La lettre des adhérents

15 novembre 2017 – n° 19/2017

 

INFOs COMMUNES

 

#fiscal : PROJET DE LOI

La première partie du projet de loi de finances pour 2018 est adoptée par l’Assemblée Nationale

L'Assemblée nationale a adopté, le mardi 24 octobre 2017, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Nous vous présentons ci-après les mesures nouvelles et les mesures modifiées qui intéresseront nos adhérents.

 

Mesures nouvelles

·        En matière de bénéfices industriels et commerciaux :

o   Le taux réduit d'imposition des plus-values à long terme réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (CGI, art. 39 quindecies) serait abaissé à 12,80 % (au lieu de 16 % auparavant) afin de l'aligner, après prise en compte des prélèvements sociaux, sur le taux de 30 % du prélèvement forfaitaire unique (Art. 11 bis nouveau).

o   Serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2019 le suramortissement exceptionnel pour l'acquisition de poids lourds dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, fonctionnant au gaz naturel (GNV), au biométhane carburant (bioGNV) ou au carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole (CGI, art. 39 decies A) (Art. 9 quinquies nouveau).

·        En matière de TVA :

o   Le taux réduit de 5,5 % actuellement applicable aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur des appareillages et équipement spéciaux pour personnes handicapées (CGI, art. 278-0 bis, A, 2°) serait étendu aux opérations de location de ce type de matériel (Art. 6 bis nouveau).

Les appareillages, équipements et matériels concernés sont les suivants :

-      les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ;

-      les ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées (CGI, ann. IV, art. 30-0 C).

o   La période d’application du taux réduit de 5,5 % applicable aux autotests de dépistage du VIH (CGI, art. 278-0 bis, K) serait prolongée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2018 (Art. 6 quater nouveau).

·        En matière de taxe sur les véhicules :

o   La taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation visant les véhicules de tourisme les plus polluants (CGI, art. 1010 bis) ferait l'objet des aménagements suivants :

-      l'assiette serait unifiée afin d'assoir la taxe sur la seule puissance administrative ;

-      le tarif serait unifié et le barème complété d'une nouvelle tranche à 1 000 € pour les véhicules dont la puissance administrative est supérieure ou égale à 15 chevaux (Art. 12 sexies nouveau).

Pour le tarif, il ne serait plus fait de distinction entre véhicules ayant fait l'objet ou non d'une réception communautaire.

-      Deux nouvelles exonérations seraient instaurées en faveur, d'une part, des « véhicules automoteurs spécialisés » et des voitures particulières « carrosserie Handicap » et, d'autre part, pour les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».

o  Une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme serait instaurée afin de viser plus spécifiquement les véhicules de sport. Cette taxe dont le tarif serait fixé à 500 € par cheval fiscal à partir du 36e cheval fiscal, plafonnée à 8 000 €, serait due à l'occasion de l'immatriculation des véhicules de tourisme autres que les véhicules de collection. Elle serait applicable pour les véhicules acquis à compter du 1er janvier 2018 (Art. 12 quater nouveau).

·        Régimes particuliers : Zones de revitalisation rurale

o  Une période de transition serait prévue pour les communes, autres que les communes de montagne, qui ne satisfont plus aux nouveaux critères de classement en ZRR au 1er juillet 2017 : ces communes continueraient de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire courant du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2019 (Art. 10 sexies nouveau) .

A compter du 1er juillet 2017, les critères de classement des communes en ZRR ont été modifiés afin de prendre en compte la densité de la population et sa richesse. Le non-respect des nouveaux critères conduit automatiquement à la sortie du classement, sans période de transition.

Afin d'atténuer l'impact de cette sortie et de rendre les effets du nouveau zonage progressif, l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (dite « Loi Montagne ») a cependant précisé que les communes de montagne sortant de la liste du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de 3 ans, soit jusqu'au 30 juin 2020.

o  Par ailleurs, le dispositif anti-abus excluant du bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu des entreprises créées ou reprises en ZRR en cas de cession dans le cadre familial (CGI, art. 44 quindecies, III, b) verrait sa portée réduite afin de faire bénéficier l'exonération aux entreprises individuelles faisant l'objet d'une transmission familiale (conjoint, partenaire d'un Pacs ou leurs ascendants, descendants, frères et sœurs) pour la première fois (Art. 10 bis nouveau).

