La lettre des adhérents

15 OCTOBRE 2016 – n° 18/2016

 

PROJETS

 

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été présenté en Conseil des ministres

Après l'annonce de ses principales mesures à la presse le 23 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 5 octobre 2016 par la ministre des Affaires sociales et de la Santé et le secrétaire d'État chargé du Budget et des Comptes publics. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 4072. Le projet sera examiné par l'Assemblée nationale à compter du 18 octobre 2016.

Il peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl4072.asp

Parmi les principales mesures intéressant les professionnels libéraux, on relèvera :

-       De nouvelles mesures visent à limiter la progression de certaines niches sociales et à mettre sous condition de revenus le bénéfice de certains avantages ou exonérations en matière sociale. Seraient visés :

o   l'exonération sociale applicable aux chômeurs et créateurs d'entreprises (ACCRE), qui serait désormais réservée aux travailleurs indépendants constatant, à l'issue de la première année d'activité, un revenu net inférieur à 38 616 € ;

o   l'exonération sociale applicable aux travailleurs indépendants en outre-mer qui deviendrait progressive à partir d'un revenu de 42 500 € mais ne serait plus pratiquée au-delà d'un revenu de 96 500 € ;

o   l'exonération sociale applicable au titre des rémunérations versées aux salariés des entreprises implantées dans les bassins d'emplois à redynamiser (BER) serait recentrée ;

o   le plafond d'abattement d'assiette accordé dans certains secteurs (VRP, artistes notamment) sous la forme d'une déduction forfaitaire de 7 600 € qui serait réduit.

-       A compter du 1er janvier 2018, les démarches administratives et sociales des travailleurs indépendants exerçant leur activité par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne les mettant en relation avec des clients seraient simplifiées : ils auraient désormais la possibilité de mandater cette plateforme pour réaliser par voie dématérialisée les démarches déclaratives de début d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (déclaration d'existence). Les micro-entrepreneurs pourrait par ailleurs mandater la plateforme pour procéder à la déclaration du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé au titre de cette activité par son intermédiaire, et au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues à compter de leur affiliation, au titre des périodes correspondant à l'exercice de cette activité, auprès des organismes de recouvrement concernés.

-       L'extension de l'obligation d'affiliation au RSI aux loueurs de locaux d'habitation meublés : Pour empêcher les particuliers qui, sans remplir les conditions actuelles d'exercice de l'activité de location de locaux d'habitation meublés à titre professionnel, louent régulièrement leur bien pour de courtes durées en vue d'en tirer un profit d'échapper au paiement des charges sociales au titre des revenus tirés de cette activité, l'obligation de s'affilier au RSI serait désormais étendue à toutes les personnes (autres que les loueurs de chambres d'hôtes) dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés excèdent 23 000 € dès lors :

o   que ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile ;

o   ou qu'un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel.

-       L'obligation d'affiliation au RSI des particuliers exerçant une activité de location directe ou indirecte de meubles, dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à un montant fixé par décret (selon l'exposé des motifs, le seuil serait fixé à 10% du PASS, soit 3 860 €) ;

-       Baisse de la cotisation maladie-maternité en cas de revenus modestes : une nouvelle baisse des cotisations sociales est annoncée pour les travailleurs indépendants aux revenus modestes, notamment par une réduction dégressive du taux de la cotisation maladie-maternité (actuellement fixé à 6,5 %) à compter du 1er janvier 2017. Cette réduction concernerait les indépendants dont le revenu annuel est inférieur à 70 % du PASS (soit 27 000 €) et son niveau maximum serait de 3,5 points ;

-       Amélioration des droits sociaux : la protection sociale pour les professions libérales non réglementées serait renforcée en vue de leur faire bénéficier de la même couverture sociale que les artisans et commerçants en matière d'indemnités journalières maladie et de droits à la retraite. Les professionnels libéraux débutant une activité entreraient dans ce nouveau dispositif au plus tard au 1er janvier 2019 ; ceux exerçant déjà une activité pourraient opter pour en bénéficier avant le 31 décembre 2023. La liste des professions concernées et celles demeurant obligatoirement affiliées à la CIPAV serait établie par décret. Seraient en tout état de cause exclues du bénéfice de cette mesure les professions libérales réglementées, notamment avocats, notaires, experts-comptables, médecins, architectes, huissiers de justice.

-       Amélioration des droits à la retraite des avocats non salariés : le projet de loi prévoit pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017 :

o   l'unification de la base de calcul de la pension de retraite de base servie aux avocats non salariés qui serait désormais calculée sur la base de la pension de retraite de référence fixée annuellement par la CNBF pour l'ensemble des avocats, quel que soit le nombre de trimestres validés (CSS, art. L. 723-11 abrogé). Cette mesure vise à supprimer les effets de seuils importants qui découlent de l'application des dispositions actuelles (« clause de stage »). Les avocats ayant quitté la profession sans avoir cotisé pendant 15 ans percevraient ainsi, comme ceux ayant cotisé au moins 15 ans, une retraite à taux plein prorata temporis ;

o   l'extension à l'ensemble des avocats non salariés de la possibilité d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse (CSS, art. L. 742-6, 2° modifié).

-       Assurer la continuité des droits à prestations maladie en cas de changement de situation professionnelle nécessitant un changement d'organisme de rattachement ;

-       Afin de renforcer l'attractivité de l'exercice libéral de la médecine par les femmes médecins, et sans condition d'implantation géographique, il est envisagé le versement d'une aide financière complémentaire pour celles (ou ceux) qui interrompent leur activité médicale pour cause de maternité ou paternité ;

Source : Projet de loi n° 4072, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 5 oct. 2016

 

IMPÔT SUR LE REVENU

 

AgentS gÉnÉraux d'assuranceS

L'indemnité compensatrice de fin de mandat versée par la compagnie d'assurances dans le cadre d'un départ en retraite est exonérée d'impôt sur le revenu même si le nouvel agent n'exerce pas l'activité dans les mêmes locaux

L'indemnité perçue d'une compagnie d'assurances par un agent d'assurances lors de la cessation de son mandat pour faire valoir ses droits à la retraite peut être exonérée d'impôt sur le revenu sous réserve du respect des conditions suivantes (CGI, art. 151 septies A, V) :

-       l'agent cédant doit exercer individuellement ;

-       le contrat qui fait l'objet de l'indemnisation doit avoir été conclu depuis au moins 5 ans ;

-       l'agent doit faire valoir des droits à la retraite suite à la cessation du contrat ;

-       l'activité de l'agent sortant est "intégralement poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent d'assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d'un an".

