La lettre des adhérents
Professions libérales

15 DÉCEMBRE 2017 – n° 21/2017

 

FISCAL

 

PROJET de SECONDE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE pour 2017

Adoption en première lecture par l’Assemblée Nationale

Le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2017 que nous vous avions commenté dans la précédente newsletter (V. n°20/2017) a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale.

Nous vous présentons les principales mesures nouvelles ou modifiées, ainsi que celles adoptées en l’état.

MESURES NOUVELLES

 

Extension du recours aux téléprocédures pour les entreprises. – Le recours obligatoire aux téléprocédures par les

entreprises serait étendu :

·        l’obligation de transmettre par voie électronique les déclarations de résultats (et annexes) des sociétés immobilières non soumises à l’IS seraient étendue à toutes les entreprises à compter d’une date fixé par décret et au plus tard pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019 (CGI, art. 1649 quater B quater, VI) ;

Actuellement, l’obligation de souscrire la déclaration n° 2072 selon la procédure TDFC ne concerne que les sociétés immobilières non soumises à l’IS relevant de la DGE et celles comptant au moins 100 associés.

·        les offices notariaux devraient transmettre par voie électronique leur déclaration pour les intérêts versés au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés, pour les prélèvements dus à compter du 1er janvier 2018 (CGI, art. 1649 quater B quater, VIII, 2°) ;

·        les déclarations relatives à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (« taxe de 3 % ») devraient être transmises par voie électronique à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 (CGI, art. 990 D à G) ;

·        la déclaration de crédit d’impôt pour dépenses de recherche (CIR) devrait être transmise par voie électronique, à compter d’une date fixée par décret et au plus tar le 1er janvier 2020 (CGI, art. 244 quater B).

 

Prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques. - Afin de favoriser le développement et le renouvellement de la production musicale française et européenne, un crédit d’impôt (dit crédit d’impôt « phonographique » ou « musique ») est accordé au titre de certaines dépenses, engagées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2018, de production, de développement et de numérisation d’enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux portant sur des albums de nouveaux talents réalisés en France ou dans l’EEE et agréés par le ministère de la Culture (CGI, art. 220 octies).

Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques serait prorogé de 2 ans et s’appliquerait pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2020.

MESURES MODIFIÉES

 

Aménagement du prélèvement à la source de l’IR. - L’article 9 aménageant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est modifié afin :

·        d’étendre le maintien de la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 pour les travaux réalisés sur des immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label délivré par la Fondation du patrimoine ;

·        de permettre aux contribuables d’opter pour le taux individualisé pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un PACS d’un foyer soumis à imposition commune ;

·        de permettre aux collecteurs qui le souhaitent d’effectuer la préfiguration du prélèvement dès septembre 2018 (l’obligation de secret professionnel et les sanctions afférentes seraient également avancées d’un mois) ;

·        d’alléger les sanctions applicables lorsque le collecteur n’a ni déclaré ni versé les retenues à la source réalisées avec un retard de plus d’un mois ;

·        d’alléger la sanction pour violation de l’obligation de secret professionnel par les collecteurs, mais en l’étendant à l’usage détourné du taux d’imposition à des fins autres que celles prévues par la loi.

 

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels. - L’aménagement des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels prévoirait l’application d’un mécanisme de lissage et de planchonnement (évitant des variations trop brutales de taxe foncière pour les locaux professionnels) en cas de travaux entraînant une nouvelle déclaration de valeur locative.

 

Réduction du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire. – La réduction de moitié du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire applicable aux intérêts courants à compter du 1er janvier 2018 serait limitée dans le temps et ne s’appliquerait que du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

MESURES ADOPTÉES EN L’ÉTAT

 

Ont été adoptées en l’état les mesures suivantes :

-         la dématérialisation du paiement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules ;

-         la modification des plafonds de paiement en espèces ;

-         l’instauration de la procédure de saisie administrative à tiers détenteur et d’une obligation d’adhésion au dispositif de dématérialisation des oppositions.

Sources : Assemblée nationale, 12 déc. 2017 (2e séance)

 

SOCIAL

 

PROJET de LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2018

Adoption définitive de la loi

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017.

Sans attendre sa publication au Journal officiel et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel (saisi par les députés d’un recours contre 3 articles), nous présentons un commentaire détaillé de ce texte.

HAUSSE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE

 

Relèvement des taux de la CSG sur les revenus d’activité et certains revenus de remplacement. - Pour compenser les réductions de charges sociales prévues au profit des salariés et des travailleurs indépendants (V. ci-après), les taux de la CSG applicable sur les revenus d’activité (salariée ou non salariée), les pensions de retraite et d’invalidité et les allocations de préretraite sont relevés de 1,7 %.

Sont en revanche inchangés :

-         le taux applicable aux indemnités journalières et allocations d’assurance chômage ;

-         ainsi que le taux réduit de 3,8 % applicable aux allocations de chômage et de préretraite et aux pensions de retraite et d’invalidité dont les bénéficiaires sont titulaires de faibles revenus.

Cette mesure s’applique aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

On relèvera toutefois que cette mesure est contestée dans le cadre du recours formé devant le Conseil constitutionnel.