·        Retraite complémentaire. -  Les régimes de retraite supplémentaires d’entreprise (régime « article 83 ») et les contrats « loi Madelin » (régime facultatif des indépendants) pourront prévoir à la date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation de l’activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats (Art. 12 bis nouveau).

Les sommes ainsi perçues sous forme de capital seraient soumises à l’impôt dans les conditions prévues par l’article 163 bis, II du CGI (outre l’application des prélèvements sociaux, possibilité d’option pour un prélèvement forfaitaire égal à 7,5 % des sommes perçues).

 

Mesures modifiées

·        Prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital. - L'article 11 relatif à l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital a subi plusieurs ajustements devant l’Assemblée. Outre de nombreux amendements rédactionnels, il convient de signaler les modifications suivantes :

o  l'abattement de 500 000 € sur les plus-values de cession de titres de PME par un dirigeant partant en retraite s'appliquerait quel que soit le mode d'imposition de la plus-value (au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou au PFU) ;

o  l'harmonisation du régime des contrats d'assurance-vie :

-      l'ensemble des rachats de contrats de moins de 8 ans serait soumis au même taux de PFU de 12,8 %, quel que soit le montant de l'encours du contrat (au lieu des taux de 15 % ou 35 % applicables aux contrats dont l'encours était inférieur à 150 000 € selon que le contrat est détenu depuis plus ou moins de 4 ans) ;

-      le taux d'imposition des produits des contrats d'assurance-vie attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 et bénéficiant à des non-résidents serait aligné sur celui applicable aux résidents (12,8 %, avec possibilité de bénéficier, sur réclamation, du taux réduit de 7,5  % pour une partie des produits au prorata des primes versées n'excédant pas 150 000 €).

·        Impôt sur la fortune. - Plusieurs aménagements mineurs ont été apportés à la création de l’ impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui se substituera à l’ISF (Article 12).

 

Les autres mesures du PLF 2018 ont été adoptées en l’état (V. newsletter n°17/2017).

Source : Assemblée nationale, 24 oct. 2017 (1re séance)

#fiscal : PROJET DE LOI

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a été adoptée par l’Assemblée Nationale

L'Assemblée nationale a adopté le 31 octobre 2017, en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Ce texte sera examiné en séance publique par le Sénat, la date du vote solennel étant fixée au 21 novembre.

Nous vous présentons les mesures nouvelles et celles qui ont été modifiées à l'issue du vote de l'Assemblée.

 

Mesures nouvelles

·        Ajustement des règles de rattachement à l'assurance maladie pour les assurés polyactifs. - Les règles de rattachement à un organisme d'assurance maladie, qui ont été clarifiées par la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 en cas de changement d'activité professionnelle d'un assuré ou de polyactivité, seraient à nouveau ajustées (Art. 16 bis nouveau).

Poursuivant la simplification des règles de rattachement des polyactifs salariés et dans la continuité de la réforme de la protection universelle maladie (PUMa), sont envisagées les mesures d'ajustement suivantes :

o  pour privilégier le régime de sécurité sociale de l'activité professionnelle la plus stable, serait posée une condition de quotité de travail minimale pour déclencher la mutation automatique d'un assuré vers un autre organisme de rattachement (CSS, art. L. 160-18, 1° modifié) ;

o  l'extension du dispositif de liquidation unique des indemnités journalières aux assurés polyactifs relevant du régime général ou du régime agricole, quelle que soit la durée de leurs contrats (CSS, art. L. 172-1 complété) ;

o  l'affiliation des entrepreneurs salariés et des entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi (CAE) au régime de protection sociale des salariés agricoles lorsque leur activité relève du régime agricole, alors qu'ils sont actuellement obligatoirement affiliés au régime général quelle que soit la nature de leur activité (C. rur., art. L. 722-20, 14° bis nouveau et L. 751-1, II, 12° nouveau) ;

o  la suppression du droit d'option des conjoints inactifs au régime de l'époux, concubin ou partenaire pacsé, qui serait peu utilisé en pratique (CSS, art. L. 160-17, al. 2 supprimé).