Le Conseil constitutionnel a considéré que le critère d'exercice "dans les mêmes locaux" était contraire au principe d'égalité devant les charges publiques et ainsi, inconstitutionnel. En effet, si le législateur en instituant cette mesure d'exonération avait entendu favoriser la poursuite de l'activité, le critère d'exercice dans les mêmes locaux n'était pas objectif et rationnel dès alors qu’il n’y avait pas de lien entre la poursuite de l’activité d’agent général d’assurances, qui consiste en la gestion d’un portefeuille de contrats d’assurances, et le local où s’exerce cette activité.

Cette décision prend effet à compter du 16 octobre 2016 et s'applique à toutes les affaires non définitivement jugées à cette date.

Source : Cons. const. QPC n° 2016-587, 14 oct. 2016 : JORF n°0242 16 oct. 2016

PRÉlÈvement À la source

Création d'un espace participatif en ligne où chaque contribuable ou collecteur peut donner son avis sur la réforme

La commission des finances du Sénat a ouvert un espace participatif sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu contenu dans l'article 38 du projet de loi de finances pour 2017, afin de préparer l'examen de la réforme par le Sénat.

Cette réforme, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2018, devrait concerner 17 millions de foyers fiscaux imposés, mais également tous les acteurs publics et privés qui versent des salaires, traitements ou indemnités de remplacement et qui deviendront collecteurs de l'impôt.

L'espace participatif est accessible à l'adresse suivante :

https ://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201604/fiscalite_la_reforme_du_prelevement_de_limpot_a_la_source.html .

Source : Sénat, communiqué 6 oct. 2016

 

PLUS-VALUES

 

VALEURS MObiliÈres et droits sociaux

Compléments de prix : les commentaires administratifs réservant l'abattement pour durée de détention aux cessions en ayant déjà effectivement bénéficié sont annulés

Suite au renvoi d'une QPC par le Conseil d'État (CE, 14 oct. 2015, n° 392257), le Conseil constitutionnel a jugé que l'exclusion, à compter des revenus de 2013, des compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention lorsque, à la date de la cession des titres, la condition de durée de détention n'est pas satisfaite, est conforme à la Constitution. Toutefois, il a considéré que la loi ne saurait, sans créer de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, avoir pour effet de faire obstacle à l'application de l'abattement pour durée de détention lorsque, à la date de la cession des titres, la condition de durée de détention était satisfaite :

-       soit que cette cession a été réalisée avant le 1er janvier 2013,

-       soit qu'elle n'a pas dégagé de plus-value (Cons. const., 14 janv. 2016, n° 2015-515 QPC).

En application de l'arrêt du Conseil constitutionnel, le Conseil d'État vient d'annuler le § 60 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 du 20 mars 2015 et le § 80 du BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10 du 20 mars 2015 qui réservent l'application de l'abattement pour durée de détention aux seuls compléments de prix afférents à une cession dont les gains ont effectivement bénéficié d'un tel abattement. En effet, limiter l'application de l'abattement aux gains ayant bénéficié de l'abattement revenait à en retirer le bénéfice aux cessions n'ayant pas dégagé de plus-values même si la condition de durée était satisfaite.

Source : CE, 19 sept. 2016, n° 392257

 

IMpÔTS LOCAUX

 

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Les plafonds d'exonération applicables en 2017 dans les zones urbaines en difficulté sont publiés

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'INSEE pour l'année de référence de l'imposition.

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 5 octobre 2016, l'Administration actualise, en fonction de la variation des prix, les plafonds des exonérations de CFE pour 2017 à un montant de :

-       28 635 € (au lieu de 28 578 € pour 2016) de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) lorsqu'ils dépendent d'une PME (CGI, art. 1466 A, I) ;

-       77 243 € (au lieu de 77 089 € pour 2016) de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements et les changements d'exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies).

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50-10, 5 oct. 2016, § 1 et 440  ; BOI-IF-CFE-10-30-50-50, 5 oct. 2016, § 1 et 710 ; BOI-IF-CFE-10-30-50-60, 5 oct. 2016, § 1

 

ENREGISTREMENT

 

DONATIONS ET SUCCESSIONS

Exonération "Dutreil" : l'engagement collectif est réputé acquis pour les titres émis lors d'une augmentation de capital

Les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent être exonérées de droits de donation ou de succession à hauteur de 75 % de leur valeur (CGI, art. 787 B). L'exonération est notamment subordonnée à la condition que les parts ou actions concernées aient fait l'objet d'un engagement collectif de conservation de 2 ans pris, en principe, par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, avec d'autres associés (« pacte Dutreil ») et portant sur au moins 34 % (société non cotée) ou 20 % (société cotée) des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société. Toutefois, la détention, depuis plus de 2 ans, par une personne seule ou avec son conjoint ou son partenaire de PACS, de plus de 34 % ou 20 % des titres, peut être assimilée à un engagement collectif de conservation, sous réserve que cette personne ou son conjoint ou partenaire exerce dans la société concernée, depuis plus de 2 ans au moins, son activité professionnelle principale ou une fonction de direction (CGI, art. 885 O bis, 1°) lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, l'engagement collectif est « réputé acquis » lorsque le défunt ou le donateur détient, depuis une durée minimale de 2 ans strictement entendue, le quota requis de titres, toute autre condition étant par ailleurs remplie.

