La lettre des adhérents

Professions libérales

10 JANVIER 2018 – n° 1/2018
NUMÉRO SPÉCIAL LOIS DE FINANCES

 

lois de finances

 

INTRODUCTION

La loi de finances pour 2018 et la seconde loi de finances rectificative pour 2017 ont été publiées au Journal officiel

La loi de finances pour 2018 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017 sous le n° 2017-1837. La seconde loi de finances rectificative pour 2017 a, quant à elle, été promulguée le 28 décembre et publiée au Journal officiel du 29 décembre 2017 sous le n° 2017-1775.

Nous présentons dans le présent numéro de la lettre des adhérents les principales mesures fiscales.

Source : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017 : JO 31 déc. 2017 - L. fin. rect. 2017 , n° 2017-1775, 28 déc. 2017 : JO 29 déc. 2017

 

IMPÔT SUR LE REVENU

 

dÉclaration et paiement

Indexation du barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème sont indexées du montant de 1 %. Les plafonds de droit commun et spécifiques de l'avantage en impôt procuré par le quotient familial sont revalorisés dans la même proportion.

Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes.

 

BAREME DE L’IMPOSITION DES REVENUS PERCUS EN 2017

Fraction du revenu imposable (une part)

Taux

N’excédant pas 9 807 €

0 %

De 9 807 € à 27 086 €

14 %

De 27 086 € à 72 617 €

30 %

De 72 617 € à 153 783 €

41 %

Plus de 153 783 €

45 %

 

 

Le calcul de l’impôt brut relatif aux revenus perçus en 2017 peut être établi à l’aide des formules générales figurant ci-après :

 

Revenu imposable (R) / Nombre de parts (N)

Montant de l’impôt brut

N’excédant pas 9 807 €

0

De 9 807 € à 27 086 €

(R x 0,14) – (1 372,98 x N)

De 27 086 € à 72 617 €

(R x 0,30) – (5 706,74 x N)

De 72 617 € à 153 783 €

(R x 0,41) – (13 694,61 x N)

Plus de 153 783 €

(R x 0,45) – (19 845,93 x N)

Source : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 2 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

Ajustements du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) et des prélèvements sociaux, qui concernera les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, est aménagé pour tenir compte de certaines des propositions formulées par l'IGF à la suite de sa mission d'évaluation des charges induites par la réforme du PAS et de la robustesse de la réforme.

On relèvera que la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 de l’année 2018 (revenus 2017) sera adaptée pour permettre la bonne prise en compte des revenus déclarés en traitements et salaires par les auteurs, les dirigeants relevant de l’article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL, associés d’EURL, EIRL, etc.), et les agents généraux d’assurances.

Source : L. fin. rect. 2017 , n° 2017-1175, 28 déc. 2017, art. 11 : JO 29 déc. 2017, texte n° 1

Généralisation du recours obligatoire aux téléprocédures pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS

L'obligation de recours aux téléprocédures (EFI ou EDI-TDFC) pour la déclaration de résultats n° 2072 et de ses annexes est généralisée à toutes les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.

En pratique, l'obligation est étendue aux sociétés immobilières non soumises à l'IS dont le nombre d'associés est inférieur à 100.

 

Entrée en vigueur. -  Cette obligation s'applique aux résultats déclarés à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Source : L. fin. rect. 2017 , n° 2017-1175, 28 déc. 2017, art. 76 : JO 29 déc. 2017, texte n° 1

Aménagement de la déclaration d'ensemble des revenus dans le cadre de l'institution du PFU

En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus, qui doit comporter l'ensemble des revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant le barème ou suivant un taux forfaitaire (CGI, art. 170).

 

La loi de finances pour 2018 adapte les dispositions légales relatives au contenu de la déclaration d'ensemble des revenus afin de tirer les conséquences de l'instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) (V. ci-après « Plus-values et revenus de capitaux mobiliers ») :

·        doivent notamment figurer sur cette déclaration les revenus mobiliers (dividendes et intérêts) perçus ou réalisés par le contribuable dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, ces revenus étant soumis, à défaut d'option globale pour le barème, à l'imposition forfaitaire de droit commun au taux de 12,8 %.

Un taux réduit de 7,5 % peut le cas échéant s'appliquer aux produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017.

Si le contribuable souhaite opter pour l'imposition de l'ensemble de ses revenus mobiliers suivant le barème progressif, cette option globale doit être exercée de manière expresse lors du dépôt de la déclaration d'ensemble, au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration (CGI, art. 200 A, 2 modifié).

·        la déclaration doit comporter également, de manière générale, l'ensemble des revenus retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence (CGI, art. 1417), que ces revenus soient exonérés d'impôt sur le revenu ou ayant supporté une imposition libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 170, 1, dernier al. modifié).

 

Entrée en vigueur. - La première modification s'applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018 (L. fin. 2018, art. 28, VI, A), et la deuxième aux revenus perçus et gains réalisés à compter du 1er janvier 2018 (L. fin. 2018, art. 28, VI, E).

