La lettre des adhérents

15 NOVEMBRE 2016 – n° 20/2016

IMpÔTS LOCAUX

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Les avis d’imposition 2016 sont en ligne

Après avoir rappelé que les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sont plus adressés par courrier mais sont uniquement consultables en ligne, l'Administration indique que les avis de CFE 2016 sont dès à présent disponibles pour la généralité des redevables à partir de leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Pour les redevables ayant opté pour le prélèvement mensuel, cette possibilité de consultation en ligne des avis sera ouverte à compter du 17 novembre 2016.

Il est ensuite rappelé que la date limite de paiement du solde de CFE 2016 est fixée au 15 décembre 2016 minuit.

Pour acquitter la cotisation plusieurs options sont possibles :

- en adhérant au prélèvement à l'échéance. Cette démarche peut être effectuée jusqu'au 30 novembre 2016 minuit, sur le site impots.gouv.fr ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) compétent ;

- en payant directement en ligne avant le 15 décembre 2016 minuit par simple clic sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l'avis dans l'espace professionnel ;

- en payant directement en ligne avant le 15 décembre 2016 minuit sur le site impots.gouv.fr muni de la référence de l'avis de CFE.

Dans tous ces cas, le prélèvement bancaire est effectué par la DGFiP après la date limite de paiement.

Une fiche « Consulter et payer ma CFE et/ou IFER » est accessible en ligne sur la page d'accueil du site www.impots.gouv.fr pour en savoir plus sur la consultation et le paiement de la CFE.

Source : Communiqué Minefi, 3 nov. 2016 ; www.impots.gouv.fr , 3 nov. 2016

PROJETS

LOI DE FINANCES pour 2017

L’Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2017

L'Assemblée nationale a adopté, le mardi 25 octobre 2016, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2017 (voir newsletter n°17 du 30 septembre 2016). A l'issue de ce vote, on relèvera les mesures suivantes intéressant les professionnels libéraux (articles nouveaux ou modifiés ainsi que ceux qui ont été adoptés en l'état ou sous réserve de légères adaptations de caractère rédactionnel) :

· Exonération d’impôt sur le revenu des primes imposées dans la catégorie des traitements et salaires, liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2016 à Rio de Janeiro et, le cas échéant, à leurs guides.

· Le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (CGI, art. 244 quater H) et le dispositif d'exonération des suppléments de rétrocession d'honoraires perçus par les professions libérales à l'occasion d'activités de prospection commerciale réalisées à l'étranger (CGI, art. 93-0 A), supprimés dans le texte initial du projet de loi, seraient finalement maintenus ;

· L’amortissement exceptionnel des logiciels serait supprimé.

· Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) : la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-prêt à taux zéro serait maintenue après avoir été supprimée du projet de loi initial.

· Déductibilité progressive de la TVA sur l’essence avec un alignement sur 5 ans sur le régime aujourd’hui réservé au gazole et à l’E85 :

o pour les voitures particulières exclues du droit à déduction, alignement sur 5 ans à compter de 2017 avec une déductibilité à terme de 80% ;

o pour les autres véhicules, alignement sur 5 ans à compter de 2018 avec une déductibilité à terme de 100%.

· Plus-values immobilières : l'exonération des plus-values immobilières au titre de la première cession d'un logement sous condition de remploi par le cédant d'une fraction du prix de cession à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principale serait supprimée.

· Impôt sur les sociétés : Les députés ont modifié le texte du projet initial prévoyant la baisse du taux de l'IS (voir newsletter n°17 du 30 septembre). Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux réduit de 15 % s'appliquerait aux PME (dont le capital est détenu par 75 % au moins par des personnes physiques) ayant réalisé un chiffre d'affaires de 50 000 000 € HT (au lieu de 7 630 000 €) dans la limite d'un bénéfice de 38 120 € par période de 12 mois.

Source : Assemblée nationale, 25 oct. 2016 (1re séance)

loi de financement de la sÉcuritÉ sociale pour 2017

L’Assemblée nationale a adopté le projet en première lecture

L'Assemblée nationale a adopté le 2 novembre 2016, en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (voir newsletter n°18 du 15 octobre 2016). Ce texte sera examiné en séance publique par le Sénat à partir du 15 novembre 2016.

Nous présentons ci-après les articles nouveaux et modifiés intéressant les professionnels libéraux.

· Recentrage du dispositif d'exonération sociale applicable aux arbitres et juges sportifs : Les sommes versées aux juges et arbitres sportifs à l'occasion de leur mission d'arbitrage sont actuellement exonérées de cotisations et de contributions de sécurité sociale, lorsqu'elles n'excèdent pas 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale et, lorsque ce plafond est dépassé, les sommes versées (à l'exception des remboursements de frais) sont en totalité soumises à cotisations et contributions sociales (CSS, art. L. 241-16).