 

Catégorie de revenu

Taux applicable

à compter de 2018

Taux applicable

en 2017

Revenus d’activité

9,2 %

7,5 %

Indemnités journalières (IJSS)

6,2 %

6,2 %

Allocations d’assurance chômage

(y compris de chômage partiel et congé de reclassement)

6,2 %

(ou taux réduit de 3,8 % *)

6,2 %

(ou taux réduit de 3,8 % *)

Pensions de retraite et d’invalidité

8,3 %

(ou taux réduit de 3,8 % *)

6,6 %

(ou taux réduit de 3,8 % *)

Allocations de préretraite

9,2 %

(ou taux réduit de 3,8 % *)

7,5 %

(ou taux réduit de 3,8 % *)

(*) Un taux réduit de 3,8 % s’applique toutefois pour les bénéficiaires dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année (année N-2, soit 2015 pour la CSG de 2017) ne dépasse pas certains seuils. Pour 2017, le RFR devait être :

-       supérieur à 10 996  pour la 1re part de quotient familial et 2 936  pour les demi-parts supplémentaires ;

-       et au plus égal à 14 375  pour la 1re part de quotient familial et 3 838  pour les demi-parts supplémentaires.

Par ailleurs, les bénéficiaires dont le RFR de l’année N-2 ne dépassait pas en 2017 10 996 pour la première part de quotient familial et 2 936 pour les demi-parts supplémentaires étaient exonérées de CSG sur ces revenus de remplacement.

Des montants majorés s’appliquent outre-mer.

 

Relèvement du taux de la CSG applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement. – Le taux de la CSG applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement est augmenté de 1,7 % pour être désormais fixé à 9,9 % (au lieu de 8,2 %).

Le taux global d’imposition de ces revenus aux contributions et prélèvements sociaux est donc porté à 17,2 % (au lieu de 15,5 %).

Le relèvement de taux est applicable :

-         aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2017. Par exception, les plus-values d’apport placées de plein droit sous un régime de report d’imposition restent soumises aux prélèvements sociaux selon leur taux en vigueur l’année de réalisation de ces plus-values ;

-         aux produits de placement dont le fait générateur de l’imposition intervient à compter du 1er janvier 2018.

Le mécanisme dérogatoire de calcul des prélèvements sociaux (régime dit des « taux historiques ») est supprimé pour les produits de placement exonérés d’IR pour lesquels le fait générateur est constitué par le dénouement du contrat ou le retrait des sommes placées (taxation « à la sortie »).

 

Toutefois, restent exclus de l’application du taux en vigueur à la date du fait générateur, les gains, produits et revenus acquis :

-         avant le 1er janvier 2018 ;

-         au cours de la période pour laquelle le dispositif fiscal et social garantit le niveau des contributions applicables (période de 5 ou 8 ans selon les produits d’épargne).

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours concernant la présente mesure.

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

 

Réforme du régime de protection sociale des indépendants par intégration au régime général. - À compter du 1er janvier 2018, les missions du régime social des indépendants (RSI) seront progressivement intégrées au sein du régime général.

Dès cette date, la Caisse nationale du RSI prendra la dénomination de Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et les caisses locales prendront la dénomination de caisses régionales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et :

·        jusqu’au 31 décembre 2019, elles apportent leur concours aux caisses du régime général pour le service des prestations et le recouvrement des cotisations dont les indépendants sont redevables ;

·        elles continuent à exercer la totalité de leurs missions jusqu’à la publication du schéma de transformation proposé par le comité de pilotage.

Dans le cadre de l’architecture nouvelle qui sera en place au plus tard le 1er janvier 2020, une organisation dédiée aux professionnels indépendants sera préservée avec la mise en place du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), chargé de suivre leurs problématiques spécifiques.

Une période transitoire de 2 ans est ouverte à compter du 1er janvier 2018 pour mettre en œuvre cette restructuration d’ampleur du régime de protection sociale des indépendants.

En pratique, les missions du RSI seront gérées, dans ce cadre :

-         pour l’assurance-maladie (prestations), par les CPAM (dès 2018) ;

-         pour la retraite de base des artisans, industriels et commerçants, par les CARSAT, la retraite complémentaire et l’assurance invalidité-décès relevant du CPSTI ;

-         pour le recouvrement des cotisations, par les URSSAF.

-         Dans les DOM, ces missions sont assurées par les CGSS.

Les professionnels libéraux, y compris les avocats non-salariés, continuent à relever de la CNAVPL et la CNBF au titre des risques vieillesse et invalidité-décès.

En outre, en matière de recouvrement :

-         une expérimentation sera conduite pendant 18 mois, par dérogation à la réglementation actuelle, pour permettre au cotisant indépendant de demander à l’organisme de recouvrement une modulation de ses cotisations et contributions sociales en temps réel, lui permettant d’ajuster au mois le mois (ou au trimestre) le niveau de ses acomptes de cotisations en fonction de son activité (mécanisme dit d’auto-liquidation) ;

-         le régime de sanction applicable dans le cadre du dispositif de calcul des cotisations sur le revenu estimé sera suspendu au titre des exercices 2018 et 2019.

L’ensemble de cette réforme est contesté dans le cadre du recours formé par les députés devant le Conseil Constitutionnel.

 

Clarification des règles d’affiliation à l’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales non réglementées. – Un autre volet important de la réforme du régime de protection sociale des indépendants réside dans la clarification des règles d’affiliation des professionnels libéraux au régime autonome d’assurance vieillesse et invalidité-décès relevant de la CNAVPL, notamment des professions libérales non réglementées jusqu’alors affiliées à la CIPAV, qui avait été, d’ores et déjà, amorcée dans le cadre de la précédente LFSS pour 2017 et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.

Ainsi, la liste des professions entrant dans le champ du régime des professions libérales non réglementées qui relèvent de la CIPAV, dont le nombre a été considérablement réduit, est désormais précisée et codifiée : demeurent affiliés à la CIPAV les architectes, les architectes d’intérieur, les économistes de la construction, les géomètres, les ingénieurs-conseils, les psychologues, les psychothérapeutes, les ostéopathes, les ergothérapeutes, les chiropracteurs, les diététiciens, les artistes autres que les artistes-auteurs, les experts automobiles, les guidesconférenciers, les guides de haute montagne, les accompagnateurs de moyenne montagne et les moniteurs de ski.

