La lettre des adhérents

30 septembre 2017 – n° 16/2017

 

PROJET

 

Plan d’actions visant a encourager l’investissement et la croissance

Le projet a été présenté par le Gouvernement le 11 septembre 2017

Le Gouvernement a annoncé durant l'été plusieurs mesures fiscales et présenté ses grandes orientations.

Le 11 septembre 2017, le Gouvernement a précisé certaines de ces mesures dans le cadre du lancement du plan d'actions pour l'investissement et la croissance.

Ce plan d'actions sera articulé autour d'un projet de loi, mais ne s'y limitera pas et constituera une démarche participative autour de 6 thèmes copilotés par un chef d'entreprise et un parlementaire :

-         la création, la croissance et la transmission ;

-         le financement des entreprises ;

-         la simplification et la sécurisation des relations entre les entreprises et l'administration ;

-         la conquête de l'international ;

-         la numérisation et l'innovation ;

-         la formation initiale et continue.

Le dossier de presse est disponible en téléchargement sur le site du Premier Ministre : http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2017/09/dossier_de_presse_-_plan_dactions_pour_linvestissement_et_la_croissance_-_11.09.2017.pdf

Ces mesures fiscales seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 dont la présentation en Conseil des Ministres est prévue le mercredi 27 septembre prochain.

 

Parmi les mesures pouvant intéresser les professionnels libéraux, on relèvera les points suivants :

·        Transformation du CICE en allègement de cotisations sociales. - Le CICE verra son taux réduit à 6 % (au lieu de 7 %) pour les salaires versés en 2018 et sera supprimé en 2019.

Il sera remplacé par un allègement de cotisations sociales patronales pérenne de :

-         6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC ;

-         auxquels s'ajoutent 4,1 points au niveau du SMIC (puis dégressif jusqu'à 1,6 SMIC).

Ainsi, en 2019, les entreprises bénéficieront à la fois du CICE (sur les salaires versés en 2018) et de l'allègement des cotisations sociales.

·        Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital. - Dès 2018, les revenus du capital seront imposés à un taux forfaitaire unique de l'ordre de 30 %, contributions sociales et impôt sur le revenu cumulés. Ce prélèvement devrait notamment s'appliquer aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values de cession de valeurs mobilières. En revanche, les régimes fiscaux du livret A, de l'assurance vie en deçà de 150 000 €, de l'épargne salariale et du PEA demeureront inchangés. En outre, les contribuables qui y ont intérêt (principalement les ménages non imposables à l'impôt sur le revenu) conserveront la possibilité d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Dans une interview au journal Les Échos, le Ministre de l'Économie et des Finances a annoncé que les plans épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 seraient soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % dès la première année. Pour les plans ouverts avant cette date, le prélèvement serait applicable à partir de la treizième année de détention.

·        Transformation de l'ISF en impôt sur la fortune immobilière. - Dès 2018, l'ISF sera remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) applicable aux patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d'euros dans les conditions suivantes :

-         le barème d'imposition serait identique à celui de l'ISF ;

-         la résidence principale bénéficierait d'un abattement de 30 % ;

-         les immeubles affectés à l'exploitation de l'entreprise du contribuable (biens professionnels) seraient exonérés.

Dans une interview au journal les Échos, le Ministre de l'Économie et des Finances a annoncé la suppression de la réduction d'ISF en cas d'investissement au capital des PME (ISF-PME) et le maintien de la réduction ISF-Dons de 75 %.

Source : Premier min., communiqué, 11 sept. 2017

PROGRaMME EN FAVEUR DU LOGEMENT

Le Gouvernement dévoile sa stratégie pour le logement

Le Ministère de la cohésion des territoires a présenté, le mercredi 20 septembre 2017, diverses mesures fiscales et juridiques dans le cadre de la stratégie du Gouvernement pour le logement.

Construit autour de 3 grands objectifs, ce programme vise à :

·        accélérer le rythme de construction et simplifier l'acte de construire ;

·        faciliter l'accès à un logement adapté à chacun, selon sa situation et son parcours de vie ;

·        rendre les territoires plus attractifs et dynamiques et les logements plus confortables.

