La lettre des adhérents

7 SEPTEMBRE 2017 – n° 15/2017

 

PROJET

 

PROGRAMME DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Le 5 septembre 2017, le Premier ministre, Edouard Philippe, a présenté une série de mesures sociales et fiscales en faveur des travailleurs indépendants qui s’articulent autour de 4 grands axes :

·        augmenter leur pouvoir d’achat ;

·        soutenir la création d’entreprise ;

·        réorganiser la protection sociale ;

·        promouvoir davantage de services et simplifier les démarches.

D’ores et déjà annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale, la mesure de basculement d’une partie du coût des cotisations sociales vers la CSG donnera lieu, en contrepartie, à des allègements de prélèvements sociaux en faveur des professionnels libéraux grâce à une baisse des cotisations sociales pour tous les TNS qui serait intégrée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Nous présentons ci-après les principales mesures qui seront, pour la plupart, traitées dans les lois de finances de fin d’année.

Mesures sociales

L’augmentation de la CSG de 1,7 point au 1er janvier 2018 devrait être compensée, pour les travailleurs indépendants, par une baisse de leurs cotisations sociales. Sont ainsi envisagées :

·        Baisse de la cotisation d’allocations familiales. – La baisse du taux de la cotisation d’allocations familiales serait de 2,15 points pour tous les professionnels libéraux, et aboutirait en conséquence, pour certains cotisants, à une exonération totale de cotisation.

On rappelle que, depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation d’allocations familiales varie de 2,15 % à 5,25 % en fonction des revenus annuels perçus par le cotisant et qu’il est :

-      fixé à 5,25 % pour les professionnels dont les revenus annuels sont supérieurs à 140 % du PASS (soit à 54 919 € pour 2017) ;

-      dégressif dans la limite de 3,1 points, soit compris entre 5,25 % et 2,15 %, pour les professionnels dont les revenus annuels sont compris entre 110 % et 140 % du PASS (soit entre 43 151 € et 54 919 € pour 2017), en application d’une formule ;

-      fixé à 2,15 % pour les professionnels dont les revenus annuels sont inférieurs à 110 % du PASS (soit à 43 151 € pour 2017).

·        Exonération dégressive de cotisation maladie-maternité – Par ailleurs, une exonération dégressive de cotisation d’assurance maladie et maternité serait instaurée, par une baisse dégressive qui pourrait atteindre 5 points pour les professionnels dont les revenus annuels nets seraient inférieurs à 43 000 €.

Selon le dossier de presse, cette exonération dégressive devrait se traduire par un gain de pouvoir d’achat pour 75 % des professionnels.

Actuellement, le taux de la cotisation d’assurance maladie est fixé à 6,50 % lorsque le revenu est égal ou supérieur à 70 % du PASS (soit 27 460 € en 2017) et dégressif, dans la limite de 3,5 points, lorsque le revenu est inférieur à ce seuil.

 

Remarque : Par ailleurs, il est prévu une hausse de la prise en charge des cotisations au régime vieillesse de base pour les médecins conventionnés de secteur 1 et les infirmiers conventionnés en zone sous-dense (1), afin de neutraliser la hausse de CSG pour ces professionnels. Cette mesure serait actée par voie d’avenants conventionnels entre l’assurance maladie et les représentants de ces professions pour assurer une compensation effective dès 2018.

(1) Le champ de la mesure pourrait être plus large. En effet, selon un communiqué de presse du Ministère des Solidarités et de la Santé du 6 septembre 2017, seraient concernés les médecins de secteur 1, les médecins souscrivant à une option tarifaire maîtrisée (OPTAM) et les paramédicaux dont une partie des cotisations est prise en charge par la sécurité sociale (www.solidarités-sante.gouv.fr).

 

Exonération des cotisations de début d’activité dans le cadre de l’ACCRE – Pour encourager la création d’entreprise, le Gouvernement prévoit de diminuer les charges sociales des créateurs et repreneurs d’entreprises et de permettre un accompagnement individualisé des créateurs.

Un dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations sociales dues par les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur première année d’activité serait mis en place à compter du 1er janvier 2019.

 

Ce dispositif de début d’activité bénéficierait à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 30 000 € au titre de leur première année d’exercice. 

