La lettre des adhérents
Professions libérales

31 JUILLET 2018 – n° 15/2018

 

FISCAL

 

régimes d’imposition

Réduction dès 2018 du délai d'option pour le régime du micro-entrepreneur

L'Administration précise que pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, la dénonciation de l'option pour le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), comme l'option pour ce régime, doit être adressée aux organismes sociaux compétents au plus tard le 30 septembre 2018.

Source : BOI-BIC-DECLA-10-40-20, 1er juin 2018, § 30 ; BOI-BIC-DECLA-10-40-30, 1er juin 2018, § 10

Commentaires administratifs de l'aménagement des seuils de recettes du régime « micro-BNC »

Les modalités de détermination du régime déclaratif spécial (« micro-BNC ») ont été modifiées par plusieurs lois successives ces dernières années et, en dernier lieu par la loi de finances pour 2018, qui a notamment prévu :

·        un rehaussement significatif du seuil de recettes à compter de l'imposition des revenus perçus en 2017 ;

Ainsi pour l'application du régime micro-BNC le seuil de recettes, désormais unique, à ne pas dépasser a été porté à 70 000 € HT.

·        l'aménagement des conditions d'appréciation de ce seuil qui est désormais déconnecté de celui de la franchise en base de TVA.

L'Administration commente ces aménagements et la base BOFiP-Impôt intègre désormais l'ensemble des aménagements prévus depuis la loi de finances rectificative pour 2013. Elle confirme l'essentiel de nos commentaires initiaux et apporte notamment les précisions suivantes pour l'impositions des revenus perçus à compter de 2017 :

·        le régime du déclaratif spécial s'applique de plein droit les deux premières années d'activité de l'entreprise, sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée ;

·        en cas de revalorisation du seuil, afin de déterminer si le régime déclaratif spécial s'applique au titre de l'année civile N, il convient d'apprécier le montant des recettes de N-1 et le cas échéant de N-2, par rapport au nouveau seuil fixé pour N.

Source : BOI-BNC-DECLA-20-10, 9 mai 2018, § 310 à 320  ; BOI-BNC-DECLA-10-10, 1er juin 2018, § 280 ; BOI-BNC-DECLA-20-10, 1er juin 2018, §50 et 100 à 138

TVA

Précisions administratives sur le champ de l'obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse

Les commentaires administratifs sur l'obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse sont aménagés et intègrent désormais :

·        la récente disposition législative limitant le champ d'application de l'obligation aux seuls logiciels et systèmes de caisse – à l'exclusion donc des logiciels de comptabilité ou de gestion ;

·        une partie des réponses de la foire aux questions publiée par l'Administration en 2017 ; ces précisions désormais incluses dans les commentaires administratifs deviennent ainsi opposables à l'Administration.

À cette occasion, l'Administration précise qu'un logiciel ou système de caisse est un système informatique doté d'une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie d'une vente de marchandises ou de prestations de services c'est-à-dire que le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d'une écriture comptable.

Elle prévoit en outre les tolérances suivantes :

·        lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d'un établissement de crédit auprès duquel l'Administration peut exercer son droit de communication, l'assujetti est dispensé de l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié ;

·        dans le cas d'une chaîne complexe d'intervenants, il est possible de faire certifier ou d'attester chaque « brique » ou module du système d'encaissement, à charge pour l'assujetti de réunir tous les documents (certificats et/ou attestations individuelles) et de pouvoir justifier que le système constitué par l'ensemble de ces « briques » ou modules soit lui-même conforme.

Source : BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 4 juill. 2018 ; BOI-CF-COM-20-60, 4 juill. 2018, § 10

CONTRÔLE FISCAL

Précisions administratives sur les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur papier

L'Administration vient de clarifier sa doctrine applicable à compter du 1er juillet 2018 concernant les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier.

Ainsi à compter du 1er juillet 2018, ces factures peuvent être conservées soit sous forme papier (double papier), soit sous forme dématérialisée :

·        en imprimant et en numérisant la facture conformément aux nouvelles conditions de sécurisation ;

·        ou en sécurisant les fichiers de factures conservés sous format PDF ou PDF A3 conformément à ces mêmes nouvelles conditions.

