La lettre des adhérents

15 SEPTEMBRE 2016 – n° 16/2016

 

Projet

 

Projet de loi de finances

Les premières mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2017 sont annoncées

Le Gouvernement a annoncé le 9 septembre 2016 plusieurs mesures fiscales concernant les particuliers et les professionnels libéraux qui seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2017 dont la présentation en conseil des ministres est prévue le mercredi 28 septembre prochain.

Tout d'abord, une baisse de l'impôt sur le revenu de certains ménages est prévue dès 2017. Cette mesure prendrait la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu de 20% sous certaines conditions et concernerait :

·        les célibataires, divorcés et veufs ayant un revenu inférieur à 1 700 € nets par mois,

·        les couples soumis à une imposition commune ayant des revenus de 3 400 € nets par mois.

Cette mesure devrait bénéficier à plus de 5 millions de foyers fiscaux, pour un gain moyen de près de 200 €.

La seconde mesure concerne l'emploi d'un salarié à domicile qui ouvre aujourd'hui droit à un crédit d'impôt pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi, ou à une réduction d'impôt (non remboursable en cas d'insuffisance d'impôt) pour les autres (retraités notamment).

Le Gouvernement souhaite transformer cet avantage fiscal pour les dépenses exposées à compter de 2017 en généralisant le crédit d'impôt pour l'ensemble des ménages.

La troisième mesure pouvant intéresser les professionnels libéraux concerne le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Les entreprises bénéficient d'un CICE égal à 6% des rémunérations versées au cours de l'année civile inférieures ou égales à 2,5 SMIC. En 2017, le taux du CICE serait porté à 7% au lieu de 6%.

Source : www.economie.gouv.fr , dossier de presse, 9 sept. 2016

 

TVA

 

OBLIGATIONS

La nouvelle obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou un système de caisse sécurisé a été commentée par l'Administration fiscale

L'Administration commente l'obligation instituée à la charge des assujettis à la TVA à compter du 1er janvier 2018 d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Elle précise le champ d'application et les conditions de respect de l'obligation, ainsi que la sanction applicable en cas de non-respect. Elle donne également des précisions sur la procédure spécifique de contrôle de l'Administration.

On notera en particulier que sont concernés par cette nouvelle obligation l'ensemble des assujettis à la TVA, qu'ils en soient exonérés en raison de leur activité (professions médicales et paramédicales notamment) ou qu'ils bénéficient de la franchise en base de TVA.

Source : BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 3 août 2016  ; BOI-CF-INF-20-10-20, 3 août 2016, § 550 à 580 ; BOI-LETTRE-000242, 3 août 2016

 

Social

 

Emploi des personnes handicapÉes

La liste des dépenses déductibles de la contribution AGEFIPH est élargie

Sous peine de sanctions, les établissements occupant au moins 20 salariés ont l'obligation d'employer des travailleurs handicapés (OETH) dans la proportion de 6 % de l'effectif total.

Pour s'acquitter de cette obligation, les entreprises ont le choix entre l'embauche directe de personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi (travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH ou assimilés) et des alternatives, à savoir :

·        la conclusion de contrats de sous-traitance avec les établissements du milieu protégé ou des travailleurs indépendants handicapés ;

·        l'accueil de personnes handicapées en stage ou dans le cadre d'une mise en situation en milieu professionnel (MSMP) ;

·        la conclusion d'accords collectifs agréés prévoyant un programme en faveur des travailleurs handicapés ;

·        et/ou le versement d'une contribution au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés géré par l'AGEFIPH.

Pour favoriser la conclusion d'accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, le décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 élargit la liste des dépenses déductibles aux dépenses liées à la préparation d'un premier accord.

Les surcoûts générés par les démarches précédant l'ouverture de la négociation collective en vue de la conclusion d'un tel accord et aboutissant à l'agrément d'un premier accord peuvent désormais, le cas échéant, être imputées sur le montant de la contribution due au titre de la déclaration obligatoire de l'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) de l'année précédant la première année de l'agrément de l'accord.

Cette mesure s'applique aux déclarations adressées en 2017 par les établissements assujettis (soit la DOETH 2016, à transmettre au plus tard le 1er mars 2017).

Source : D. n° 2016-1192, 1er sept. 2016  : JO 3 sept. 2016

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Régime ASV : fixation du taux à compter de l'exercice 2017 de la cotisation d'ajustement due par les médecins libéraux conventionnés

Les médecins libéraux conventionnés (secteurs et 1 et 2) sont tenus de cotiser :

·        non seulement au régime de retraite de base des professionnels libéraux (géré par la CNAVPL) et au régime de retraite complémentaire des médecins (géré par la CARMF) ;

·        mais aussi au régime des prestations supplémentaires vieillesse, également appelé « régime ASV » (régime de retraite supplémentaire obligatoire, géré par la CARMF).