Les professionnels ou micro-entrepreneurs qui ne sont plus visés dans la liste et qui débutent leur activité à compter du 1er janvier 2018 seront désormais affiliés au régime des travailleurs indépendants de droit commun.

Toutefois, ceux qui sont actuellement adhérents de la CIPAV ou qui le seront avant le 1er janvier 2019, pourront demeurer affiliés à cette caisse mais ils disposeront, sous certaines conditions, du droit d’opter pour le régime des travailleurs indépendants de droit commun entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.

En cas de changement d’affiliation, définitive, les nouveaux affiliés pourront demander à bénéficier de taux plus favorables de cotisation de retraite complémentaire, qui seront précisés par décret.

Cette mesure est contestée dans le cadre du recours formé par les députés devant le Conseil constitutionnel.

 

Amplification des allègements de cotisations d’allocations familiales et maladie des professionnels indépendants. -  En contrepartie de la hausse de la CSG, les allègements de cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie-maternité applicables aux travailleurs indépendants sont amplifiés :

-         le taux de la cotisation d’allocations familiales due par les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à un seuil fait l’objet d’une réduction dans la limite de 5,25 points, au lieu de 3,1 points actuellement ;

-         la réduction dégressive de la cotisation maladie-maternité est portée de 3,5 à 5 points pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil.

L’entrée en vigueur de ces dispositifs reste subordonnée à la publication de décrets.

L’ensemble du dispositif mis en œuvre par l’article 8 est contesté dans le cadre du recours devant le Conseil constitutionnel.

 

Modification du régime des PAMC pour les internes en médecine et le bénéfice des indemnités journalières de maternité. – Le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), qui regroupe les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, donne lieu à un rattachement au régime général pour l’assurance maladie ouvrant droit aux prestations maladie, maternité, décès (CSS, art. L. 722-1 et L. 722-6) et, pour les risques vieillesse et invalidité-décès, à la CNAVPL et, en particulier, à la CARMF (CSS, art. L. 640-1).

Pour faciliter les démarches d’installation et de remplacement des médecins libéraux, les conditions d’affiliation aux régimes d’assurance sociale des étudiants en internat de médecine et leur accès au régime des PAMC sont assouplies. Il est ainsi prévu :

·        au regard de l’affiliation au régime des PAMC :

-       la suppression de la double condition d’éligibilité au régime des PAMC : condition préalable d’exercice pour une durée d’un mois et condition d’adhésion simultanée à un régime de sécurité sociale (CSS, art. L. 722-1 al. 6 à 8 supprimés) ;

Selon le rapport Sénat, il était relevé que la condition d’exercice préalable de l’activité pendant un mois complexifiait les démarches liées à l’installation des affiliés en leur imposant une première affiliation pendant ce délai en tant que professionnels libéraux non conventionnés et s’avérait totalement inadaptée à la situation des remplaçants. En outre, la condition d’adhésion simultanée ne se justifiait plus dès lors que le régime des PAMC constitue une section autonome de l’organisation financière et comptable de la CNAMTS, les règles régissant le versement des cotisations par les affiliés étant calquées sur celles des travailleurs indépendants.

-       pour les étudiants en médecine visés par l’affiliation au régime, la suppression de la condition de non-affiliation au régime de sécurité sociale étudiante, ce qui permet d’étendre le bénéfice du régime à l’ensemble des étudiants de médecine en internat (CSS, art. L. 722-1, 4° modifié) ;

·        pour le risque vieillesse, l’intégration des étudiants en médecine en internat dans la liste des personnes affiliées au régime autonome d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales (et ainsi auprès de la CARMF section de la CNAVPL) (CSS, art. L. 640-2, nouveau renvoyant à CSS, art. L. 640-1, 1°).

L’absence d’affiliation à la CARMF les contraignait à souscrire des assurances privées pour la couverture de leur risque invalidité. Ils pourront s’ouvrir également des droits à retraite dans les mêmes conditions que dans leur future activité.

Parallèlement à ces assouplissements en faveur des internes en médecine, le bénéfice des indemnités journalières de maternité par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) est désormais subordonné à une condition de durée d’affiliation minimale au régime, par renvoi aux dispositions générales sur les droits aux prestations maladie, maternité, invalidité et décès servies par le régime général et, notamment, à celle posant un délai d’affiliation minimal (qui est de 10 mois) pour bénéficier des IJ maternité (CSS, art. L. 722-6, al. 1 modifié, renvoyant à CSS, art. L. 313-1, II, 2°).

Entrée en vigueur : A défaut de précision dans le texte, ces mesures s’appliquent à compter du 1er janvier 2018.

Instauration d’un dispositif généralisé d’exonération de début d’activité pour les créateurs et repreneurs d’entreprises. - Pour encourager la création d’entreprises, un dispositif généralisé d’exonération de cotisations sociales personnelles pour l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprises au titre de leur début d’activité, sous condition de revenu, est instauré à compter du 1er janvier 2019.

Le bénéfice du dispositif d’exonération de cotisations sociales actuellement réservé aux bénéficiaires de l’ACCRE est en effet étendu à toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre activité non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme de société (à condition d’en

exercer effectivement le contrôle).

On rappelle que l’ACCRE octroie une exonération de certaines cotisations sociales pour une durée de 12 mois aux personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Cette exonération est totale pour les bénéficiaires dont le revenu est inférieur ou égal à 75 % du PASS, ou partielle et dégressive en fonction de leur revenu, pour les bénéficiaires dont le revenu est compris entre 75 % du PASS et 1 PASS.