Dans tous les cas, la numérisation de ces factures doit être réalisée dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique.

Source : BOI-CF-COM-10-10-30-20, 20 juill. 2018, § 30

IMPOT SUR LE REVENU

Prélèvement à la source de l’IR : report à 2020 de l’application du dispositif aux particuliers-employeurs et à leurs salariés

À l'occasion du comité de pilotage du prélèvement à la source qui s'est tenu le 5 juillet 2018, le ministre de l'Action et des comptes publics a annoncé une simplification de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les particuliers employeurs et leurs salariés.

Dans l'attente de la montée en charge de la dématérialisation pour les utilisateurs du CESU papier et du déploiement des dispositifs « tout en un », aucun montant ne sera prélevé à la source sur la rémunération directement versée aux salariés par les particuliers en 2019.

La réforme sera mise en œuvre par l'intermédiaire des centres PAJEMPLOI et CESU lors de la démarche réalisée actuellement par l'employeur pour déclarer le salaire net versé et acquitter les cotisations et contributions sociales correspondantes.

Au cours de l'année 2019, les centres PAJEMPLOI et CESU proposeront une offre de services complète (l'option « tout-en-un »), qui permettra aussi de gérer à partir de 2020 le prélèvement à la source. Le particulier employeur pourra, avec l'accord du salarié, confier au centre l'intégralité du processus de rémunération du salarié et bénéficier immédiatement de certaines prestations sociales auxquelles il peut prétendre (notamment le complément de libre choix de mode de garde (CMG) pour les parents de jeunes enfants).

L'employeur continuera à déclarer auprès du centre CESU ou PAJEMPLOI le nombre d'heures réalisées par son salarié au cours du mois ainsi que le salaire net (de cotisations sociales) qu'il souhaite lui verser. Il devra effectuer sa déclaration avant le versement du salaire, et au plus tard le 5 du mois suivant la période déclarée.

À partir des taux reçus de l'administration fiscale, le centre CESU ou PAJEMPLOI calculera directement le montant à prélever sur le salaire et assurera, dans le cadre de l'offre « tout-en-un » le versement du salaire au salarié.

L'employeur sera prélevé en une seule fois du montant du salaire net versé et des cotisations et contributions sociales dues, déduction faite des prestations sociales auquel il peut prétendre. Le centre CESU ou PAJEMPLOI assurera le reversement des cotisations sociales à l'URSSAF et du prélèvement à la source à la DGFiP.

Dans le cas où l'employeur ne souhaiterait pas bénéficier du dispositif « tout-en-un », le centre calculera directement le montant de prélèvement à la source et communiquera à l'employeur le montant net après retenue à la source à verser au salarié.

 

Employeur. - En pratique, en 2019, dans le cadre des dispositifs simplifiés CESU et PAJEMPLOI :

·        l'employeur continuera à déclarer auprès du centre CESU-PAJEMPLOI le nombre d'heures réalisées par son salarié en cours du mois et le salaire net (de cotisations sociales) qu'il souhaite lui verser ;

·        le centre CESU ou PAJEMPLOI mettra systématiquement à 0 % le taux de prélèvement à la source sur le salaire à verser ;

·        les employeurs verseront à leurs salariés les montants nets habituels.

 

Salarié. - Lorsque le salarié du particulier employeur est imposable, ce qui est le cas de 25 % d'entre eux, plusieurs mesures d'accompagnement seront mises en place :

·        la possibilité pour le salarié d'estimer le montant de prélèvement à la source mensuel dû grâce à un mini calculateur disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;

·        le versement, chaque mois, d'un acompte libre via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », pour le salarié qui souhaite régler son impôt 2019 en 2019 sans attendre 2020 ;

·        le salarié qui souhaitera attendre le solde de son impôt en 2020 ne paiera aucun impôt en 2019, il bénéficiera automatiquement d'une mesure d'étalement de son imposition sur le dernier trimestre de l'année 2020 si le montant de son impôt est supérieur à 300 €.

Source : MACP, communiqué n° 334, 5 juill. 2018

Ouverture du service de modification du taux de prélèvement à la source pour les contribuables ayant déclaré leurs revenus sur papier

Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, l'Administration vient d'informer, dans un communiqué du 17 juillet 2018, que les contribuables ayant déclaré leurs revenus sur papier ont accès au service « gérer mon prélèvement à la source » depuis le 16 juillet 2018.

