La lettre des adhérents

30 DÉCEMBRE 2015 - N° 23/2015



LOIS DE FINANCES

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été adoptées

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été définitivement adoptées par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015. Le Conseil constitutionnel a été saisi de plusieurs recours sur ces deux textes.
Nous publierons une Newsletter consacrée aux lois de finances dans le prochain numéro, après la publication des lois au Journal officiel.

Source : L. fin. rect. 2015 et L. fin. 2016, adoptées le 17 déc. 2015

TAXE SUR LES SALAIRES

ASSIETTE

La DGFiP apporte des précisions sur la détermination du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires

La DGFiP apporte plusieurs précisions sur la détermination du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires, concernant notamment :
- l'année de prise en compte des recettes ou du chiffre d'affaires ;
- certains cas particuliers (opérations exonérées dans les DOM et certaines opérations financières).
Ces précisions ne modifient pas le droit applicable mais prévoient spécifiquement les règles applicables en matière de taxe sur les salaires au lieu du renvoi général qui était fait précédemment aux règles de détermination du prorata de TVA.

Source : BOI-TPS-TS-20-30, 2 déc. 2015, § 60, 65, 155 et 157
SOCIAL

TAUX ET PLAFONDS

Le SMIC horaire est revalorisé à 9,67 €

Le montant du SMIC horaire brut est revalorisé de 0,6 % à compter du 1er janvier 2016. Il est ainsi porté de 9,61 € à 9,67 € à compter de cette date, soit 1 466,62 € bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Par ailleurs, le minimum garanti est maintenu à 3,52 € à compter du 1er janvier 2016.

Source : D. n° 2015-1588, 17 déc. 2015 : JO 18 déc. 2015

Le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2016 est porté à 38 616 €

Le plafond de la sécurité sociale applicable en 2016 est fixé à 3 218 € par mois, soit une hausse de 1,5 % par rapport au plafond en vigueur en 2015, alors fixé à 3 170 €. Sa valeur journalière est fixée à 177 €. Il s'élève ainsi à 38 616 € par an.

Source : A. 17 déc. 2015 : JO 24 déc. 2015
DÉCLARATIONS SOCIALES

Rappel des obligations de déclarations sociales en ligne en 2016

En matière de déclarations sociales, notamment de déclaration de revenu professionnel pour les travailleurs indépendants, le seuil d'obligation de déclaration dématérialisée et de télépaiement des cotisations et contributions est régulièrement abaissé en fonction des niveaux de cotisations payées l'année précédente ou de revenus perçus.
Le Gouvernement publie sur le site service-public.fr un tableau récapitulatif des seuils d'obligation de télédéclaration et télépaiement :

Seuils d'obligation de déclaration sociale dématérialisée et de télépaiement
Type d'entreprise
Seuil en 2015
Seuil en 2016
Employeur privé de salariés
20 000 € de cotisations et contributions payées en 2014
20 000 € de cotisations et contributions payées en 2015
Travailleur indépendant : entreprise individuelle (artisan, commerçant) et profession libérale
19 020 € de revenu professionnel en 2013
7 723 € de revenu professionnel en 2014
Auto-entrepreneur pour des prestations de service ou activités libérales
16 450 € de chiffre d'affaires en 2014
16 450 € de chiffre d'affaires en 2015
Source : www.service-public.fr, communiqué 17 déc. 2015
TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

L'URSSAF apporte des précisions sur les cotisations provisoires 2016 des travailleurs indépendants

Compte tenu de la mise en place en 2015 du nouveau calendrier des cotisations, les travailleurs indépendants n'ont pas reçu de notification de régularisation, ni d'avis d'appel de cotisations en fin d'année 2015.
Pour connaître le montant provisoire des premières échéances de cotisations en 2016, il faut se référer au dernier échéancier reçu au 2ème trimestre 2015. À partir du mois de janvier, il sera possible de consulter ce montant en se connectant à " Votre espace en ligne ", rubrique " Situation des comptes " / " Mes comptes " sur le site de l'URSSAF.
Le montant provisoire sera à payer jusqu'à la réception de l'avis d'appel de cotisations qui suivra la déclaration sociale des indépendants (DSI) 2015.
Pour les praticiens ou auxiliaires médicaux, ils peuvent toutefois avoir reçu, en fin d'année 2015, les deux échéanciers 2016 (maladie et allocations familiales, CSG-CRDS, CFP, Curps).