Les modalités légales d’attribution de l’exonération (durée, conditions de revenu, montant, règles de cumul) sont identiques à celles de l’exonération de cotisations actuellement applicable aux bénéficiaires de l’ACCRE. Une adaptation des dispositions réglementaires définissant la formule de calcul du montant de l’exonération dégressive sera en revanche nécessaire pour que cette mesure soit pleinement effective.

Cette mesure s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, pour les créations et reprises d’entreprises intervenues à compter de cette date (sous réserve de la publication des adaptations réglementaires nécessaires).

 

Extension de la prise en charge des cotisations des PAMC par l’assurance maladie. - Les conventions conclues entre les organismes de sécurité sociale et les professionnels de santé définissent les conditions dans lesquelles les caisses d’assurance maladie participent au financement des cotisations sociales dues par les professionnels de santé, au titre des activités non salariées réalisées dans le cadre de la permanence des soins et des activités exercées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des praticiens (CSS, art. L. 162-14-1, I, 5°).

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, sont ainsi prises en charge par l’assurance maladie les cotisations d’allocations familiales (CSS, art. L. 242-11), les cotisations maladie et maternité (CSS, art. L. 612-1), les cotisations aux régimes de retraite complémentaire (CSS, art. L. 645-2) et les cotisations visées à l’article L. 722-4.

En 2017, le taux de la cotisation maladie pour les médecins conventionnés en secteur 1 (ne pratiquant pas de dépassement d’honoraires), les chirurgiens-dentistes et les auxiliaires médicaux est de 6,5 %, dont seulement 0,1 % à la charge du cotisant.

Pour permettre aux praticiens et auxiliaires médicaux de bénéficier d’une compensation de la hausse de la CSG, le champ des cotisations pouvant bénéficier d’un financement de l’assurance maladie est étendu par l’article 8, I, 7° de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

La prise en charge par l’assurance maladie pourra également porter sur les cotisations d’assurance vieillesse de base des professions libérales (visées à l’article L. 642-1 du Code de la sécurité sociale) qu’ils versent à leur section professionnelle de la CNAVPL (CSS, art. L. 162-14-1, I, 5° modifié).

En 2017, le taux de ces cotisations était de 10,1 % du revenu sur sa fraction n’excédant pas le PASS, puis 1,87 % au-delà.

Entrée en vigueur : Cette mesure s’applique aux cotisations dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018 (Art. 8, V, A, 1°).  On notera que l’ensemble de l’article 8, qui comporte notamment cette mesure, est contesté dans le cadre du recours formé devant le Conseil constitutionnel

CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

 

Substitution au CICE et au CITS d’une baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs à compter du 1er janvier 2019. - En cohérence avec l’objectif de faciliter l’embauche des salariés en atteignant « zéro charges générales » au niveau du SMIC annoncé par le Président de la République, la loi renforce et coordonne les dispositifs généraux de baisse du coût du travail en :

-         substituant au CICE et au CITS une baisse de la cotisation patronale d’assurance maladie pour les salaires n’excédant pas 2,5 SMIC ;

-         élargissant le champ des cotisations et contributions concernées par la réduction générale aux contributions d’assurance chômage et aux cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires.

À cette occasion, la rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient de la réduction générale est modifiée : elle ne sera plus celle abattue du montant total de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels et les limites et conditions dans lesquelles cette déduction viendra minorer la rémunération pour la mise en œuvre des dispositifs de réduction de cotisations seront précisées par un arrêté ministériel.

Afin de mettre en œuvre ces mesures, plusieurs dispositions relatives au recouvrement sont modifiées à des fins de coordination.

Sous réserve des textes d’application nécessaires pour leur mise en œuvre, ces mesures s’appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

 

Suppression de la part salariale de la cotisation d’assurance maladie. - Le principe de répartition entre l’employeur et le salarié de la charge du paiement de la cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des rémunérations versées aux salariés relevant du régime général et du régime agricole est supprimé, afin de ne faire peser cette charge que sur l’employeur.

La part salariale de cette cotisation, dont le taux est fixé par décret à 0,75 %, est donc supprimée en conséquence.

Le taux de cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des rémunérations versées à ces salariés est ainsi réduit à hauteur de 12,89 %, à la charge du seul employeur.

Cette mesure s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

On relèvera toutefois que cette mesure est contestée dans le cadre du recours formé devant le Conseil constitutionnel.

 

Instauration d’une exonération temporaire de contribution salariale d’assurance chômage. - Une exonération temporaire de la contribution salariale d’assurance chômage est mise en place, de façon progressive, au cours de l’année 2018.

Pour l’année 2018, il est en effet prévu que l’ACOSS prenne en charge la part salariale des contributions d’assurance chômage à hauteur de :

-         1,45 point pour les contributions dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier et le 30 septembre ;

-         2,40 points (soit une exonération totale) pour les contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre.

On relèvera toutefois que cette mesure est contestée dans le cadre du recours formé devant le Conseil constitutionnel.