·        Sécurisation du tiers payant généralisé par la programmation d’un nouveau calendrier de mise en œuvre. – Alors que des difficultés pratiques ont été soulevées pour la mise en œuvre du tiers payant généralisé par les professionnels de santé pour tous les patients à compter du 30 novembre 2017, l'obligation du tiers payant généralisé serait supprimée pour tous les patients et maintenue pour certains bénéficiaires (assurés en ALD, bénéficiaires de l'assurance maternité, de l'ACS et de la CMU-c notamment : CSS, art. L. 162-1-21 nouveau) (Art. 44 bis nouveau). La mise en place du tiers payant intégral reste l'objectif cible, mais considérant l'avancement du chantier de simplification de la facturation comme un préalable, le Gouvernement propose par cette mesure d'organiser une nouvelle concertation avec les acteurs concernés (assurance maladie obligatoire, complémentaire, représentants des professions de santé, des assurés, éditeurs de logiciels) pour programmer un nouveau calendrier de mise en œuvre opérationnelle du tiers payant intégral. Un rapport serait en conséquence remis au Parlement avant le 31 mars 2018 pour établir ce calendrier et les prérequis techniques et identifierait également les autres publics prioritaires pour l'accès au tiers payant.

·        Branche malade et AT-MP. – Plusieurs nouvelles mesures ont été adoptées :

o  la suppression de la condition minimale d'exercice de leur activité non salariée avant toute affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), afin de faciliter les démarches d'installation des médecins libéraux et le remplacement des médecins (Art. 16 ter nouveau) ;

o  l'amélioration de la gestion des recours contre les tiers responsables par les caisses, par la cession des créances au titre de ces recours de la caisse ayant versé la prestation à la caisse gestionnaire de ces recours (Art. 32 bis nouveau) ;

o  la prise en charge à 100 % des frais liés à la consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l'utérus pour les assurées âgées de 25 ans (art. 34 bis nouveau).

 

Mesures modifiées

Dans le cadre de la suppression du régime social des indépendants (RSI) et de l'adossement du régime de protection sociale des indépendants au régime général, les modalités de cette réforme de structure ont été précisées, notamment concernant le régime d’affiliation et de cotisation des travailleurs indépendants (Art. 11 mod.) :

·        Pour les professions libérales, la liste des professions ayant vocation à demeurer affiliées au régime de la CNAVPL (risque assurance vieillesse) au 1er janvier 2018 serait complétée par les experts automobiles, chiropracteurs, diététiciens, architectes d'intérieur, économistes de la construction, guides conférenciers, guides de haute montagne et accompagnateurs de moyenne montagne (CSS, art. L. 640-1 complété) ;

·        la neutralité financière des nouvelles règles d'affiliation au régime des professions libérales serait sécurisée pour les assurés, en leur garantissant une affiliation au régime sans hausse de cotisations de retraite ;

·        la prolongation, jusqu'au 30 juin 2019 (au lieu du 31 décembre 2018) de la période d'expérimentation portant sur la modulation des acomptes de cotisations et contributions sociales dues par les TNS en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels (Art. 11, VIII modifié) ;

·        la suppression temporaire, pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des exercices 2018 et 2019, de la sanction prévue dans le cadre du dispositif de calcul des cotisations et contributions sociales sur la base du revenu estimé en cours (CSS, art. L. 131-6-2, al. 4).

Rappelons que si ces revenus définitifs sont supérieurs de plus d'un tiers à l'estimation, une majoration pouvant aller jusqu'à 10 % sera appliquée sur l'insuffisance de versement des acomptes provisionnels (CSS, art. D. 131-3). Cette mesure faciliterait le recours à ce dispositif actuellement peu utilisé.

 

Les autres mesures du PLFSS 2018 ont été adoptées en l’état (V. newsletter n°17/2017).

Source : Assemblée nationale, 31 oct. 2017 (TA n° 29)

#fiscal : CONTRÔLE FISCAL

L’amende de 5 % pour non-déclaration d’un contrat de capitalisation ou d’assurance vie à l’étranger est inconstitutionnelle

La détention par une personne physique à l'étranger d'un contrat de capitalisation ou d'assurance vie suppose de s'acquitter de certaines obligations déclaratives auprès de l'Administration fiscale française, sous peine d'amendes (CGI, art. 1649 AA).

Pour les déclarations devant être souscrites jusqu’au 30 décembre 2016, l'absence de déclaration donne lieu à l'application d'une amende pouvant s'élever à 5 % de la valeur du contrat (CGI, art. 1766, al. 2 en vigueur entre le 1er janvier 2013 et le 30 décembre 2016).