Les différentes mesures seront intégrées au projet de loi de finances pour 2018 ou dans le projet de loi « logement et mobilité », ou feront l’objet de simples textes réglementaires.

Nous vous présentons ci-après les principales mesures pouvant intéresser les professionnels libéraux.

 

Mesures fiscales. - Plusieurs mesures fiscales ont été annoncées parmi lesquelles, nous relèverons :

·         la création d'un abattement exceptionnel en faveur des particuliers sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis dans les zones tendues en vue de la construction de logements neufs, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020 ;

Le montant de cet abattement s'élèverait à :

-         100 % pour les cessions réalisées en vue de construire du logement social,

-         85 % pour les cessions en vue de réaliser du logement intermédiaire,

-         70 % pour les cessions en vue de réaliser du logement libre, sous condition de densification.

·        la prolongation et le recentrage de la réduction d'impôt au titre des investissements immobiliers « Pinel ».

Le dispositif Pinel d'aide à l'investissement locatif permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition d'un logement neuf, en contrepartie d'un engagement à le louer sous conditions de loyer plafonné. Il était prévu de mettre un terme à ce dispositif fin 2017.

Tout d’abord, le dispositif serait prolongé pour 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

Ensuite, afin d'accélérer la construction de logements en zone tendue et soutenir la revitalisation dans les zones détendues, le dispositif serait recentré sur les zones A, A bis et B1.

Mesures juridiques. - Parmi les mesures juridiques annoncées, on notera :

·        la prolongation et le recentrage du prêt à taux zéro (PTZ) ;

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt sans intérêts, accordé sous conditions de ressources pour compléter un prêt principal et aider les ménages à acheter leur première résidence principale. Il était prévu de mettre un terme à ce dispositif fin 2017. Le dispositif serait prolongé pour 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021, et mieux ciblé :

-       le prêt à taux zéro pour l'achat d'un logement neuf ciblerait les zones A, A bis et B1 sur la même période, avec une souplesse de transition sur la zone B2 durant l'année 2018 ;

-       et pour soutenir la revitalisation des secteurs détendus, notamment les villes moyennes, le PTZ pour l'achat d'un logement ancien à rénover serait « recadré » sur les zones B2 et C pour une durée de 4 ans.

·        le renforcement de l'appui à la rénovation énergétique des logements ;

Conformément au Plan climat, le Gouvernement se fixe pour objectif la disparition des bâtiments énergivores et mal isolés en 10 ans. Les logements les plus énergivores du parc social seraient rénovés sur 5 ans. Pour le parc privé, l'appui à la rénovation énergétique serait renforcé pour viser 150 000 rénovations par an de « passoires thermiques » occupées par des ménages en précarité énergétique.

·        la création de 2 nouveaux contrats de location :

-      le bail numérique pour simplifier les démarches et améliorer la connaissance des loyers ;

Le bail numérique serait rempli en ligne avec des dispositions d'autocontrôle pour sécuriser son contenu. L'objectif pour le Gouvernement est de faciliter la connaissance des niveaux de loyers pour mieux se situer par rapport au marché locatif et permettre de mieux contrôler les dispositifs de maîtrise des loyers prévus par la loi.

-      le bail mobilité spécifique d’un à dix mois sans dépôt de garantie pour faciliter l'accès au logement.

Il s'agirait d'un contrat de location d'une durée d'un à dix mois non renouvelable, en particulier pour les personnes en formation professionnelle, en contrat d'apprentissage ou en stage. Il serait sans dépôt de garantie. La caution locative Visale garantirait les impayés et la remise en état des lieux pour le nouveau bail mobilité.

D'autres mesures juridiques annoncées visent à :

·        généraliser la dématérialisation des actes, des documents d'urbanisme et des autorisations ;

·        améliorer l'encadrement des recours dans les contentieux d'urbanisme et accroître les sanctions contre les recours abusifs ;

·        simplifier pour les constructeurs et les collectivités les réglementations existantes et arrêter la création de toute nouvelle norme technique.