Source : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 24° et 28°, et VI, E : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE

Augmentation de la part de CSG déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu et aménagement des conditions de déductibilité de la CSG sur les revenus du capital

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a augmenté le taux de la CSG de 1,7 points pour les revenus d’activité, les pensions de retraite, de préretraite et d’invalidité, ainsi que pour les revenus du capital (revenus fonciers, plus-values immobilières, revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) et plus-values mobilières).

 

Nature des revenus

Nouveau taux de CSG

Ancien taux de CSG

Revenus d’activité

9,2 %

7,5 %

Pensions de retraite, préretraite et invalidité

8,3 %

6,6 %

Revenus du capital

9,9 % (1)

8,2 %

(1) Le taux global des prélèvements sociaux passe ainsi de 15,5 % à 17,2 %

 

Afin de tenir compte de cette augmentation, la loi de finances pour 2018 prévoit la déductibilité intégrale de la hausse de taux de la CSG. Ainsi, la fraction déductible de la CSG sur les revenus d'activité est portée de 5,1 points à 6,8 points et celle sur les pensions de retraite, préretraite et invalidité de 4,2 points à 5,9 points, en principe à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

S'agissant des revenus du capital, la fraction déductible de la CSG sur les revenus du capital est portée de 5,1 points à 6,8 points à compter de l'imposition des revenus de 2018.

Afin de tirer les conséquences de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») (V. ci-après « Plus-values et revenus de capitaux mobiliers »), la déductibilité de la CSG est circonscrite aux revenus qui resteront soumis, de plein droit ou sur option du contribuable, à une imposition au barème de l'impôt sur le revenu (la CSG relative aux revenus soumis au PFU ne sera pas déductible).

Par ailleurs, un mécanisme de limitation de la déductibilité de la CSG demeure prévu pour les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux bénéficiant d'un ou plusieurs des abattements (notamment abattement lorsqu’un dirigeant de PME part à la retraite et cède ses parts, abattement pour durée de détention renforcé en cas de cession de parts de PME de moins de 10 ans). La CSG sur ces plus-values sera déductible à hauteur du rapport existant entre le montant de la plus-value (après abattement) soumis à l’impôt sur le revenu et le montant de la plus-value soumis à CSG.

Source : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2016, art. 67 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT

Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2018.

Plusieurs dépenses sont désormais exclues du bénéfice du CITE :

·        à compter du 1er janvier 2018, les dépenses d'acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie et les dépenses relatives aux matériaux d'isolation thermique des volets isolants ou des portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;

·        à compter du 1er juillet 2018, les dépenses relatives aux matériaux d'isolation thermique des parois vitrées et les dépenses relatives à l'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie ; le taux du crédit d'impôt étant abaissé à 15 % (au lieu de 30 % ) pour les dépenses réalisées au titre de ces équipements du 1er janvier au 30 juin 2018.

 

Des dispositions transitoires sont toutefois prévues afin de ne pas pénaliser les contribuables ayant engagé des dépenses pour l'achat d'équipements avant la date d'entrée en vigueur de ces aménagements.

Le champ d'application du CITE est parallèlement étendu :

·        à la part représentative du coût des équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid comprise dans les droits et frais de raccordement ;

·        aux dépenses payées au titre de la réalisation d'audits énergétiques, dès lors qu'ils interviennent dans des cas où la règlementation ne les rend pas obligatoires.

 

Enfin, une mesure anti-abus est introduite, visant à appliquer un plafond de dépenses (3 000 € TTC) au titre de l'acquisition des pompes à chaleur de production d'eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques).

Source : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 79 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2 ; A. 30 déc. 2017 : JO 31 déc. 2017, texte n° 135

Nouvel aménagement de la réduction d’impôt Madelin (souscription au capital des PME)

Le taux de la réduction d'impôt « Madelin » est relevé à 25 % (au lieu de 18 %) pour les seuls versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018. En outre, en cas d'investissement intermédié, l'avantage fiscal est limité aux montants effectivement investis au capital de PME. Ces deux mesures entreront en vigueur à une date fixée par décret.

Par ailleurs, un mécanisme de plafonnement des frais et commissions d'intermédiaires imputés sur les entreprises bénéficiaires de l'investissement est instauré pour les souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2018 et les souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution a été délivré à compter du 1er janvier 2018.

Enfin, pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018, le régime spécifique des entreprises solidaires d'utilité sociale est modifié afin de circonscrire l'exception prévue en matière immobilière aux seules entreprises exerçant une activité de gestion immobilière à vocation sociale.

Source : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 74 et 75 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

 

BÉNÉFICES non COMMERCIAUX

 

Le régime micro-BNC est aménagé

Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BNC :

·        Pour les années 2017, 2018, 2019, le seuil de chiffre d'affaires est porté de 33 200 € HT à 70 000 € HT ;

Il n’y a plus qu’un seuil unique de recettes (et plus un seuil simple et un seuil majoré).

·        la période de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil est modifiée, il s'agit désormais des années N-1 ou N-2 ;

·        le seuil de recettes à ne pas dépasser est déconnecté de celui de la franchise en base de TVA, dont les seuils ne sont pas modifiés et restent fixé à 33 200 € HT en matière de micro-BNC.