DÉCLARATION ET PAIEMENT DES COTISATIONS DES ARTISTES-AUTEURS

Modification des règles de déclaration et de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les artistes-auteurs et leurs diffuseurs. - Les règles de déclaration et de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les artistes-auteurs et leurs diffuseurs sont modifiées en vue, à la fois, de les moderniser et de remédier aux difficultés de gestion rencontrées par l’AGESSA (Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs) et la MDA (Maison des artistes) :

·        le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues, par les artistes-auteurs et par leurs diffuseurs, sur les rémunérations artistiques des artistes-auteurs, est transféré à l’URSSAF ;

·        la possibilité de demander à cotiser sur la base d’une assiette forfaitaire est ouverte aux artistes-auteurs

·        percevant de faibles revenus (dont le montant sera fixé par décret) ;

·        les diffuseurs sont désormais tenus de procéder par la voie dématérialisée à la déclaration et au versement des cotisations et contributions dues, sous peine de majorations, ainsi qu’à la transmission du numéro NIR des artistes-auteurs dont ils assurent l’exploitation commerciale et la diffusion des œuvres, sous peine de pénalités dont le montant sera fixé par décret.

Entrée en vigueur : Ces mesures s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019, à l’exception des mesures relatives à la dématérialisation des obligations de déclaration et de paiement des cotisations et de transmission du numéro NIR, qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2018.

ÉPARGNE SALARIALE

 

Nouvelle baisse du taux de la contribution patronale du au titre des attributions gratuites d’actions de 30 à 20 %. - Alors qu’il avait été relevé à 30 %par la dernière loi de finances pour 2017, le taux de la contribution patronale due au titre des attributions gratuites d’actions est à nouveau abaissé de 30 à 20 %. Ce taux de contribution s’applique aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi.

CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT

 

Dispositif exceptionnel d’accompagnement des entreprises sinistrées de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. - Un dispositif exceptionnel d’accompagnement des entreprises sinistrées de Saint-Martin et Saint-Barthélemy est instauré pour leur permettre de faire face aux difficultés de paiement de leurs dettes sociales à la suite des destructions générées par l’ouragan Irma le 5 septembre 2017.

Les employeurs et travailleurs indépendants qui y sont éligibles peuvent demander à leur organisme de recouvrement un sursis à poursuites pour le règlement de leurs charges sociales et conclure un plan d’apurement de la dette, pour une durée maximale de 5 ans et qui doit entrer en vigueur, sauf report, au 1er novembre 2018 au plus tard.

La demande de sursis entraîne immédiatement et de plein droit, jusqu’au 31 octobre 2018 :

-         la suspension des poursuites afférentes à ces créances,

-         la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard afférentes.

Les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur mais, jusqu’au 31 décembre

2017, les pénalités ne sont pas applicables en cas de retard de déclaration.

MALADIE ET PRÉVOYANCE

 

Sécurisation du tiers payant généralisé par la programmation d’un nouveau calendrier de mise en œuvre opérationnelle et technique. – La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 « de modernisation de notre système de santé » a prévu qu’à compter du 1er juillet 2016, les professionnels de santé exerçant en ville pouvaient appliquer le tiers payant (dispense d’avance de

frais) aux personnes atteintes d’une ALD ainsi qu’aux bénéficiaires de l’assurance maternité sur la part obligatoire. Cette possibilité est devenue une obligation à partir du 31 décembre 2016.

À compter du 1er janvier 2017, les professionnels de santé exerçant en ville ont pu appliquer le tiers payant à l’ensemble des autres bénéficiaires de l’assurance maladie et, à compter du 30 novembre 2017, le tiers payant devait devenir obligatoire, même si aucune sanction n’avait été prévue.

On rappelle que le Conseil constitutionnel a censuré l’extension du tiers payant aux dépenses couvertes par l’assurance maladie complémentaire au motif que le législateur avait méconnu l’étendue de sa compétence.

Alors que des difficultés pratiques ont été soulevées pour la mise en œuvre du tiers payant généralisé par les professionnels de santé pour tous les patients à compter du 30 novembre 2017, date jugée par ailleurs irréaliste dans un rapport de mission confiée à l’IGAS par la ministre de la Santé et des Solidarités et remis le 23 octobre 2017, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (art. 64) supprime l’obligation du tiers payant généralisé pour tous les patients, tout en la maintenant pour certains bénéficiaires.

Ainsi, le principe est fixé du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire

au bénéfice des bénéficiaires de l’assurance maternité et des patients atteints d’une affection de longue durée, pour les soins en relation avec l’affection concernée (CSS, art. L. 162-1-21 nouveau ; L. n° 2016-41, 26 janv. 2016, art. 83, I, 1°, 2° et 5° abrogés).

Cette mesure est désormais codifiée, à l’instar des bénéficiaires de la CMU-c, de l’ACS et des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour lesquels le tiers payant est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2017 et est ainsi quasiment généralisé (sa pratique concernant 98,6 % des soins pour les patients en ALD et 90,4 % pour les femmes enceintes).

Tout en maintenant l’objectif cible du tiers payant généralisé à tous les patients mais pour fiabiliser les prérequis techniques nécessaires à son déploiement, sur la part obligatoire comme sur la part complémentaire de l’assurance maladie, il est également prévu qu’une nouvelle concertation soit organisée par le Gouvernement avec les acteurs concernés (caisses nationales d’assurance maladie obligatoire, organismes complémentaires, représentants des professions de santé, des assurés, éditeurs de logiciels) en vue de programmer un nouveau calendrier de mise en œuvre opérationnelle du tiers payant généralisé.

Un rapport du Gouvernement doit en conséquence être remis au Parlement avant le 31 mars 2018 pour établir ce calendrier et les prérequis techniques au regard des dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire et par les organismes complémentaires. Ce rapport doit également identifier les autres publics prioritaires pour l’accès au tiers payant.

 

Indemnisation des victimes de maladies professionnelles à la date de la première constatation médicale à compter du 1er juillet 2018. - Dans un objectif d’équité entre les salariés, le point de départ de l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles, actuellement fixé à la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle (CSS, art. L. 461-1), est avancé à la date de la première constatation médicale de la maladie (indépendamment de la date à laquelle la victime a connaissance de l’éventualité de son origine professionnelle) pour les maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.

