La lettre des adhérents
Professions libérales

31 DÉCEMBRE 2017 – n° 22/2017

 

FISCAL

 

TAXE D’HABITATION

Montant de la taxe pour 2018 et mensualisation

Un simulateur permettant d'évaluer au plus près le montant de taxe d'habitation dû en 2018 vient d’être mis en ligne afin de permettre aux contribuables mensualisés de modifier leurs mensualités dans leur espace personnel au plus tôt.

Le simulateur est disponible à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11605

Source : www.impot.gouv.fr

 

SOCIAL

 

PROTECTION SOCIALE DES INDÉPENDANTS

La réforme du RSI en pratique à compter du 1er janvier 2018

À l'occasion d'une présentation à la presse de la réforme de la protection sociale des indépendants qui sera intégrée, à compter du 1er janvier 2018, au régime général, l'ACOSS, la CNAM, la CNAV et le RSI rappellent les grandes étapes de la transformation à venir du régime et apportent des précisions sur les modalités pratiques de cette intégration pour les assurés indépendants à compter de cette date.

Concrètement, à compter du 1er janvier 2018, les assurés n'auront aucune démarche à accomplir et pourront continuer à utiliser leurs canaux de contacts habituels : les 29 caisses régionales du RSI et la caisse du RSI dédiée aux professionnels libéraux métropolitains, transformées en caisses déléguées du régime général, deviennent les agences de sécurité sociale pour les indépendants.

Ces agences restent les points de contacts des travailleurs indépendants.

Dès le 2 janvier 2018, les travailleurs indépendants auront accès à toute l'information sur leur protection sociale sur le portail www.secu-independants.fr .

Source : ACOSS, CNAM, CNAV et RSI, Dossier de presse, 13 déc. 2017

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

La déclaration des revenus des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) est simplifiée au 1er janvier 2018

Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) bénéficient d'un régime spécifique d'assurance maladie-maternité-décès rattaché au régime général de sécurité sociale ; les cotisations dues à ce titre sont recouvrées par l'URSSAF (CSS, art. L. 722-1). Ils sont en revanche affiliés à la section professionnelle de la CNAVPL correspondant à leur activité pour leur couverture retraite (de base et complémentaire) et invalidité.

Sont concernés les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux exerçant dans le cadre d'une convention médicale conclue avec la sécurité sociale.

Les médecins et podologues conventionnés peuvent toutefois opter pour un rattachement à la couverture maladie du RSI (CSS, art. L. 722-1-1).

Ce régime impose ainsi actuellement aux PAMC de réaliser une double déclaration de leur revenu annuel :

·      l'une auprès de l'URSSAF, pour le calcul de leurs cotisations personnelles d'assurance maladie-maternité-décès, d'allocations familiales, ainsi que de la CSG, de la CRDS de la contribution à la formation professionnelle (CFP) et de la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS)

·      l'autre auprès de la caisse de retraite dont ils relèvent pour le calcul de leurs cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès.

Pour simplifier leurs démarches administratives, l'URSSAF et le GIP-MDS précisent qu'à compter du 1er janvier 2018, la déclaration sociale de revenus des PAMC (DSPAMC) devient commune et unique. Ainsi, une seule déclaration sera nécessaire pour permettre de calculer l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles dues. Cette déclaration sociale commune devra obligatoirement être réalisée par la voie dématérialisée sur le portail www.net-entreprises.fr pour les praticiens dont le revenu de l'année de référence dépasse 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'année de déclaration, soit, pour les revenus 2017, 3 973 € (10 % du PASS 2018).

Les praticiens concernés devront ainsi s'inscrire préalablement sur le portail net-entreprises avec leur nom, prénom et numéro Siret. Les inscriptions seront ouvertes à compter du 2 janvier 2018.

En revanche, les praticiens conventionnés relevant de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) au titre de l'assurance maladie-maternité-décès (V. § 1) continueront à établir la DSI.

Sources : URSSAF, communiqué 18 déc. 2017 ; GIP-MDS, communiqué 15 déc. 2017 : www.net-entreprises.fr

CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

Cotisations sociales sur salaires à compter du 1er janvier 2018

Nous présentons le tableau des taux et limites de calcul des cotisations sociales sur salaires au 1er janvier 2018, compte tenu des diverses modifications applicables à cette date liées, notamment, à la revalorisation du plafond de la sécurité sociale, fixé à 3 311 € par mois en 2018 (soit 39 732 € par an).