Dans une réponse ministérielle du 2 août 2016, l'Administration a précisé que les nouveaux titres émis lors de l'augmentation du capital par incorporation de réserves peuvent bénéficier du mécanisme du « réputé acquis » lorsque ces mêmes titres ont, au moment de leur transmission, été détenus depuis au moins 2 ans par le défunt ou le donateur et sous réserve que les autres conditions de l'exonération soient remplies. Un engagement ne peut en effet être « réputé acquis » que sur des titres détenus depuis plus de 2 ans, quelle que soit leur modalité d'acquisition.

Source : Rép. min. n° 722  : JOAN 2 août 2016

SUCCESSIONS

Assurance-vie : les modalités de liquidation des droits de succession en cas de renonciation partielle du premier bénéficiaire sont précisées

Les sommes dues par un assureur à un bénéficiaire déterminé, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui excède 30 500 € (CGI, art. 757 B).

On rappelle que ce régime ne s'applique qu'aux contrats souscrits à compter de 20 novembre 1991 et dès lors que les primes ont été versées après le 70e anniversaire de l'assuré.

L'abattement de 30 500 € est appliqué en globalisant toutes les primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré au titre des contrats souscrits sur sa tête, quel que soit le nombre de bénéficiaires aux contrats et le nombre de contrats souscrits par l'assuré. En cas de pluralité de bénéficiaires, l'abattement doit être réparti entre eux en fonction du prorata de leur part dans les primes imposables.

Dans une réponse ministérielle du 22 septembre 2016, l'Administration précise que ces principes s'appliquent quel que soit le rang du bénéficiaire dans l'hypothèse où, en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire, le contrat d'assurance-vie prévoit un ou plusieurs bénéficiaires successifs. Par conséquent :

-       les droits de succession éventuellement dus sur la fraction qui excède 30 500 € des primes acquittées après le 70e anniversaire de l'assuré sont toujours liquidés en fonction du lien de parenté existant entre le bénéficiaire effectif des versements et l'assuré ;

-       en cas de renonciation partielle des premiers bénéficiaires d'un ou de plusieurs contrats et d'attribution des restes à un ou plusieurs bénéficiaires en second, l'abattement de 30 500 € est réparti entre l'ensemble des bénéficiaires effectifs des différents contrats souscrits par l'assuré au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables versées au titre de l'ensemble de ces contrats.

Source : Rép. min. n° 180  : JO Sénat 22 sept. 2016

 

SOCIAL

 

AIDES À l'emploi

De nouvelles aides à l'embauche sont instituées afin d'encourager la création d'emploi pérenne dans le secteur du spectacle

Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) vient d'être mis en place. Les ministres du Travail et de la Culture ont présenté, dans un communiqué du 19 septembre 2016, les 9 mesures financées par ce fonds en vue de soutenir l'emploi durable dans le secteur du spectacle vivant et enregistré, notamment par l'embauche en CDI et l'allongement de la durée des CDD.

Parmi les mesures mises en place, on relèvera les nouvelles aides à l'embauche suivantes :

-       une aide à l'embauche du premier salarié en CDI, d'un montant de 1 000 € par trimestre (soit 4 000 € par an) pendant 2 ans, versée pour toute 1re embauche en CDI dès lors que la rémunération du salarié est inférieure à 3 SMIC ;

-       une prime à l'embauche en CDI, versée pour toute embauche en CDI d'un salarié relevant des annexes VIII ou X au règlement général annexé à la convention d'assurance chômage (technicien ou artiste intermittent du spectacle) dont le salaire est inférieur à 3 SMIC, et dont le montant est dégressif sur 4 ans : 10 000 € la 1re année, 8 000 € la 2e année, 6 000 € la 3e année et 4 000 € la dernière année ;

-       pour les entreprises du spectacle de moins de 100 équivalents temps plein annuels, une aide à la durée des contrats prenant la forme d'une aide à l'embauche en CDD de longue durée de salariés, artistes ou techniciens dont le salaire est inférieur à 3 SMIC ; le montant de cette aide, renouvelable, varie en fonction de la durée du contrat : 500 € pour tout contrat de 2 mois, 800 € pour tout contrat de 3 mois, 1 800 € pour tout contrat de 6 mois et 4 000 € pour tout contrat d'un an ;

Le montant de ces 3 premières aides est proratisé en cas d'embauche à temps partiel.

-       une aide à l'insertion sur le marché du travail des jeunes artistes diplômés, d'un montant de 1 000 € mensuels et versée pendant 4 mois pour tout contrat d'au moins 4 mois conclu dans les 3 ans qui suivent l'obtention de leur diplôme ;

-       et, pour favoriser l'emploi direct d'artistes par certains cafés-culture, petits lieux de diffusion de musique, de théâtre et de danse, et éditeurs phonographiques (secteurs fragiles), le remboursement par le FONPEPS, a posteriori, d'une partie du salaire chargé versé aux artistes.

Sont visés les bars, cafés, lieux ou salles de spectacle non professionnels jusqu'à 200 places ; les salles de musique jusqu'à 300 places et les salles de théâtre ou de danse jusqu'à 100 places ; les labels indépendants et les enregistrements de jazz ou de musique contemporaine.

Ces mesures entreront progressivement en application au cours de l'automne 2016. Un suivi trimestriel sera organisé et partagé avec les représentants des professionnels du secteur à partir de janvier 2017.

Source : Min. Trav. et min. Culture, communiqué 19 sept. 2016

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

La CAVEC apporte des précisions sur le règlement des cotisations d'assurance vieillesse 2016

La CAVEC annonce, dans un communiqué du 31 août 2016, que le second appel de cotisations 2016 qui devait être adressé aux cotisants (experts-comptables et commissaires aux comptes) fin août ne le sera que début octobre, à une date non encore définie. La date de paiement sera également décalée d'un mois ; les cotisants réglant par prélèvement verront le solde restant dû échelonné sur novembre et décembre.