Selon le dossier de presse, 350 000 entrepreneurs bénéficieraient de cette mesure. Un professionnel libéral ayant un revenu net de 30 000 € la première année suivant la création de son entreprise serait exonéré de l’ensemble de ses cotisations de sécurité sociale, soit un gain de 9 500 €.

À cet effet, les conditions d’éligibilité à l’ACCRE (aide aux chômeurs et créateurs d’entreprises) seraient étendues à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises à compter du 1er janvier 2019 :

·        l’exonération de cotisations sociales (hors CSG, CRDS et cotisations de retraite complémentaire) serait totale la première année d’activité si leur revenu est inférieur à 30 000 €, puis dégressive jusqu’à 40 000 € ;

·        pour les auto-entrepreneurs, les exonérations seraient dégressives pendant 3 ans.

Par ailleurs, les créateurs d’entreprises pourraient bénéficier d’un accompagnement individualisé : les URSSAF désigneraient pour chaque créateur d’entreprise un interlocuteur dédié, qui l’accompagnerait personnellement dans la période de lancement de son activité.

 

Réorganisation du régime de protection sociale des indépendants – Le régime social des indépendants (RSI) dans sa configuration actuelle serait supprimé et adossé au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2018.

La protection sociale des professionnels libéraux sera confiée au régime général à compter de début 2018, mais la montée en charge de cette mutation s’effectuerait par étapes.

Compte tenu de l’ampleur de la transformation, une phase transitoire d’environ 2 ans est prévue, pendant laquelle les différentes missions du RSI seront progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général.

La responsabilité du pilotage de ces missions sera confiée, même dans la phase de transition qui commencerait dès le 1er janvier 2018, aux caisses nationales du régime général (CNAMTS, CNAV, ACOSS). L’organisation définitive serait en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Cette mutation doit faciliter l’harmonisation des droits des assurés tout en préservant les spécificités de la protection sociale des professionnels libéraux.

Si les droits des TNS en matière de prestations se sont rapprochés de ceux des salariés (remboursements des frais de santé identiques, retraites de base calculées selon les mêmes principes), ce mouvement se poursuivra, notamment dans le domaine de la maternité, avec le lancement d’une mission visant à atteindre en 2019 l’objectif de convergence des conditions de prise en charge du congé de maternité, tout en prenant en compte les particularités d’exercice des indépendants.

Enfin, les règles spécifiques aux travailleurs indépendants en matière de cotisations seraient maintenues (pas d’alignement prévu des cotisations sur celles des salariés).

 

Mesures de simplification et d’amélioration de la qualité de services – L’adossement de la protection sociale des professionnels libéraux au régime général doit s’accompagner d’un chantier de simplification et d’amélioration de la qualité de services en matière de gestion des prestations et de recouvrement des cotisations, au regard :

-         de la gestion de leur retraite : par la mise en place de services en ligne similaires à ceux des retraités du régime général, que ce soit pour la préparation de leur retraite ou pour les assurés déjà retraités (demande de retraite en ligne avec garantie de paiement, service en ligne de demande de rectification de la carrière…) ;

-         des démarches des professionnels libéraux, avec le transfert du recouvrement de leur cotisation d’assurance maladie aux URSSAF qui sera opérationnel à compter du 1er janvier 2018 (cette mesure avait été prévue par la LFSS pour 2016) ;

-         de la gestion du compte cotisant, qui serait modernisée, avec l’ouverture progressive du paiement par carte bancaire dès novembre 2017, pour les membres des professions libérales et, dès février 2018, pour les cotisants s’acquittant de leurs cotisations tous les trimestres ;

Le dossier de presse relève également, depuis mai 2017, le lancement d’une campagne de rappels par SMS et courriels avant chaque échéance trimestrielle de paiement des cotisations sociales. Les cotisants pourraient choisir le canal par lequel leur sera transmis ce rappel (sms, courriel, courriers) fin 2018.

-         la possibilité de moduler les acomptes de cotisations en temps réel, en permettant au TNS d’ajuster au mois le mois (ou au trimestre) le niveau de ses acomptes de cotisation en fonction de son activité : cette mesure serait expérimentée en 2018, dans l’objectif de sa généralisation en 2019 ;

Cette mesure permettrait ainsi de moduler les cotisations en payant plus les mois de forte activité, moins en période creuse, et de régulariser chaque année une fois le compte définitif établi.

