La lettre des adhérents

30 septembre 2016 – n° 17/2016

 

PROJETS

 

LOI DE FINANCES POUR 2017

Le projet de loi de finances pour 2017 a été rendu public

Le projet de loi de finances pour 2017 a été présenté en Conseil des ministres et à la presse le mercredi 28 septembre 2016 par le ministre de l'Économie et des Finances et le secrétaire d'État au Budget. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 4061. Le projet sera discuté en séance publique par l'Assemblée nationale à compter du 18 octobre 2016.

Parmi les principales mesures intéressant les professionnels libéraux, on relèvera :

·        l'instauration d'une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 20 500 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées, et 41 000 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune. Ces limites seraient majorées pour tenir compte des personnes à charge. Pour un célibataire la mesure porterait donc ses effets jusqu'à 1,6 SMIC et 3,8 SMIC pour un couple avec deux enfants (art. 2) ;

·        concernant les dispositifs de crédits et réductions d'impôt des particuliers :

o   seraient prorogés pour un an, soit jusqu'au 31 décembre 2017 : la réduction d'impôt en faveur de l'investissement immobilier locatif ("Pinel") (art. 40), la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non-professionnelle (Bouvard ou LMNP) (art. 41, I, A), le crédit d'impôt transition énergétique (art. 10) ;

o   serait instituée une réduction d'impôt au titre des travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d'adaptation aux personnes handicapées égale à 20% des travaux retenus dans la limite de 22 000 € (art. 41, I, B) ;

·        l'institution du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018 qui concernera les revenus suivants : traitements et salaires, pensions, revenus de remplacements, rentes viagères, revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA), et revenus fonciers. Les prélèvements sociaux afférents aux revenus susvisés seraient également prélevés à la source (art. 5 et 38).

o   En ce qui concerne plus particulièrement les revenus des travailleurs indépendants, le prélèvement prendrait la forme d'un acompte prélevé par l'administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable. Une possibilité sera offerte aux professionnels dont les revenus fluctuent d'échelonner, à leur demande, au cours de l'année de manière infra-annuelle les versements correspondants à leur acompte contemporain.

o   Le prélèvement sera calculé à un taux déterminé par rapport aux données fiscales du foyer de l'année N-2, actualisé en septembre par rapport aux données fiscales de l'année N-1. Dans l'hypothèse où ce taux ne serait pas déterminable (ex : début d'activité ou option exercée par le contribuable en ce sens), le collecteur du prélèvement à la source appliquerait un taux proportionnel sur la base d'une grille de taux neutres publiés par l'Administration dépendant du montant de la rémunération versée.

o   afin d'éviter un double paiement d'impôt en 2018 (prélèvement à la source et impôt sur les revenus de 2017), il est prévu de ne pas soumettre à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les revenus non exceptionnels de l'année 2017 inclus dans le périmètre du prélèvement à la source en octroyant un crédit d'impôt ad hoc. Les revenus exceptionnels réalisés en 2017 seront en revanche imposés (plus-values immobilières ou mobilières notamment). Afin de ne pas dissuader les propriétaires de réaliser en 2017 des travaux dans des immeubles loués, un dispositif sera mis en place.

·        l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile octroyé aujourd'hui sous la forme d'un crédit d'impôt (remboursable) ou d'une réduction d'impôt (non remboursable) selon la situation du contribuable prendrait la forme d'un crédit d'impôt à partir de 2017 pour l'ensemble des ménages.

·        le taux du crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) serait porté de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 (art. 44) ;

·        le taux normal de l'impôt sur les sociétés serait ramené à 28% pour toutes les entreprises d'ici 2020, en commençant par les PME pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 (art. 6) ;

·        le plafond de déduction de l'amortissement des véhicules de tourisme serait aménagé de la manière suivante (art. 42) :

o   le plafond serait porté de 18 300 € à 30 000 € pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017 dont le taux d'émission de CO2 est inférieur à 60 g/km

o   le taux d'émission entrainant la réduction du plafond de déduction à 9 900 € serait réduit à 155 g/km en 2017 (contre 200 g/km aujourd'hui) puis progressivement à 130 g/km à l'horizon 2021.