L'organisme précise également la mise en œuvre du dispositif « 2 en 1 », qui doit prendre effet pour tous les professionnels libéraux en 2016. Ce dispositif visant à permettre de calculer les cotisations du régime de base sur les revenus N-1, le second appel de cotisations pour 2016 sera donc différent de l'appel précédent :

-       il fera mention de la cotisation 2015, qui sera régularisée définitivement avec 6 mois d'avance, en fonction des revenus 2015 déclarés en mai 2016 ;

-       la cotisation provisionnelle 2016 sera différente de celle du mois d'avril car elle sera ajustée en fonction des revenus 2015.

Source : CAVEC, communiqué 31 août 2016

Les règles de recouvrement de la contribution formation des travailleurs indépendants sont harmonisées

Les règles de recouvrement de la contribution à la formation professionnelle continue (CFP) due par les professionnels libéraux, artisans et commerçants sont harmonisées afin de remédier aux difficultés suscitées par l'organisation actuelle de sa collecte et de faciliter la mise en place du compte personnel de formation des travailleurs indépendants (dont l'alimentation est subordonnée au paiement de la CFP).

On relèvera ainsi que la date de versement de la CFP est modifiée pour être avancée au mois de novembre (pour les commerçants, industriels, professionnels libéraux et artisans affiliés au RSI) ou d'octobre (pour les artisans affiliés au régime général) de l'année au titre de laquelle elle est due.

Ces mesures s'appliquent à la contribution due par les travailleurs indépendants pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

Source : L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 41  : JO 9 août 2016

Fusion des comptes URSSAF des praticiens et auxiliaires médicaux à compter du 1er janvier 2017

Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) bénéficient d'un régime spécifique d'assurance maladie, maternité et décès, pour lequel ils sont rattachés au régime général, et des règles de droit commun applicables aux professionnels libéraux pour les autres risques.

En conséquence, ils disposent actuellement de 2 comptes « cotisant » URSSAF distincts :

-       l'un en tant que professionnel libéral, pour les cotisations d'allocations familiales, les contributions CSG-CRDS, la formation professionnelle, la contribution aux unions régionales de santé. L'URSSAF est en effet chargée de la collecte de ces cotisations et contributions sociales, sur délégation du RSI ;

-       l'autre en tant que praticien et auxiliaire médical, pour la cotisation maladie.

Pour simplifier les démarches administratives des praticiens et auxiliaires médicaux et leur assurer une plus grande visibilité sur l'ensemble des cotisations dues auprès de l'URSSAF, dont les dates de versement sont unifiées, l'URSSAF prévoit de regrouper ces 2 comptes en un compte unique pour la gestion de l'ensemble de leurs cotisations sociales personnelles obligatoires collectées par l'URSSAF, à compter du 1er  janvier 2017.

Les cotisations d'assurance vieillesse, qui ne sont pas versées auprès de l'URSSAF mais de la section professionnelle de la CNAVPL compétente, ne sont pas concernées par ces nouvelles modalités de gestion.

L'URSSAF précise que le praticien, qui conserve son numéro de compte cotisant « profession libérale », n'a aucune démarche à effectuer à l'occasion du rapprochement de ses deux comptes actuels.

Le rapprochement de ces comptes se traduira par :

-       l'intégration de la cotisation maladie au compte « profession libérale », aux mêmes échéances de règlement ;

-       s'agissant du paiement des cotisations et contributions dues :

o   l'obligation de régler la cotisation maladie selon le même mode de paiement que les autres cotisations et contributions dues, actuellement inscrites au compte « profession libérale » (prélèvement, virement ou télépaiement) ;

o   l'utilisation du RIB associé au compte « profession libérale » pour les assurés réglant leurs cotisations par prélèvement mensuel ou trimestriel ;

-       l'envoi, courant décembre 2016, d'un échéancier 2017 « unique » portant sur l'ensemble des cotisations et contributions dues (hors cotisations retraite : V. § 2).

En revanche, la fusion des comptes URSSAF n'aura aucune incidence sur les règles de calcul et le montant des cotisations sociales personnelles obligatoires, ou sur la prise en charge des cotisations maladie et/ou allocations familiales par l'assurance maladie.

Source : URSSAF, communiqué 21 sept. 2016

CONDITIONS DE TRAVAIL

De nouvelles mesures visant à favoriser l'emploi des personnes handicapées et à sécuriser leurs parcours professionnels ont été adoptées

Pour favoriser l'emploi des personnes handicapées et sécuriser leurs parcours professionnels, la loi Travail prévoit, outre la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) pour les travailleurs handicapés accueillis en établissement et services d'aide par le travail (ESAT) :

-       l'obligation pour l'employeur, à compter d'une date fixée par décret (et au plus tard du 8 août 2019), de s'assurer que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles, et que leur poste de travail est accessible en télétravail (Art. 56. – C. trav., art. L. 5213-6 complété) ;

-       la possibilité pour l'employeur de faire bénéficier les salariés dont le temps du trajet domicile-travail est majoré en raison de leur handicap d'une contrepartie en repos (Art. 8, II. – C. trav., art. L. 3121-5 réécrit) ;

-       l'instauration d'un dispositif d'emploi accompagné pour les personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social pour s'insérer sur le marché du travail (notamment les travailleurs accueillis en ESAT) ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail, comprenant un soutien et un accompagnement du salarié handicapé et de l'employeur (Art. 52. – C. action soc. et fam., art. L. 243-1 rétabli ; C. trav., art. L. 5213-2-1 nouveau) ;

-       l'extension à l'ensemble des personnes handicapées accueillies en ESAT ayant conclu un contrat aidé (CAE, CIE, à durée déterminée ou indéterminée), un CDD, un contrat de travail temporaire ou un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, de la possibilité de bénéficier d'une convention conclue entre l'ESAT et leur employeur, ouvrant notamment droit à une aide de l'ESAT pour le travailleur et son employeur (Art. 100. – C. action soc. et fam., art. L. 344-2-5 modifié) ;

-       l'élargissement des missions des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Cap emploi) au maintien dans l'emploi de ces personnes, à compter du 1er janvier 2018 (Art. 101. – C. trav., art. L. 5214-3-1 modifié).