Les contribuables ayant déclaré en ligne ont eu accès à ce service au moment de leur déclaration de revenus 2017.

Ainsi, ces contribuables peuvent :

·        conserver leur taux personnalisé correspondant aux revenus du foyer et calculé par l'administration fiscale : dans ce cas, ils n'auront rien à faire, c'est ce taux qui sera envoyé par l'administration fiscale à l'employeur ;

·        individualiser leur taux : cette option permet à un couple d'éviter que les deux conjoints ne soient prélevés au même taux, en cas de fort écart de revenus ;

·        décider que l'Administration ne transmette pas leur taux personnalisé : dans ce cas, ce sera un taux correspondant à celui d'un célibataire sans enfant qui sera appliqué ;

·        opter pour un versement trimestriel plutôt qu'un versement mensuel pour les contribuables qui devront verser un acompte contemporain, par exemple par ce qu'ils perçoivent des revenus fonciers.

On rappelle que l'Administration transmettra aux tiers collecteurs (employeurs notamment) le taux de prélèvement dès le 16 septembre 2018 dans le cadre d'une phase de préfiguration. Il convient pour les contribuables choisissant une autre option (individualisation du taux ou option pour le taux par défaut) que la conservation du taux personnalisé de signifier leur choix avant cette date.

Source : MACP, communiqué n° 349, 17 juill. 2018

Commentaires administratifs sur le champ, le calcul et les modalités d'application du prélèvement à la source

L'Administration poursuit la publication de ses commentaires sur le prélèvement à la source et précise :

·        le champ d'application du dispositif (retenue à la source pour les revenus salariaux et acompte pour les revenus des activités indépendantes et les revenus fonciers) ;

·        le calcul du prélèvement (assiette, taux et actualisation) ;

·        les modalités d'application de l'acompte ;

·        le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux.

Ces précisions concernent plus particulièrement :

·        les règles de territorialité applicables aux revenus dans le champ du dispositif ;

·        les modalités de traitement, par le collecteur de la retenue à la source, de certains revenus salariaux partiellement exonérés comme les rémunérations versées aux apprentis, stagiaires et étudiants ainsi que les primes d'expatriation et d'impatriation ou les revenus qui bénéficient d'un abattement spécifique (rémunérations versées aux journalistes, aux assistants maternels, etc.) ;

·        la détermination par l'Administration de l'assiette de l'acompte : son assiette peut différer du résultat porté sur la déclaration des revenus lorsque certains éléments composant le revenu imposé dans les catégories BIC, BNC, BA revêtent un caractère exceptionnel (plus-values et moins-values à court terme, subventions d'équipement, indemnités d'assurance pour perte d'élément d'actif immobilisé).

L'Administration apporte également des précisions concernant le taux du prélèvement sur :

·        la formule de calcul du taux personnalisé de droit commun, illustrée de plusieurs exemples ;

·        le taux par défaut applicable de plein droit dans certaines situations, en particulier en matière de périodicité (défaut d'information de l'Administration, revenus des personnes à charge ou rattachées au foyer ; premier versement d'un revenu, péremption du taux précédemment communiqué ; contrats courts) ;

·        le taux par défaut applicable sur option avec notamment la possibilité pour chacun des membres du couple soumis à une imposition commune, d'exercer l'option individuellement au titre de leurs salaires ;

·        les modulations à la hausse ou à la baisse du taux de prélèvement, celles-ci étant applicables à tous les prélèvements du foyer y compris en cas d'option pour le taux par défaut.

Source : BOI-IR-PAS-10, 15 mai 2018 ; BOI-IR-PAS-20, 15 mai 2018 ; BOI-IR-PAS-30, 15 mai 2018 ; BOI-IR-PAS-40, 15 mai 2018 ; BOI-BAREME-000037, 15 mai 2018 ; BOI-ANNX-000473, 15 mai 2018

Commentaires administratifs sur la prorogation et l’aménagement de la réduction d’impôt Pinel

La loi de finances pour 2018 a prorogé l'application du dispositif Pinel aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2021 et a aménagé son champ d'application territorial.