Jusqu’alors, la date du certificat médical initial marquait un double point de départ :

-         celui du versement des prestations servies par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) au titre de la maladie professionnelle et,

-         celui du délai de la prescription de 2 ans de la déclaration d’une maladie professionnelle : le droit aux prestations et indemnités se prescrit par 2 ans à compter du jour de l’accident (CSS, art. L. 431-2).

En effet, il est désormais précisé qu’en ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident (CSS, art. L. 461-1 modifié) :

-         la date de la première constatation médicale de la maladie ;

-         la date qui précède de 2 années la déclaration de maladie professionnelle si cette date est postérieure à la date de la première constatation médicale ;

-         pour l’application des règles de prescription, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Pour limiter l’aléa pesant sur les entreprises auxquelles le sinistre est imputable, la date de début d’indemnisation ne peut ainsi pas remonter au-delà de 2 ans avant la déclaration de maladie professionnelle adressée par l’assuré victime à la CPAM.

Cette mesure vise à faciliter l’indemnisation des salariés dont les pathologies présentent un délai de latence important et pour lesquelles l’origine professionnelle n’est pas immédiatement identifiable et qui ne peuvent donc actuellement bénéficier que d’une indemnisation partielle (à compter de la date du certificat médical établissant la possibilité d’un lien entre la maladie et l’activité).

Entrée en vigueur :  - Cette mesure s’applique aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.

FRAUDES SOCIALES

 

Nouveau renforcement des moyens d’action en matière de lutte contre les fraudes sociales. – Comme chaque année, de nouvelles mesures viennent compléter le dispositif de lutte contre les fraudes sociales, qui visent à :

-         clarifier le droit de communication au regard du régime des sanctions applicables en cas de refus de déférer à une demande, un mécanisme de pénalité se substituant à une amende pénale ;

-         étendre la procédure de saisie conservatoire en cas de constat de travail dissimulé réalisé par les agents de contrôle de la MSA ;

-         renforcer le montant des pénalités applicables en cas de fraudes aux prestations sociales.

TAXES DIVERSES

 

Alourdissement du tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés. - Les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) sont durcis à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er janvier 2018 afin de renforcer l’incitation à l’acquisition de véhicules moins polluants. Ce durcissement résulte :

-         pour le tarif en fonction taux d’émission de CO2 (première composante), de l’ajout de nouvelles tranches et du rehaussement du montant applicable aux tranches existantes ;

-         pour le tarif sur les émissions de polluants atmosphériques (seconde composante), de la prise en compte de l’écoulement du temps depuis la mise en place du barème en 2014.

Par ailleurs, l’exonération de la première composante du tarif en faveur des véhicules hybrides est aménagée :

-         les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation au gazole sont désormais exclus du bénéfice de cette exonération ;

-         le champ d’application de l’exonération est étendu aux véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation au Superéthanol E85 ;

-         le plafond d’émission de CO2 par kilomètre parcouru pour le bénéfice de l’exonération est abaissé et la durée d’application de l’exonération est étendue.

Sources : L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017

plafond de la securitÉ sociale

Actualisation du PASS pour 2018

Un arrêté du 5 décembre 2017 actualise les différents plafonds annuels de la Sécurité sociale au 1er janvier 2018.

Le PASS 2018 sera ainsi de 39 732 € (au lieu de 39 228 € en 2017), soit un plafond mensuel de 3 311 €, et un plafond journalier de 182 €.

Ces valeurs s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

Source : A. 5 déc. 2017 : JO 9 déc. 2017

 

CHIFFRES UTILES

 

Indices et taux

Indice des prix de détail du mois de novembre 2017

L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois de novembre 2017, pour l'ensemble des ménages, augmente légèrement par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 1,2 %.

Source : Inf. Rap. INSEE, 14 déc. 2017

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

ARCHITECTES

Reconnaissance des qualifications professionnelles

Le ressortissant étranger qui demande à exercer la profession d’architecte en France dans le cadre de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles peut se voir proposer d’être soumis à une épreuve d’aptitude (D. n° 2009-1490, 2 déc. 2009, art. 6 mod. ; D. n° 2016-857, 27 juin 2016, art. 4).

L’arrêté du 14 novembre 2017 modifie l’arrêté du 17 décembre 2009 qui précise les cas dans lesquels cette épreuve d’aptitude peut être proposée. Il supprime l’hypothèse où la durée de la formation suivie par le demandeur est inférieure d’au moins un an aux 6 années requises en France. Désormais, seul le demandeur dont la formation a porté sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation en France pour l’exercice de la profession d’architecte pourra se voir proposer de se soumettre à une épreuve d’aptitude.

Source : A. 14 nov. 2017 : JO 18 nov. 2017

AVOCATS

Modification de la cartographie des Tribunaux d’instance à Paris

Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 crée le Tribunal d’instance de Paris et supprime les vingt tribunaux d’instance d’arrondissement.

Pour le consulter ce texte sur le site Légifrance : http://bit.ly/2AQIQQy

Source : D. n° 2017-1643, 30 nov. 2017 : JO 2 déc. 2017

PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Reconnaissance des qualifications professionnelles

De nombreux textes sont régulièrement publiés concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cadre de la mise en œuvre de la directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive n° 2013/55/UE du 20 novembre 2013 et du règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI »).

