifs via cette plate-forme informatique dédiée, mise en place par le Conseil national des barreaux.

La matérialisation sur un support papier d’un acte électronique, quand bien même ce document serait certifié conforme à l’original numérique, constitue une copie de cet acte et ne peut en principe, en tant que telle, être admise à la formalité de l'enregistrement qui ne peut concerner que des originaux.

Dans une note de service du 10 août 2016, la DGFIP reconnaît à l'acte d'avocat électronique un degré de sécurité juridique comparable à celui d'un original papier et ne souhaite pas exclure ces actes du champ de la formalité de l'enregistrement, situation pénalisante pour les usagers dès lors qu'elle les priverait de la possibilité de faire conférer à leur acte date certaine.

La DGFIP informe ainsi ses directions sur l'ensemble du territoire que les actes d'avocats numériques rematérialisés sur support papier sont admis à la formalité de l'enregistrement sous réserve qu'une mention de certification de conformité à l'original, rédigée par l'avocat rédacteur de l'acte, figure dans l'acte présenté.

Source : Note de service DGFIP, 10 août 2016

ARCHITECTES

"Mini-guide" des marchés publics

Le Conseil national a publié à l'attention des maîtres d'ouvrages publics un mini-guide des marchés publics de maitrise d'œuvre. Ce nouveau document décrit de façon synthétique les procédures essentielles de passation des marchés en présentant leur déroulement. Il peut être téléchargé sur le site du Conseil national.

Source : http://www.architectes.org/%C2%AB-mini-guide-%C2%BB-des-march%C3%A9s-publics-bien-choisir-l%E2%80%99architecte-et-son-%C3%A9quipe-2014-0