À l'occasion des commentaires de ces aménagements, l'Administration apporte des précisions concernant l'élargissement du champ d'application de la réduction d'impôt Pinel aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017.

Source : BOI-IR-RICI-360, 28 juin 2018, § 1 ; BOI-IR-RICI-360-10-30, 28 juin 2018, § 18, 20, 48, 54 et 65 ;  BOI-IR-RICI-360-30-10, 28 juin 2018, § 8

Dispositifs Duflot/Pinel : prorogation du délai d’achèvement de logements acquis en VEFA en cas de force majeure

Le bénéfice des réductions d'impôt Duflot et Pinel est conditionné à des délais d'achèvement des logements ou des travaux, qui diffèrent selon la nature de l'investissement réalisé et la date de réalisation de l'investissement.

L'Administration admet qu'en cas de force majeure (fermeture d'une voie publique d'accès pour les travaux par arrêté de péril ou recours contre un permis de construire), le délai d'achèvement des travaux d'immeuble acquis en vente en état futur d’achèvement (VEFA) soit prorogé d'une durée équivalente.

Source : BOI-IR-RICI-360-10-10, 13 juill. 2018, § 115 ; BOI-RES-000005, 13 juill. 2018

Commentaires administratifs de la prorogation et de l'aménagement du CITE

L'Administration commente la prorogation et l'aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). À cette occasion, elle apporte des précisions sur les conditions d'éligibilité des dépenses d'audits énergétiques au CITE :

·        en matière de sous-traitance et de ses conséquences sur la facturation ;

·        s'agissant des critères de qualification des auditeurs ;

·        concernant les modalités de réalisation de l'audit.

Source : BOI-IR-RICI-280-10-30, 6 juill. 2018, § 38, 50, 65, 72, 85 et 652 à 658

 

SOCIAL

 

PAIE

Nouveau service de consultation par les salariés de l'historique des informations liées à leur activité professionnelle et collectées via la DSN sur le portail numérique des droits sociaux

Alors que la nouvelle version du portail numérique des droits sociaux a été lancée le 28 juin 2018 par le ministère des Solidarités et de la Santé (www.mesdroitssociaux.gouv.fr), le site DSN-info.fr signale que, sur ce site, qui offre désormais un accès centralisé et personnalisé aux espaces personnels développés par les organismes sociaux en matière de santé, retraite, famille, logement, solidarités et autour de l'emploi, un nouveau service de consultation a été mis en place en concertation avec le GIP-MDS.

Ce service, alimenté grâce aux données transmises par les entreprises via la DSN, permet aux salariés d'accéder, via la rubrique « mon activité professionnelle », aux informations liées à leur activité professionnelle comme l'historique de leurs contrats et salaires sur les 12 derniers mois. Ces données seront également pré-renseignées dans le simulateur multi-prestations. Le cas échéant, en cas d'erreur sur ces données, le salarié pourra signaler une donnée incorrecte.

Source : www.dsn-info.fr, actualité 9 juill. 2018

Gestion du prélèvement à la source de l'IR dans le cadre des dispositifs simplifiés d'embauche TESE, CEA et TFE à compter de 2019

Dans une actualité du 26 juillet 2018, l'URSSAF confirme que, dès l'entrée en vigueur de la réforme, les dispositifs simplifiés d'embauche de salariés qui permettent d'accomplir un certain nombre de formalités sociales que sont le chèque emploi associatif (Cea), le titre emploi-service entreprise (Tese) et le titre firmes étrangères (TFE) assureront le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source (PAS) pour le compte de leurs adhérents. Des informations complémentaires seront prochainement mises en ligne.

Il est déjà possible de consulter les sites www.prelevementalasource.gouv.fr et www.impots.gouv.fr ou d'appeler le 0811 368 368 (coût 0,06 € / min + prix appel).

Il est ainsi relevé que, dès l'entrée en vigueur de la réforme en 2019, le Centre Tese, le Centre national Cea et le Centre TFE :

·        assureront le prélèvement de l'impôt à la source pour le compte de leurs adhérents et,

·        à partir des éléments reçus par l'administration fiscale, calculeront directement le montant à prélever sur le revenu d'activité,

·        communiqueront ensuite aux employeurs le montant du salaire net après imposition à verser à leurs salariés.