·        le régime des jeunes entreprises innovantes (JEI) serait prorogé de 3 ans, soit pour les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2019. Les exonérations fiscales seraient inchangées (art. 45) ;

·        le crédit d'impôt métiers d'art serait prorogé de 3 ans, soit pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2019. Son champ d'application serait par ailleurs étendu afin de bénéficier aux restaurateurs du patrimoine pour leurs dépenses exposées à compter du 1er janvier 2017 (art. 39) ;

·        il serait prévu de supprimer l'amortissement exceptionnel des logiciels (art. 13) et le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (art. 13).

Le projet de loi peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl4061.asp

Source : Projet n° 4061, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2016

PLAN National de lutte contre la fraude

Le Comité national de lutte contre la fraude vient d'adopter le plan 2016-2018

Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) vient d'adopter le nouveau Plan national de lutte contre la fraude fiscale et sociale pour la période 2016-2018, ce plan étant désormais triennal.

Parmi les principales mesures de ce plan, on relèvera en matière fiscale :

·        la création d'une procédure de vérification de comptabilité « du bureau », effectuée à l'appui de la comptabilité transmise par l'entreprise sous forme dématérialisée ;

·        la création d'une procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA ;

·        l'augmentation du montant des pénalités fiscales appliquées par le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) en cas de régularisation concernant les comptes à l'étranger non-déclarés, en contrepartie de la suppression de l'amende proportionnelle de 5 % invalidée par le Conseil constitutionnel.

Source : CNLF, dossier de presse 14 sept. 2016 ; Min. Éco. et Fin., min. Trav. et secr. d'Ét. Budget, discours 14 sept. 2014

 

IMPÔT SUR LE REVENU

 

CHAMP d'APPLICATION

L'Administration publie ses commentaires sur l'imposition des revenus de l'économie collaborative et exonération de la « co-consommation »

Les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire, notamment, de plates-formes collaboratives.

L'Administration admet toutefois de ne pas imposer les revenus tirés d'activités de « co-consommation » qui correspondent à un partage de frais, à condition qu'ils respectent certains critères liés à la nature de l'activité et au montant des frais partagés. Lorsque ces critères ne sont pas respectés, le revenu réalisé constitue un bénéfice imposable dans les conditions de droit commun.

Source : BOI-IR-BASE-10-10-10-10, 30 août 2016, § 10 et 40 à 150

 

ENREGISTREMENT

 

Cession de droits sociaux

La base d'imposition des cessions de droits sociaux peut être réduite en cas d'application d'une clause de révision de prix

Les droits de mutation sur les cessions de droits sociaux (actions et titres assimilés, parts sociales, participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière) sont assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent s'ajouter au prix, ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.

En cas d'application d'une clause de révision de prix à la charge du cédant, l'Administration admet que les parties puissent demander, dans le délai général de réclamation, la révision de la perception et la restitution des droits devenus excédentaires, lorsque la fixation initiale du prix de vente provisoire s'avère par la suite supérieure au prix définitif. Cependant, la mise en œuvre de ce type de clause ne peut avoir pour effet de réduire la base d'imposition en deçà de la valeur vénale du bien cédé au jour de la transmission, date du fait générateur de l'impôt de mutation.

Source : BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, 19 août 2016, § 55

 

CONTRÔLE FISCAL

 

Avoirs non dÉclarÉs à l'Étranger

Nouvelles conditions de réduction des majorations et amendes

Les contribuables déposant spontanément des déclarations rectificatives auprès du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR), sont passibles de la majoration pour manquement délibéré et de l'amende pour défaut de déclaration. Ces pénalités sont réduites selon un barème conforme au droit commun des remises transactionnelles.

Le Conseil constitutionnel ayant censuré l'amende proportionnelle de 5 %, ce barème est modifié.