Au titre des déclarations devant être souscrites à compter du 31 décembre 2016, les personnes physiques sont passibles d'une amende fixe, égale à 1 500 € par contrat non déclaré, ou à 10 000 € lorsque l'obligation déclarative concerne un État ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Dans une décision du 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré l'amende de 5 % pour non-déclaration d'un contrat de capitalisation ou d'assurance-vie à l'étranger contraire à la Constitution. Il a en effet été jugé que le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer en prévoyant une amende dont le montant, non plafonné, est fixé en proportion de la valeur des contrats non déclarés, pour un simple manquement à une obligation déclarative, même lorsque les revenus n'ont pas été soustraits à l'impôt.

Cette décision prend effet à compter du 29 octobre 2017, et peut être invoquées dans les instances en cours.

Source : Cons. const., 27 oct. 2017, n° 2017-667 QPC : JO 29 oct. 2017

Contrôle inopiné : procédure de copie et d’emport de fichiers informatiques

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale a instauré le droit pour l'Administration de prendre copie des comptabilités informatisées lors d'un contrôle inopiné précédant une vérification de comptabilité (LPF, art. L. 47 A, III ; L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 14). Cette procédure particulière est applicable depuis le 19 mars 2015.

Le contrôle inopiné peut porter sur l'état des documents comptables. En cas de comptabilité informatisée, les agents de l'Administration peuvent réaliser 2 copies des fichiers relatifs :

-         aux informations, données et traitements informatiques ;

-         à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.

Ces copies sont scellées, l'une étant remise au contribuable, l'autre conservée par l'Administration. Lorsque l'examen au fond des documents comptables commence, ces 2 copies sont confrontées.

L'Administration vient de publier ses premiers commentaires sur cette procédure.

Source : BOI-CF-IOR-60-40-40, 4 oct. 2017

#fiscal : TAXES DIVERSES SUR L’IMMOBILIER

Un décret précise les modalités d’application de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

L'Administration définit les modalités d'application de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Île-de-France qui remplace la redevance du même nom depuis le 1er janvier 2016 :

·        la taxe est applicable en cas de changement d'affectation des locaux, même sans travaux, et en cas de changement entraînant la perte de l'exonération de celle-ci ;

·        le fait générateur pour les opérations non soumises à autorisation est constitué par le début des travaux ou à défaut le changement d'affectation ;

·        le fait générateur pour les opérations soumises à autorisation mais réalisées sans autorisation, est constitué par le procès-verbal constatant l'achèvement des travaux ;

·        les notions d'établissement industriel, de locaux de recherche d'activités libérales et d'association sont précisées pour l'application des exonérations ;

·        les surfaces exclues de l'assiette de la taxe sont les surfaces de construction relevant de la même catégorie de local et passibles de la taxe avant l'opération de reconstruction ou de réhabilitation ;

·        le plafonnement de la taxe et les obligations déclaratives sont précisées.

Source : D. n° 2017-1421, 2 oct. 2017  : JO 4 oct. 2017

#fiscal : TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS

L’Administration publie ses commentaires sur les derniers aménagements de la TVS

L'Administration commente les derniers aménagements de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) tels qu'ils résultent de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016. Elle apporte à cette occasion certaines précisions sur :

·        l'entrée en vigueur des nouvelles exonérations prévues en faveur des véhicules destinés exclusivement à un usage agricole ou combinant l'essence à du GNV ou du GPL ;

L'Administration considère que ces exonérations ne s'appliquent pas pour la période d'imposition courant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 mais seulement pour la taxe exceptionnelle due au dernier trimestre 2017 et la TVS due pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018.

·        les incidences de la TVS pour la détermination du bénéfice imposable des entreprises relevant de l'IR compte tenu de l'alignement de la période d'imposition sur l'année civile ;

·        les modalités déclaratives et de paiement de la TVS.

Les entreprises relevant d'un régime réel (ou non redevables de la TVA) devront télédéclarer et télépayer la TVS sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA CA 3 déposée au cours du mois de janvier. Les entreprises relevant d'un régime simplifié d'imposition devront déclarer et payer la TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD sans possibilité de téléprocédure.

Source : BOI-TFP-TVS-10-30, 4 oct. 2017, § 125 et 160  ; BOI-TFP-TVS-30, 4 oct. 2017, § 410 et 450 ; BOI-TFP-TVS-50, 4 oct. 2017, § 30

#SOCIAL : CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

Certaines assiettes forfaitaires de cotisations sont supprimées au 1er septembre 2017

Les assiettes forfaitaires de cotisations applicables à certaines catégories de salariés ou assimilés sont supprimées au 1er septembre 2017. L'URSSAF diffuse en effet, dans un communiqué, la liste des assiettes forfaitaires de cotisations maintenues (avec application d'un mécanisme d'encadrement) et supprimées à compter de cette date.