En coordination avec les dispositions de l'article 8 de la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, en cours de discussion parlementaire et adoptée au Sénat le 26 octobre, qui offre la possibilité aux arbitres et juges sportifs qui le souhaitent de conclure un contrat de travail à durée déterminée « spécifique » avec leurs fédérations sportives, il est prévu de recentrer en faveur des seuls arbitres et juges sportifs amateurs, qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, le bénéfice du dispositif d'exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales de la fraction des rémunérations inférieures à 5 600 € annuelles (CSS, art. L. 241-16 complété) (Art. 8 quinquiès). Dans le cadre de la reconnaissance du statut professionnel des arbitres et juges des principaux sports collectifs, qui seront désormais titulaires d'un contrat de travail, leurs rémunérations seraient ainsi assujetties dans leur ensemble aux cotisations et contributions de sécurité sociale et bénéficieraient, selon leur niveau de revenu, des exonérations éventuellement applicables. À défaut de précision, cette mesure s'appliquerait à compter du 1er janvier 2017.

· Prise en compte des nouvelles options conventionnelles sur la maîtrise des dépassements d'honoraires dans les contrats complémentaires santé responsables : Pour ouvrir droit au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats responsables, définis à l'article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale, les contrats complémentaires en santé doivent offrir un niveau minimal de prise en charge des frais de santé aux assurés, notamment un plafonnement et un plancher de remboursement pour les dépassements d'honoraires sur les consultations et les actes des médecins ainsi que sur les frais exposés, au-delà du tarif de la sécurité sociale, pour l'optique et les soins dentaires en particulier.

À l'inverse, certaines garanties ne doivent pas être prises en charge, en particulier les franchises et la participation forfaitaire (visées à l'article L. 322-2 du Code de la sécurité sociale) ou la majoration de participation des assurés qui n'ont pas choisi de médecin traitant ou qui consultent un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant.

Pour intégrer les nouvelles options conventionnelles relatives à la maîtrise des dépassements d'honoraires instaurées par la dernière convention médicale signée le 25 août 2016, les conditions de prise en charge des dépassements d'honoraires par les contrats responsables seraient modifiées en vue d'intégrer les « dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée », notamment les dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins adhérant à la nouvelle option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), qui se substitue au contrat d'accès aux soins (CAS) (CSS, art. L. 871-1 modifié).

· Réforme de l'organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants : Les modalités de mise en œuvre de la réforme de l'organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles, prévue par le projet de loi seraient précisées. On relèvera ainsi que, dans le cadre de l'organisation conjointe des processus de recouvrement entre les deux réseaux RSI-ACOSS mise en place :

o les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants seraient recouvrées selon les règles applicables au régime général de sécurité sociale (recouvrement, contentieux et pénalités), sous réserve d'adaptations prévues par décret en Conseil d'État ;

o les missions des URSSAF seraient précisées ;

o le transfert du recouvrement de la cotisation d'assurance maladie-maternité des professions libérales des organismes conventionnés (assureurs, mutuelles) vers les URSSAF (CGSS outre-mer) et le RSI (dans le cadre du recouvrement conjoint) s'appliquerait à compter du 1er janvier 2018 aux cotisations non prescrites à cette date (Art. 9, V, 2° modifié) ;

o l'entrée en vigueur des nouvelles règles de recouvrement des cotisations d'assurance famille, des contributions sociales (CSG et CRDS) et de la contribution à la formation professionnelle des professions libérales serait différée au 1er janvier 2018, afin de permettre à l'URSSAF et au RSI de s'organiser en vue du nouveau partage de compétences .

· Recentrage de l'exonération sociale applicable aux bénéficiaires de l'ACCRE : Afin de la recentrer sur les bas revenus (ou salaires), le projet de loi instaure un mécanisme de dégressivité de l'exonération sociale dont bénéficient les créateurs ou repreneurs d'entreprises bénéficiaires de l’ACCRE. Le seuil de revenu en-deçà duquel l'exonération de cotisations sociales serait totale a été relevé par amendement. L'exonération de cotisations serait désormais (CSS, art. L. 161-1-1 modifié) :

o totale lorsque le revenu des bénéficiaires (ou leur rémunération s'ils relèvent d'un régime de salariés) est inférieur ou égal aux 3/4 du PASS (soit 28 962 € en 2016) (au lieu de 50 % initialement) ;

o puis dégressive au-delà de ce seuil, pour devenir nulle lorsque le revenu (ou la rémunération) est égale au PASS (soit 38 616 € en 2016).