-         des procédures en cas de difficultés de paiement qui seraient facilitées, dès octobre 2017, grâce à la possibilité pour les professionnels de demander un étalement, via un service dématérialisé, et de se voir octroyer des délais de paiement par anticipation, sans attendre la date d’échéance des cotisations à payer (et les sécurisant à l’avance contre le risque de se voir appliqués des pénalités.

Mesures fiscales

Mesures en faveur des TPE – Les mesures suivantes en faveur des très petites entreprises (TPE) devraient être portées par le projet de loi de finances pour 2018 :

·        Rehaussement des limites du régime micro

Conformément aux engagements du Président de la République pris au cours de la campagne électorale, les plafonds du régime micro seraient rehaussés à compter de 2018.

On rappelle que le régime micro permet à toute personne souhaitant développer une activité indépendante avec un chiffre d’affaires modeste de bénéficier de démarches simplifiées pour le paiement des prélèvements sociaux et fiscaux. Ce régime de déclaration simplifiée permet aux petites entreprises de calculer le bénéfice imposable, soumis à impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, en appliquant un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires. Les obligations comptables des entreprises concernées sont ainsi allégées.

Les limites d'application des régimes fiscaux d'imposition des bénéfices seraient ainsi portées à :

-      170 000 € (au lieu de 82 800 €) pour la vente de marchandises, et la fourniture de logements ou de denrées ;

-      70 000 € (au lieu de 33 200 €) b pour les autres prestations de service ;

Devraient ainsi être concernés par ce rehaussement les professionnels et les entreprises dont la limite de recettes du régime déclaratif spécial (micro-BNC) ou la limite de chiffre d'affaires du régime des micro-entreprises (micro-BIC et micro-BA) n’excèdent pas ces nouvelles limites.

En revanche, les limites de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B) resteraient inchangées. Par conséquent les professionnels dont le chiffre d’affaires excède les limites de la franchise de TVA sans excéder les nouvelles limites du régime micro seraient assujetties à la TVA avec toutes les obligations qui en résultent.

Par ailleurs, les micro-entrepreneurs dont l’activité est saisonnière ne seront plus pénalisés par les mécanismes de proratisation du chiffre d’affaire : ils pourront rester au régime micro si sur l’année, leur chiffre d’affaire ne dépasse pas le seuil limite.

·        Exonération de la CFE pour les très petites activités

Les redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) réalisant un montant de recettes inférieur ou égal à 5 000 € seraient exonérés de la cotisation minimum (CGI, art. 1647 D) à partir de 2019.

D’après le dossier de presse, parmi les 2,7 millions de redevables imposés à la CFE sur la base de son montant minimal, près d'un million réalisent ainsi un chiffre d'affaire inférieur ou égal à 5 000 €. Pour ces derniers, l'imposition à la CFE minimum peut apparaître disproportionnée, car représentant parfois quelques centaines d'euros pour un chiffre d'affaires à peine plus élevé.

 

Autres mesures – Au cours de ces dernières semaines, le Gouvernement a également annoncé ou précisé les mesures suivantes :

-         Unification des déclarations sociale et fiscale à horizon 2020 : Les professionnels libéraux remplissent chaque année deux déclarations distinctes, l’une au RSI (à partir de laquelle seront calculées leurs cotisations sociales), l’autre à l’Administration fiscale (à partir de laquelle seront calculés leurs impôts), présentant entre elles de nombreuses redondances.

Il est proposé d’engager un vaste chantier technique afin d’unifier ces déclarations : l’objectif du Gouvernement est qu’en 2020 au plus tard, les professionnels puissent déclarer de manière simultanée et immédiate via internet leurs revenus aux administrations sociales et fiscales.

Cette déclaration unique donnerait lieu à une prise en compte immédiate pour le calcul des cotisations sociales définitives de l’année précédente.

-         Déclaration sur smartphone ou tablette : Dès le 1er trimestre 2018, une application permettra aux micro-entrepreneurs de déclarer leurs revenus de manière simple et rapide, à partir de leur smartphone ou de leur tablette, et de payer leurs cotisations en quelques clics.

-         Refonte du site www.lautoentrepreneur.fr : À compter du 3e trimestre 2018, la refonte totale du site internet www.lautoentrepreneur.fr, développé en 2008 mais mis à jour a minima depuis, sera engagée afin d’en améliorer la navigation et l’offre de service.