Le taux de la majoration pour manquement délibéré ou défaut de déclaration est porté de 15 % à 25 % pour les fraudeurs « passifs », et de 30 % à 35 % pour les fraudeurs « actifs ».

Ce barème est appliqué aux demandes de mises en conformité déposées à compter du 15 septembre 2016.

Source : Min. Éco. et Fin. et secr. d'Ét. Budget, circ. 14 sept. 2016

LOI TRAVAIL

 

AIDES AUX TPE-PME

Un service d'information dédié aux TPE-PME est mis en place en matière de droit du travail

Pour faciliter l'accès à l'information et sécuriser la situation juridique des entreprises de moins de 300 salariés en matière sociale, un service public territorial dédié, mis en place par les DIRECCTE, leur sera accessible lorsqu'elles sollicitent une information précise en rapport avec l'application des dispositions du Code du travail ou des accords collectifs qui leur sont applicables.

S'apparentant au rescrit social, ce service d'information ouvert aux TPE-PME, qui peut porter sur les démarches et les procédures légales à suivre face à une situation de fait, leur permettra d'obtenir, dans un délai raisonnable, une réponse écrite de l'Administration.

Sans créer de droit opposable, le document formalisant la prise de position de l'Administration pourra être produit par l'entreprise en cas de contentieux pour attester sa bonne foi.

La mise en œuvre de ce dispositif d'appui aux TPE-PME demeure subordonnée à la mise en place effective de ce service public d'information par les DIRECCTE.

Source : L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 61  : JO 9 août 2016

CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS

La nouvelle articulation des conventions et accords collectifs

Partant du constat issu du « Rapport Combrexelle » d'une négociation collective de groupe encore en retrait, la loi Travail a souhaité renforcer le dialogue social à ce niveau, notamment en redéfinissant l'articulation des accords collectifs conclus aux différents niveaux de négociation.

Ainsi, même si la possibilité de conclure des accords de groupe était déjà reconnue, la loi nouvelle leur permet de prévaloir sur un accord de branche sans que ce dernier l'autorise expressément. De plus, désormais :

·        un accord de groupe, même moins favorable aux salariés, peut prévaloir sur un accord d'entreprise ou d'établissement ;

·        sous certaines conditions, toutes les négociations obligatoires de l'entreprise peuvent se tenir au niveau du groupe.

Par ailleurs, la loi définit également l'articulation entre accord d'entreprise et accord d'établissement et ouvre la possibilité de conclure des accords collectifs interentreprises prévalant sur les accords d'entreprise ou d'établissement ayant le même objet.

En l'absence de précision particulière de la loi, le nouveau régime d'articulation des normes conventionnelles s'applique le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 10 août 2016.

Source : L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 23  : JO 9 août 2016

DURÉE DU TRAVAIL ET CONGÉS

La nouvelle architecture des règles relatives à la durée du travail

La réglementation sur la durée du travail forme, avec celle relative aux congés, l'un des volets-phares de la "loi Travail" puisqu'il est l'objet de la première étape de refonte du droit du travail, dans le but de donner au dialogue social une place plus importante.

La partie législative du Code du travail est en conséquence redessinée dans ce domaine selon une nouvelle architecture à 3 niveaux :

·        les dispositions d'ordre public, auxquelles aucun accord ne peut déroger ;

  • le champ de la négociation collective, qui définit ce qui peut être prévu par accord d'entreprise ou de branche, avec la primauté donnée, selon le cas, à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche ;
  • les dispositions supplétives, applicables à défaut d'accord d'entreprise et de branche.

Ce travail de réécriture, même s'il s'opère, pour la plupart des dispositions, à droit constant, s'accompagne néanmoins de quelques aménagements ou assouplissements et réforme à la marge certains aspects de réglementation sur la durée du travail.

Source : L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 8, 12 et 57  : JO 9 août 2016

La nouvelle architecture des règles relatives aux congés et jours fériés

Les dispositions du Code du travail relatives aux repos et congés sont également réécrites selon une subdivision à trois niveaux : ordre public, négociation collective et règles supplétives.