 

Seuil unique. - Désormais, le régime micro-BNC s'applique au titre d'une année (N) aux titulaires de BNC dont le total des recettes annuelles hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, n'excède pas :

-         70 000 € HT l'année civile précédente (N-1) ;

-         ou 70 000 € HT la pénultième année (N-2) lorsque les recettes de l'année civile précédente (N-1) ont dépassé 70 000 € HT.

 

Recettes

Régime d'imposition

N-2

N-1

N

en N

R ≤ 70 000 € HT

R ≤ 70 000 € HT

Quel que soit le montant

Micro-BNC

de plein droit (1)

R > 70 000 € HT

R ≤ 70 000 € HT

Quel que soit le montant

Micro-BNC

de plein droit (1)

R ≤ 70 000 € HT

R > 70 000 € HT

Quel que soit le montant

Micro-BNC

de plein droit (1)

R > 70 000 € HT

R > 70 000 € HT

Quel que soit le montant

Déclaration

contrôlée

(1) Sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée.

 

Déconnexion du régime de franchise en base de TVA. - Le régime micro-BNC est désormais déconnecté du régime de franchise en base de TVA dont le seuil de recettes reste fixé à 33 200 € HT (et 35 200 € HT pour le seuil majoré).

Ainsi, les titulaires de BNC redevables de la TVA peuvent désormais parallèlement relever du régime micro-BNC pour l'imposition de leurs revenus professionnels.

Jusqu’à maintenant, il fallait bénéficier de la franchise en base de TVA pour pouvoir relever du régime micro-BNC.

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, le dépassement des limites du régime de franchise en base de TVA ou l'option pour un régime réel d'imposition en TVA n'entraînent plus la déchéance du régime micro-BNC.

 

Création d'activité. - En cas de création d'activité en N, le régime micro-BNC s'appliquera, selon nos informations, de plein droit au cours des deux premières années d'activité (N et N+1), quel que soit le montant des recettes réalisées au cours de chacune de ces années. Cette interprétation résulte de l'absence d'années de référence au cours des deux premières années d'activité. En effet, c'est seulement à compter de la troisième année d'activité que le titulaire de BNC disposera des deux années de référence (N-1 et N-2) pour appliquer la nouvelle règle d'appréciation du seuil de 70 000 € HT.

 

Exemple : Un professionnel libéral débute son activité le 1er janvier 2017.

Recettes 2017 : 93 000 € HT ; recettes 2018 : 115 000 € HT ; recettes 2019 : 60 000 € HT

2017 : micro-BNC de plein droit en l'absence d'années de référence (ni N-1 ni N-2).

2018 : micro-BNC de plein droit en l'absence d'année de référence (N-2).

2019 : déclaration contrôlée de plein droit. Le seuil de 70 000 € HT est dépassé en N-1 et en N-2.

 

Lorsque la création d'activité intervient au cours d'une année, le montant total des recettes HT réalisées au cours de l'année N-1 ou N-2 doit être ajusté pour correspondre à une année pleine afin de déterminer le régime d'imposition applicable au cours de l'année N.

 

Exemple : Un professionnel libéral débute son activité le 1er mars 2015.

Recettes 2015 : 60 000 € HT - Recettes 2016 : 115 000 € HT

Ajustement des recettes 2015 : (60 000 / 306) × 365 = 71 569 € HT.

2017 : Déclaration contrôlée de plein droit, car le seuil de 70 000 € HT est dépassé en N-1 et N-2.

 

Incidences sur le régime micro-social et le régime micro-entrepreneur. - Le seuil du régime micro-social est augmenté dans les mêmes proportions, dès lors que le bénéfice du régime micro-BNC est une condition pour l'application du régime micro-social (CSS, art. L. 131-6-8). Toutefois, le nouveau seuil s'appliquera seulement aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018.

Étant donné que ce régime consiste à appliquer au chiffre d'affaires du mois ou du trimestre précédent un taux forfaitaire global représentatif des cotisations sociales, les versements pour 2017 ont déjà été effectués en cours d'année et ne sont pas concernés par le nouveau seuil.

De plus, à compter du 1er janvier 2018, l'option pour le régime du versement libératoire de l’IR s'exercera auprès de l'URSSAF et non plus auprès du RSI.

L'option pour un régime social de droit commun doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le régime doit s'appliquer. La Direction de la sécurité sociale devra préciser si un délai supplémentaire est octroyé pour les entreprises relevant du régime normal selon les dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2018 qui, en application du droit commun, devront opter au plus tard le 31 décembre 2017.

Le régime micro-entrepreneur est également concerné par le relèvement du seuil du régime micro-BNC. Par mesure de coordination, le nouveau seuil de recettes sera applicable aux prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu dus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

En principe, l'option doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le versement libératoire est appliqué, mais par dérogation, les contribuables bénéficiaires du régime micro-BNC pourront, s'ils le souhaitent, opter jusqu'au 31 mars 2018 (au lieu du 31 décembre 2017) pour le régime micro-entrepreneur.

