La lettre des adhérents
15 OCTOBRE 2015 - N° 18/2015


OBLIGATIONS DES ENTREPRISES

TÉLÉDÉCLARATION

Valeur locative des locaux professionnels : tolérance administrative en 2015 pour le dépôt de la déclaration DECLOYER

Pour la campagne 2015, la déclaration des loyers des locaux professionnels, effectuée à partir du formulaire DECLOYER, devait en principe être déposée par les entreprises jusqu'au 15 septembre 2015 au plus tard.
La DGFiP vient de préciser au Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) que la possibilité pour les contribuables de déclarer les loyers des locaux professionnels restera ouverte dans les prochaines semaines. Exceptionnellement et uniquement pour 2015, les déclarants retardataires ne se verront pas appliquer de sanctions.

Source : Infodoc-experts, actualité 12 oct. 2015

ENREGISTREMENT

TAXE SUR LES VÉHICULES DES SOCIÉTÉS (TVS)

La DGFiP exclut les véhicules type 4x4 pick up du champ de la TVS

La DGFiP apporte une précision sur la définition des véhicules de la catégorie N1 à usages multiples soumis à la TVS.
Les véhicules à usages multiples sont les véhicules destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Par conséquent, si les véhicules sont équipés d'une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique (tel un véhicule de type 4x4 pick up, à cabine simple ou à double cabine), ils ne répondent pas à la définition de véhicules à usages multiples et sont alors exclus du champ d'application de la TVS.

Source : BOI-TFP-TVS-10-20, 7 oct. 2015, § 40

SOCIAL

CONTRIBUTIONS DE RETRAITE ET PRÉVOYANCE
L'Administration clarifie le financement patronal aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance

Clarifiant les modalités du financement patronal de régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité et décès, hors frais de santé), l'ACOSS confirme que les employeurs peuvent moduler leurs contributions au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (hors régimes frais de santé) en fonction de la rémunération des salariés bénéficiaires.
Dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire et des régimes de prévoyance portant sur l'incapacité, l'invalidité et le décès, l'organisme central des URSSAF relève qu'il est possible de prévoir des taux ou montants de contribution patronale distincts par tranche de salaire (tranches établies à partir d'un multiple du plafond de la sécurité sociale ou des tranches ARRCO/AGIRC). Cette possibilité est ouverte à condition de respecter la règle selon laquelle la progression de la contribution employeur globale est également appliquée à la cotisation salariale.

Source : www.urssaf.fr, Actualité 12 oct. 2015


JURIDIQUE

IMMOBILIER
Les taux de réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 2015

Les nouveaux prix de base au mètre carré, à compter du 1er juillet 2015, des loyers des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 viennent d'être fixés, comme chaque année, par décret. Cette augmentation, variable en fonction de la catégorie de logement, n'excède pas 0,15 %.

Source : D. n° 2015-1149, 15 sept. 2015 : JO 17 sept. 2015

CHIFFRES UTILES

INDICES ET TAUX
L'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2015

En septembre 2015, l'indice des prix à la consommation, qui s'établit à 127,84, est en baisse par rapport au mois précédent (- 0,4 %). Sur un an, il est stable.

Source : INSEE, Inf. Rap. 14 oct. 2015

L'indice de référence des loyers du 3e trimestre 2015

Au 3e trimestre 2015, l'indice de référence des loyers atteint 125,26. Sur un an, il augmente de 0,02 %.

Source : INSEE, Inf. Rap. 15 oct. 2015

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

PROFESSIONNELS DE SANTÉ DU SECTEUR PUBLIC
Les nouvelles dispositions statutaires relatives au temps de travail des praticiens hospitaliers du secteur public

Un décret intègre dans les articles statutaires des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé les dispositions relatives au temps de travail.
Un repos quotidien (repos de sécurité) est garanti au praticien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte. Le temps de trajet réalisé lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte est intégré dans le temps de travail effectif en vue de la détermination du droit à compensation.

Source : D. n° 2015-1260, 9 oct. 2015 : JO 11 oct. 2015
AUXILIAIRES MÉDICAUX
Approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO)

Les modifications statutaires relatives à la retraite apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes sont approuvées.

Source : A. 31 juill. 2015 : JO 2 oct. 2015
VÉTÉRINAIRES
L'ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie est publiée

L'ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a pour objectif d'assurer un meilleur encadrement du commerce des chiens et chats, notamment de ceux vendus par des particuliers, et ainsi contribuer à la lutte contre l'abandon. Elle vise également à améliorer l'efficacité des contrôles des services de l'État contre les trafics par une traçabilité renforcée des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces.
Le texte prévoit notamment :
- l'abaissement du seuil d'élevage désormais fixé au premier chien ou chat vendu ;
- l'obligation d'immatriculation pour tous les élevages ;
- des dispositions d'application spécifiques aux éleveurs amateurs produisant dans les livres généalogiques ;
- la suppression de l'obligation de certificat de capacité pour les activités liées aux carnivores domestiques (les conditions de formation sont maintenues) ;
- de nouvelles mentions obligatoires pour toute publication d'annonce de cession à titre onéreux ;
- l'interdiction de vente de tout vertébré en libre-service.
Par ailleurs, l'ordonnance renforce les peines encourues par les personnes exerçant ou laissant exercer des mauvais traitements envers les animaux et spécifie les infractions pour lesquelles les associations de défense et de protection des animaux peuvent se constituer partie civile.