Le régime ASV est financé par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, en complément de laquelle peut être appelée une cotisation d'ajustement, proportionnelle aux revenus d'activité du praticien (dans la limite de 5 PASS).

Cette cotisation d'ajustement ne donne pas lieu à l'acquisition de points de retraite supplémentaires, sauf décision contraire de la CARMF.

Le taux de la cotisation d'ajustement vient d'être fixé à :

·        2,8 % au titre de l'exercice 2017 (au lieu de 2,6 % au titre de l'exercice 2016) ;

·        3,2 % au titre de l'exercice 2018 ;

·        3,6 % au titre de l'exercice 2019 ;

·        3,8 % à compter de l'exercice 2020.

Source : D. n° 2016-1198, 2 sept. 2016  : JO 4 sept. 2016

 

juridique

 

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

Le Comité de coordination du RCS a rendu un avis concernant les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)

Le ministère de la Justice vient de publier plusieurs avis rendus par le Comité de coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Parmi ceux-ci pouvant intéresser les professionnels libéraux, on relèvera l'avis portant sur les formalités relatives aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL).

Les sociétés d'exercice libéral (SEL) et les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont deux formes de sociétés régies par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 :

·        les SEL ont pour objet principal l'exercice d'une profession libérale.

·        les SPFPL ont pour objet principal la détention de parts ou d'actions de SEL ou de groupements de droit étranger exerçant une telle profession, avec possibilité d'activités accessoires mais seulement en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations.

Ayant un objet civil, ces sociétés sont toutefois commerciales par leur forme puisqu'elles sont constituées sous la forme de SARL, de SA, de SCA ou de SAS. Elles ont donc une nature juridique hybride et suivent un régime juridique qui est tantôt celui des sociétés civiles, tantôt celui des sociétés commerciales.

S'agissant de l'accomplissement des formalités au RCS, il est de longue date admis qu'en raison de leur objet, les SEL sont une variété particulière de société civile, soumises en partie aux règles de sociétés commerciales (leur dossier d'immatriculation se voit d'ailleurs attribuer un numéro de gestion qui est celui des sociétés civiles).

Par analogie, le Comité de coordination considère que les SPFPL doivent recevoir un traitement similaire en ce qui concerne l'accomplissement des formalités au RCS.

Source : Comité de coordination du RCS, avis n° 2016-006, 19 mai 2016

 

Pratique professionnelle

 

MASSEURS KINÉsithÉrapeutes

Le Conseil national publie un "Guide d'information et de prévention contre les dérives thérapeutiques"

Le Conseil national publie un " Guide d’information et de prévention contre les dérives thérapeutiques ".

Le Guide est organisé en trois parties :

·        la santé : un domaine propice aux dérives

·        masseur-kinésithérapeute : une profession à la croisée des chemins

·        l'engagement du CNOMK pour lutter contre les dérive

Il peut être consulté à l'adresse suivante : http://publications.ordremk.fr/2016/09/14/guide-dinformation-et-de-prevention-contre-les-derives-therapeutiques/

Source : OMK 14 sept. 2016, http://www.ordremk.fr/ (rubriques "Actualités")

EXPERTS-comptables

Le Conseil supérieur de l'Ordre apporte des précisions sur les élections ordinales 2016/2017

À l'approche des élections ordinales 2016/2017, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) rappelle les principales règles applicables aux scrutins et précise les dates de dépouillement dans le cadre élections dans les conseils régionaux et départementaux, et au Conseil supérieur.

Cette communication est consultable à l'adresse suivante : http://www.experts-comptables.fr/actualite/conseils-de-lordre-les-elections-approchent

Source : CSOEC, actualité 30 août 2016

71e Congrès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

Pour sa 71e édition, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables organise son congrès annuel du 28 au 30 septembre 2016 à Bruxelles (Brussels Expo).

Construit autour du thème « L'expert-comptable, expert fiscal », le congrès s'articulera autour de cinq grands axes qui feront l'objet de conférences de la profession :

·        expert-comptable : au coeur de la comptabilité ;

·        le conseil fiscal par l'expert-comptable ;

·        fiscalité à l'heure européenne : contraintes et opportunités ;

·        fiscalité des groupes : évolution ou révolution ? ;

·        fiscalité et comptabilité : une relation intime et complexe.