-       Sont également définies les modalités de prise en compte en tant que revenus professionnels, pour le calcul du montant de la prime d'activité, des allocations, pensions et rentes servies aux travailleurs handicapés (AAH), invalides ou victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et atteints d'une incapacité permanente de travail (Art. 99. – CSS, art. L. 842-8 nouveau).

Source : L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 8, II, 52, 56, 99, 100 et 101  : JO 9 août 2016

EMPLOI SAISONNIER

Le cadre des emplois à caractère saisonnier est sécurisé par la loi Travail

Outre la définition du travail saisonnier qui est désormais précisée dans le Code du travail, deux mesures ont été prévues par la loi Travail pour favoriser la reconduction des contrats saisonniers et sécuriser la situation des travailleurs saisonniers :

-       l'une incite les branches professionnelles à négocier sur les modalités de reconduction du contrat de travail saisonnier et de prise en compte de l'ancienneté du salarié ;

-       l'autre vise à ouvrir la possibilité aux saisonniers dont l'employeur s'est engagé à reconduire le contrat de travail la saison suivante de bénéficier pendant leur contrat d'une période de professionnalisation.

Une expérimentation est également prévue pour permettre la conclusion de contrats de travail intermittents pour les emplois à caractère saisonnier.

Source : L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 86 et 87  : JO 9 août 2016

DÉCLARATIONS SOCIALES

La phase 3 de la DSN est ouverte à tous les déclarants

La phase 3, dite phase de généralisation, qui intègre à la déclaration sociale nominative (DSN) la plupart des déclarations sociales existantes, ne s'appliquait jusqu'à présent que dans le cadre d'un dispositif pilote réunissant un échantillon d'éditeurs et d'entreprises et visant à tester concrètement son fonctionnement. À l'issue de cette période de test, elle est, à compter du 27 septembre 2016, ouverte à tous les déclarants (employeurs et tiers-déclarants) appliquant déjà la DSN ou souhaitant entrer dans le dispositif (sous réserve que leur logiciel de paie ait été mis à jour). Le GIP-MDS apporte des précisions sur les déclarations couvertes par la DSN phase 3, sur laquelle reposera la généralisation de la DSN à l'ensemble des déclarants à compter de la paie de janvier 2017, et ses conditions d'application.

En phase 3, la DSN remplace ainsi désormais :

-       non seulement l'attestation employeur, la DMMO/l'EMMO, la radiation des contrats complémentaires, la DUCS URSSAF et le relevé mensuel de mission (Intérim) ;

-       mais aussi :

o   les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance...) et les déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS) ;

o   puis, lorsqu'un an de DSN phase 3 auront été transmises, la DADSU (campagne 2018 pour les entreprises en phase 3 en janvier 2017) ;

o   et enfin, à partir de janvier 2017, le recouvrement des régimes spéciaux ou particuliers.

Elle alimentera par ailleurs le compte personnel de formation (CPF) et le compte pénibilité (C3P).

Les phases 2 et 3 cohabiteront de septembre à décembre 2016, pour permettre à la fois :

-       aux déclarants n'ayant jamais transmis de DSN auparavant d'entrer directement dans le dispositif en phase 3 ;

-       et aux déclarants qui appliquaient déjà la DSN de basculer progressivement de la phase 2 à la phase 3 au cours de cette période.

Toutefois, le GIP-MDS attire l'attention des tiers-déclarants sur le fait que la transmission, durant cette période transitoire, des DSN mensuelles en phase 2 pour certains de leurs clients et en phase 3 pour d'autres n'est possible que si leur logiciel de paie le permet. Il leur est ainsi conseillé de se rapprocher de l'éditeur de ce logiciel afin savoir :

-       si le logiciel de paie utilisé gère uniquement la phase 3, auquel cas le tiers-déclarant devra passer l'ensemble de ses clients à cette norme ;

-       ou s'il gère à la fois la phase 2 et la phase 3, les clients pouvant ainsi passer à la phase 3 au fur et à mesure, en gérant les spécificités de chaque norme et en veillant à bien respecter la date de janvier 2017 pour un passage de la totalité des clients en phase 3.

En effet, à compter de la paie de janvier 2017 seules des DSN phase 3 devront être transmises.

Source : GIP-MDS, communiqué 29 sept. 2016 : www.dsn-info.fr

FORMATION PROFESSIONNELLE

Les seuils d'effectifs en matière de formation professionnelle continue sont harmonisés

Le seuil d'effectif pour la détermination du taux de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (participation-formation) a été relevé de 10 à 11 salariés par la loi de finances pour 2016 (L. n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 15, I, 2°, II et VIII). Or, si la quasi-totalité des articles du Code du travail faisant référence à ce seuil ont également été modifiés pour tenir compte de ce relèvement, certaines dispositions relatives au congé individuel de formation (CIF) et au congé de bilan de compétences n'ont pas été adaptées corrélativement par la loi de finances.

Par mesure de cohérence, la loi Travail harmonise les seuils d'effectifs applicables en matière de formation professionnelle continue en relevant de 10 à 11 salariés le seuil d'effectif en-deçà duquel. Ainsi l'entreprise peut différer le départ d'un salarié en CIF lorsque celui-ci conduit à l'absence simultanée d'au moins 2 salariés de l'entreprise au titre d'un CIF (C. trav., art. L. 6322-9 modifié).

Enfin, il est désormais précisé que la demande de prise en charge des dépenses afférentes au congé de bilan de compétences peut être présentée par le salarié bénéficiaire de ce congé à l'OPACIF destinataire de la contribution versée par l'employeur d'au moins 11 salariés au titre de ce congé (et non plus « au moins 10 salariés ». – C. trav., art. L. 6322-47 modifié).