S’agissant des professions de santé, on rappelle que l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 a transposé la directive et n° 2013/55/UE du 20 novembre 2013 assouplissant les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, notamment en mettant en place 3 nouveaux dispositifs : la carte professionnelle européenne (CPE) pour les pharmaciens, infirmiers de soins généraux et masseurs-kinésithérapeutes, l’accès partiel, et le mécanisme d’alerte destiné à permettre l’information réciproque des autorités compétentes des États membres sur les professionnels qui ne sont plus autorisés à exercer leur profession.

Pris pour l’application de cette ordonnance, le décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 précise les conditions et les modalités d’application des dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Quatre arrêtés du 8 décembre 2017 complètent le dispositif.

·        Accès partiel à une profession de santé : en cas de demande d’accès partiel, l’autorité compétente se prononce sur l’autorisation sollicitée après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que pour les professions dotées d’un ordre, après avis de cet ordre (CSP, art. R. 4002-2) ;

·        Niveaux de qualification et mesures de compensation : la commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l’expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l’objet d’une validation par un organisme compétent (CSP, art. R. 4111-17) ; les niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications sont précisés ;

·        Carte professionnelle européenne : la procédure d’obtention de la carte professionnelle européenne pour les pharmaciens, les infirmiers de soins généraux et les masseurs-kinésithérapeutes (CSP, art. L. 4002-2) est détaillée ;

·        Déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, physiciens médicaux, préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière et pour les auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires : le contenu de la déclaration est précisé et un formulaire de déclaration est publié.

Source : D. n° 2017-1520, 2 nov. 2017 : JO 3 nov. 2017 ; A. 8 déc. 2017 (4 arrêtés) : JO 9 déc. 2017

 

ÉchÉancier du mois dE JANVIER 2018

(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

 

OBLIGATIONS FISCALES

Vendredi 12 janvier 2018

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :

-       Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en décembre 2017 auprès du service des douanes.

-       Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en décembre 2017 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Lundi 15 janvier 2018

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires :

·        Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

Ø en décembre 2017 si le montant de la taxe acquittée en 2016 excède 10 000 € ;

Ø au 4e trimestre 2017 si le montant de la taxe acquittée en 2016 est compris entre 4 000 € et 10 000 € ;

Ø ou au cours de l’année 2017 s’il était inférieur à 4 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2016 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2017.

L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer la taxe par télérèglement quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé, le montant de l'impôt à verser.

·        Dépôt de la déclaration annuelle n° 2502 de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires, sauf pour les entreprises qui ne sont redevables d’aucun montant de taxe.

La déclaration n° 2502 doit être souscrite au plus tard le 15 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due, avec une tolérance de dépôt au 31 janvier (BOI-TPS-TS-40, 7 juin 2017, § 50).

 

Sociétés qui possèdent ou utilisent des voitures particulières : Déclaration papier n° 2855 et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés soumises à un régime simplifié d’imposition à la TVA.

Télédéclaration de la seule annexe 3310 A et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés non redevables de la TVA.

Sont redevables de cette taxe les sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures particulières au cours de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

Les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime réel normal d’imposition doivent souscrire l’annexe 3310 A sous les mêmes échéances que la déclaration de TVA déposée au mois de janvier 2018.

Mercredi 31 janvier 2018

Tous employeurs :

Déclaration des traitements et salaires (DADS) payés au cours de l’année 2017 (CNAV, www.e-ventail.fr ou site www.net-entreprises.fr).

 

Entreprises relevant du régime des micro-entreprises en 2017 :

Option pour un régime réel d’imposition à compter du 1er janvier 2018.

 

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA :

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de janvier 2018.

 

Entreprises relevant du régime simplifié d’imposition en 2017 :

Option pour le régime réel normal à compter du 1er janvier 2018.

Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter jusqu’au dépôt de leur première déclaration de résultats.

 

Titulaires de BNC placés sous le régime de la déclaration contrôlée :

Option pour la détermination du résultat, à compter du 1er janvier 2018, en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

S’il s’agit de la première année d’activité, l’option peut être exercée jusqu’à la date de dépôt de la déclaration de bénéfices.

 

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts locaux :

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements. Cette demande prendra effet pour le prélèvement de février.

Date variable

Tous les contribuables :

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 novembre et le 15 décembre 2017.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 1 000 € (seuil qui sera abaissé à 300 € à partir de 2019) (CGI, art. 1681 sexies, 2).

 

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :

-       Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 janvier) :

o   Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre ou du 4e trimestre 2017 en cas d’option pour un paiement trimestriel (montant annuel de taxe inférieur à 4 000 €) ;

Les sociétés redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), au titre de la période d’imposition du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017, et de la TVA sous un régime réel normal d’imposition doivent souscrire l’annexe 3310 A sous les mêmes échéances que la déclaration CA 3.

o   Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de décembre 2017 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de novembre 2017.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

-       Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre.

-       Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de décembre de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

 

Propriétaires d'immeubles :

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en octobre 2017 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Lundi 1er janvier 2018

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

 

Entrée en vigueur de plusieurs nouveaux dispositifs :

·        Entrée en vigueur du principe de rattachement des cotisations et contributions sociales à la période d’emploi ;

Les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 se voient en effet appliquer les taux de cotisations et plafond de sécurité sociale en vigueur lors de la période d’emploi rémunérée (rattachement des cotisations à la période d’emploi), et non plus ceux en vigueur à la date de versement de la rémunération, y compris en cas de versement à une date différente (décalage de paie).

·        Mise en place d’une procédure dérogatoire facultative de déclaration des fins de CDD d’usage en DSN ;

·        Suppression du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et des deux cotisations (de base et additionnelle) finançant ce fonds (Ord. n° 2017-1389, 22 sept. 2017, art. 5, II) ;

·        Entrée en vigueur du principe de primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche dans certains domaines et des pouvoirs élargis conférés au ministre du Travail en matière d’extension et d’élargissement des accords de branche (Ord. n° 2017-1385 et 2017-1388, 22 sept. 2017).