L'employeur en cette qualité sera prélevé par l'Urssaf du montant de la retenue à la source (si le salarié est imposable) en même temps que des cotisations sociales.

Les documents administratifs (bulletins de paie, décompte de cotisations, attestations fiscales) afficheront les montants ainsi retenus.

Source : www.urssaf.fr, actualité 26 juill. 2018

DADS et dsn

Exceptions au principe de remplacement de la DADS-U par la DSN au titre des salaires 2018

Alors que la déclaration sociale nominative (DSN) est devenue le seul canal de transmission des données sociales pour tous les employeurs du secteur privé, la DADS-U ne sera plus à produire au titre des salaires 2018, y compris par les établissements qui n'ont pas déposé leurs 12 déclarations en DSN en 2018.

La DSN remplace ce mode de déclaration des données sociales qui était effectué une fois par an au plus tard le 31 janvier.

Toutefois, le dépôt d'une DADS-U sera autorisé pour :

·        les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN ;

·        les établissements non soumis à l'obligation DSN ;

·        les établissements entrés en DSN n'ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN.

Comme il relève de la responsabilité du déclarant de se mettre en capacité de transmettre et/ou de régulariser l'ensemble de ses transmissions/données, via la DSN, le dépôt d'une DADS-U ne peut être regardé comme une solution de contournement et, le cas échéant, il y aura lieu de corriger et de régulariser les données en DSN : notamment, les établissements entrés en DSN courant 2018 devront rattraper les DSN non transmises, afin que les données transmises au titre de l'exercice 2018 soient complètes.

Source : www.net-entreprises.fr, actualité 17 juill. 2018 ; www.dsn-info.fr, actualité 17 juill. 2018

DSN

Annonce de la fin des transmissions de DUCS Urssaf en novembre 2018

Dans une actualité du 24 juillet 2018, l'URSSAF rappelle que les employeurs qui ne déclarent pas encore en DSN, alors que l'obligation de déclarer et de payer les cotisations et contributions en DSN est mise en œuvre depuis janvier 2017, ne pourront plus transmettre de DUCS Urssaf à compter de l'exigibilité de novembre 2018 (soit pour la période d'octobre 2018). La déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS Urssaf), également dénommée bordereau récapitulatif des cotisations (BRC), permet, on le rappelle, de télé-déclarer, sous une forme unifiée, les cotisations sociales obligatoires, le télé-règlement étant proposé comme mode de paiement : ce bordereau était à remplir chaque mois ou trimestre selon la périodicité et transmis à l'Urssaf en respectant la date d'échéance.

L'URSSAF rappelle que le passage des employeurs en DSN dans les plus brefs délais est désormais indispensable (sauf exceptions admises) et que le non-respect de cette obligation déclarative expose l'employeur à une pénalité mensuelle de 49 € par salarié, alors également que le prélèvement à la source de l'IR à compter de janvier 2019 ne sera possible que par la DSN.

Source : www.urssaf.fr, actualité 24 juill. 2018

DUREE DU TRAVAIL

Travail le dimanche : fin de la période transitoire pour les anciennes zones touristiques et les PUCE

À compter du 1er août 2018, les commerces situés dans les anciennes zones touristiques et les PUCE (périmètre d'usage de consommation exceptionnelles) doivent respecter les règles dérogatoires au repos dominical. La loi du 6 août 2015 a transformé les anciennes zones touristiques et les PUCE en zones touristiques et zones commerciales et a modifié les règles permettant de déroger au repos dominical. Pour se conformer à cette nouvelle législation, les employeurs ont bénéficié d'une période transitoire qui s'achève le 1er août 2018.

Cette période transitoire, initialement prévue jusqu'au 1er août 2017, a été prolongée d'une année par l'article 7 de la loi d'habilitation n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

À compter de cette date, pour continuer à faire travailler leurs salariés le dimanche, les employeurs doivent justifier soit d'un accord collectif, soit d'une décision unilatérale validée par référendum à la majorité des salariés concernés. À défaut, les commerces qui ne sont pas en conformité seront contraints de mettre fin au travail de leurs salariés le dimanche, sous peine de sanctions civiles et pénales.