Ne sont pas concernées par ces changements les assiettes forfaitaires applicables aux apprentis, aux stagiaires de la formation professionnelle, aux détenus effectuant un travail pour le compte de l'Administration et aux structures d'aide sociale.

Source : URSSAF, communiqué 17 oct. 2017 : site www.urssaf.fr

#SOCIAL : HYGIÈne et securitÉ

Le délai de rectification de la déclaration des facteurs de pénibilité au titre de l'année 2016 est à nouveau reporté

La date limite de rectification par l'employeur de la déclaration des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels (facteurs de pénibilité) au titre de l'année 2016 (en cas d'erreur de facteur ou d'erreur sur le principe même de l'exposition), déjà reportée au 30 septembre 2017, est à nouveau reportée au 5 ou 15 janvier 2018 (selon l'échéance de paiement des cotisations applicable à l'employeur), à condition toutefois que les rectifications apportées ne réduisent pas les droits acquis par le salarié au titre de la déclaration initiale.

L'employeur devra ainsi, le cas échéant, procéder à cette rectification dans le cadre de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de décembre 2017, transmise le 5 ou le 15 janvier 2018.

En revanche, les employeurs procédant postérieurement au 30 septembre 2017 à des rectifications ayant pour effet de réduire les droits acquis par le salarié, auxquelles cette prorogation n'est pas applicable, encourent des pénalités de retard.

On rappelle par ailleurs que l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 réaménage le dispositif de prévention de la pénibilité au travail, notamment les facteurs de pénibilité et les modalités de déclaration de l'exposition des salariés à ses facteurs.

Source : D. n° 2017-1462, 10 oct. 2017  : JO 12 oct. 2017

#JURIDIQUE : rÈgles communes aux sociÉtÉs

L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées au Registre du commerce et des sociétés est précisée

Les sociétés non cotées immatriculées au RCS à compter du 1er août 2017 ont l'obligation de déposer au nouveau registre des bénéficiaires effectifs un document identifiant leur bénéficiaire effectif et précisant les modalités de son contrôle sur l'entreprise. Dans l'attente du décret précisant la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif et compte tenu des difficultés d'interprétation des textes actuellement en vigueur, des précisions ont été apportées par l’ANSA et par Infogreffe.

Infogreffe définit le bénéficiaire effectif comme « toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs ». Des modèles de documents à utiliser pour le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif sont également mis à disposition, en particulier :

-         le document relatif au bénéficiaire effectif d'une société et l'intercalaire par bénéficiaire effectif supplémentaire ;

-         le document relatif au bénéficiaire effectif d'un GIE ou d'une association immatriculée au RCS et l'intercalaire par bénéficiaire effectif supplémentaire .

Le modèle de document relatif au bénéficiaire effectif d'une société retranscrit cette définition du bénéficiaire effectif et prévoit, en outre, la désignation du représentant légal lorsque le bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon les autres critères (bien que cette possibilité ne soit pas prévue par les textes actuellement en vigueur).

Les modèles de documents peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://www.infogreffe.fr/registre-des-beneficiaires-effectifs

Les sociétés déjà immatriculées avant le 1er août 2017 pouvant procéder au dépôt jusqu'au 1er avril 2018, elles devraient disposer d'ici-là des mesures réglementaires attendues.

Source : ANSA, communication n° 17-043, oct. 2017 ; www.infogreffe.fr

 

INFOS Professions libÉrales

 

#SOCIAL : CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

L’URSSAF apporte des précisions sur le recouvrement de la cotisation maladie-maternité des professions libérales à compter du 1er janvier 2018

Des précisions sont apportées sur les modalités pratiques du transfert à l’URSSAF du recouvrement de la cotisation maladie-maternité des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2018.

À compter de cette date, les professions libérales verseront à l’URSSAF les cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, la CSG-CRDS, la contribution de formation professionnelle ainsi que la contribution aux URPS pour les professionnels de santé.

Un échéancier unique de cotisations 2018 sera adressé par l'URSSAF aux professionnels libéraux en décembre 2017.

Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, cette mesure de simplification sera opérationnelle à compter du 1er janvier 2018.