L'Ordre souhaite en effet rendre chaque professionnel plus performant en matière de conseil fiscal et dans la façon de présenter cette offre à des clients qui ont une forte attente en la matière.

Source : Bruxelles, Brussels Expo, 28, 29 et 30 sept. 2016

NOTAIRES

Les notaires ont désormais accès à FICOBA

Les notaires chargés d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés sont désormais autorisés à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires (" Ficoba ").

Source : A. 25 juill. 2016 : JO 4 août 2016

 

ÉchÉancier du mois d'OCTOBRE 2016

(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

 

OBLIGATIONS FISCALES

Mercredi 12 octobre 2016

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :

-       Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en septembre 2016 auprès du service des douanes.

-       Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre 2016 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservicesDEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Samedi 15 octobre 2016

Délai reporté au lundi 17 octobre, ou au mardi 18 octobre en cas de fermeture des services fiscaux le lundi.

Personnes redevables de la taxe foncière :

Paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

Ce délai est reporté jusqu'au 22 octobre à minuit en cas de paiement par Internet.

Lorsque la cotisation excède 10 000 € (2 000 € en 2017), les taxes foncières doivent être acquittées selon un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement ou prélèvement)

 

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires :

Paiement de la taxe sur les salaires versés :

·        en septembre 2016 si le montant de la taxe acquittée en 2015 excède 10 000 € ;

·        au troisième trimestre 2016 si le montant de la taxe acquittée en 2015 est compris entre 4 000 et 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2015 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2016.

L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer la taxe par télérèglement quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé, le montant de l'impôt à verser, et, depuis le 1er janvier 2015, l'impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

 

Redevables de la taxe sur les conventions d’assurance :

Déclaration n° 2787 et paiement de la taxe sur les conventions d’assurances due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'septembre.

Lorsque le total des sommes dues à ce titre excède 1 500 € par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France.

Lundi 31 octobre 2016

Contribuables optant pour le prélèvement à l'échéance de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public :

Si le contribuable adhère par Internet ou auprès de son centre prélèvement service (ou son centre des finances publiques dans certains DOM), il a jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public payable le 15 novembre. La somme sera prélevée le 25 novembre.

 

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA :

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'octobre.

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre 2016.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 10 000 €.

 

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :

-       Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 octobre) :

o   Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2016 ;

o   Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de septembre 2016 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'août 2016 ;

Depuis le 1er octobre 2014, l'ensemble des entreprises, y compris celles relevant de l'impôt sur le revenu dont le chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 € HT, ont l'obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA.

-       Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel : Déclaration CA3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2016.

-       Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

 

Personnes recevant en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces :

Déclaration des comptes ouverts ou clos au cours du mois de septembre, selon des délais variables s'échelonnant du 11 octobre au 10 novembre (Centre régional informatique de Nemours).

 

Propriétaires d'immeubles :

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en juillet 2016 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Samedi 1er octobre 2016

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

 

Tous les employeurs :

Fin de l'expérimentation de la possibilité pour les salariés, en accord avec leur employeur, d'utiliser jusqu'à 50 % des droits affectés sur leur compte épargne-temps (CET) pour financer des prestations de service à la personne au moyen d'un chèque emploi-service universel (CESU).

On rappelle que l'application de ce dispositif était subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ou de branche prévoyant cette expérimentation.

Mercredi 5 octobre 2016

Employeurs recourant à la DSN :

Date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) relative aux rémunérations versées au cours du mois de septembre par les employeurs effectuant leurs déclarations sociales via la DSN (à titre obligatoire ou volontaire) dont les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement le 5 du mois civil suivant (ou leurs tiers déclarants, notamment les experts-comptables).

La déclaration relative aux rémunérations versées au cours d'un mois est adressée au plus tard le 5 du mois civil suivant lorsque les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement à cette date. Elle l'est le 15 du mois civil suivant dans les autres cas.

 

Travailleurs indépendants :

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Samedi 15 octobre 2016

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

 

Employeurs recourant à la DSN :

Date limite de transmission de la DSN par les employeurs effectuant leurs déclarations sociales via la DSN (à titre obligatoire ou volontaire) dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas acquittées mensuellement le 5 du mois civil suivant (ou leurs tiers déclarants, notamment les experts-comptables).

Jeudi 20 octobre 2016

Travailleurs indépendants :

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Lundi 31 octobre 2016

Micro-entrepreneurs :

-       Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de septembre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations y afférentes.

-       Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du 3e trimestre, par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations y afférentes.

DATE VARIABLE

Tous employeurs :

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).