Source : Premier Ministre, dossier de presse, 5 sept. 2017

PROJET d’Ordonnances sur le renforcement du dialogue social

Les principales mesures sont présentées

Lors d’une conférence de presse du 31 août 2017, le Premier Ministre, Edouard Philippe, et la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ont présenté à la presse, à l’issue des concertations intervenues avec les partenaires sociaux, le contenu des 5 projets d’ordonnances, qui constituent les premières étapes de la réforme du droit du travail engagées par le Gouvernement et portant principalement sur le renforcement du dialogue social.

Ces ordonnances sont accessibles sur le site internet du ministère du Travail à l’adresse suivante : http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/dossiers-de-presse/article/renforcement-du-dialogue-social-presentation-des-ordonnances.

Le texte officiel de ces ordonnances sera présenté lors du Conseil des ministres le 22 septembre, avant leur publication au Journal officiel.

D’ici là, le Conseil constitutionnel aura rendu sa décision sur le recours dont il a été saisi sur le projet de loi d'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social, définitivement adopté le 2 août dernier par le Parlement. Dans ce délai également, la position des différentes instances consultées, dont le Conseil d’État et la CNNC, sera également connue.

Selon le dossier de presse, les ordonnances s’articulent autour de 4 grands objectifs, associant 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l'emploi, les entreprises et les salariés :

-         réformer le Code du travail pour donner la priorité aux TPE et PME ;

-         donner aux entreprises et aux salariés les moyens d’anticiper et de s’adapter aux changements ;

-         ouvrir de nouveaux droits et protections aux salariés ;

-         offrir de nouvelles garanties aux syndicats et aux élus du personnel qui s’engagent dans le dialogue social.

Dans cette logique et parmi les cinq ordonnances, trois concernent d’une part, le renforcement de la place de la négociation collective, par une nouvelle articulation des niveaux de négociation entre l’entreprise et la branche et l’assouplissement des règles de la négociation dans les petites entreprises, y compris au regard des acteurs de cette négociation et, d’autre part, la rénovation de la représentation du personnel au sein des entreprises, notamment par la fusion des institutions existantes.

Les deux autres ordonnances visent, quant à elles, à :

-         simplifier le C3P (qui devient le compte professionnel de prévention) ;

-         adapter les règles de recours à certaines formes particulières de travail (CDD, contrats de missions, contrat de chantier, télétravail) ;

-         et sécuriser les règles applicables en matière de rupture des contrats de travail (harmonisation des délais de recours, instauration d’un barème impératif des indemnités allouées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, allègement des règles de procédure et de la sanction de leur méconnaissance, assouplissement des règles applicables en matière de licenciement économique, encadrement légal des plans de départs volontaires, etc.).

Source : Premier ministre et min. Trav., dossier de presse, 31 août 2017 ; Projets d'ordonnances, 31 août 2017 : www.travail-emploi.gouv.fr

 

BÉnÉFICES NON COMMERCIAUX

 

CESSION OU CESSATION D’ENTREPRISE

Exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite : application en cas de transmission de plusieurs activités

Sont exonérées sous certaines conditions les plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux de l'intégralité des droits ou parts d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes, dans le cadre du départ à la retraite de l'associé ayant exercé son activité professionnelle pendant au moins 5 ans (CGI, art. 151 septies A).

L’Administration précise dans une réponse ministérielle du 10 août 2017 que cette exonération s'applique aux seules cessions portant sur l'ensemble des éléments affectés à l'exploitation transmise, sans toutefois être limitée à la transmission d'une seule activité.

Ainsi, la cession de parts de plusieurs entités distinctes dans lesquelles l'exploitant exerce son activité à titre professionnel peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies A du CGI, toutes conditions remplies.

Il est précisé que la cession de l'intégralité des droits ou parts détenues dans les différentes entreprises doit être réalisée dans le délai de 24 mois précédant ou suivant la date de départ à la retraite ou de cessation de toute fonction dans ces sociétés par le cédant (CGI, art. 151 septies A, I, 3°).