 

Tableau comparatif entre régime de la déclaration contrôlée et régime micro-BNC. –

 

 

DÉCLARATION CONTRÔLÉE

MICRO-BNC

Recettes

Prise en compte des recettes réelles

Prise en compte des recettes réelles

Dépenses

Déduction des dépenses réelles.

Déduction d'un abattement de 34 % qui ne peut être inférieur à 305 €

Possibilité d'évaluation forfaitaire de certains frais (véhicule notamment)

En cas de dépassement du seuil de 70 000 € l'abattement s'applique sur la totalité des recettes

Amortissement

Possibilité d'amortir certains éléments d'actif (local, matériel, voiture, etc.)

Pas d'amortissement possible – mais prise en compte des amortissements théoriques pour le calcul des plus-values

Abattements et déductions spécifiques

Abattement et déductions réservés à certaines professions :

Pas d'abattement ni de déduction

– médecins conventionnés du secteur 1 ;

– jeunes artistes

Exonération

Exonération d'impôt sur les bénéfices en cas d'implantation dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)

Pas d'exonération

Majoration de 25 %

Non application de la majoration de 25 % en cas d'adhésion à une association agréée.

Non application de la majoration de 25 %

Déficits

Possibilité d'imputer les déficits professionnels sur le revenu global

Les déficits ne peuvent pas être constatés

Réductions et crédits d'impôt

En cas d'adhésion à une association agréée et d'option pour le régime de la déclaration contrôlée par le titulaire de BNC relevant du régime déclaratif spécial, réduction d'impôt plafonné à 915 € au titre des 2/3 des frais d'adhésion et de tenue de comptabilité

Pas de crédits d'impôt ni de réductions d'impôt

Possibilité de bénéficier des crédits et réductions d'impôt professionnels (crédit d'impôt formation, crédit d'impôt famille, crédit d'impôt apprentissage, réduction d'impôt mécénat, etc.).

TVA exigible

Possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA

Possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA

TVA déductible

Récupération de la TVA sur les acquisitions de biens et services et immobilisations réalisées par des titulaires de BNC redevables de cette taxe sauf application de la franchise en base

Récupération de la TVA sur les acquisitions de biens et services et immobilisations réalisées par des titulaires de BNC redevables de cette taxe sauf application de la franchise en base

Obligations déclaratives

Établissement et télétransmission d'une déclaration n° 2035

Report des recettes sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 C PRO.

Obligation pour les titulaires de BNC relevant du régime déclaratif spécial, qui ont également opté pour le régime micro-entrepreneur, de déposer une déclaration mensuelle ou trimestrielle de recettes (y compris lorsque le montant des recettes est nul)

Obligations comptables

Tenue d'un livre journal des recettes et des dépenses et d'un registre des immobilisations. Les titulaires de BNC soumis à la TVA doivent faire apparaître distinctement les opérations imposables à la TVA sur le livre journal.

Tenue d'un document journalier donnant le détail des recettes professionnelles (1)

Pour les seuls professionnels assujettis à la TVA : tenue d’un journal des dépenses.

(1) L'absence de comptabilité peut constituer un inconvénient majeur pour le professionnel libéral :

-      à titre personnel, dès lors qu'il ne peut plus mesurer l'évolution de la rentabilité de son activité en l'absence d'outil de gestion ;

-      mais aussi à l'égard des tiers (banques, éventuels repreneurs en cas de cession du cabinet) dès lors qu'en l'absence de comptabilité, la crédibilité de sa situation financière réelle pourra être remise en cause.

 

Entrée en vigueur. - Ces aménagements s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus en 2017 (sauf les mesures concernant l’incidence sur les régimes du micro-social et du micro-entrepreneur).

Sources : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 22, I, 2° et III, A, 1 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

Baisse du taux réduit d’imposition des plus-values à long terme réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

Régime v actuel. - La cession d'éléments de l'actif immobilisé par une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale constitue le fait générateur d'une plus ou moins-value professionnelle, imposable différemment selon qu'elle relève du régime du court terme ou du long terme (CGI, art. 39 duodecies).

·        Les plus-values à court terme sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

·        Les plus-values à long terme sont taxées à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 16 % (CGI, art. 39 quindecies) et soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, soit un taux global d'imposition de 31,5 %.

 

Régime nouveau. – Le taux d'imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles à long terme est réduit de 16 % à 12,8 %.

Elles seront donc soumises à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et aux prélèvements sociaux au nouveau taux global de 17,2 % (V. ci-dessus la mesure concernant le relèvement du taux de la CSG sur les revenus du capital dans la rubrique « IMPÔT SUR LE REVENU »). Le taux global d'imposition sera donc désormais de 30 % (soit une baisse de 1,5 point de moins que dans le régime actuel).

 

Entrée en vigueur. - Cette mesure s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes.

Source : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 29 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔt

Diminution du taux du CICE avant sa suppression en 2019

Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est réduit de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, avant d'être définitivement supprimé à compter du 1er janvier 2019.