Source : URSSAF, communiqué 6 nov. 2017 : site www.urssaf.fr

#PRATIQUE PROFESSIONNELLE : CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

L’AMF publie un guide des « CIF »

L’AMF a publié un guide des conseillers en investissements financiers dans la perspective de l'entrée en application de la nouvelle directive européenne des marchés d'instruments financiers (MIF 2).

Ce guide contient un descriptif des nouvelles dispositions qui devraient s'appliquer et sera mis à jour en fonction des dispositions du règlement général de l'AMF à venir qui transposeront les dispositions des actes délégués de MIF 2 dans le régime des CIF.

Il comporte 7 fiches thématiques portant sur les thèmes suivants :

-         impacts des directives MIF 1 et MIF 2 sur les CIF ;

-         renforcement de la procédure d'autorisation et de suivi des CIF ;

-         règles de gouvernance des CIF et prévention des conflits d'intérêts ;

-         conseil en investissement indépendant ;

-         gouvernance des instruments financiers ;

-         renforcement des informations des clients ;

-         évaluation de l'adéquation des produits ou services.

Source : AMF, MIF 2 : Guide des conseillers en investissements financiers, oct. 2017

#pratique professionnelle : HUISSIERs de justice

SYLLEX : Un accélérateur pour réinventer la Justice

La Chambre nationale des huissiers de justice est à l’initiative de la création de SYLLEX, un accélérateur et un incubateur au service du développement des legaltech et des regtech visant à soutenir l’évolution de la profession vers de nouveaux métiers complémentaires. Les huissiers de justice entendent ainsi contribuer à la modernisation de la justice et à l’émergence de solutions juridiques innovantes qui permettront de simplifier les procédures tout en optimisant la qualité de service aux justiciables.

Source : http://www.huissier-justice.fr/

#pratique professionnelle : VÉTÉRINAIRES

Mesures de prévention contre l’influenza aviaire

Un arrêté du 14 novembre 2017 modifie les mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire.

Source : A. 14 nov. 2017 : JO 15 nov. 2017

 

infos COMMERÇANTS & artisans

 

#JURIDIQUE : QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ARTISANALES

Les formalités incombant aux ressortissants d'un État de l'UE ou de l'EEE en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles artisanales sont précisées

Les conditions d'exercice des activités artisanales ont été aménagées par la loi Pinel de 2014 et la loi Sapin de 2016, complétées par les décrets des 4 et 9 mai 2017 (D. n° 2017-767, 4 mai 2017 et D. n° 2017-861, 9 mai 2017).

Diverses dispositions visent à favoriser la reconnaissance des qualifications professionnelles artisanales pour les ressortissants des États membres de l'UE ou de l'EEE.

Deux arrêtés du 17 octobre 2017 précisent les formalités et la procédure à suivre :

·        un premier arrêté adapte un arrêté du 28 octobre 2009 et la procédure de consultation du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) par les chambres de métiers et de l'artisanat en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles artisanales ;

·        un second arrêté fixe la liste des informations et pièces à produire dans le cadre des procédures visant à la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans les États membres de l'UE et de l'EEE pour l'exercice des activités soumises à qualification professionnelle obligatoire (L. n° 96-603, 5 juill. 1996, art. 16) et pour l'attribution des qualités d'artisan d'art ou du titre de maître artisan.

Ces deux arrêtés transposent la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013, qui modifie la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Ils sont entrés en vigueur le 4 novembre 2017.

Source : A. 17 oct. 2017 : JO 3 nov. 2017

#PRATIQUE PROFESSIONNELLE : AGENTS IMMOBILIERS

Création d’une carte professionnelle européenne et d’un mécanisme d’alerte

En application des articles 1 à 4 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, sont mis en place :

·        la carte professionnelle européenne pour la profession d'agent immobilier, qui vise à faciliter la mobilité des professionnels (sur la possibilité d'accomplir par voie électronique les formalités de reconnaissance de qualification professionnelle via le portail www.guichet-qualifications.fr);

·        un mécanisme d'alerte sur l'utilisation de fausses preuves de qualifications professionnelles, qui a pour but d'offrir une meilleure protection des consommateurs (D. n° 72-678, 20 juill. 1972 modifié).

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 20 octobre 2017.