Source : L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 257

 

juridique

 

DONNées personnelles

Publication de la loi relative à la protection des données personnelles

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et Libertés afin de mettre en conformité le droit national avec le droit de l'Union européenne.

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, a depuis cette date, été aménagée à de nombreuses reprises et notamment en 2004 à l'occasion de la transposition de la directive européenne 95/46/CE, et plus récemment, par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (Loi Lemaire) (L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016).

 Ce texte prévoit notamment :

·        des dispositions d'adaptation communes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;

Certaines dispositions de la loi sont modifiées et d’autres supprimées : le système de contrôle a priori, basé sur les régimes de déclaration et d'autorisation préalables est remplacé par un système de contrôle a posteriori, fondé sur l'appréciation par le responsable de traitement des risques que présente ce dernier (principe d'accountability). En contrepartie, les pouvoirs de la CNIL sont renforcés, et les sanctions encourues sont considérablement augmentées et portées jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial consolidé. Le Gouvernement a toutefois fait le choix de maintenir certaines formalités préalables pour les traitements des données les plus sensibles (données biométriques et génétiques, ou encore pour les traitements utilisant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, NIR).

·        des dispositions prises en application des marges de manœuvre nationales prévues par le RGPD (par exemple concernant l'étendue des actions collectives, ou le traitement de certaines données comme le numéro de sécurité sociale ou les données de santé) ;

·        des dispositions permettant la transposition en droit français de la directive européenne n° 2016/680 sur les traitements de données d'infractions pénales (Directive « police-justice »).

Important : La bonne compréhension du nouveau cadre juridique de protection des données personnelles suppose de combiner désormais deux niveaux : un niveau européen et un niveau national :

-       le Règlement général sur la protection des données (RGPD) (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/679, 27 avr. 2016 : JOUE n° L 119, 4 mai 2016, p. 1) s'applique directement en droit français : il remplace la loi nationale sur de nombreux points (droits des personnes, bases légales des traitements, mesures de sécurité à mettre en œuvre, transferts, etc.) ;

-       sur d'autres points (les « marges de manœuvre nationales »), la loi Informatique et libertés reste en vigueur et vient compléter le RGPD : il s'agit par exemple du traitement des données de santé ou des données d'infraction, des dispositions relatives à la mort numérique, etc ;

-       la loi nationale reste pleinement applicable pour tous les fichiers « répressifs », qu'il s'agisse de la sphère pénale ou du domaine du renseignement et de la sûreté de l'État. De nombreuses dispositions spéciales sont prévues en ces matières.

La plupart des dispositions de la loi s'appliquent rétroactivement, à compter du 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD.

Une ordonnance de réécriture complète de la loi Informatique et Libertés est prévue, dans un délai de 6 mois, notamment afin de résoudre les difficultés de lisibilité de ce cadre juridique composite.

Le droit national doit également être complété par un nouveau décret d'application de la loi Informatique et Libertés pour achever la mise en conformité du droit national au cadre juridique européen. Ce décret devrait être publié dans les prochaines semaines, et permettra de fixer plus précisément les procédures de traitement par la CNIL des différents dossiers dont elle a la charge et de préciser certaines dispositions de la loi.

Source : L. n° 2018-493, 20 juin 2018 : JO 21 juin 2018 ;  Cons. const., déc. n° 2018-765 DC, 12 juin 2018

 

chiffres utiles

 

INDICES ET TAUX

Indice de référence des loyers du 2e trimestre 2018

L'indice de référence des loyers s'établit pour le 2e trimestre 2018 à 127,77 (il augmente de 1,25 % par rapport au 2e trimestre 2017).

Source : Inf. Rap. INSEE, 12 juill. 2018 : JO 13 juill. 2018

Indice des prix de détail du mois de juin 2018

L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois de juin 2018, pour l'ensemble des ménages, est stable par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 2,0 %.

Source : Inf. Rap. INSEE, 12 juill. 2018 : JO 13 juill. 2018

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

PROFESSIONNELs DE LA COMPTABILITE

Publication du rapport d’activité 2017 de TRACFIN

La cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT), Tracfin, a publié le 21 juin 2018 son rapport annuel d'activité 2017.