Cette suppression sera compensée par une réduction pérenne des cotisations sociales pour les employeurs à compter du 1er janvier 2019.

Sources : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 86 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2 ; L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 20 : JO 29 déc. 2017, texte n° 1

t

 

IMPÔT SUR LES SOCIÉtÉS

 

TAUX d’IMPOSITION

Aménagement de la baisse progressive du taux normal de l’IS

L'article 84 de la loi de finances pour 2018 aménage la baisse du taux normal de l'IS, pour ramener celui-ci progressivement de 33,1/3 % à 25 % d'ici 2022, et supprime l'élargissement du champ d'application du taux réduit en faveur des PME issu de la précédente loi de finances, qui ne se sera donc jamais appliqué (CGI, art. 219, I modifié).

Il est également procédé à un certain nombre d'ajustements liés à la baisse du taux normal de l'IS.

 

Synthèse de la baisse du taux de l’IS de 2017 à 2022 :

 

Exercices ouverts à compter du :

Nature de la personne morale

Chiffre d'affaires

Fraction du bénéfice imposable (B)

Taux

- 1er janvier 2017

PME pouvant bénéficier du taux réduit d'IS de 15 %

< 7 630 000 €

≤ 38 120 €

15 %

38 120 € < B ≤ 75 000 €

28 %

B > 75 000 €

33,1/3 %

PME au sens du droit communautaire

B ≤ 75 000 €

28 %

B > 75 000 €

33,1/3 %

Autres cas

B ≤ 500 000 €

28 %

B > 500 000 €

33,1/3 %

- 1er janvier 2018

PME pouvant bénéficier du taux réduit d'IS de 15 %

< 7 630 000 €

≤ 38 120 €

15 %

38 120 € < B ≤ 500 000 €

28 %

B > 500 000 €

33,1/3 %

Autres personnes morales

B ≤ 500 000 €

28 %

B > 500 000 €

33,1/3 %

- 1er janvier 2019

PME pouvant bénéficier du taux réduit d'IS de 15 %

< 7 630 000 €

≤ 38 120 €

15 %

38 120 € < B ≤ 500 000 €

28 %

> 500 000 €

31 %

Autres personnes morales

≤ 500 000 €

28 %

> 500 000 €

31 %

- 1er janvier 2020

PME pouvant bénéficier du taux réduit d'IS de 15 %

< 7 630 000 €

≤ 38 120 €

15 %

> 38 120 €

28 %

Autres personnes morales

Totalité du bénéfice

28 %

- 1er janvier 2021

PME pouvant bénéficier du taux réduit d'IS de 15 %

< 7 630 000 €

≤ 38 120 €

15 %

> 38 120 €

26,5 %

Autres personnes morales

Totalité du bénéfice

26,5 %

- 1er janvier 2022

PME pouvant bénéficier du taux réduit d'IS de 15 %

< 7 630 000 €

≤ 38 120 €

15 %

> 38 120 €

25 %

Autres personnes morales

Totalité du bénéfice

25 %

Source : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 84 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

Prorogation et aménagement du taux réduit sur les plus-values de cession d’immeubles professionnels en vue de leur transformation en logements

Le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % est applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux plus-values réalisées lors des cessions :

·        de terrains à bâtir, si le cessionnaire s'engage à y construire des locaux à usage de logement ;

·        de locaux et terrains à bâtir lorsque le cessionnaire est une société civile de construction-vente ;

·        de locaux et terrains à bâtir uniquement s'ils sont situés dans une zone tendue en matière de logements.

L'ensemble du dispositif ainsi aménagé est applicable aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2020 inclus et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.

Source : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 25 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

 

tva

 

OBLIGATIONS COMPTABLES

Restriction du champ de l'obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse

A compter du 1er janvier 2018, l'obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients d'utiliser un logiciel ou système de comptabilité, de gestion ou de caisse certifié est :

-         recentrée, comme annoncé, sur les seuls logiciels et systèmes de caisse ;

-         limitée aux seuls assujettis à la TVA pour lesquels il existe un risque de fraude à la TVA.

Ainsi, sont dispensés de l'obligation de certification :

-         les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA ;

-         les assujettis effectuant exclusivement des opérations exonérées de TVA (opérations de soins dispensées par les professions médicales, prestations de services et livraisons de biens étroitement liées à l'enseignement scolaire et universitaire, formation professionnelle continue, etc.) ;

-         les assujettis effectuant exclusivement des livraisons de biens et des prestations de services à des professionnels (opérations donnant lieu obligatoirement à l'émission d'une facture).

Source : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 105, obs. F. Heuvrard : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

 

IMPÔTS LOCAUX

 

BASES D’IMPOSITION

Codification de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aménagement de certaines dispositions

Les dispositions prévoyant la mise en place de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels instituée par la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 sont codifiées dans le CGI. À cette occasion, plusieurs aménagements sont prévus :

·        le report à 2019 de la première mise à jour annuelle des tarifs sectoriels et des valeurs locatives ;

·        la validation législative des impositions au titre de l'année 2017 afférentes aux locaux professionnels dont la valeur locative a été annulée en cours d'année, et qui ont été établies sur la base de nouveaux paramètres d'évaluation déterminés après le 1er janvier 2017 ;

·        la suppression de la possibilité de contestation des coefficients de localisation lors d'un litige individuel ;

·        le maintien sous certaines conditions des dispositifs d'atténuation des effets de la réforme (« planchonnement » et lissage des cotisations) en cas de changement de consistance des locaux ;

·        le report exceptionnel au 15 janvier 2018 de la date limite de délibération pour l'établissement des bases minimum de CFE.