Par ailleurs, le bénéfice de l'ACCRE serait étendu (Art. 6, III modifié) :

o non seulement aux personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire) reprenant toute entreprise (qu'il s'agisse de leur entreprise d'origine ou non) et ce, sans conditions liées à l'utilisation des aides perçues et au niveau d'investissement en capital, comme prévu initialement par le projet de loi (C. trav., art. L. 5141-1, 6° modifié) ;

o mais aussi aux personnes physiques reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) (C. trav., art. L. 5141-1, 8° modifié).

· Recentrage des dispositifs de réduction et d'exonération sociales applicables aux travailleurs indépendants d'outre-mer : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale modifie les conditions d'éligibilité des travailleurs indépendants d'outre-mer aux dispositifs de réduction et d'exonération sociale en vue d'en réserver le bénéfice à ceux ayant des revenus d'activité inférieurs à 2,5 PASS (soit 96 540 € en 2016).

· Extension de l'obligation d'affiliation au RSI aux loueurs de locaux d'habitation meublés et de biens meubles : Dans l'objectif d'encadrer les activités lucratives régulières exercées par les particuliers via les plateformes en ligne de location de locaux d'habitation meublés (comme Airbnb) ou de biens meubles (voitures notamment, via Drivy ou OuiCar par exemple), il est prévu de fixer des seuils de revenus tirés de la location de courte durée de locaux d'habitation meublés (à l'exception des loueurs de chambres d'hôtes) ou de la location de biens meubles au-delà desquels le particulier louant ces biens est considéré comme un professionnel, tenu en conséquence de s'affilier RSI et de s'acquitter des cotisations et contributions sociales y afférentes.

Source : Assemblée nationale, 2 nov. 2016 (1re séance)

SIMPLIFICATION POUR LES ENTREPRISES

Le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté de nouvelles mesures

Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté un nouveau train de 48 mesures de simplification qui visent notamment à développer la création d’entreprise et l’innovation entrepreneuriale, ainsi qu’à alléger les obligations fiscales et sociales des entreprises.

Parmi les mesures pouvant intéresser les professionnels libéraux, on relèvera :

- Aménagement de la solidarité fiscale en cas de vente d'un fonds de commerce : Le cessionnaire d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, peut être rendu responsable avec le cédant du paiement de certains impôts directs, à concurrence de la valeur du fonds et pendant un délai de 90 jours à compter du jour où la vente ou la cession a été publiée au BODACC, ou, à défaut de publication, du dernier jour du délai imparti pour procéder à cette publication (CGI, art. 1684).

Il est proposé que le délai de solidarité fiscale entre l'acquéreur et le vendeur d'un fonds de commerce soit ramené à 1 mois, d'ici le premier trimestre 2017.

- Aménagement de l'obligation de remise du FEC pour les SCI et les auto-entrepreneurs : En cas de contrôle fiscal, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable doit présenter sa comptabilité sous forme dématérialisée, en remettant les fichiers des écritures comptables (FEC).

Entre fin 2016 et début 2017, les sociétés civiles immobilières (SCI) et les auto-entrepreneurs bénéficieront d'une tolérance inscrite au BOFiP-Impôts leur permettant de satisfaire à leur obligation sous un autre format. Ces tolérances sont actuellement prévues par l'Administration dans ses « questions-réponses » sur les modalités de présentation des comptabilités informatisées en cas de contrôle fiscal, mises à jour le 19 décembre 2014. Elle y indique en effet que :

· les SCI soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques sont dispensées de présenter un fichier des écritures comptables (les autres SCI sont tenues de fournir un fichier des écritures comptables) ;

· l'auto-entrepreneur est dispensé de présenter un FEC lorsqu'il tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés.

- Mesures destinées à faciliter l’embauche :

· en matière d'apprentissage :

§ la dématérialisation totale du contrat d'apprentissage (1er semestre 2018), grâce à l'accès à un espace personnalisé et sécurisé sur le portail de l'alternance, qui sera par ailleurs développé, à même échéance, pour permettre l'accès des employeurs et apprentis aux aides à l'apprentissage versées par l'État ou la région (avec une vision globale de l'ensemble des aides possibles) ;

§ la généralisation des outils prospectifs (identification des employeurs potentiels et apprentis) actuellement expérimentés pour relier l'offre et la demande en matière d'apprentissage (1er semestre 2018) ;

· pour sécuriser le travail saisonnier, les employeurs auront une obligation de négocier sur la reconduction des contrats et la prise en compte de l'ancienneté des travailleurs et, à défaut d'accord, le Gouvernement fixera ces conditions par ordonnance (à échéance en mai 2017) ;

- Concernant la formation professionnelle continue, il est proposé de créer une plateforme des entrées et sorties de formation afin de mutualiser et partager l'information entre financeurs, pour mieux cibler les fonds de la formation et mieux évaluer le système de la formation professionnelle (à échéance fin 2017).