Une réponse ministérielle antérieure avait également adopté une position favorable au contribuable dans l'hypothèse où le dirigeant céderait des titres ou droits de plusieurs sociétés, en précisant que l’abattement fixe sur les plus-values de cessions de parts ou d’actions de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite prévu par l’article 150 0 D, 1 quater du CGI pouvait s’appliquer par société cédée (Rép. min. n° 14869 : JO Sénat Q 1er sept. 2016).

Source : Rép. min. n° 132 : JO Sénat Q 10 août 2017

 

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉe

 

OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES

Obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés : une foire aux questions a été mise en ligne

L’Administration a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) relative à l’obligation à compter du 1er janvier 2018 d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés qui précise notamment le champ d’application, réduit, du dispositif :

-         tout logiciel comportant une fonctionnalité de caisse est soumis à l’obligation de certification (y compris une balance comptoir poids-prix si elle mémorise les opérations d’encaissement) ;

-         seuls les logiciels et systèmes de caisse sont concernés, à l’exclusion donc des logiciels de comptabilité et de gestion ;

-         les logiciels multifonctions ne sont soumis à certification que pour les fonctions d’encaissement ;

-         les assujettis sont soumis à l’obligation dès lors qu’ils enregistrent des opérations avec des non-assujettis, quel que soit le mode de règlement ;

-         les particuliers faisant du e-commerce sont hors du champ d’application du dispositif tant qu’ils demeurent non-assujettis à la TVA ;

-         par tolérance administrative, les entreprises étrangères immatriculées à la TVA non établies en France sont hors du champ du dispositif ;

-         les assujettis bénéficiant de la franchise en base ou exonérés de TVA ne sont pas soumis au dispositif.

L’Administration apporte en outre des précisions sur les aspects techniques et les modalités de justification du respect de ces conditions :

-         lorsque les systèmes de caisse déployés pour l’ensemble des points de vente d’une même entité juridique sont absolument identiques, il est admis qu’une seule attestation de certification soit produite ;

-         l’Administration admet que l'attestation demeure valable pour les versions ultérieures du logiciel ne modifiant par les fonctionnalités techniques ;

-         en cas de franchise, chaque entreprise franchisée doit présenter un certificat ou une attestation.

Source : www.economie.gouv.fr, 28 juill. 2017

 

MESURES JURIDIQUES

 

BANQUE

Les taux d’intérêt des principaux produits d’épargne réglementée sont maintenus du 1er août 2017 au 31 janvier 2018

Pour la période du 1er août 2017 au 31 janvier 2018, les taux d’intérêt annuels de rémunération des principaux produits d’épargne réglementée sont maintenus aux montants fixés par l’arrêté du 25 janvier 2017, soit :

-         livrets A et livrets de développement durable (LDD) : 0,75 % ;

-         livret du Crédit mutuel : 0,75 % ;

-         livret d’épargne populaire (LEP) : 1,25 % ;

-         livrets d’épargne entreprise (LEE) : 0,50 % ;

-         comptes d’épargne logement (CEL) hors prime d’État :0,50 %.

Source : A. 27 juill. 2017 : JO 29 juill. 2017

entreprises

Le comité de coordination du Registre du Commerce et des Sociétés publie un avis sur l’immatriculation d’une personne physique déclarant exercer une activité de conseil

Dans un avis 30 mai 2017 publié sur le site du Ministère de la Justice le 7 août 2017, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) s’est prononcé sur la possibilité pour une personne physique déclarant exercer une activité de conseil, sans précision autre que l'énoncé de la ou des matières concernées, d'être immatriculée au RCS.

Selon le Comité, les activités de conseil en différents domaines, exercées par une personne physique, sont de nature civile lorsqu'elles consistent en des prestations exclusivement intellectuelles personnellement réalisées par l'intéressé.

En revanche, elles entrent dans le champ des actes de commerce si elles procèdent d'une organisation mettant en œuvre, sous sa direction, des moyens humains et/ou matériels sur lesquels il est spéculé pour la réalisation d'une entreprise de fourniture de services. Toutefois, elle n'entraîne la qualité de commerçant que si l'activité est exercée à titre de profession habituelle, au sens d'une activité réalisée dans l'intention de générer des profits et de subvenir ainsi aux besoins de l'existence.

Toutefois, si l'activité est exercée à titre accessoire d'une autre à caractère civil, elle n'entraîne plus la qualité de commerçant.