·        Entrée en vigueur du principe du paiement mensuel des cotisations et contributions sociales (le paiement trimestriel devant désormais optionnel) ;

·        Entrée en vigueur du bulletin de paie simplifié pour les entreprises de moins de 300 salariés.

 

Travailleurs indépendants :

·        Abaissement des seuils de dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus et du paiement des cotisations.

Pour les déclarations de revenus et les opérations de paiement des cotisations et contributions sociales réalisées à compter du 1er janvier 2018, sont en effet tenus de déclarer leur revenu et de régler les cotisations et contributions sociales dues par voie électronique les travailleurs indépendants non agricoles dont le dernier revenu annuel d’activité connu est supérieur à :

-         10 % du PASS en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours pour les travailleurs indépendants de droit commun (au lieu de 20 % du PASS auparavant) ;

-         25 % de la limite de chiffres d’affaires ou de recettes applicable à l’activité exercée (V. CGI, art. 50-0, 1, al. 1er et 102 ter, 1, al. 1er) en vigueur l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues pour les micro-entrepreneurs (au lieu de 50 % auparavant).

·        Sous réserve de leur validation par le Conseil constitutionnel, entrée en vigueur des dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 adoptée le 4 décembre 2017 (V. ci-dessus, première information), de la loi de finances pour 2018 et de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 en cours de discussion au Parlement, pour lesquelles des dispositions réglementaires ne sont pas nécessaires et lorsqu’aucune autre date d’entrée en vigueur n’est prévue.

Vendredi 5 janvier 2018

Travailleurs indépendants :

·        Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Lundi 15 janvier 2018

On rappelle que les employeurs de plus de 9 et moins de 11 salariés peuvent opter pour le paiement trimestriel des cotisations.

 

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés (et employeurs de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel), versant les salaires du mois au cours de ce même mois :

·        Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du 4e trimestre 2017.

Remarque : Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes de travail accomplies en 2017, les employeurs de 9 salariés au plus sont en principe soumis au paiement trimestriel (sauf option pour le paiement mensuel).

Par ailleurs, les employeurs de plus de 9 et moins de 11 salariés, en principe tenus de verser mensuellement les cotisations et contributions sociales, peuvent opter pour le paiement trimestriel.

Toutefois, les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

·        Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de décembre.

 

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés (et employeurs de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel) versant les salaires du mois au cours de ce même mois ou dans les 10 premiers jours du mois suivant :

·        Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de décembre 2017.

On rappelle par ailleurs que les employeurs de plus de 9 et moins de 11 salariés peuvent opter pour le paiement trimestriel des cotisations.

·        Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de décembre 2017.

Sur les employeurs concernés et le format de la DSN à transmettre, voir l’échéance du 5 du mois en cours.

On rappelle que les employeurs de plus de 9 et moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

 

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant :

·        Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de novembre 2017.

Au titre des périodes de travail accomplies en 2018, les cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs ne seront exigibles que le 5 du mois M+2 (en application du calendrier transitoire fixé pour la période 2018-2020).

Toutefois, ce calendrier transitoire ne s’applique qu’aux entreprises qui pratiquaient déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 ; pour les autres entreprises (notamment les entreprises nouvelles), l’exigibilité des cotisations au 15 du mois M+1 s’applique à compter des cotisations dues au titre des périodes de travail accomplies en 2018 (URSSAF, communiqué 13 oct. 2017).

On rappelle par ailleurs que les employeurs de plus de 9 et moins de 11 salariés peuvent opter pour le paiement trimestriel des cotisations.

·        Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de décembre 2017.

Sur les employeurs concernés et le format de la DSN à transmettre, voir l’échéance du 5 du mois en cours.

On rappelle que les employeurs de plus de 9 et moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

Samedi 20 janvier 2018

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

 

Travailleurs indépendants :

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Mardi 30 janvier 2018

Employeurs occupant 9 salariés au plus (et employeurs de plus de 9 et moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations) versant les salaires du mois dans les 15 premiers jours du mois suivant :

·        Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du 4e trimestre 2017.

Remarque : Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes de travail accomplies en 2017, les employeurs de 9 salariés au plus sont en principe soumis au paiement trimestriel (sauf option pour le paiement mensuel).

Par ailleurs, les employeurs de plus de 9 et moins de 11 salariés, en principe tenus de verser mensuellement les cotisations et contributions sociales, peuvent opter pour le paiement trimestriel.

Toutefois, les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

·        Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de décembre 2017.

Sur les employeurs concernés et le format de la DSN à transmettre, voir l’échéance du 5 du mois en cours.

Mercredi 31 janvier 2018

Employeurs non soumis à la DSN (ou n’ayant pas transmis 12 DSN phase 3 en 2017) :

Date limite de transmission de la DADS 2017.

On rappelle en effet que seuls sont dispensés de réaliser une DADS-U au 31 janvier 2018 les établissements qui ont transmis :

-       une DSN en phase 3 complète à compter du mois principal déclaré en janvier 2017 (ou en décembre 2016 en cas de décalage de paie) et,

-       des données qui se sont avérées suffisantes pour garantir, auprès des organismes concernés, les droits des salariés.

 

Micro-entrepreneurs :

·        Déclaration du chiffre d’affaires réalisé au titre du mois de décembre 2017 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations y afférentes.

·        Déclaration du chiffre d’affaires réalisé au titre du 4e trimestre 2017 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations y afférentes.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN :

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat : voir l’échéance du 5 du mois en cours.