Source : URSAAF, communiqué 18 déc. 2015

Le Gouvernement présente les mesures à venir en 2016 concernant les travailleurs indépendants

Lors du conseil des ministres du 16 décembre 2015, le Gouvernement a fait le point sur les actions déjà menées afin de simplifier la vie des travailleurs indépendants et a annoncé les nouvelles mesures pour 2016.
L'action du Gouvernement repose sur trois chantiers :
- améliorer la qualité du service rendu par le régime social des indépendants ;
- adapter leur protection sociale ;
- faciliter la création d'entreprises indépendantes.
En 2016, seront mis en place :
- un simulateur en ligne des cotisations lors de la déclaration de revenus ;
- le paiement par télérèglement ;
- des services d'attestations et d'informations en ligne sur les droits et démarches ;
- un outil garantissant le suivi des demandes, afin d'éviter aux assurés de devoir expliquer leur situation à chaque contact ;
- des procédures de recouvrement adaptées pour privilégier les contacts par téléphone, éviter la multiplication des courriers et réduire le recours à l'huissier.
La garantie de paiement des pensions 4 mois après la demande de retraite sera mise en place en 2017, en même temps que la liquidation unique.

Source : Cons. min., 16 déc. 2015
CONTRÔLE

Le rescrit social est simplifié et étendu

Pour en faciliter le recours, le régime du rescrit social est remanié à compter du 1er janvier 2016.
Le champ du rescrit " employeurs " porte sur toute question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l'application à une situation précise de la législation relative à l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale. La liste limitative des dispositifs entrant dans le champ du rescrit est supprimée.
On relèvera également que les experts-comptables et avocats peuvent formuler une demande pour le compte d'un cotisant ou futur cotisant, afin de favoriser le recours au dispositif par les PME, qui ne disposent pas toujours des moyens techniques pour poser elles-mêmes les questions sous forme de rescrit.
En outre, les questions complexes posées par les cotisants aux organismes de recouvrement pourront être requalifiées en rescrits, dès lors que la question posée par le cotisant entre dans le champ du rescrit social et qu'elle est complète au regard du formalisme de cette procédure.

Source : Ord. n° 2015-1628, 10 déc. 2015, art. 4 et 5 : JO 11 déc. 2015


CHIFFRES UTILES

INDICES ET TAUX

L'indice du coût de la construction du 3e trimestre 2015

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 608 au 3e trimestre 2015. Sur un an, l'ICC recule pour le troisième trimestre consécutif (- 1,17 %).

Source : Inf. Rap. INSEE, 18 déc. 2015

L'indice des loyers commerciaux du 3e trimestre 2015

Au 3e trimestre 2015, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 108,38, comme au trimestre précédent. Sur un an, il continue de baisser légèrement (- 0,1 %).

Source : Inf. Rap. INSEE, 18 déc. 2015

L'indice des loyers des activités tertiaires du 3e trimestre 2015

Au 3e trimestre 2015, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 107,98. Sur un an, il augmente de 0,3 %.

Source : Inf. Rap. INSEE, 18 déc. 2015

Le taux de l'intérêt légal pour le 1er semestre 2016 est fixé

Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
- pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ;
- pour tous les autres cas : à 1,01 %.

Source : A. 23 déc. 2015 : JO 27 déc. 2015

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

ARTISTES AUTEURS
La Commission européenne prend des mesures pour améliorer l'accès aux contenus en ligne et moderniser le droit d'auteur

Afin de permettre aux européens de voyager en ayant accès aux films, retransmissions sportives, musique, livres électroniques, jeux… pour lesquels ils ont souscrit un service en ligne dans leur pays d'origine, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne. La portabilité transfrontalière devrait devenir une réalité en 2017, année où seront également abolis les frais d'itinérance (ou de "roaming") dans l'Union.
La Commission a présenté par ailleurs un plan d'action visant à moderniser les règles européennes du droit d'auteur.