Le CCRCS rappelle que c'est au professionnel concerné qu'il appartient, au stade des formalités de début d'activité, d'apprécier sous sa responsabilité si l'activité qu'il entreprend lui confère la qualité de commerçant et l'oblige à se déclarer comme tel en sollicitant son immatriculation au RCS. À ce stade, seule une vérification limitée de la pertinence de son appréciation, à l'initiative du greffier chargé de s'assurer de la régularité de la demande d'immatriculation, est légalement prévue. Le demandeur n'est tenu à aucune pièce justificative.

L'activité déclarée dans les conditions de forme prescrites ne peut fonder un refus d'immatriculation qu'en cas :

-         d'incompatibilité de son énoncé avec la qualité de commerçant ;

-         d'activité interdite par la loi ;

-         d'activité soumise à des conditions particulières dont il n'est pas justifié, bien que devant être personnellement remplies par la personne tenue à l'immatriculation ou l'une des personnes appelées à figurer dans son dossier.

Si la qualité de commerçant est contestée, c'est aux tribunaux qu'il appartient de statuer.

Source : CCRCS, avis n° 2017-006, 30 mai 2017

 

CHIFFRES UTILES

 

Indices et taux

Indice des prix de détail du mois de juillet 2017

L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois de juillet 2017, pour l’ensemble des ménages, baisse légèrement par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 0,7 %.

Source : Inf. Rap. INSEE, 11 août 2017

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

AVOCATS

Vol de données informatiques laissées en libre accès sur le réseau d’un cabinet d’avocats

La question du vol d’informations, et en particulier de données informatiques, revient devant la Cour de Cassation à l’occasion d’un contentieux entre les associés d’une société civile professionnelle (SCP) d’avocats dans lequel Mme Y avait déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction contre M. X pour tentative de chantage à l'occasion de projets de cession des parts de la SCP, atteinte au secret des correspondances et vol de correspondances.

Une information judiciaire avait été ouverte à l'encontre de M. X suivie d’une mise en examen des chefs précités. A l’issue des investigations, un non-lieu avait été prononcé pour les faits de tentative de chantage et de violation de correspondances et le prévenu avait été renvoyé pour vol devant le tribunal correctionnel.

Celui-ci l’avait  déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et avait reçu la constitution de partie civile de Mme Y. M. X et le ministère public avait interjeté appel de ce jugement.

La Cour de Cassation relève que M. X avait, par le biais du système informatique du cabinet, eu accès aux fichiers collectifs à partir du serveur, sans avoir à entrer un quelconque code d'accès propre à Mme Y, qu'il avait pu librement télécharger des documents, que si la SCP avait détenu de ce fait des doubles de courriers rédigés par Mme Y, cette dernière avait seule, en tant que propriétaire, le pouvoir d'en disposer, à raison du caractère personnel des documents ; que M. X... avait effectué et récupéré des photographies de courriers de la Mutuelle de sa consœur et édité secrètement des doubles de courriers rédigés par elle contenus dans ses fichiers informatiques consultés officieusement, ce, à l'insu et contre le gré de celle-ci, et à des fins étrangères au fonctionnement de la SCP. Le prévenu s'était dès lors approprié ces documents frauduleusement, Mme Y n'ayant pas entendu donner à M. X la disposition des documents personnels dont elle était propriétaire.

Ainsi, la Cour de cassation conclut que le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise n'est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction.

Source : Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.113 P+B : JurisData n° 2017-012975

Commissaires aux comptes

La Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris publie son rapport moral et financier

A l'occasion de l'assemblée générale du 6 septembre 2017, la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris présente son rapport moral et financier et revient sur les principaux événements de l’année 2016.

Le document est consultable à l’adresse suivante : http://www.crcc-paris.fr/actualites-evenements/actualites/ rapport-moral-et-financier-2016.html

Source : CRCC Paris, actualités, 5 sept. 2017

Professions paramÉdicales

Le Haut Conseil des professions paramédicales vient d’être renouvelé

Le Haut Conseil des professions paramédicales est une instance chargée de promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur la formation, les diplômes et l'exercice des professions paramédicales. Il est également obligatoirement consulté sur les textes réglementaires portant sur ces sujets et peut faire des propositions au Ministre chargé de la santé sur ces questions.

Il vient d’être renouvelé pour 5 ans.

Source : D. n° 2017-1245, 8 août 2017 : JO 9 août 2017