- En matière de relations collectives de travail, la consultation par tous, sur une base de données publique, nationale et gratuite, dans un standard ouvert et aisément réutilisables, des accords collectifs d'entreprises (en « open data »), de façon à permettre aux salariés d'accéder plus facilement aux règles conventionnelles régissant leur relation de travail (1er septembre 2017).

- Mesures en faveur des entreprises innovantes : Pour favoriser l'innovation entrepreneuriale, l'accès à l'exonération sociale applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI) sera facilitée dès décembre 2016, en permettant à celles ayant perdu le bénéfice de l'exonération mais réunissant à nouveau les conditions requises pour la réouverture du droit de faire une simple déclaration sur l'honneur aux organismes sociaux.

- D’autres mesures de simplification en matière sociale concernent :

· L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), dont les conditions d'éligibilité seraient modifiées (à échéance prévue en décembre 2016) pour en étendre le bénéfice aux salariés d'une entreprise en difficulté, aux salariés qui reprennent l'entreprise qui les emploie, aux entrepreneurs de 26 à 28 ans ainsi qu'aux créateurs et repreneurs au sein des « territoires fragiles » ;

· l'accès au Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), qui serait simplifié pour le 1er trimestre 2017 en vue de permettre à l'ensemble des associations, quel que soit leur objet, de s'enregistrer et de déclarer l'embauche d'un artiste ou d'un technicien plus facilement par ce guichet et limiter les risques de non déclaration ;

· pour fin novembre 2016, la mise à la disposition d'un cours en ligne ouvert et massif (Massive open online courses-MOOC) au profit des tuteurs de stages en entreprises qui assurent l'orientation et le suivi des élèves stagiaires de 3e.

- Mesures visant à stimuler la création, la transmission et la reprise d’entreprise :

· Gérance des SNC : Il est prévu, au cours du premier semestre 2017, d'aligner le statut des gérants statutaires de SNC sur celui des gérants non-statutaires. Ainsi, la révocation des gérants, désignés par les statuts ou non, serait possible dans les conditions prévues par les statuts ou par une décision des autres associés prise à l'unanimité.

· Simplification du changement de régime matrimonial : Le délai de 2 ans imposé aux époux pour pouvoir changer de régime matrimonial (C. civ., art. 1397) devrait être supprimé au cours du premier semestre 2017.

· Expérimentation d'une information unique des entreprises sur toutes les démarches d'installation : À partir de juin 2017, une expérimentation permettra aux entrepreneurs souhaitant développer une activité économique en France de bénéficier d'une information exhaustive et fiabilisée dans le cadre de leur installation.

§ Pour les entrepreneurs étrangers, l'accompagnement sera assuré par Business France, avec l'aide de structures ad hoc au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) (Tax4Business, déjà mise en place), de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), de la Direction de la sécurité sociale (DSS) et de la Direction générale du travail (DGT).

§ Pour les petites entreprises, des expérimentations de type « guichet unique » seront réalisées afin d'assurer une meilleure coordination au niveau local des acteurs en charge de l'accompagnement des entreprises et d'apporter une réponse coordonnée des administrations aux questions des entreprises sur les différentes réglementations applicables à leur projet.

Source : Cons. simplification entreprises, dossier de presse, 24 oct. 2016

TAXES DIVERSES

TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIÉTÉS

Les véhicules prêtés à des journalistes à des fins de promotion sont assujettis à la taxe

Les sociétés doivent acquitter chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) au titre des véhicules de tourisme qu'elles utilisent ou possèdent. Toutefois, la taxe n'est pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire (CGI, art. 1010).

L'Administration précise que l'exonération des véhicules destinés à la vente vise les véhicules destinés à la revente et les voitures de démonstration ou d'essais (BOI-TFP-TVS-10-30, 6 juill. 2016, § 60 à 110).

La Cour de cassation a jugé que les commentaires administratifs ne prévoient pas un principe général d'exonération des véhicules de démonstration, celle-ci devant être d'interprétation stricte. Par conséquent, des véhicules prêtés à des journalistes, sont soumis à la TVS et ne bénéficient pas de l'exonération en faveur des véhicules destinés à la vente, même si cette affectation est destinée à la promotion de ces véhicules.