Source : Min. Cohésion des territoires, dossier de presse, 20 sept. 2017

 

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

 

BÉNÉfices imposables

Contrats facultatifs d'assurance et de prévoyance : précisions sur la déductibilité des primes et sur l'imposition des revenus de remplacement

Pour la détermination des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable :

·        pour leur montant total, les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, invalidité, décès, maladie et maternité ;

·        pour un montant plafonné :

-      les primes versées au titre des contrats d'assurance de groupe prévus à l'article L. 144-1 du Code des assurances ;

-      les cotisations versées aux régimes facultatifs gérés, dans les mêmes conditions que les contrats d'assurance de groupe, mis en place par la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la caisse nationale des barreaux français (CGI, art. 154 bis, I, al. 1er et 2).

Corrélativement, les prestations servies au titre des contrats d'assurance de groupe et aux régimes facultatifs gérés dans les mêmes conditions (CGI, art. 154 bis, I, al. 2) sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire (CGI, art. 154 bis A, al. 1er).

Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 6 septembre 2017, l'Administration apporte des précisions sur la déductibilité des cotisations versées aux régimes facultatifs et sur l'imposition des prestations perçues sous forme de revenus de remplacement au titre de ces contrats :

·        pour que la déduction des cotisations ou primes versées aux régimes facultatifs soit admise, ces régimes doivent répondre à la définition des contrats d'assurance de groupe visés à l'article L. 144-1 du Code des assurances ;

·        les prestations et indemnités perçues sous forme de revenus de remplacement au titre des régimes facultatifs, gérés dans les mêmes conditions que les contrats d'assurance de groupe, sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire, que les cotisations versées aient été ou non effectivement déduites.

Sont visées les situations dans lesquelles le montant de la déduction des cotisations a été limitée par l'application du plafond de déduction ou dans lesquelles le contribuable n'a pas souhaité pratiquer de déduction.

Source : BOI-BNC-BASE-40-60-50-10, 6 sept. 2017, § 540

 

recouvrement

 

recouvrement forcÉ

Saisie-attribution : insaisissabilité des bénéfices d'une SCI en l'absence de décision de distribution

La saisie-attribution est une mesure de poursuite qui permet à tout créancier (le saisissant) muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d'un tiers (le tiers saisi) les sommes d'argent qui sont dues par celui-ci à son débiteur (le saisi) en vue de se les faire attribuer (L. n° 91-650, 9 juill. 1991, art. 42 à 47).

Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation a jugé que l'Administration ne peut saisir les bénéfices d'une société civile immobilière (SCI), en tant que tiers saisi :

·        tant qu'une décision de distribution de ce bénéfice aux associés n'a pas été prise ;

En effet, les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l'organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé.

·        et même si la créance du contribuable débiteur sur la SCI résulte de la déclaration de ses revenus fonciers.

Source : Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13.674

 

ImpÔts locaux

 

CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE

L’administration met à jour ses commentaires sur les modalités de paiement de la CFE

Suite à la généralisation de l'obligation de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par voie dématérialisée, l'Administration met à jour ses commentaires relatifs à son recouvrement en précisant notamment les options proposées au contribuable (paiement direct, prélèvements mensuels ou à l'échéance) et les sanctions y afférentes.

Source : BOI-IF-CFE-40-10, 2 août 2017, § 130 à 195 et 262 à 267

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂties

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : des précisions sont apportées sur les avis de taxes foncières 2017

L'Administration apporte des précisions sur les avis de taxe foncière 2017 qui tiennent compte pour la première fois cette année, pour les propriétaires de locaux professionnels, de la révision des valeurs locatives.

Sont par ailleurs désormais accessibles sur le site www.impots.gouv.fr les nouveaux paramètres d'évaluation (sectorisation, grille tarifaire et coefficients de localisation) ainsi que les coefficients de neutralisation qui ont servis à calculer la valeur locative des locaux professionnels.

Source : www.impots.gouv.fr , 21 août 2017

 


MESURES SOCIALES

 

CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

Contributions d'assurance chômage : précisions de l'UNÉDIC sur les nouvelles règles applicables à compter du 1er octobre 2017

Dans une circulaire du 24 juillet 2017, l'UNÉDIC détaille les modalités de mise en œuvre des nouvelles règles relatives aux contributions d'assurance chômage issues de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017, applicables à compter du 1er octobre 2017.