Source : Ord. n° 2015-1243, 7 oct. 2015 : JO 8 oct. 2015
EXPERTS-COMPTABLES ET HUISSIERS DE JUSTICE
Une nouvelle plateforme de recouvrement de créances commune aux experts-comptables et aux huissiers de justice

À l'occasion du 70e Congrès de l'Ordre des Experts-comptables, la Chambre nationale des huissiers de justice et l'Ordre des experts-comptables ont conclu un partenariat en matière de recouvrement amiable des créances. Cet accord prend la forme d'une passerelle technique entre la plateforme numérique professionnelle de l'Ordre des experts-comptables et celle d'aide au recouvrement amiable de créances des huissiers de justice, dénommée Héraclès.
Cette initiative doit permettre de :
- diminuer les impayés des entreprises en accélérant le recouvrement ;
- faciliter les échanges entre experts-comptables et huissiers de justice ;
- développer les missions des experts-comptables dans le cadre du " Full service ".
En pratique, un expert-comptable mandaté par son client peut désormais déclencher le recouvrement amiable des impayés de l'entreprise en contactant automatiquement un huissier de justice en s'authentifiant via Comptexpert sur la plateforme Héraclès (http://expert.heracles-huissiers.com).

Source : CSOEC, communiqué 8 oct. 2015
MONITEURS DE SKI ALPIN
Les aménagements dont peuvent bénéficier les personnes en cours de formation pour l'obtention du diplôme de moniteur national de ski alpin sont définis

Les personnes en cours de formation pour l'obtention du diplôme d'État de ski-moniteur national de ski alpin dont le livret de formation est en cours de validité peuvent bénéficier des aménagements de formation et de certification prévus par un arrêté du 16 septembre 2015, à compter du 1er octobre 2015.

Source : A. 16 sept. 2015 : JO 2 oct. 2015

ÉCHÉANCIER DU MOIS DE NOVEMBRE 2015
(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

OBLIGATIONS FISCALES

• Vendredi 13 novembre 2015

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :
Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'UE au titre des opérations effectuées en octobre.
Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en octobre en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes. Le téléservice DES est accessible sur le site sécurisé ProDou@ne (à l'adresse https://pro.douane.gouv.fr).

• Dimanche 15 novembre 2015
Délai reporté au lundi 16 novembre, ou au mardi 17 novembre en cas de fermeture des services fiscaux le lundi.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : Paiement de la taxe sur les salaires versés en octobre 2015 si le montant de la taxe acquittée en 2014 excède 10 000 €.
Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2014 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2015.
Depuis le 1er janvier 2015, l'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer la taxe par télérèglement.

• Lundi 30 novembre 2015

Personnes physiques domiciliées en France bénéficiaires de produits de placements à revenu fixe : Demande de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire de 24 % au titre des revenus perçus en 2015.
Les contribuables concernés doivent produire auprès de l'établissement payeur établi en France une attestation sur l'honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année 2013 est inférieur à 25 000 € pour les contribuables seuls (célibataires, divorcés ou veufs) et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune (couples mariés ou pacsés). La présentation d'une attestation sur l'honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition de revenu fiscal de référence pour bénéficier de la dispense de prélèvement entraînera l'application d'une amende de 10 % du montant du prélèvement ayant fait l'objet de la demande de dispense à tort.

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux : Demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois de décembre.

Redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : Adhésion au prélèvement à l'échéance du solde de CFE pour les redevables qui ne sont pas déjà prélevés mensuellement ou à l'échéance.
Le prélèvement sur le compte bancaire du contribuable aura lieu le 28 décembre 2015.

Sociétés qui possèdent ou utilisent des voitures particulières : Déclaration n° 2855 et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés.
Sont redevables de cette taxe les sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures particulières au cours de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA : Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de novembre 2015.

Date variable

Tous contribuables : Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 septembre et le 15 octobre.
L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 30 000 €. Les impôts ne sont payables en espèces que dans la limite de 300 €.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :
Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 novembre) :
- Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2015 ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'octobre 2015 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de septembre 2015 ;
Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel : déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2015.
Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt en même temps que la déclaration CA 3 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe.
On rappelle que les entreprises qui procèdent au dépôt d'une déclaration de chiffre d'affaires selon une périodicité mensuelle peuvent désormais bénéficier de remboursements de crédits de TVA selon une périodicité mensuelle.

Propriétaires d'immeubles : Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en août 2015 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels.

OBLIGATIONS SOCIALES

• Jeudi 5 novembre 2015

Employeurs recourant à la DSN : Date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) relative aux rémunérations versées au cours du mois d'octobre par les employeurs effectuant leurs déclarations sociales via la DSN (à titre obligatoire ou volontaire) dont les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement le 5 du mois civil suivant (ou leurs tiers déclarants, notamment les experts-comptables).

Travailleurs indépendants : Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Jeudi 12 novembre 2015

Tous employeurs et travailleurs indépendants : Entrée en vigueur du principe d'acceptation tacite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur une demande par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Dimanche 15 novembre 2015
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Employeurs de moins de 10 salariés ayant opté pour le paiement mensuel versant les salaires du mois en fin de mois ou dans les 10 premiers jours du mois suivant : Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d'octobre.

Employeurs recourant à la DSN : Date limite de transmission de la DSN par les employeurs effectuant leurs déclarations sociales via la DSN (à titre obligatoire ou volontaire) dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas acquittées mensuellement le 5 du mois civil suivant (ou leurs tiers déclarants, notamment les experts-comptables).

Vendredi 20 novembre 2015

Travailleurs indépendants : Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Lundi 30 novembre 2015

Auto-entrepreneurs : Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d'octobre 2015 par les auto-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations y afférentes.

Date variable

Tous employeurs : Envoi (Pôle emploi) d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).