Comme pour la durée du travail, certains aspects de la réglementation sur les congés payés, les congés pour événements familiaux et des congés spéciaux sont aménagés à cette occasion.

Source : L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 8, III, 9 et 11  : JO 9 août 2016

ÉTABLISSEMENT DE LA PAIE

Le recours au bulletin de paie électronique est généralisé

Afin de favoriser la délivrance de bulletins de paie dématérialisés, l'employeur peut désormais procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique sans accord préalable du salarié, dès lors que celui-ci ne s'y oppose pas.

Les garanties accordées aux salariés dont le bulletin de paie est dématérialisé sont, à cette occasion, renforcées.

Cette mesure s'appliquera à compter du 1er janvier 2017, sous réserve de la publication des décrets d'application nécessaires.

Source : L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 54  : JO 9 août 2016

FORMATION PROFESSIONNELLE

Le compte personnel de formation est adapté en vue de son intégration dans le compte personnel d'activité

Le contenu et les modalités de fonctionnement du compte personnel d'activité (CPA) ont été définis par la loi Travail en vue de permettre sa mise en place effective au 1er janvier 2017.

La création du CPA, qui regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le nouveau compte d'engagement citoyen, appelle également une adaptation des conditions de fonctionnement du CPF, en particulier l'élargissement de ses bénéficiaires (aux travailleurs indépendants notamment) et de ses modalités d'alimentation. La liste des formations éligibles au CPF et les conditions de financement d'abondements complémentaires font également l'objet d'ajustements en vue de favoriser le développement du dispositif.

Enfin, les modalités spécifiques d'application du CPF pour les travailleurs indépendants et les travailleurs handicapés accueillis en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) sont définies.

Ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles relatives aux travailleurs indépendants, qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, leur mise en œuvre effective est subordonnée à la publication de décrets.

Source : L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 39, 42 à 45 et 79  : JO 9 août 2016

LICENCIEMENT

Les règles sur le licenciement pour motif économique sont clarifiées

En plus des mesures centrales portant sur la durée du travail, les congés ou encore la négociation collective, la loi Travail donne un nouveau cadre au licenciement pour motif économique. Les nouvelles dispositions ne constituent principalement qu'une codification d'une jurisprudence bien établie.

En effet, aux deux motifs existants permettant de justifier un licenciement économique (difficultés économiques et mutations technologiques), la loi ajoute deux nouvelles causes issues de la jurisprudence :

  • la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
  • la cessation d'activité de l'entreprise.

En outre, afin de rendre plus accessibles aux PME les critères permettant de savoir si le motif économique est fondé ou non, la loi précise la notion de « difficultés économiques » en fournissant certains indicateurs variant en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Enfin, d'autres mesures, dirigées plus spécifiquement vers les grandes entreprises, ont pour objectif de sécuriser les licenciements collectifs en :

  • facilitant le transfert des contrats de travail des salariés en cas de reprise de site suite à un plan de sauvegarde de l'emploi ;
  • aménageant les règles relatives aux conventions de revitalisation des bassins d'emploi.

Les dispositions fixant le nouveau cadre du licenciement pour motif économique entrent en vigueur le 1er décembre 2016. En revanche, celles facilitant le transfert de salariés en cas de reprise d'entreprise s'appliquent aux licenciements économiques engagés à compter du 10 août 2016, et celles visant à revitaliser les bassins d'emploi sont subordonnées à la publication d'un décret.

Source : L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 54  : JO 9 août 2016

Les sanctions prononcées par le juge à l'encontre de l'employeur en cas de licenciement discriminatoire ou lié à des faits de harcèlement sont renforcées

L'employeur sanctionné pour licenciement jugé discriminatoire ou intervenu en méconnaissance des dispositions relatives au harcèlement moral ou au harcèlement sexuel sera désormais tenu de rembourser tout ou partie des allocations de chômage, dans la limite de 6 mois, versées par Pôle emploi au salarié illégalement licencié.