Cette circulaire peut être consultée à l’adresse suivant : https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Ci2017-21.pdf

Source : Circ. UNÉDIC n° 2017-21, 24 juill. 2017

TRAVAIL DOMINICAL

Le décret fixant les conditions de délimitation des zones concernées par les dérogations au repos dominical est partiellement annulé

Par une décision du 28 juillet 2017, le Conseil d'État a annulé un des critères fixés par le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 pour délimiter les zones commerciales au sein desquelles les commerces sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical : l'inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants.

Ne peuvent donc plus être qualifiées de zones commerciales par les préfets que les zones qui :

-         constituent un ensemble commercial d'une surface de vente totale supérieure à 20 000 m2 ;

-         ont un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ;

-         et sont dotées des infrastructures adaptées et accessibles par les moyens de transport individuels et collectifs.

Par ailleurs, cette décision entraîne l'annulation des arrêtés préfectoraux antérieurement pris pour délimiter une zone commerciale sur le fondement du critère de l'inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants.

Les critères de délimitation des autres zones concernées par les dérogations au repos dominical (zones touristiques et zones touristiques internationales), validés par le Conseil d'État, demeurent en revanche applicables.

Source : CE, 28 juill. 2017, n° 394732 et n° 394735 : JO 6 août 2017 ; CE, communiqué 28 juill. 2017

TRAVAILLEURS INDÉpendants

Activation du Plan catastrophes et intempéries par le RSI en faveur de ses ressortissants sinistrés

À la suite des événements climatiques récents (ouragans Irma et Maria), le RSI a déclenché son Plan catastrophes et intempéries destiné à permettre l'octroi d'une aide financière d'urgence aux travailleurs indépendants, quelle que soit leur profession, et aux retraités du RSI sinistrés. Distinct de la déclaration de « l'état de catastrophe naturelle », ce dispositif intervient en complément et sans substitution aux aides apportées par l'État et les assurances privées.

Concernant les formalités à effectuer, après avoir vérifié que la zone géographique est éligible au déclenchement de l'aide, le ressortissant doit compléter le document mis en ligne par le RSI ou formuler sa demande sur papier libre en précisant la nature du sinistre (inondation, tempête, orage, etc...), les dommages subis, la nature des dégâts et les besoins urgents (vêtements, logement, etc.). La demande peut être envoyée par courriel ou par courrier et, en tout état de cause, il conviendra d'y joindre un RIB. Pour les chefs d'entreprises situés en dehors des zones géographiques concernées, une demande motivée peut être effectuée afin de bénéficier du Plan catastrophe et intempéries.

Le RSI rappelle également que, compte tenu des difficultés économiques que peuvent engendrer ces situations d'urgence, d'autres aides peuvent être apportées, notamment celles d'ores et déjà prévues en cas de difficultés de paiement des cotisations et contributions sociales personnelles (délais de paiement des cotisations, recalcul des cotisations en fonction des revenus, action sociale du RSI permettant la prise en charge des cotisations, etc.).

Source : RSI, actualité, 6 sept. 2017, www.rsi.fr

Les modalités d'attribution de l'aide aux cotisants en difficulté servie par le RSI sont adaptées

Le RSI présente les adaptations apportées aux modalités d'attribution de l'aide aux cotisants en difficulté (ACED) servie dans le cadre de l'action sociale du régime, en vue de répondre à l'afflux important de demandes et de renforcer le suivi des travailleurs indépendants en difficulté.

On relèvera notamment que la Commission nationale d'action sociale du RSI précise que cette aide :

·        vise à soutenir les entreprises viables en les aidant à poursuivre leur activité sans distorsion de concurrence ;

·        est accordée en priorité aux primo-débiteurs (c'est-à-dire aux ressortissants actifs du RSI n'ayant pas eu d'incident de paiement depuis le 1er janvier 2008) ;

L'aide doit en effet être accordée prioritairement aux primo-débiteurs, aux assurés subissant un événement extérieur ponctuel (travaux à proximité, défaillance d'un partenaire important.....), aux assurés malades poursuivant une activité avec baisse de revenus ; aux chefs d'entreprise employant des salariés ; aux femmes chef d'entreprise en difficulté ayant de jeunes enfants ; aux assurés victimes d'accidents de la vie, d'une maladie invalidante, d'un handicap et aux micro-entrepreneurs.