Source : Cass. com., 6 sept. 2016, n° 15-15.305

SOCIAL

CONDITIONS DE TRAVAIL / FORMATION PROFESSIONNELLE

Les mesures sociales de la loi pour une République numérique

La loi pour une République numérique, publiée au Journal officiel le 8 octobre 2016 (L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016), vise à favoriser la circulation des données et du savoir, à œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique et à garantir l'accès au numérique pour tous. Elle comporte à ce titre plusieurs mesures sociales.

Certaines mesures concernent en effet les employeurs :

· d'une part, la loi intègre expressément les compétences numériques parmi les compétences à acquérir dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie ; à ce titre, elles figurent parmi les compétences à développer dans le cadre des actions de formation que l'employeur doit organiser auprès des salariés qu'il emploie (C. trav., art. L. 6111-2 et L. 6321-1 modifiés) ;

· d'autre part, le texte modifie le pouvoir de sanction dont bénéficie la CNIL à l'égard des responsables de traitements automatisés de données personnelles qui ne respecteraient pas la loi, notamment en augmentant les sanctions pécuniaires (Art. 63 à 65. – L. n° 78-17 du 6 janvier 1978, art. 40 et 45 à 47 modifiés, art. 40-1 nouveau).

Enfin, la loi crée un statut spécifique aux joueurs professionnels salariés de jeu vidéo compétitif (Art. 102). Ces derniers sont définis comme « toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d'un agrément du ministre du Numérique, précisé par voie réglementaire ».

On rappelle par ailleurs que la carte d'invalidité est remplacée par la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » à compter du 1er janvier 2017 (CASF, art. L. 241-3 modifié ; C. trav., art. L. 5212-13, 10° modifié ; C. trav. Mayotte, de l'article L. 328-18, 8° modifié).

Ces mesures s’appliquent à compter du 9 octobre, sous réserve de la publication des textes d'application nécessaires.

Source : L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016 : JO 8 oct. 2016, art. 63 à 65, 102 et 109

CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

Les demandes de remboursement de sommes indûment versées au titre du versement de transport se prescrivent par trois ans

La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 6 octobre 2016, que ce délai de prescription est applicable aux demandes de restitutions de sommes indûment versées afférentes au versement de transport.

Dans cette affaire, une société ayant formé une demande de remboursement de sommes versées au titre du versement de transport sur 3 ans s'est vue opposer un refus par l'URSSAF qui a considéré que le délai de prescription en la matière était de 2 ans. La société a alors tout de même déduit la somme litigieuse des cotisations dues et s'est vue signifier une contrainte de payer. La Cour de cassation donne raison à l'employeur considérant que les sommes indûment versées se prescrivent par 3 ans comme pour les cotisations de sécurité sociale puisque le Code général des collectivités territoriales fait référence aux mêmes règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables. Le délai spécifique de 2 ans ne doit s'appliquer que dans des cas particuliers de demande de remboursement (prise en charge du logement sur le lieu de travail par l'employeur, etc.).

Source : Cass. 2e civ., 6 oct. 2016, n° 15-24.714

OBLIGATIONS SOCIALES

Les obligations sociales en matière d'affichage et de transmission de documents à l'Administration sont à nouveaux simplifiées

Certaines obligations des employeurs en matière d'affichage sont remplacées par une obligation d'information par tout moyen, plus adaptée aux moyens de communication modernes.

Sont ainsi modifiées les modalités d'affichage actuellement prévues, notamment en matière de contrôle de la durée du travail, de congés payés, de salaire, en particulier d'égalité de rémunération femmes-hommes, ou encore de règlement intérieur.

L'exigence de transmission de certains documents à l'Administration est également assouplie en vue de privilégier la mise à disposition des documents par l'employeur, à la demande de l'Administration concernée.

Sont principalement visés ceux transmis à l'inspection du travail en matière de durée du travail (temps partiel, contrôle de la durée du travail) ou dans le cadre de la prévention des risques liés à certaines activités.

Ces mesures de simplification s'appliquent à compter du 23 octobre 2016.

Source : D. n° 2016-1417 et D. n° 2016-1418, 20 oct. 2016 : JO 22 oct. 2016

SANTÉ ET TRAVAIL

La nouvelle procédure d’instruction des demandes de reconnaissance des maladies professionnelles est précisée

La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) apporte des précisions sur les modalités pratiques d'application de la nouvelle procédure d'instruction des demandes de reconnaissance des maladies professionnelles par les caisses (CPAM), notamment celles liées à des pathologies psychiques, issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016.

La circulaire est consultable à l’adresse suivante : http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2016/CIR-19-2016.PDF

A défaut de dispositions particulières, ces mesures réglementaires s’appliquent aux demandes de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le CMI a été établi à compter du 10 juin 2016 (la date portée sur le certificat faisant foi).