Source : L. fin. rect. 2017 , n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 30 : JO 29 déc. 2017, texte n° 1

EXONÉRATIONS

Exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises

La loi de finances pour 2018 institue une exonération de la cotisation minimum de CFE et des taxes consulaires additionnelles pour les redevables qui réalisent un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € (CGI, 1647 D, I, 1 modifié ; CGI, 1600, 1601 et 1601-0 A modifiés).

Entrée en vigueur. - Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.

Source : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 97 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

 

TAXE SUR LES SALAIRES

 

LIQUIDATION DE LA TAXE

Suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires

La taxation au taux de 20 % pour les rémunérations excédant 152 279 € est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

 

Le barème est donc rétabli comme suit :

 

Fraction de rémunération individuelle annuelle (pour les salaires versés à compter de 2018)

Métropole

Guadeloupe, Martinique, Réunion

Guyane, Mayotte

De 0 € à 7 798 €

4,25 %

2,95 %

2,55 %

De 7 798 € à 15 571 €

8,50 %

Au-delà de 15 571 €

13,60 %

Source : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 90 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

 

PLUS-VALUES mobiliÈres / REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

 

modalitÉS D’IMPOSITION

Instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les plus-values et revenus de capitaux mobiliers

Dans un souci de simplification, les modalités d'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières des particuliers sont profondément réformées en prévoyant une imposition à un taux global de 30 % se décomposant entre :

·        un taux forfaitaire unique de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ;

·        et des prélèvements sociaux à un taux fixé à 17,2 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

 

Le PFU sera ainsi applicable aux revenus suivants : dividendes (sans application de l’abattement de 40 %) , intérêts, et plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Corrélativement, le taux du e prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu prélevé par les établissements versants des dividendes ou des intérêts est aligné sur le taux du PFU de 12,8 % (au lieu de 21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts).

Une possibilité d'option pour l'imposition de ces revenus au barème progressif de l'IR par les résidents de France qui y auront intérêt est cependant prévue dans certains cas.

Cette option vaudra pour l’ensemble des revenus mobiliers de l’année considérée entrant dans le champ d’application du PFU. L’option, globale et irrévocable, s’exerce lors de la souscription de la déclaration des revenus correspondants (soit en N+ pour les revenus perçus en N).

 

Revenus exclus du PFU. -  Ne sont pas concernés par le nouveau PFU :

-         les revenus fonciers et les plus-values immobilières (qui restent soumis au barème progressif de l’IR) ;

-         les plus-values sur biens meubles corporels ;

-         les produits de placement à revenus fixe abandonnés, dans le cadre de l'épargne solidaire dite « de partage », au profit d'organismes d'intérêt général (V. CGI, art. 200, 1) qui demeurent soumis de plein droit à un prélèvement au taux de 5 % (CGI, art. 125 A, II, III bis, 1° et V, 2) ;

-         les gains de PEA et PEA-PME en cas de clôture anticipée avant l'expiration de la cinquième année de fonctionnement du plan qui restent soumis à une imposition forfaitaire de 22,5 % (clôture avant 2 ans) ou 19 % (clôture avant 5 ans), conformément à l'objectif de détention longue assigné à ces plans (CGI, art. 200 A, 5) ;

-         les gains de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE attribués antérieurement au 1er janvier 2018 qui demeurent régis par les règles d'imposition applicables avant la réforme (imposition forfaitaire au taux de 19 % ou 30 %). De même, les gains afférents à des bons attribués à compter du 1er janvier 2018 demeurent soumis à une imposition forfaitaire au taux majoré de 30 % lorsque la condition d'activité n'est pas satisfaite (CGI, art. 163 bis G ; L. fin. 2018, art. 28, VI, G, 2°) ;

-         les produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie se rapportant à des versements antérieurs au 27 septembre 2017, lorsque le bénéficiaire est une personne physique résidente, restent soumis au régime antérieur (CGI, art. 125-0 A et 158, 3, 1°).

 

Précisions concernant les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. - Les abattements proportionnels pour durée de détention (50 %, 65 % et 85 %) sont supprimés pour les gains de cession réalisés à compter du 1er janvier 2018 ainsi que pour les compléments de prix perçus à compter de cette même date.

Par conséquent, ces gains sont retenus dans l'assiette du revenu global net pour leur montant brut, le cas échéant, après prise en compte des moins-values de même nature subies au titre de la même année puis, le cas échéant, de celles reportées.