En 2017, les professionnels du chiffre ont envoyé 665 déclarations de soupçon à Tracfin, soit une augmentation de 16 % par rapport à 2016.

 

 

La ventilation entre les experts-comptables et les commissaires aux comptes (CAC) révèle une mobilisation inégale. Alors que les experts-comptables ont adressé 514 déclarations de soupçon en 2017, les CAC n'en ont transmis que 151.

Pour 2017, le volume des déclarations de soupçon adressées par les CAC et les experts-comptables reste faible par rapport au nombre global de professionnels en activité (près de 13 500 CAC et 20 000 experts-comptables). De plus, eu égard au volume des flux financiers traités (2,6 milliards d'euros), au nombre important d'entreprises sollicitant les services des professionnels du chiffre et d'entités françaises bénéficiant d'un contrôle légal (220 000) et à la variété des structures contrôlées (sociétés cotées, PME, associations), un potentiel déclaratif important reste à exploiter.

La répartition géographique des professionnels ayant fait parvenir des signalements à Tracfin témoigne d'une forte concentration sur des zones économiquement dynamiques : les régions Île-de-France, Auvergne Rhône-Alpes, et Provence-Alpes-Côte d'Azur. À contrario, le rapport note l'absence de déclarations de soupçon des professionnels issus de départements identifiés comme sensibles en matière LCB/FT (Corse, Martinique), voire la faible proportion eu égard au nombre d'entreprises. Ainsi, un seul signalement est à relever en 2017 pour le département de la Seine-Saint-Denis, lequel compte plus de 134 000 entreprises situées sur son territoire.

Tracfin relève en outre que d'un point de vue qualitatif, de trop nombreux signalements ne sont pas assortis d'analyse et de soupçon étayé. Les faits sont décrits de manière succincte sans pièce jointe, voire sans élément d'identification des personnes physiques ou morales. On relève toutefois une inflexion positive parmi les experts-comptables ayant déjà adressé au moins une déclaration de soupçon. Dans ces cas, le soin apporté à la rédaction de l'exposé des faits a utilement guidé le Service vers des problématiques fiscales et pénales. Aussi, il apparait que les professionnels du chiffre améliorent la qualité de leurs signalements à mesure qu'ils déclarent.

Comme en 2016, les typologies fiscales représentent une partie importante des déclarations de soupçon adressées par les professionnels du chiffre. L'année 2017 témoigne par ailleurs de la qualité de certains signalements d'experts-comptables qui ont mis au jour des cas de fausses factures en lien avec des fraudes à la TVA. Les mouvements en compte courant d'associés sont également régulièrement repris dans les déclarations de soupçon et permettent de déceler des cas d'abus de biens sociaux.

Source : Tracfin, rapp. 2017 ; communiqué 21 juin 2018

COMMISSAIRES AUX COMPTES

Propositions de la mission sur l'avenir de la profession de commissaire aux comptes (« Rapport de Cambourg »)

Le rapport sur l'avenir de la profession de commissaire aux comptes (CAC) propose notamment l'institution d'une nouvelle mission légale conçue pour les petites entreprises se situant en dessous des seuils (« audit légal PE »).

Les mandats en cours des CAC seraient interrompus à l'issue du premier exercice clos après la promulgation de la loi :

·        toutes les entreprises concernées par cette interruption devraient alors choisir entre la réalisation de nouvelle mission « audit légal PE » et le maintien d'un commissariat aux comptes, pour une période transitoire de 3 ans, applicable quelle que soit la nature du contrôle légal choisi par l'entité concernée.

·        à l'issue de cette période transitoire de 3 ans, le nouveau dispositif s'appliquerait de manière optionnelle.

Source : Comité d'experts de Cambourg, Rapp. sur l'avenir de la profession des commissaires aux comptes, 5 juill. 2018

 

ÉCHÉANCIER DU MOIS DE septembre 2018
(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉs)

 

OBLIGATIONS FISCALES

Mercredi 12 septembre 2018

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

-       Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en août 2018 auprès du service des douanes.