Nature des cotisations

Taux

Plafond de calcul

(par mois)

Employeur

Salarié

CSG

-

9,2 %

98,25 % du salaire (dans la limite de 4 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 158 928 €) (6)

CRDS

-

0,5%

Sécurité sociale

1/Assurance maladie, maternité, invalidité et décès, solidarité pour l’autonomie

-     Régime de droit commun

13,30 %

-

Salaire total

-     Département du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle

13,30 %

1,5 %

 

Salaire total

2/ Assurance vieillesse

-     Salaire total

1,90 %

0,40 %

Salaire total

-     Salaire plafonné

8,55 %

6,90 %

3 311 €

3/ Allocations familiales

 

5,25 % (7)

-

 

> Allocation de logement (FNAL)

- employeurs de moins de 20 salariés & tous employeurs agricoles

0,10 %

-

3 311 €

- employeurs non agricoles d’au moins 20 salariés

0,50 %

-

Salaire total

>Accidents du travail

 

Variable

(notifié par la CARSAT)

 

 

> Versement de transport

 

Variable (9) (3)

 

 

> Chômage

- contributions d’assurance chômage

4,05 %

(8)

Du 1/01 au 30/09 : 0,95 %

A compter du 1/10 : exonération totale

13 244 € 

- contributions AGS

0,15 % (4)

-

13 244 €

> Retraite complémentaire (taux minimum, tenant compte du pourcentage d’appel de 125 %

o  Salariés non cadres

- tranche 1

4,65 %(1)

3,10 % (1)

3 311 €

- tranche 2

12,15 %(1)

8,10 % (1)

Entre 3 311 € et 9 933 €

o  Salariés cadres

- tranche 1

4,65 %(1)

3,10 % (1)

3 311 €

- tranche B et C

12,75 %(1)

7,80 %

- tranche B : entre 3 311 € et 13 244 €

- tranche C : entre 13 244 € et 26 488 € (2)

- CET

0,22 %

0,13 %

26 488 €

- cotisation décès obligatoire

1,5 %

-

3 311 €

- cotisation APEC

0,036 %

0,024 %

13 244 €

> AGFF (5)

o  Salariés non cadres

- tranche 1

1,2 %

0,8 %

3 311 €

- tranche 2

1,3 %

0,9 %

Entre 3 311 € et 9 933 €

o  Salariés cadres

- tranche 1

1,2 %

0,8 %

3 311 €

- tranche B et C

1,3 %

0,9 %

- tranche B : entre 3 311 € et 13 244 €

- tranche C : entre 13 244 € et 26 488 €

> Contribution au dialogue social

 

0,016 %

-

Salaire total

(1) Compte tenu d'une répartition 60 % employeur et 40 % salarié.

(2) En effet, pour les cadres supérieurs (tranche C), les cotisations sont calculées dans la limite de 8 fois le plafond de sécurité sociale, soit 26 488 € (la tranche inférieure étant égale à 4 fois le plafond, soit 13 244 €).

(3) Avec des mesures de neutralisation des effets de seuils applicables

(4) La cotisation AGS est fixée à 0,03 % pour les entreprises de travail temporaire au titre de leur personnel intérimaire.

(5) L'accord sur l'AGFF du 10 février 2001, déjà prorogé jusqu'au 30 juin 2011, a été reconduit du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2018 au plus tard. Par ailleurs, la cotisation AGFF est étendue à la tranche C des salaires, pour toutes les sommes versées à compter du 1er janvier 2016, avec l'application d'un taux identique à celui de la tranche B.

(6) Au-delà de ce plafond, la rémunération est soumise à CSG et CRDS sans abattement. L'abattement pour frais professionnels pratiqué sur les salaires s'élève à 1,75 %.

(7) Pour les employeurs éligibles à la réduction Fillon, ce taux est réduit de 1,8 point (soit un taux de 3,45 %), au titre des salariés dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 3,5 fois le SMIC calculé sur un an.