Les dispositifs d'abattement de droit commun et d'abattement renforcé en faveur des investissements dans les PME opérationnelles de moins de 10 ans sont toutefois maintenus lorsque les conditions suivantes sont remplies (toutes conditions étant par ailleurs satisfaites) (CGI, art. 150-0 D, 1 ter, B nouveau) :

-         les parts ou actions cédées (ou droits démembrés portant sur ces parts ou actions) ont été acquises ou souscrites antérieurement au 1er janvier 2018 ;

-         le contribuable opte pour l'imposition de l'ensemble de ses revenus mobiliers dans le champ du PFU au barème de l'IR.

En revanche, l'abattement renforcé en faveur des cessions à l'intérieur du groupe familial est supprimé pour les gains de cession et compléments de prix y afférents réalisés ou perçus à compter du 1er janvier 2018 (CGI, art. 150-0 D, 1 quater, B, 3° abrogé).

 

Précisions concernant les dirigeants partant à la retraite. - Le dispositif prévu en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite (CGI, art. 150-0 D ter), combinant un abattement fixe et proportionnel renforcé, s'éteint au 31 décembre 2017 (L. fin. 2018, art. 28, I, 17°).

Toutefois, un dispositif d'abattement fixe de 500 000 € est reconduit en faveur de ces dirigeants à raison des gains de cession (ou de rachat) qu'ils réalisent entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et des compléments de prix afférents à ces mêmes cessions et perçus au cours de cette même période. Cet abattement fixe s'applique quelle que soit les modalités d'imposition du gain net (application du PFU ou du barème) (CGI, art. 150-0 D ter et art. 158 ; L. fin. 2018, art. 28, VI, C, al. 1). En revanche, en cas d'option exercée par le contribuable pour l'imposition de l'ensemble de ses revenus mobiliers suivant le barème, celui-ci ne peut cumuler au titre d'une même cession l'abattement fixe et l'abattement proportionnel pour durée de détention : il doit donc choisir entre le bénéfice de l'abattement fixe ou celui de l'abattement proportionnel (CGI, art. 150-0 D-1, dernier al. et CGI, art. 150-0 D ter).

 

Synthèse ancien et nouveau régime d’imposition. – Nous présentons ci-après un comparatif entre ancien et nouveau régime d’imposition des dividendes, intérêts et plus-values de cession de droits sociaux et valeurs mobilières.

 

 

Dividendes

Intérêts

Plus-values mobilières

Revenus perçus en 2017

En 2017 (perception du revenu)

Taux 36,5 %

(PFNL 21 % + PS 15,5 %)

Taux 39,5 %

(PFNL 24 % + PS 15,5 %)

-

En 2018 (déclaration du revenu)

- Barème progressif de l’IR après abattement de 40 %

- Imputation du PFNL de 21 %

- Remboursement de l’excédent éventuel

- Barème progressif de l’IR ou sur option, taux forfaitaire de 24 %

- Imputation du PFNL de 24 %

- Remboursement de l’excédent

- Barème progressif de l’IR + PS 15,5%

- Abattement pour durée de détention (droit commun / renforcé)

+ Abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite

Revenus perçus en 2018

En 2018 (perception du revenu)

Taux 30%

(PFNL 12,8 % + PS 17,2 %)

-

En 2019 (déclaration du revenu)

Maintien du taux de 30 %

Taux 30 %

(PFU 12,8% + PS 17,2 %)

- Sans abattement pour durée de détention (droit commun / renforcé)

- Avec abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants partant à la retraite pour les cessions réalisées entre le 01/01/2018 et le 31/12/2022

OU : Option globale pour le barème progressif de l’IR valable

pour tous les revenus mobiliers de l’année d’imposition :

 

- Dividendes imposables après abattement de 40 %

- Imputation du PFNL de 12,8 %

- Remboursement de l’excédent éventuel

 

- Imputation du PFNL de 12,8 %

- Remboursement de l’excédent éventuel

 

 

- Maintien de l’abattement pour durée de détention uniquement pour les titres acquis avant le 01/01/2018

- Abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants partant à la retraite pour les cessions réalisées du 01/01/2018 au 31/12/2022 (sans abattement pour durée de détention

PFNL = prélèvement forfaitaire non libératoire de l’IR opéré par les entreprises distributrices (sociétés, banques)

PS = prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité

 

Instauration d’un prélèvement obligatoire sur les produits des bons et contrats de capitalisation et d’assurance vie. – Un prélèvement forfaitaire obligatoire s’applique aux produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 (CGI, art. 125-0 A, II, 2 nouveau).

Les produits attachés à des primes versées avant le 27 septembre 2017 restent soumis à un prélèvement libératoire sur option de 35 %, 15 % ou 7,5 % selon la durée du contrat (CGI, art. 125-0 A, I, 1 modifié)).