Cette mesure est entrée en vigueur le 10 août 2016.

Source : L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 80 : JO 9 août 2016

Les actions de formation entrant dans le champ du plan de formation et des périodes de professionnalisation sont élargies par la loi Travail

Les actions de formation visant à l'acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles ou à l'acquisition de blocs de compétences pouvaient jusqu'alors être suivies par les salariés :

-       dans le cadre de la mobilisation de leur compte personnel de formation (CPF), pendant le temps de travail et sans accord préalable de l'employeur (C. trav., art. L. 6323-17) ;

-       et dans le cadre d'une période de professionnalisation (C. trav., art. L. 6324-1, 2°).

Par ailleurs, s'il est prévu que les formations relatives à l'acquisition du socle de connaissances et de compétences puissent contenir une évaluation préalable des bénéficiaires (C. trav., art. D. 6113-5), ces actions d'évaluation ne figuraient pas expressément parmi les actions pouvant être suivies dans le cadre des dispositifs d'accès à la formation (CPF, actions de professionnalisation, etc.).

Pour favoriser l'acquisition du socle de connaissances et de compétences par les salariés et clarifier la réglementation applicable, la loi Travail rend éligibles au plan de formation et aux périodes de professionnalisation :

-       les actions de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences ainsi que les actions d'évaluation préalable ou postérieure à ces actions de formation (C. trav., art. L. 6321-1, al. 3 et L. 6324-1, 2° modifiés) ;

-       les actions de formation permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences (C. trav., art. L. 6321-1, al. 4 et L. 6324-1, 1° modifiés).

Ces mesures sont entrées en vigueur le 10 août 2016.

Source : L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 40  : JO 9 août 2016

Les modalités de validation des acquis de l'expérience sont assouplies

Pour encourager le recours à la validation des acquis de l'expérience (VAE), encore insuffisamment promu par les acteurs de l'emploi et de la formation professionnelle, la loi Travail clarifie et assouplit sa mise en œuvre.

Ce dispositif permet à toute personne justifiant d'une activité professionnelle ou syndicale, inscrite sur la liste des sportifs de haut-niveau ou ayant exercé un mandat ou des fonctions électives de faire valider l'expérience ainsi acquise par l'obtention d'un diplôme, titre ou certificat inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (C. trav., art. L. 6111-1 et L. 6411-1 ; C. éduc., art. L. 335-5). Lorsque la personne qui souhaite bénéficier du dispositif de la VAE est salariée, elle peut bénéficier d'un congé à ce titre (C. trav., art. L. 6422-1 et s.).

Parmi les mesures adoptées, on relèvera ainsi que :

-       la durée minimale d'activité requise pour bénéficier de la VAE est réduite à un an (au lieu de 3) et les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel peuvent désormais être prises en compte dans l'appréciation de cette durée minimale pour l'ensemble des bénéficiaires (C. éduc., art. L. 335-5 et L. 613-3 modifiés) ;

-       les modalités de mise en œuvre du congé pour VAE sont assouplies :

o   la condition d'ancienneté dont devaient justifier les salariés sous CDD pour ouvrir droit à ce congé est supprimée (C. trav., art. L. 6422-2 modifié) ;

o   la durée du congé, fixée par la loi à 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation (C. trav., art. L. 6422-3, al. 1 modifié), peut désormais être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau IV de qualification (bac, brevet de technicien ou brevet professionnel) ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques (C. trav., art. L. 6422-3, al. 2 modifié) ;

-       le candidat dont l'expérience n'a été que partiellement validée par le jury acquiert désormais définitivement les parties de certification concernées et peut bénéficier de dispenses d'épreuve pour l'obtention de la totalité de la certification (C. éduc., art. L. 335-5 et L. 613-4 modifiés). La « modularisation par blocs de compétences » de la VAE est ainsi renforcée ;

-       enfin, la promotion de la VAE est renforcée par :

o   l'obligation pour l'employeur d'apporter au salarié des informations relatives à la VAE lors de l'entretien professionnel biennal (C. trav., art. L. 6315-1, I modifié) ;

o   et la possibilité, dans les entreprises de plus de 50 salariés, de déterminer par accord d'entreprise des modalités de promotion de la VAE au bénéfice des salariés (C. trav., art. L. 6411-1 modifié).

Ces mesures sont entrées en vigueur le 10 août 2016.

Source : L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 75 et 78  : JO 9 août 2016

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

Le cadre des emplois à caractère saisonnier est sécurisé par la loi Travail

La loi Travail a clarifié et assoupli certaines règles de constitution et de fonctionnement des groupements d'employeurs en :

-       leur ouvrant directement le bénéfice des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle ;

-       précisant les règles de décompte de l'effectif du groupement et celles relatives à l'appréciation du quota d'apprentis recrutés par un groupement d'employeurs ;

-       élargissant les conditions de constitution d'un groupement d'employeurs mixtes et en légalisant le régime fiscal de ces groupements mixtes.

La plupart de ces mesures sont entrées en vigueur à compter du 10 août 2016.

Source : L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 88 à 92  : JO 9 août 2016

rupture du contrat de travail

La protection des jeunes parents contre le licenciement est renforcée

Les jeunes parents salariés bénéficient d'une protection contre le licenciement interdisant à l'employeur de rompre leur contrat de travail, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'arrivée de l'enfant. Jusqu'alors cette protection s'appliquait pendant :

-       la grossesse, la durée du congé de maternité (qu'il soit pris ou non en totalité) et les 4 semaines suivant l'expiration de ce congé pour les mères ;

-       les 4 semaines suivant la naissance de leur enfant pour les pères.

La loi Travail étend cette période de protection relative contre le licenciement en la portant de 4 à 10 semaines suivant :

-       l'expiration du congé de maternité ou, le cas échéant, l'expiration de la période de congés payés pris immédiatement après le congé de maternité pour les mères (C. trav., art. L. 1225-4 modifié) ;

-       la naissance de l'enfant pour les pères (C. trav., art. L. 1225-4-1 modifié).