Les cas dans lesquels le juge doit ordonner cette mesure de sanction sont ainsi étendus à ces licenciements.

En outre, elle s'applique sans considération de l'effectif de l'entreprise et quelle que soit l'ancienneté du salarié : sont ainsi également concernées les entreprises de moins de 11 salariés et les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté.

Enfin, si le salarié licencié dans ces conditions ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou si la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité plancher de 6 mois de salaire, à la charge de l'employeur.

Cette indemnisation minimale s'applique aux licenciements jugés discriminatoires ou intervenus en méconnaissance des dispositions relatives au harcèlement sexuel ou encore des règles de protection de la maternité contre les licenciements.

Source : L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 122 et 123  : JO 9 août 2016

MÉDECINE DU TRAVAIL

Les règles relatives à la surveillance médicale des salariés et à l'inaptitude médicale sont simplifiées

Afin d'alléger les obligations pesant sur les entreprises comme la charge de travail des services de santé au travail (SST), les obligations des employeurs en matière de surveillance médicale des salariés sont assouplies et recentrées sur les salariés occupant des postes à risques. On relèvera ainsi notamment :

·        la suppression de la visite médicale d'embauche systématique, remplacée par une visite d'information et de prévention réalisée après l'embauche (sauf pour les salariés affectés à des postes à risques) ;

·        la redéfinition, par décret, des modalités de mise en œuvre et de la périodicité du suivi médical des salariés en vue d'espacer les visites périodiques ;

  • l'adaptation, par décret, des modalités du suivi médical des salariés sous contrats courts (CDD, travail temporaire).

Les règles relatives à l'inaptitude médicale sont par ailleurs simplifiées :

·        la notion d'inaptitude médicale est clarifiée ;

  • la double visite médicale précédant la constatation de l'inaptitude est supprimée et la procédure de contestation des avis d'aptitude ou d'inaptitude est unifiée ;
  • les obligations de l'employeur en matière de reclassement du salarié inapte sont assouplies et harmonisées, facilitant ainsi le licenciement pour inaptitude.

L'ensemble de ces mesures s'appliquent à compter de la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Source : L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 102  : JO 9 août 2016

TRAVAIL ILLÉGAL

La lutte contre les fraudes au détachement et contre le travail illégal est amplifiée

De nouvelles mesures de lutte contre le détachement illégal et la fraude sociale issues de la loi Travail viennent renforcer les obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à des prestataires établis à l'étranger.

Dans cette optique, sont notamment instaurées  :

·        une obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre au regard de l'obligation de déclaration des salariés détachés des sous-traitants ;

  • l'obligation de transmission par voie dématérialisée de la déclaration de détachement subsidiaire à la charge du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre.

Le manquement à cette obligation de transmission subsidiaire n'est en outre plus seulement sanctionné par une amende administrative, mais aussi par la possibilité de suspendre la prestation de service.

De plus, la loi Travail  :

·        instaure une contribution à la charge des employeurs établis à l'étranger visant à compenser les coûts administratifs engendrés par le détachement de salariés en France ;

  • consacre au niveau législatif l'obligation jusque-là réglementaire de déclaration d'accident du travail d'un salarié détaché.

Enfin, la loi Travail renforce également la lutte contre le détachement et le travail illégal plus spécifiquement dans le secteur du BTP, en obligeant le maître d'ouvrage à informer de la réglementation applicable les salariés détachés par voie d'affichage sur les lieux de travail et en permettant à l'autorité administrative de prononcer la fermeture temporaire d'un des sites de l'entreprise, même s'il n'est pas le lieu de réalisation de l'infraction.

En l'absence de disposition particulière, ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur à compter du 10 août 2016, mais la mise en œuvre de certaines d'entre elles est subordonnée à la publication de décrets.

Source : L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 105 à 112  : JO 9 août 2016

 

JURIDIQUE

 

DROIT DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS

Le décret portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance de réforme est publié

Le décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 prévoit la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

Ce texte prévoit notamment que : " Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du livre III du Code civil, du Code de l'action sociale et des familles, du Code des procédures civiles d'exécution et du Code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de cette ordonnance " .