·        n'intervient qu'en dernier ressort (soit après la révision des cotisations sur une assiette estimée et la négociation d'un nouvel échéancier de paiement) ;

·        ne peut excéder le montant d'un trimestre de cotisations du demandeur ;

·        et n'est renouvelable qu'une fois.

Des critères spécifiques d'éligibilité s'appliquent aux micro-entrepreneurs :

-      ancienneté d'au moins 1 an dans le régime ;

-      montant des cotisations supérieur à 0 ;

-      exercice de l'activité de micro-entrepreneur à titre principal, en cas de poly-activité.

En revanche, seront nécessairement rejetées les demandes d'aide formées par les assurés :

·        n'ayant effectué aucun versement de cotisations depuis leur affiliation ;

·        dont l'immatriculation est récente (moins d'un an pour les micro-entrepreneurs) ;

·        en liquidation judiciaire ou radiés ;

·        bénéficiaires d'exonérations de cotisations (ACCRE).

Enfin, la commission nationale préconise :

·        l'attribution d'aides plafonnées à 5 000 € (dans un souci d'équité entre les cotisants aidés et les autres cotisants), les attributions d'aides d'un montant supérieur devant être dûment motivées ;

·        la mise en œuvre d'une politique proactive d'anticipation des difficultés des cotisants et d'identification des cotisants en difficulté qui ne sollicitent pas spontanément le fonds d'action sociale ;

·        la réalisation d'une étude sociologique sur les micro-entrepreneurs.

Source : Circ. RSI n° 2017/006, 18 juill. 2017

La responsabilité sociale des plateformes en ligne à l'égard des travailleurs indépendants utilisateurs fait l’objet de précisions

Dans une circulaire interministérielle du 8 juin 2017, l'Administration apporte des précisions sur le champ d'application de la responsabilité sociale des plateformes en ligne à l'égard de certains travailleurs indépendants utilisateurs, instaurée par la loi Travail (L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 60), et ses modalités de mise en œuvre définies par le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017.

Les critères d'assujettissement des plateformes aux dispositions relatives à la responsabilité sociale, définis par la loi Travail, sont détaillés.

On rappelle en effet que ne sont visées que les plateformes de mise en relation par voie électronique qui déterminent les caractéristiques des prestations de services fournies ou des biens vendus et fixent leurs prix (C. trav., art. L. 7342-1).

L'Administration précise ainsi que :

·        sont considérées comme déterminant les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu, les plateformes qui déterminent les conditions et modalités techniques et matérielles de mise en œuvre de la prestation de service fournie ou les caractéristiques ou spécifications techniques du bien vendu ;

·        sont considérées comme fixant le prix de ces prestations ou biens les plateformes qui se fondent, directement ou indirectement, sur un barème, une grille de rémunération, un référentiel ou tout autre base de calcul afin de fixer la valeur de la prestation de service ou du bien qui doit être facturée par le travailleur indépendant au client avec qui la plateforme le met en relation par voie électronique. Ces deux critères sont nécessaires et cumulatifs.

On relèvera que la circulaire indique également que :

·        les mouvements de refus concerté de fournir des services organisés par les travailleurs indépendants utilisateurs en vue de défendre des revendications ne sont pas soumis à une procédure déclarative, ni réservés à l'initiative des organisations syndicales ;

·        chaque syndicat dont le champ professionnel et géographique couvre la plateforme concernée et comptant plusieurs adhérents au sein de celle-ci peut y constituer une section syndicale (V. C. trav., art. L. 2131-1) ;

·        la plateforme n'est tenue de prendre en charge la cotisation versée par le travailleur indépendant utilisateur ayant adhéré à l'assurance volontaire AT-MP qu'à condition :

-         non seulement que le chiffre d'affaires annuel réalisé par son intermédiaire atteignent au moins 13 % du PASS (seuil fixé par décret) ;

-         mais aussi que le risque couvert par l'assurance volontaire corresponde à l'activité exercée par son intermédiaire.