Source : D. n° 2017-1481, 17 oct. 2017 : JO 19 oct. 2017

#PRATIQUE PROFESSIONNELLE : BÂtiment

Travaux de rénovation et obligation d’isolation

Lors de travaux de rénovation des bâtiments (ravalement de façade, rénovation de toiture, aménagement de pièces pour les rendre habitables), il peut être obligatoire depuis le 1er janvier 2017 de coupler les travaux prévus avec des travaux d'isolation thermique.

L’ADEME a publié une fiche détaillant les conditions de cette obligation et ses exceptions, en application du décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 modifié par le décret n° 2017-919 du 9 mai 2017.

Cette fiche peut être consultée à l’adresse suivante : http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/ fiche-ravalement-refection-toiture-amenagement-travaux-isolation.pdf .

Source : www.ademe.fr

#PRATIQUE PROFESSIONNELLE : Économie numérique

Taxation de l’économie numérique

La Commission européenne a lancé une consultation sur la taxation de l'économie numérique du 26 octobre 2017 au 3 janvier 2018. La page dédiée à cette consultation est disponible à l'adresse suivante : https ://ec.europa.eu/info/consultations/fair-taxation-digital-economy_en

Source : Comm. UE, communiqué n° IP/17/4204, 26 oct. 2017

 

ÉchÉancier du mois dE DÉCEMBRE

(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

 

OBLIGATIONS FISCALES

Mardi 12 décembre 2017

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :

-       Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en novembre 2017 auprès du service des douanes.

-       Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en novembre 2017 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr style='mso-bidi-font-style:normal'>).

Vendredi 15 décembre 2017

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires :

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en novembre 2017 si le montant de la taxe acquittée en 2016 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2016 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2017.

L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer la taxe par télérèglement quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé, le montant de l'impôt à verser.

 

Entreprises redevables de la CFE et/ou de l'IFER non mensualisées ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance :

Paiement du solde de CFE et/ou d'IFER.

On rappelle que les entreprises redevables doivent désormais se rendre dans leur espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr », préalablement aux échéances de paiement (15 juin pour l'acompte, 15 décembre pour le solde), afin de consulter leurs avis d'acompte et d'imposition de CFE-IFER, qui ne sont plus envoyés par voie postale. La création d’un espace professionnel par les entreprises est la condition préalable à la consultation en ligne des avis. Par ailleurs, toutes les entreprises ont l’obligation de recourir à un moyen de paiement dématérialisé pour s’acquitter du montant de l’acompte et du solde du rôle général de CFE-IFER (BOI-IF-CFE-40-10, 2 août 2017).

Dimanche 31 décembre 2017

Ce délai est reporté au mardi 2 janvier 2018 ou au mercredi 3 janvier 2018 en cas de fermeture le lundi des services fiscaux.

 

Entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :

Ø  En cas de création ou de reprise d'un établissement au cours de l'année 2017 :

o  dépôt de la déclaration provisoire n° 1447-C ;

o  demandes d'exonération temporaire n° 1447-C et/ou n° 1465-SD.

Ø  En cas de transfert partiel, en 2017, d'un établissement dans une autre commune : dépôt d'une déclaration spéciale dans la commune d'origine.

Ø  Redevables bénéficiant d'une exonération temporaire au titre de la création d'un établissement en 2017 dans certaines zones : dépôt de la déclaration n° 1465-SD justifiant que les conditions requises en matière d'emplois et d'investissements ont été satisfaites.

Ø  Entreprises susceptibles de bénéficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : dépôt d'une demande de dégrèvement n° 1327-CET au titre du plafonnement des cotisations de 2016.

 

Entreprises assujetties à la participation-construction :

Investissement dans la construction pour un montant égal à 0,45 % des salaires versés au cours de l'année civile 2016.

 

Entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage :

Réalisation de certaines dépenses de financement des premières formations technologiques et professionnelles susceptibles de donner lieu à l'exonération de la taxe.

 

Entreprises appliquant la participation des salariés :

Emploi de la provision pour investissement constituée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016.

 

Exploitants relevant du régime micro-BIC ou du régime déclaratif spécial BNC :

Option pour le versement libératoire (mensuel ou trimestriel) de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales à compter de 2018 (CGI, art. 151-0).

 

Propriétaires d'immeubles :

Ø  Demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial intervenue au cours de l'année 2016.

Ø  Déclaration des constructions nouvelles qui n'auraient pas encore été déclarées dans le délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d'éviter que la perte de l'exonération de taxe foncière en 2018 ne s'étende à l'année 2019.