Cette mesure est entrée en vigueur le 10 août 2016.

Source : L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 10 : JO 9 août 2016

PORTAGE SALARIAL

L'ordonnance relative au portage salarial est ratifié et le dispositif aménagé

Pour conférer une valeur législative au dispositif du portage salarial, la loi Travail ratifie l'ordonnance du 2 avril 2015 définissant les conditions essentielles de sa mise en œuvre.

À cette occasion, elle clarifie le montant de l'indemnité d'apport d'affaires dont bénéficie le salarié porté et instaure un dispositif de sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions relatives au portage salarial par les entrepreneurs de portage salarial et les entreprises clientes, sur le modèle de la réglementation applicable en matière de travail temporaire.

Source : L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 85 : JO 9 août 2016

 

JURIDIQUE

 

INTERNET ET DONNÉES

La loi pour une République numérique est adoptée

La loi pour une République numérique, élaborée selon un processus collaboratif, vient d'être publiée au Journal officiel. Elle vise à anticiper les changements liés au numérique par la circulation des données et du savoir, la protection des citoyens dans la société numérique et l'accès de tous au numérique.

Le texte prévoit notamment l'ouverture par défaut des données publiques et des données d'intérêt général, la libéralisation et la gratuité des échanges de données entre administrations ainsi que l'élargissement du champ des bénéficiaires de la transmission des données foncières détenues par l'administration fiscale. Il comporte également des mesures visant à garantir la loyauté des plateformes et l'information des consommateurs.

La loi s'applique en principe à compter du 9 octobre 2016, sous réserve de la publication des textes d'application, dont le calendrier a été communiqué.

Source : L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016  : JO 8 oct. 2016

 

CHIFFRES UTILES

 

indices et taux

Indice de référence des loyers du 3e trimestre 2016

L'indice de référence des loyers s'établit pour le 3e trimestre 2016 à 125,33 (il augmente de 0,06 % par rapport au 3e trimestre 2015).

Source : Inf. Rap. INSEE, 12 oct. 2016 ; JO 13 oct. 2016

Indice des prix au détail du mois de septembre 2016

L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois de septembre 2016, pour l'ensemble des ménages, baisse de 0,2 % par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 0,4 %.

À compter de janvier 2016, les indices des prix à la consommation sont désormais publiés avec une année de base 100 en 2015, et non plus 1998.

Source : Inf. Rap. INSEE, 12 oct. 2016 ; JO 13 oct. 2016

 

Pratique professionnelle

 

AVOCATS

Directive "aide juridictionnelle" dans les procédures pénales : de nouvelles règles au sein de l'Union européenne

La directive «aide juridictionnelle» est la troisième et dernière directive adoptée parmi un ensemble de propositions présentées par la Commission en novembre 2013 dans le domaine des droits constitutifs d'un procès équitable dans le cadre des procédures pénales. Son adoption complète la feuille de route de l'UE visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales élaborée en 2009.

La directive s'appliquera à tous les États membres à l'exception du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni.

Les États membres sont tenus de la transposer dans un délai de 30 mois après la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Ces droits seront applicables à partir de mai 2019.

Le communiqué de presse est consultable à l'adresse suivante : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3366_fr.htm

Source : Communiqué de presse, Commission européenne, 13 oct. 2016

HUISSIERS

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et le recouvrement amiable

Interrogé sur la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances instituée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Loi Macron) qui a confié aux seuls huissiers de justice la faculté de recouvrer les petites créances, le Ministre de la Justice a apporté des précisions sur son articulation avec la procédure de recouvrement amiable. Il a ainsi indiqué que l'activité de recouvrement amiable peut se mettre en place avant l'établissement de tout type de titre exécutoire, qu'il s'agisse d'une décision judiciaire ou du titre qui peut désormais être délivré par les huissiers de justice dans le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (inférieures à 4 000 €). En l'état actuel des textes, rien n'interdit au créancier de faire appel à une société de recouvrement amiable, avant d'envisager de recourir à cette nouvelle procédure simplifiée.

Source : Rép. Min n°206, JO Sénat Q, 13 oct. 2016

EXPERTS-COMPTABLES

Livre blanc "Europe, pour accélérer la convergence fiscale européenne"

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a publié un livre blanc intitulé « Europe, pour accélérer la convergence fiscale européenne ». L'objectif de ce document est d'attirer l'attention des pouvoirs publics européens sur la nécessité de simplifier et d'harmoniser les réglementations fiscales en vigueur au sein de l'Europe. Parmi les propositions avancées :

-       modifier les règles de territorialité pour assurer l'imposition des entreprises dans le pays où elles enregistrent des bénéfices ;

-       harmoniser l'assiette, à partir d'un résultat comptable commun ;

-       renforcer l'encadrement des taux d'imposition ;

-       simplifier l'application de la TVA avec la généralisation de l'auto-liquidation dans les relations B to B et l'octroi d'une plus grande liberté dans la fixation de taux réduits.

Ce livre blanc a été remis lors du 71e Congrès de l'Ordre des experts-comptables à Pierre Moscovici, commissaire européen en charge des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes.

Source : Communiqué de presse, Commission européenne, 13 oct. 2016

NOTAIRES

Le tarif des notaires pour les donations ou legs à certaines personnes ou établissements publics est minoré

Le décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 (C. Com, art. R. 444-11-1 nouveau) prévoit la possibilité de minorer l'émolument proportionnel des notaires applicables aux donations et legs consentis au profit :

-       de l'Etat ou de ses établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics (CGPPP, L. 1121-1 à L. 1121-6) lorsque la donation ou le legs est destiné au domaine public mobilier ou immobilier ou est destiné à financer l'acquisition de biens relevant de l'un ou de l'autre ;

-       de l'un des organismes ou collectivités autres que ceux mentionnés ci-dessus exonérés des droits de mutation à titre gratuit en application des articles 794 et 795 du code général des impôts.