Source : Circ. CNAM n° CIR-19/2016, 13 oct. 2016

Les entreprises sont invitées à s’engager pour la sécurité routière au travail

Le ministre de l'Intérieur a décidé de mettre en avant l'engagement, organisé par la Direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR), de nombreux dirigeants d'entreprises d'envergure nationale au profit de la sécurité routière au travail, afin de favoriser un mouvement d'adhésion d'autres entreprises qui aujourd'hui sont moins mobilisées pour leurs salariés, alors même que les accidents de la route sont actuellement la première cause de mortalité au travail.

Les entreprises sont ainsi invitées à respecter les 7 engagements suivants (déjà souscrits par 21 grandes sociétés à ce jour) en faveur de l'amélioration de la sécurité de leurs salariés :

- limiter au cas d'urgence les conversations téléphoniques au volant ;

- prescrire la sobriété sur la route ;

- exiger le port de la ceinture de sécurité par les salariés et leurs passagers lors des déplacements professionnels ;

- ne pas accepter le dépassement des vitesses autorisées, en ne plaçant pas un salarié dans une situation l'obligeant à commettre un excès de vitesse pour remplir ses missions et en demandant aux salariés d'assumer la sanction infligée en cas d'infraction ;

- intégrer des moments de repos dans le calcul des temps de trajet (prescription de moments de repos réguliers suffisants, contrôle de la compatibilité des déplacements avec le respect du Code de la route, limitation des déplacements routiers) ;

- mettre en œuvre des actions de sensibilisation ou de formation des salariés à la sécurité routière et à l'écoconduite ;

- encourager les conducteurs de deux-roues motorisés à mieux s'équiper en leurs fournissant, dans le cadre de leur temps de travail, les équipements de sécurité obligatoires (casques et gants certifiés) et en les incitant à utiliser des équipements supplémentaires.

Le site internet « routeplusure.fr » a été mis en place pour les entreprises qui souhaitent s'engager. Un kit de communication est mis à leur disposition afin de diffuser auprès de leurs collaborateurs les 7 engagements en faveur d'une route plus sûre.

Source : Circ. n° INTS1628751, 21 oct. 2016

JURIDIQUE

IMMOBILIER D’entreprise

La procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise est précisée par l’Administration

Créée par l'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 à compter du 1er septembre 2014, la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE) vise à accélérer la réalisation de projets d'immobilier d'entreprise présentant un enjeu important en traitant en même temps les différentes étapes nécessaires à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (C. urb., art. L. 300-6-1, I bis).

Le décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 a fixé les modalités de mise en œuvre de la procédure en soumettant les projets relevant d'une PIIE aux règles de procédure applicables à la procédure intégrée pour le logement (PIL) (C. urb., art. R. 300-15 et s., art. R. 423-21, R. 423-32-1 et R. 423-71-2). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 juin 2016.

Une instruction du 14 octobre 2016, mise en ligne le 30 octobre 2016, précise les modalités d'application de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE).

Source : Min. Éco, instr. 14 oct. 2016, NOR ECFI1628539J : www.circulaires.legifrance.gouv.fr

FINANCEMENT DE L’entreprise

Le cadre juridique du financement participatif est aménagé

Les plafonds applicables aux prêts consentis sur les plates-formes des intermédiaires en financement participatif sont augmentés.

Par ailleurs, le champ des titres financiers pouvant être proposés par les conseillers en investissements participatifs (CIP) est élargi, notamment par une augmentation du plafond des offres admises sur les plates-formes.

Ces dispositions, qui tendent à élargir le champ d'activité du financement participatif, sont entrées en vigueur le 31 octobre 2016.

Source : D. n° 2016-1453, 28 oct. 2016 : JO 30 oct. 2016

RELATION ENTRE L’administration et les usageRs

Le droit des usagers de saisir l’Administration par voie électronique est modifié

L'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives a été récemment modifiée pour permettre aux usagers d'adresser à l'Administration, par voie électronique, une demande, une déclaration ou un document, et de lui répondre par la même voie (Ord. n° 2014-1330, 6 nov. 2014).

Le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 modifie les dispositions réglementaires relatives au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et les codifie dans le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA, art. R. 112-9-1 et R. 112-9-2 nouveaux ; CRPA, art. R. 112-11-1 à R. 112-11-4 nouveaux).

Par ailleurs, deux décrets du 4 novembre 2016 prévoient de nouvelles exceptions au droit des usagers de saisir l'Administration par voie électronique :

- le décret n° 2016-1491 recense les démarches réalisées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui sont exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'Administration par voie électronique ;

- le décret n° 2016-1494 exclut temporairement certaines démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale du champ d'application du droit des usagers de saisir l'Administration par voie électronique.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 novembre 2016.