(8) Sauf majoration du taux de cette contribution au titre des CDD d'usage d'une durée inférieure ou égale à 3 mois. Un taux spécifique de contribution s'applique par ailleurs au titre de l'emploi d'intermittents du spectacle.

(9) Sur les modifications de taux applicables au 1er janvier 2018.

Sources : A. 5 déc. 2017 : JO 9 déc. 2017, texte n° 13 ; Circ. AGIRC-ARRCO n° 2017-12-DRJ, 13 déc. 2017 ; URSSAF, communiqué 8 déc. 2017 ; AGS, communiqué 12 déc. 2017 ; L. fin. séc. soc. pour 2018, définitivement adoptée le 4 déc. 2017, art. 8

SALAIRES

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2018

Le montant du SMIC horaire brut est revalorisé de 1,23 % à compter du 1er janvier 2018 et porté de 9,76 € à 9,88 €, soit 1 498,47 € bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Par ailleurs, le minimum garanti s'établit à 3,57 € à compter du 1er janvier 2018.

Source : D. n° 2017-1719, 20 déc. 2017 : JO 21 déc. 2017 ; Min. Trav., communiqué 15 déc. 2017

INAPTITUDE MÉDICALE

La procédure de contestation des avis médicaux émis par le médecin du travail est précisée

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a remanié, en vue de la clarifier, la procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail devant le conseil de prud'hommes, à l'initiative de l'employeur ou du salarié (Ord. n° 2017-1387, 22 sept. 2017, art. 7 et 8).

Les modalités de mise en œuvre de cette procédure viennent d'être précisées par l'article 2 du décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 qui prévoit que :

·      le délai de saisine du conseil de prud'hommes, en la forme des référés, d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale, est fixé à 15 jours à compter de leur notification (C. trav., art. R. 4624-45 mod.) ;

·      les modalités de recours ainsi que le délai précité doivent être mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail (C. trav., art. R. 4624-45 mod.) ;

·      le médecin du travail, qui n'est pas partie au litige, doit toutefois être informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail désigné par le conseil de prud'hommes pour réaliser toute mesure d'instruction (C. trav., art. R. 4624-45 mod.) ;

·      en cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, le conseil de prud'hommes peut désigner un autre médecin-inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent (C. trav., art. R. 4624-45-2 mod.) ;

·      enfin, la rémunération du médecin-inspecteur du travail est fixée par le président du conseil de prud'hommes (C. trav., art. R. 4624-45-1 mod.).

Entrée en vigueur. - Ces mesures (ainsi que les dispositions issues de l'ordonnance du 22 septembre 2017 pour l'application desquelles elles sont prises) s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2018.

Source : D. n° 2017-1698, 15 déc. 2017  : JO 17 déc. 2017

LICENCIEMENT

Le cadre de la procédure visant à préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement par l'employeur est précisé

L'employeur a désormais la possibilité, à la demande du salarié ou sur son initiative, de préciser les motifs du licenciement après sa notification.

Dans le délai de 15 jours suivant sa notification, le salarié peut demander à l'employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement : il doit en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé et l'employeur lui communique alors, s'il le souhaite, les précisions demandées selon les mêmes formes et dans le délai de 15 jours à réception de la demande.

À son initiative, l'employeur peut lui-même estimer devoir préciser le licenciement et il le fait alors dans les mêmes conditions.

La mise en œuvre de cette procédure permet au salarié de garantir ses droits à indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, s'il ne demande pas de précisions dans ces conditions et délais, il ne pourra se prévaloir, en cas de contentieux sur les motifs de son licenciement, que d'une irrégularité de procédure dont l'indemnité est plafonnée à un mois de salaire.

Cette procédure s'applique aux licenciements pour motif personnel ou pour motif économique prononcés à compter du 18 décembre 2017.

Source : D. n° 2017-1702, 15 déc. 2017  : JO 17 déc. 2017

 

CHIFFRES UTILES

 

Indices et taux

Indice du coût de la construction du 3e trimestre 2017

L'indice du coût de la construction s'établit pour le 3e trimestre 2017 à 1 670 (soit une hausse de 1,6 % par rapport au 3e trimestre 2016).