Source : Circ. intermin. n° DGT/RT1/DGEFP/SDPFC/DSS/2C/2017/256, 8 juin 2017 : http://circulaire.legifrance.gouv.fr , 8 sept. 2017

 

CHIFFRES UTILES

 

Indices et taux

Indice des prix de détail du mois d’août 2017

L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois d'août 2017, pour l'ensemble des ménages, augmente par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 0,9 %.

Source : Inf. Rap. INSEE, 14 sept. 2017

Indice du coût de la construction du 2e trimestre 2017

L'indice du coût de la construction s'établit pour le 2e trimestre 2017 à 1 664 (soit une hausse de 2,6 % par rapport au 2e trimestre 2016).

Source : Inf. Rap. INSEE, 19 sept. 2017 ; JO 20 sept. 2017

Indice des loyers des activités tertiaires du 2e trimestre 2017

L'indice des loyers des activités tertiaires s'établit pour le 2e trimestre 2017 à 109,89 (soit une hausse de 1,4 % par rapport au 2e trimestre 2016).

Source : Inf. Rap. INSEE, 19 sept. 2017 ; JO 20 sept. 2017

Indice des loyers commerciaux du 2e trimestre 2017

L'indice de révision des loyers commerciaux s'établit pour le 2e trimestre 2017 à 110,00 (il augmente de 1,48 % par rapport au 2e trimestre 2016).

Source : Inf. Rap. INSEE, 19 sept. 2017 ; JO 20 sept. 2017

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

AVOCATS

L’annuaire des avocats médiateurs est ouvert

Dans un communiqué du 6 septembre 2017, le Conseil National des Barreaux a annoncé l’ouverture de l’annuaire  du Centre national de médiation des avocats, 260 avocats médiateurs y sont déjà référencés.

Pour rappel, le Centre National de Médiation des Avocats, créé par le Conseil national des barreaux à l’initiative d’un groupe de travail réunissant des représentants de différentes Commissions du CNB ainsi que des représentants du Barreau de Paris, de la Conférence des Bâtonniers et de la Fédération française des centres de médiation (FFCM), est un centre d’information et de promotion de la médiation.

Pour accéder à l’annuaire : https://cnma.avocat.fr/je-cherche-un-mediateur-avocat/

Source : www.cnb.avocat.fr, 6 sept. 2017

COMMISSAIRES AUX COMPTES

Commission mixte paritaire du H3C : plan d’orientation 2017-2019 et de travail 2017

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a approuvé les plans d'orientation 2017-2019 et de travail 2017 de sa commission mixte paritaire. Pour rappel, cette commission est chargée d'élaborer les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité, et à l'exercice professionnel.

Le plan d'orientation 2017-2019 s'inscrit dans le cadre de l'entrée en vigueur de la réforme de l'audit et s'articule autour de trois axes :

-         la conformité du référentiel normatif français aux textes issus de la réforme européenne de l'audit ;

-         l'adaptation du référentiel normatif français aux évolutions légales et réglementaires ;

-         la convergence du référentiel normatif français et du référentiel normatif international.

En 2017, les travaux de la commission seront consacrés en priorité aux normes d'exercice professionnel relatives au rapport d'audit et aux communications avec l'entité contrôlée, y compris avec le comité d'audit.

Source : H3C, communiqué 13 juill. 2017

Définition du cadre des contrôles et fixation des orientations de contrôle pour 2017 par le H3C

Le collège du H3C a adopté le cadre des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes, et la fixation des orientations de contrôle pour 2017.

Le cadre des contrôles expose les principes guidant les contrôles, présente les modalités de leur réalisation, et précise les droits et obligations des personnes contrôlées et des contrôleurs sur le fondement des textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables.

Il est accessible à l'adresse suivante : http://www.h3c.org/textes/Decision%202017-14.pdf .

Les orientations 2017 tiennent compte de la périodicité des contrôles prévue à l'article R. 821-75 du Code de commerce, et du nouveau périmètre des entités d'intérêt public (EIP) délimité par l'article L. 820-1 du même code et par l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.

Source : H3C, déc. n° 2017-14, 24 juill. 2017 ; communiqués 24 juill. 2017

Modification du règlement intérieur du H3C

Le H3C a modifié son règlement intérieur concernant les règles de déontologie applicables au personnel des services et aux personnes participant à ses activités.