La loi de ratification de l'ordonnance est en revanche toujours attendue.

Source : D. n° 2016-1278, 29 sept. 2016, JO du 30 sept. 2016

 

CHIFFRES UTILES

 

indices et taux

Indice des prix de détail du mois d'août 2016

L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois d'août 2016, pour l'ensemble des ménages, augmente de 0,3 % par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 0,2 %.

Source : Inf. Rap. INSEE, 14 sept. 2016

Indice du coût de la construction du 2e trimestre 2016

L'indice du coût de la construction s'établit pour le 2e trimestre 2016 à 1 622 (soit une hausse de 0,5 % par rapport au 2e trimestre 2015).

Source : Inf. Rap. INSEE, 20 sept. 2016

Indice des loyers commerciaux du 2e trimestre 2016

L'indice de révision des loyers commerciaux s'établit pour le 2e trimestre 2016 à 108,40 (il augmente légèrement par rapport au 2e trimestre 2015).

Source : Inf. Rap. INSEE, 20 sept. 2016

Indice des loyers des activités tertiaires du 2e trimestre 2016

L'indice des loyers des activités tertiaires s'établit pour le 2e trimestre 2016 à 108,41 (soit une hausse de 0,51 % par rapport au 2e trimestre 2015).

Source : Inf. Rap. INSEE, 20 sept. 2016

 

Pratique professionnelle

 

AVOCATS

2e Congrès des avocats

Le 14 octobre prochain aura lieu le 2e édition du congrès annuel des avocats à la Grande Arche de la Défense sur le thème : " L'avocat, le secret et la transparence". Le programme détaillé de cette journée peut être consulté à l'adresse suivante : http://cnb.avocat.fr/docs/agenda/2016-10-14_CONGRES.pdf

Source : www.cnb.avocats.fr

Vers un code européen des affaires

Le 4 octobre prochain, se tiendra une conférence de presse organisée par le Conseil national des barreaux, le Barreau de Paris, l'Association Henri Capitant et la Fondation pour le droit continental dont le but est de promouvoir un code européen des affaires. Celui-ci permettrait de consolider et parfaire l'acquis communautaire et constituerait un socle normatif lisible, attractif et propice à une relance de l'union économique et monétaire.

La conférence de presse aura lieu au Conseil national des Barreaux à 18h (22 rue de Londres, 75009 PARIS).

Source : www.cnb.avocats.fr

architectes

Journées nationales de l'architecture

Les premières Journées nationales de l'architecture se tiendront du 14 au 16 octobre 2016.

Avec l'élaboration de la Stratégie nationale pour l'architecture, lancée en 2015, et dernièrement l'adoption de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l'architecture est un sujet présent dans la politique française.

Organisées dans plusieurs villes de France par le Ministère de la Culture et de la Communication, les premières Journées nationales de l'architecture ont pour but de la rendre encore plus visible et accessible à tous.

Pour consulter l'agenda des événements : http://journeesarchitecture.culturecommunication.gouv.fr/Agenda-annuel-de-l-architecture

Source : http://journeesarchitecture.culturecommunication.gouv.fr/

SAGES-FEMMES

De nouvelles compétences sont fixées par arrêtés

De nouveaux modifiées par deux arrêtés, les compétences des sages-femmes sont étendues à la vaccination de l'entourage de l'enfant et celui de la mère, en plus des nouveau-nés et des mères pendant les 8 semaines qui suivent leur accouchement.

Elles peuvent également vacciner contre de nouvelles maladies : la rougeole et les oreillons.

En matière de prescription de médicaments, les sages-femmes sont autorisées à prescrire le vaccin contre la varicelle ainsi que des produits de substitution nicotinique aux personnes qui vivent sous le même toit que la femme et l'enfant.

Source : A. 8 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 mars 2005, JO du 12 août 2016 ; A. 8 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2011, JO du 12 août 2016.