-       Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en août 2018 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Samedi 15 septembre 2018

Ce délai est reporté au lundi 17 septembre ou au mardi 18 septembre en cas de fermeture des services fiscaux le lundi.

Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Paiement du deuxième acompte de 50 % de CVAE et production du relevé d'acompte n° 1329-AC.

Le second acompte doit être ajusté lorsque la déclaration de résultat a été déposée entre le paiement du premier acompte et le paiement du second. Il est alors ajusté de manière à ce que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat exigée à la date du paiement du second (CGI, art. 1679 septies).

 

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en août 2018 si le montant de la taxe acquittée en 2017 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2017 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2018.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5), quels que soient le montant de leur chiffre d’affaires, le montant de l’impôt à verser et l’impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).

Dimanche 30 septembre 2018

Ce délai est reporté au lundi 1er octobre ou au mardi 2 octobre en cas de fermeture des services fiscaux le lundi.

Contribuables optant pour le prélèvement à l'échéance des taxes foncières :

Si le contribuable adhère auprès de son centre des finances publiques (ou de son centre prélèvement service), il a jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de ses taxes foncières.

En adhérant par internet, il peut choisir ce mode de paiement jusqu'au 15 octobre minuit.

Le contribuable ayant précédemment opté peut demander la suspension des prélèvements jusqu'au 30 septembre.

 

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de septembre 2018.

 

Micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

Demande d'option pour le régime ou dénonciation de l'option pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2019 (URSSAF).

 

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou de la CFE

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements. Cette demande prendra effet pour le prélèvement d’octobre.

 

Déclaration des sommes versées en 2017 à titre de droits d'auteur et d'inventeur (CGI, art. 241).

Cette déclaration s'effectue dans les mêmes conditions que celle des commissions, honoraires, courtages, vacations, ristournes et autres rémunérations.

 

Déclaration sur le formulaire DECLOYER des loyers des locaux professionnels ou commerciaux occupés au 1er janvier 2018

La déclaration peut être télétransmise jusqu'au 15 octobre.

 

Redevables de la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres

Déclaration et paiement de la taxe au titre de la période d'imposition s'étendant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 (Service des impôts . - CGI, art. 1013).

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 juin et le 15 juillet 2018.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 1 000 € (seuil qui sera abaissé à 300 € à partir de 2019) (CGI, art. 1681 sexies, 2).

 

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

-       Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 septembre) :

o   Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’août 2018 ;

o   Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d’août 2018 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de juillet 2018.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

-       Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’août 2018.

-       Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois d’août 2018 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

 

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en juin 2018 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Mercredi 5 septembre 2018

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Paiement des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juillet (versés du 11 au 31 août).

Au titre des périodes de travail accomplies en 2018, les cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs sont exigibles le 5 du mois M+2 (en application du calendrier transitoire fixé pour la période 2018-2020 : V. D.O, étude S-4710). Toutefois, ce calendrier transitoire ne s'applique qu'aux entreprises qui pratiquaient déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 ; pour les autres entreprises (notamment les entreprises nouvelles), l'exigibilité des cotisations au 15 du mois M+1 s'applique à compter des cotisations dues au titre des périodes de travail accomplies en 2018 (URSSAF, communiqué 13 oct. 2017).

On rappelle par ailleurs que les employeurs de moins de 11 salariés ont pu opter, avant le 31 décembre 2017, pour le paiement trimestriel des cotisations dues au titre de l'année 2018. Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

 

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Samedi 15 septembre 2018

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

Employeurs occupant moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel et certains employeurs pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)

·        Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d’août.

On rappelle qu'en principe, les employeurs de moins de 11 salariés sont désormais tenus de verser mensuellement les cotisations ; ils ont toutefois pu opter, avant le 31 décembre 2017, pour le paiement trimestriel des cotisations dues au titre de l'année 2018. Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

·        Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois d’août.

Sur les employeurs concernés et le format de la DSN à transmettre, voir l'échéance du 5 du mois en cours. On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

 

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois d’août.

Sur les employeurs concernés et le format de la DSN à transmettre, voir l'échéance du 5 du mois en cours.

On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

Jeudi 20 septembre 2018

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Dimanche 30 septembre 2018

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d’août par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations y afférentes.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat : voir l’échéance du 5 du mois en cours.