Cette minoration peut consister en la réduction du taux applicable à la tranche d'assiette égale ou supérieure à 60 000 € à un taux spécifique, qui ne peut être inférieur à 0,45 %. En outre, cette minoration peut prévoir que l'émolument proportionnel n'excède pas un plafond, qui ne peut être inférieur à 200 000 €.

Source : D. n° 2016-1369, 12 oct. 2016 : JO 15 oct. 2016

Mise à disposition de données notariales immobilières

Deux arrêtés ont été pris le 30 septembre 2016 en application du décret du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux.

Le premier arrêté liste les informations transmises par les notaires au CSN, ou à son ou ses délégataires, pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux et pour tout avant-contrat de vente de logement ne relevant pas du régime de la TVA immobilière. Il fixe en outre la liste des informations devant être transmises compte tenu de la nature du bien. Il précise enfin les modalités de diffusion et de mise à disposition du public des informations.

Le second arrêté fixe les conditions de transmission par le CSN, ou son ou ses délégataires, à toute personne qui le demande et portant sur un ensemble d'au moins vingt mutations relatives à un type de bien, ainsi que la nature des informations relatives à chaque transaction (prix, caractéristiques de chaque bien), sous réserve que ces informations ne permettent pas d'identifier directement ou indirectement l'acheteur ou le vendeur.

Source : A. 30 sept. 2016 (NOR : LHAL1625577A et LHAL1625579A) : JO 2 oct. 2016

 

ÉchÉancier du mois de novembre 2016

(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

 

OBLIGATIONS FISCALES

Lundi 14 novembre 2016

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :

-       Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en octobre 2016 auprès du service des douanes.

-       Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en octobre 2016 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservicesDEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Mardi 15 novembre 2016

Personnes redevables de la taxe foncière :

Paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

Ce délai est reporté jusqu'au 22 novembre à minuit en cas de paiement par Internet.

Lorsque la cotisation excède 10 000 € (2 000 € en 2017), les taxes foncières doivent être acquittées selon un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement ou prélèvement)

 

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires :

Paiement de la taxe sur les salaires versés en octobre 2016 si le montant de la taxe acquittée en 2015 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2015 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2016.

L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer la taxe par télérèglement quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé, le montant de l'impôt à verser, et, depuis le 1er janvier 2015, l'impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

 

Redevables de la taxe sur les conventions d’assurance :

Déclaration n° 2787 et paiement de la taxe sur les conventions d’assurances due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre.

Lorsque le total des sommes dues à ce titre excède 1 500 € par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France.

Mercredi 30 novembre 2016

Personnes physiques domiciliées en France bénéficiaires de produits de placements à revenu fixe :

Demande de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire de 24 % (CGI, art. 125 A, I) au titre des revenus perçus en 2015.

Les contribuables concernés doivent produire auprès de l'établissement payeur établi en France une attestation sur l'honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année 2013 est inférieur à 25 000 € pour les contribuables seuls (célibataires, divorcés ou veufs) et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune (couples mariés ou pacsés). La présentation d'une attestation sur l'honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition de revenu fiscal de référence pour bénéficier de la dispense de prélèvement entraînera l'application d'une amende de 10 % du montant du prélèvement ayant fait l'objet de la demande de dispense à tort (CGI, art. 1740-0 B).

 

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux :

Demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois de décembre.

 

Redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :

Adhésion au prélèvement à l'échéance du solde de CFE pour les redevables qui ne sont pas déjà prélevés mensuellement ou à l'échéance.

 

Sociétés qui possèdent ou utilisent des voitures particulières :

Déclaration n° 2855 et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés ( Service des impôts des entreprises).

Sont redevables de cette taxe les sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures particulières au cours de la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.

 

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA :

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de novembre.

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 septembre et le 15 octobre 2016.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 10 000 €.

 

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :

-       Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 novembre) :

o   Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2016 ;

o   Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'octobre 2016 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de septembre 2016 ;

Depuis le 1er novembre 2014, l'ensemble des entreprises, y compris celles relevant de l'impôt sur le revenu dont le chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 € HT, ont l'obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA.

-       Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel : Déclaration CA3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2016.

-       Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

 

Personnes recevant en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces :

Déclaration des comptes ouverts ou clos au cours du mois de septembre, selon des délais variables s'échelonnant du 11 novembre au 10 décembre (Centre régional informatique de Nemours).

 

Propriétaires d'immeubles :

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en août 2016 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Samedi 5 novembre 2016

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

 

Employeurs recourant à la DSN :

Date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) relative aux rémunérations versées au cours du mois d'octobre par les employeurs effectuant leurs déclarations sociales via la DSN (à titre obligatoire ou volontaire) dont les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement le 5 du mois civil suivant (ou leurs tiers déclarants, notamment les experts-comptables).

La déclaration relative aux rémunérations versées au cours d'un mois est adressée au plus tard le 5 du mois civil suivant lorsque les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement à cette date. Elle l'est le 15 du mois civil suivant dans les autres cas.

Travailleurs indépendants :

·        Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

·        Paiement de la fraction trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles pour les travailleurs indépendants ayant opté pour une périodicité trimestrielle.

On rappelle qu'en cas de paiement trimestriel, les cotisations sont à régler en 4 fractions égales les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Mardi 15 novembre 2016

Employeurs recourant à la DSN :

Date limite de transmission de la DSN par les employeurs effectuant leurs déclarations sociales via la DSN (à titre obligatoire ou volontaire) dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas acquittées mensuellement le 5 du mois civil suivant (ou leurs tiers déclarants, notamment les experts-comptables).

Dimanche 20 novembre 2016

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

 

Travailleurs indépendants :

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Mercredi 30 novembre 2016

Micro-entrepreneurs :

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d'octobre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations y afférentes.

DATE VARIABLE

Tous employeurs :

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).