 

Ce prélèvement est opéré dans les mêmes conditions que le PFO applicable aux produits de placements à revenu fixe, c'est-à-dire :

·        par la personne qui assure le paiement des produits lorsque celle-ci est établie en France, qu'il s'agisse ou non du débiteur des revenus, ce dernier étant établi en France ou hors de France (CGI, art. 125-0 A, II, 2 nouveau et 125 A, I modifié). Toutefois, le contribuable peut formuler, au plus tard lors de l'encaissement des produits et sous sa responsabilité, une demande de dispense de PFO en fournissant à l'établissement payeur une attestation sur l'honneur indiquant que son revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des produits est inférieur à 25 000 € (contribuable célibataire, divorcé ou veuf) ou à 50 000 € (contribuable soumis à une imposition commune) (CGI, art. 242 quater) ;

·        par le bénéficiaire lui-même lorsque la personne qui assure le paiement des revenus est établie hors de France, qu'il s'agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi en France ou hors de France (CGI, art. 125 D, I). Toutefois, le contribuable peut mandater l'établissement payeur des produits pour effectuer en ses lieu et place les formalités déclaratives et de paiement du prélèvement sous réserve que cet établissement soit établi dans un autre État de l'EEE (CGI, art. 125 D, IV). Cela étant, le contribuable bénéficie d'une dispense de PFO de droit lorsque la condition précitée tenant au seuil de RFR est remplie.

Le taux du PFO sur ces produits est fixé à :

·        12,8 % lorsque la durée du bon ou contrat est inférieure à 8 ans (CGI, art. 125-0 A, II, 2, a nouveau) ;

·        7,5 % lorsque cette durée est atteinte. Dans ce cas, le PFO est assis sur le montant brut des revenus encaissés, sans qu'il soit fait application de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € (CGI, art. 125-0 A, II, 2, b nouveau).

L’imposition des gains lors de la déclaration d’ensemble des revenus est ensuite fixée au taux suivant :

·        12,8 % lorsque le contrat a moins de 8 ans ;

·        si le contrat a au moins 8 ans :

o   et que l’encours est inférieur à 150 000 € : 7,5 %

o   et que l’encours est supérieur ou égal à 150 000 € : 7,5 % au prorata de l’encours ne dépassant pas 150 000 € et 12,8 % sur la fraction excédentaire.

 

Entrée en vigueur. – L’ensemble des mesures susvisées s’applique aux revenus perçus ou inscrits en compte à compter du 1er janvier 2018.

Source : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

Imposition à l'IR des intérêts des plans et comptes d'épargne-logement (PEL et CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018

Le régime de faveur de l'épargne-logement est supprimé pour les PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 : les intérêts de ces comptes et plans seront soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Corrélativement, la prime d'État est supprimée pour ces PEL et CEL.

Le régime juridique et fiscal des PEL et CEL ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 est inchangé.

Source : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 19°, II et VI, F, et art. 143 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

 

PLUS-VALUES DES PARTICULIERS

 

taxe sur les mÉTAUX PRÉCIEUX

Augmentation du taux de la taxe à partir de 2018

Les cessions et exportations définitives de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité dont le produit ne peut être assujetti à l'impôt sur le revenu sont soumises à une taxe forfaitaire égale à 10 % du prix de cession (CGI, art. 150 VK).

L'article 30 de la loi de finances pour 2018 augmente d'un point le taux de la taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux, qui passe ainsi de 10 % à 11 %.

Selon l'exposé des motifs de l'amendement à l'origine de cette mesure, cette augmentation permettrait de tirer les conséquences de la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) (V. mesure commentée plus haut) qui se traduit par une réduction globale de la fiscalité sur ces métaux précieux.

 

Entrée en vigueur. – Cette mesure s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018.

Source : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 30 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

 

IMPÔT SUR LA FORTUNE

 

IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE

Remplacement de l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

À compter du 1er janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est abrogé et remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Le nouvel impôt a une assiette beaucoup plus restreinte : au lieu du patrimoine global du redevable, ne sont imposés que les immeubles et droits immobiliers détenus par celui-ci, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société ou d'un organisme, qu’ils soient situés en France ou l’étranger.

Les autres caractéristiques de l'IFI sont, pour l'essentiel, reprises des règles applicables en matière d'ISF : définition des redevables, fait générateur, modalités de liquidation, etc. Le nouvel impôt reste notamment un impôt annuel destiné à frapper l'ensemble des actifs imposables détenus par le redevable au 1er janvier de l'année lorsque leur valeur réelle totale est supérieure à 1 300 000 €.

On notera toutefois la disparition de certains dispositifs emblématiques de l'ISF :

-         des différentes exonérations applicables aux titres d'entreprises (Dutreil ISF, titres de PME, dispositif salariés et mandataires sociaux de l'article 885 I quater du CGI) devenus pour l'essentiel inutiles compte tenu de la nouvelle assiette ;

-         et, d'autre part, de la réduction d'impôt pour investissement dans les PME (réduction ISF-PME).

À noter également que l'IFI suit désormais les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu. La déclaration spécifique applicable aux patrimoines supérieurs à 2 570 000 € (CGI, art. 885 W ancien) disparaît. Tous les redevables de l'IFI devront déclarer leurs bases d'imposition sur leur déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) et ses annexes créées à cet effet.

Source : L. fin. 2018 , n° 2017- 1837, 30 déc. 2017, art. 31 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2