Source : D. n° 2016-1411, 20 oct. 2016 : JO 22 oct. 2016 ; DD. n° 2016-1491 et n° 2016-1494, 4 nov. 2016 : JO 6 nov. 2016

CHIFFRES UTILES

indices et taux

Taux du livret A au 1^er février 2017

le Gouvernement vient de confirmer que le taux du Livret A resterait inchangé, à 0,75 %, à compter du 1er février 2017. Ainsi, ce taux ne baissera pas, quelle que soit l’incidence de la nouvelle formule de calcul.

Source : Min. Éco. et Fin., communiqué 9 nov. 2016

Pratique professionnelle

COLLABORATEURS LIBÉraux

La Direction générale des entreprises publie les résultats d’une enquête sur le contrat de collaboration libérale après 10 ans d’existence

Le contrat de collaboration libérale a été créé par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME. Il permet à un professionnel libéral soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d'exercer auprès d'un professionnel de la même profession. Le collaborateur libéral n'est ni un salarié ni un indépendant. Ce contrat a pour but de faciliter l'installation de nouveaux professionnels en exercice libéral, à offrir de la souplesse dans des activités à charges irrégulières et à permettre des transitions aisées en fin d'activité.

Ce contrat est plus ou moins utilisé selon les professions libérales : assez utilisé par les avocats et médecins, il l'est moins par les sages-femmes, infirmiers et géomètres-experts et très peu chez les architectes et experts-comptables.

Les freins au développement de ce contrat sont :

- la constitution d'une clientèle propre au collaborateur libéral (crainte pour le professionnel libéral de perdre sa clientèle) ;

- un statut proche du salariat avec une indépendance limitée du collaborateur entraînant un risque de requalification en contrat de travail ;

- la complexité de gestion du contrat, et tout particulièrement des modalités de déclarations sociales et fiscales.

La profession d'expert-comptable connaît peu le contrat de collaboration libérale et, en conséquence y recourt très faiblement.

Les résultats de l'enquête sont accessibles à l'adresse suivante :

http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/contrat-collaboration-liberale-apres-10-ans-d-existence

Source : Min. Éco., DGE, communiqué 19 oct. 2016

ÉchÉancier du mois de DECembre 2016

(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

OBLIGATIONS FISCALES

Lundi 12 décembre 2016

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :

- Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en novembre 2016 auprès du service des douanes.

- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en novembre 2016 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Jeudi 15 décembre 2016

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires :

Paiement de la taxe sur les salaires versés en novembre 2016 si le montant de la taxe acquittée en 2015 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2015 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2016.

L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer la taxe par télérèglement quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé, le montant de l'impôt à verser, et, depuis le 1er janvier 2015, l'impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Entreprises redevables de la CFE et/ou de l’IFER non mensualisées ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance :

Paiement du solde de CFE et/ou d’IFER (Service des impôts des entreprises).

Redevables de la taxe sur les conventions d’assurance :

Déclaration n° 2787 et paiement de la taxe sur les conventions d’assurances due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre.

Lorsque le total des sommes dues à ce titre excède 1 500 € par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France.

Samedi 31 décembre 2016

Entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :

Ø En cas de création ou de reprise d’un établissement au cours de l’année 2016 :

- dépôt de la déclaration provisoire n° 1447-C ;

- demandes d’exonération temporaire n° 1447-C et/ou n° 1465-SD.

Ø En cas de transfert partiel, en 2016, d’un établissement dans une autre commune : dépôt d’une déclaration spéciale dans la commune d’origine.

Ø Redevables bénéficiant d’une exonération temporaire au titre de la création d’un établissement en 2016 dans certaines zones : dépôt de la déclaration n° 1465-SD justifiant que les conditions requises en matière d’emplois et

d’investissements ont été satisfaites.

Ø Entreprises susceptibles de bénéficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : dépôt d’une demande de dégrèvement n° 1327-CET au titre du plafonnement des cotisations de 2015.

Entreprises assujetties à la participation-construction :

Investissement dans la construction pour un montant égal à 0,45 % des salaires versés au cours de l’année civile 2015.

Entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage :

Réalisation de certaines dépenses de financement des premières formations technologiques et professionnelles susceptibles de donner lieu à l’exonération de la taxe.

Entreprises appliquant la participation des salariés :

Emploi de la provision pour investissement constituée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

Exploitants relevant du régime micro-BIC ou du régime déclaratif spécial BNC :

Option pour le versement libératoire (mensuel ou trimestriel) de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales à compter de 2017 (Service des impôts des entreprises. –CGI, art. 151-0).