Source : Inf. Rap. INSEE, 19 déc. 2017 ; JO 20 déc. 2017

Indice des loyers des activités tertiaires du 3e trimestre 2017

L'indice des loyers des activités tertiaires s'établit pour le 3e trimestre 2017 à 110,36 (soit une hausse de 1,5 % par rapport au 3e trimestre 2016).

Source : Inf. Rap. INSEE, 19 déc. 2017 ; JO 20 déc. 2017

Indice des loyers commerciaux du 3e trimestre 2017

L'indice de révision des loyers commerciaux s'établit pour le 3e trimestre 2017 à 110,78 (il augmente de 2,04 % par rapport au 3e trimestre 2016).

Source : Inf. Rap. INSEE, 19 déc. 2017 ; JO 20 déc. 2017

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

HUISSIERS DE JUSTICE

La carte déterminant les 35 zones du territoire, dites « d’installation libre » est publiée

Un arrêté du 28 décembre 2017 établit la carte déterminant 35 zones du territoire, dites « d'installation libre », où l'implantation d'offices d'huissier de justice apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour deux années à compter du 30 décembre 2017. Il détermine aussi 64 autres zones du territoire, dites « d'installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d'offices d'huissier de justice feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l'Autorité de la concurrence. L'arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l'ensemble de ces zones (annexe I), il précise le territoire des zones d'installation (annexe II), il énumère les zones « d'installation libre » et fixe les recommandations d'installation des huissiers de justice dans lesdites zones (annexe III), enfin, il répertorie les zones « d'installation contrôlée » (annexe IV).

Cet arrêté est pris en application des dispositions relatives aux conditions d'exercice des professions juridiques réglementées de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 52).

Un deuxième arrêté du 28 décembre 2017 fixe la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité d'huissier de justice dans un office à créer dans le délai de 10 jours prévus par le décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (D. n° 75-770, 14 août 1975, art. 29). En cas de demande incomplète, l'arrêté met, à la disposition du demandeur, un délai de 15 jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis par le ministre de la Justice.

Un troisième arrêté du 28 décembre 2017 fixe les modalités des opérations de tirages au sort prévues par le décret du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (D. n° 75-770, 14 août 1975, art. 32).

Un quatrième arrêté du 28 décembre 2017 fixe les modalités des opérations de tirages au sort en ce qui concerne les offices vacants prévues par le décret du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (D. n° 75-770, 14 août 1975, art. 34).

Source : A. 28 déc. 2017 (NOR: JUSC1729516A) : JO 30 déc. 2017

COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

La carte déterminant les 36 zones du territoire, dites « d’installation libre » est publiée

Un arrêté du 28 décembre 2017 établit la carte déterminant 36 zones du territoire, dites « d'installation libre », où l'implantation d'offices de commissaires-priseurs judiciaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d'offices pour deux années à compter 30 décembre 2017. Il détermine aussi 63 autres zones du territoire, dites « d'installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d'offices de commissaire-priseur judiciaire feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de l'Autorité de la concurrence. L'arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l'ensemble de ces zones (annexe I), il précise le territoire des zones d'installation (annexe II), il énumère les zones « d'installation libre » et fixe les recommandations d'installation des huissiers de justice dans lesdites zones (annexe III), enfin, il répertorie les zones « d'installation contrôlée » (annexe IV).

Cet arrêté est pris en application des dispositions relatives aux conditions d'exercice des professions juridiques réglementées de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 52).

Un deuxième arrêté du 28 décembre 2017 fixe la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer dans le délai de 10 jours prévus par le décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession (D. n° 73-541, 19 juin 1973, art. 29).

En cas de demande incomplète, l'arrêté met, à la disposition du demandeur, un délai de quinze jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis par le ministre de la Justice.

Un troisième arrêté du 28 décembre 2017 fixe les modalités des opérations de tirages au sort prévues par le décret du 19 juin 1973relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession (D. n° 73-541, 19 juin 1973, art. 32).

Un quatrième arrêté du 28 décembre 2017 fixe les modalités des opérations de tirages au sort en ce qui concerne les offices vacants prévues par le décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession (D. n° 73-541, 19 juin 1973, art. 34).

Source : A. 28 déc. 2017 (NOR: JUSC1729517A) : JO 30 déc. 2017