Ø  Déclaration des immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2018, d'une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ø  Déclaration des éléments d'identification des immeubles affectés au logement social ou faisant l'objet d'un bail à réhabilitation bénéficiant, pour la première fois en 2018, d'une exonération ou d'une prolongation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ø  Déclaration des terrains plantés en arbres truffiers, susceptibles de bénéficier, pour la première fois en 2018, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (CGI, art. 1395 B).

Ø  Déclaration des terrains boisés ayant fait l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière, susceptible de bénéficier, pour la première fois au titre de 2018, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties et certificat constatant la régénération naturelle (CGI, art. 1395).

 

Toutes entreprises :

Déclaration rectificative en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration des commissions, honoraires, etc. produite en 2017.

 

Tous contribuables :

Ø  Présentation des réclamations relatives :

-       aux impôts directs locaux mis en recouvrement en 2016 ;

-       aux autres impôts, droits et taxes payés et recouvrés en 2015.

Ø  Option pour le paiement mensuel, à compter du 1er janvier 2018, de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la CFE.

 

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA :

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de décembre.

Il est recommandé d'exercer l'option pour le paiement mensuel avant le 16 décembre 2017 afin d'éviter le paiement d'une double mensualité le 15 février 2018.

Date variable

Tous les contribuables :

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 octobre et le 15 novembre 2017.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 2 000 €. L’obligation de télépaiement des impôts établis par voie de rôle à la charge des particuliers sera progressivement généralisée en ramenant ce seuil à 1 000 € en 2018 et à 300 € en 2019 (CGI, art. 1681 sexies, 2).

 

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :

-       Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 décembre) :

o   Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre ;

o   Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de novembre 2017 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’octobre 2017.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

-       Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre.

-       Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de novembre de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

 

Propriétaires d'immeubles :

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en septembre 2017 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Mardi 5 décembre 2017

Travailleurs indépendants :

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Vendredi 15 décembre 2017

On rappelle que les employeurs de plus de 9 et moins de 11 salariés peuvent opter pour le paiement trimestriel des cotisations.

 

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés (et employeurs de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel), versant les salaires du mois au cours de ce même mois ou dans les 10 premiers jours du mois suivant :

·        Paiement des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de novembre.

On rappelle que les employeurs de plus de 9 et moins de 11 salariés peuvent opter pour le paiement trimestriel des cotisations.

·        Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de novembre.

Mercredi 20 décembre 2017

Travailleurs indépendants :

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Samedi 30 décembre 2017

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Employeurs de moins de 11 salariés :

Ø  Date limite d'option pour le paiement trimestriel des cotisations et contributions sociales au titre de l'année 2018.

L'ACOSS précise que l’exercice de cette option par les employeurs sera possible à compter de fin novembre sur leur espace en ligne / Motif : un paiement / Gérer mon moyen de paiement.

Le paiement mensuel des cotisations et contributions sociales devient en effet la norme à compter de 2018. À défaut d'option pour le paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017, les entreprises de 9 salariés au plus (actuellement soumises par défaut au paiement trimestriel) et les entreprises de 9 à moins de 11 salariés (qui peuvent actuellement opter pour le paiement trimestriel) seront tenues de verser mensuellement leurs cotisations sociales au titre de l'année 2018 (V. D.O Actualité 3/2017, n° 16, § 3).

 

Ø  Branches professionnelles :

-       Date limite d'obligation de négocier, au niveau des branches :

§  des accords de participation permettant de fournir aux PME des accords types de branche et aux entreprises employant moins de 50 salariés, qui ne sont pas assujetties à l'obligation de mettre en place un régime de participation, d'opter pour l'application directe d'un accord de branche (C. trav., art. L. 3322-9) ;

§  des régimes d'intéressement adaptés aux spécificités des entreprises employant moins de 50 salariés (C. trav., art. L. 3312-9).

Dimanche 31 décembre 2017

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs :

Date limite d'implantation dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) pour ouvrir droit à l'exonération de cotisations et contributions sociales y afférente.

On rappelle que cette exonération est applicable  :

-       pendant une période de 5 ans à compter de la date d’implantation ou de création de l’établissement dans le BER ;

-       pendant 5 ans à compter de la date d’effet du contrat de travail, en cas d’embauche de salariés dans les 5 années suivant la date de l’implantation ou de la création dans le BER.

 

Micro-entrepreneurs :

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de novembre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations y afférentes.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN :

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

 

 

 

 

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