Propriétaires d’immeubles :

Ø Demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de maison ou inexploitation d’immeuble à usage industriel ou commercial intervenue au cours de l’année 2015 (Service des impôts).

Ø Déclaration des constructions nouvelles qui n’auraient pas encore été déclarées dans le délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d’éviter que la perte de l’exonération de taxe foncière en 2017 ne s’étende à l’année 2018 (Service des impôts fonciers).

Ø Déclaration des immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2017, d’une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties (Service des impôts fonciers).

Ø Déclaration des éléments d’identification des immeubles affectés au logement social ou faisant l’objet d’un bail à réhabilitation bénéficiant, pour la première fois en 2017, d’une exonération ou d’une prolongation d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (Service des impôts fonciers).

Ø Déclaration des terrains plantés en arbres truffiers, susceptibles de bénéficier, pour la première fois en 2017, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (Service des impôts. – CGI, art. 1395 B).

Ø Déclaration des terrains boisés ayant fait l’objet d’une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière, susceptible de bénéficier, pour la première fois au titre de 2017, de l’exonération de taxe foncière sur les

propriétés non bâties et certificat constatant la régénération naturelle (Service des impôts. – CGI, art. 1395).

Toutes entreprises :

Déclaration rectificative en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration des commissions, honoraires, etc. produite en 2016 (Direction des services fiscaux).

Tous contribuables :

Présentation des réclamations (Direction des services fiscaux ou service des impôts) relatives :

- aux impôts directs locaux mis en recouvrement en 2015 ;

- aux autres impôts, droits et taxes payés et recouvrés en 2014.

Option pour le paiement mensuel, à compter du 1er janvier 2017, de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la CFE (Perception).

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA :

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de décembre.

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 octobre et le 15 novembre 2016.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 10 000 €.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :

- Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 décembre) :

o Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2016 ;

o Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de novembre 2016 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’octobre 2016 ;

Depuis le 1er janvier 2014, l'ensemble des entreprises, y compris celles relevant de l'impôt sur le revenu dont le chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 € HT, ont l'obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA.

- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel : Déclaration CA3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2016.

- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

Personnes recevant en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces :

Déclaration des comptes ouverts ou clos au cours du mois de novembre, selon des délais variables s'échelonnant du 11 décembre au 10 janvier (Centre régional informatique de Nemours).

Propriétaires d'immeubles :

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en septembre 2016 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Jeudi 1er décembre 2016

Employeurs recourant à la DSN :

Date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) relative aux rémunérations versées au cours du mois de novembre par les employeurs effectuant leurs déclarations sociales via la DSN (à titre obligatoire ou volontaire) dont les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement le 5 du mois civil suivant (ou leurs tiers déclarants, notamment les experts-comptables).

La déclaration relative aux rémunérations versées au cours d'un mois est adressée au plus tard le 5 du mois civil suivant lorsque les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement à cette date. Elle l'est le 15 du mois civil suivant dans les autres cas.

Travailleurs indépendants :

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Jeudi 15 décembre 2016

Employeurs recourant à la DSN :

Date limite de transmission de la DSN par les employeurs effectuant leurs déclarations sociales via la DSN (à titre obligatoire ou volontaire) dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas acquittées mensuellement le 5 du mois civil suivant (ou leurs tiers déclarants, notamment les experts-comptables).

Mardi 20 décembre 2016

Travailleurs indépendants :

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Samedi 31 décembre 2016

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Micro-entrepreneurs :

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de novembre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations y afférentes.

TPE-PME :

Date de limite de conclusion des contrats de travail pour ouvrir droit aux aides temporaires à l’embauche en faveur

des petites et moyennes entreprises (TPE-PME) : aide à l’embauche d’un 1er salarié et, pour les entreprises de moins

de 250 salariés, aide « embauche-PME ».

Ces aides s’appliquent en effet au titre des contrats de travail prenant effet au plus tard le 31 décembre 2016.

Jeunes entreprises innovantes (JEI) et Jeunes entreprises universitaires (JEU)

Date limite de création de l’entreprise pour bénéficier de l’exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations des personnels participant à des projets de recherche et de développement (V. D.O Actualité 1/2014,

n° 11, § 1).

Tous employeurs

Ø Terme de l’application du dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui avait été prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.

Ø Terme de la mesure transitoire permettant aux employeurs de prévoir, par décision unilatérale, que la couverture de certains salariés sous contrats très courts ou à temps très partiel en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sera assurée par le seul biais du versement santé, dans l’attente de la conclusion d’un accord collectif de branche ou d’entreprise.

DATE VARIABLE

Tous employeurs :

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).