Source : H3C, déc. n° 2017-20, 6 juill. 2017 : JO 5 août 2017

MASSEURS-KInÉsithÉrapeutes

Un parcours de masterisation innovant pour les étudiants en kinésithérapie

L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a annoncé le 21 septembre 2017 s’être associé à l’Université Côte d’Azur pour proposer un parcours de masterisation innovant aux étudiants en kinésithérapie.

Grâce à un certificat universitaire entièrement disponible en e-learning, les étudiants des Instituts de Formation en Masso-Kinésithérapie de France pourront accéder à un Master 2 et continuer s’ils le désirent vers un doctorat en complément de leur formation.

Pour plus détails, vous pouvez consulter le communiqué de presse sur le site de l’Ordre à l’adresse suivante : http://www.ordremk.fr/actualites/ordre/communique-de-presse-2/

Source : www.ordremk.fr, 21 sept. 2017

 

ÉchÉancier du mois d’OCTOBRE

(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

 

OBLIGATIONS FISCALES

Jeudi 12 octobre 2017

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :

-       Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en septembre 2017 auprès du service des douanes.

-       Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre 2017 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Dimanche 15 octobre 2017

Délai reporté au lundi 16 octobre, ou au mardi 17 octobre en cas de fermeture des services fiscaux le lundi

Particuliers redevables de la taxe foncière :

Paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

Ce délai est reporté jusqu'au 21 octobre à minuit en cas de paiement par Internet.

Lorsque la cotisation excède 2 000 €, les taxes foncières doivent être acquittées selon un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement ou prélèvement).

 

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires :

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

-         en septembre 2017 si le montant de la taxe acquittée en 2016 excède 10 000 € ;

-         au troisième trimestre 2017 si le montant de la taxe acquittée en 2016 est compris entre 4 000 et 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2016 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2017.

L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer la taxe par télérèglement quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé, le montant de l'impôt à verser.

Mardi 31 octobre 2017

Contribuables optant pour le prélèvement à l'échéance de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public :

Si le contribuable adhère par Internet ou auprès de son centre prélèvement service (ou son centre des finances publiques dans certains DOM), il a jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public payable le 15 novembre. La somme sera prélevée le 25 novembre.

 

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA :

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'octobre.

 

Redevables de la TVA :

Dénonciation par écrit auprès du service des impôts de l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires par les bénéficiaires du régime dérogatoire désirant renoncer à cette option à partir du 1er janvier 2018.

Date variable

Tous les contribuables :

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre 2017.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 2 000 €. L’obligation de télépaiement des impôts établis par voie de rôle à la charge des particuliers sera progressivement généralisée en ramenant ce seuil à 1 000 € en 2018 et à 300 € en 2019 (CGI, art. 1681 sexies, 2).

 

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :

-       Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 octobre) :

o   Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre ;

o   Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de septembre 2017 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’août 2017 ;

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

-       Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre.

-       Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de septembre de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

 

Propriétaires d'immeubles :

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en juillet 2017 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Dimanche 1er octobre 2017

Tous employeurs - Entrée en vigueur des mesures suivantes :

-         Aménagements prévus par la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 en matière de contributions d'assurance chômage ;

-         des nouvelles modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

-         de l'interdiction du « vapotage » sur le lieu de travail.

On relèvera qu'a également été annoncée par le Gouvernement, à compter du mois d'octobre 2017, la simplification des procédures en cas de difficultés de paiement des cotisations pour les travailleurs indépendants (possibilité de demander un étalement, via un service dématérialisé, et octroi de délais de paiement par anticipation).

Jeudi 5 octobre 2017

Travailleurs indépendants :

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles ;

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Dimanche 15 octobre 2017

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés (et employeurs de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel), versant les salaires du mois au cours de ce même mois ou dans les 10 premiers jours du mois suivant :

·        Paiement des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de septembre.

On rappelle que les employeurs de plus de 9 et moins de 11 salariés peuvent opter pour le paiement trimestriel des cotisations.

·        Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de septembre.

Vendredi 20 octobre 2017

Travailleurs indépendants :

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Mardi 31 octobre 2017

Micro-entrepreneurs :

-         Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de septembre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations y afférentes.

-         Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du 3e trimestre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations y afférentes.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN :

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).