Source : Comm. UE, communiqué 9 déc. 2015
ARCHITECTES
Extension d'un avenant à la CCN des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 16 du 9 décembre 2013 relatif à la modification du régime national de la garantie frais de santé.
Le texte de cet avenant peut être consulté en ligne à l'adresse suivante : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2014/0006/boc_20140006_0000_0011.pdf.

Source : A. 11 déc. 2015 : JO 23 déc. 2015
DÉBITANTS DE TABAC
Le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés est actualisé

Le taux de remise brute à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés est porté à 8,84 % à compter du 1er janvier 2016 (11,79 % en Corse).

Source : A. 17 déc. 2015 : JO 27 déc. 2015


ÉCHÉANCIER DU MOIS DE JANVIER 2016
(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

OBLIGATIONS FISCALES

• Vendredi 13 janvier 2016

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :
Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en décembre.
Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en décembre en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

• Vendredi 15 janvier 2016

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires :
Paiement de la taxe sur les salaires versés :
- en décembre 2015 si le montant de la taxe acquittée en 2014 excède 10 000 € ;
- au 4e trimestre 2015 si le montant de la taxe acquittée en 2014 est compris entre 4 000 € et 10 000 € ;
- ou au cours de l'année 2015 s'il était inférieur à 4 000 €.
Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2014 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2015.
Dépôt de la déclaration annuelle n° 2502 de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires, sauf pour les entreprises qui ne sont redevables d'aucun montant de taxe.

• Dimanche 31 janvier 2016
Délai reporté au lundi 1er février ou au mardi 2 février pour les services fiscaux le fermés le lundi

Tous employeurs : Déclaration des traitements et salaires (DADS) payés au cours de l'année 2015.

Entreprises relevant du régime des micro-entreprises en 2015 : Option pour un régime réel d'imposition à compter du 1er janvier 2016.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA : Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de janvier 2016.

Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en 2015 : Option pour le régime réel normal à compter du 1er janvier 2016.
Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter jusqu'au dépôt de leur première déclaration de résultats.

Titulaires de BNC placés sous le régime de la déclaration contrôlée : Option pour la détermination du résultat, à compter du 1er janvier 2016, en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.
S'il s'agit de la première année d'activité, l'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration de bénéfices.

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou des impôts locaux : Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.
Cette demande prendra effet pour le prélèvement de février.

• Date variable

Tous contribuables : Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 novembre et le 15 décembre.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :
Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 janvier) :
- Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre 2015 ou du 4e trimestre 2015 en cas d'option pour un paiement trimestriel (montant annuel de taxe inférieur à 4 000 €) ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de décembre 2015 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de novembre.
Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel : déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre 2015 ;
Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt en même temps que la déclaration CA 3 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe.

Propriétaires d'immeubles : Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en octobre 2015 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels.

OBLIGATIONS SOCIALES

• Vendredi 1er janvier 2016
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant

Rappel de l'entrée en vigueur des mesures suivantes concernant les travailleurs indépendants :
- mise en place d'un régime micro-social unique ;
- assujettissement aux taxes pour frais de chambres consulaires des micro-entrepreneurs qui créent leur entreprise après le 1er janvier 2015 (et ont réalisé un chiffre d'affaires en 2015) ;
- application, aux professions libérales et aux avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, de la généralisation du dispositif de régularisation anticipée des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Rappel de l'entrée en vigueur des mesures suivantes concernant tous les employeurs :
- de la suppression des assiettes spécifiques de cotisations ARRCO et AGIRC applicables aux "sommes isolées" (V. Newsletter n° 19/2015) ;
- des nouvelles règles applicables dans les régimes AGIRC-ARRCO en matière de paiement des cotisations de retraite complémentaire (mensualisation) et de déclaration des rémunérations (en vue de la mise en œuvre de la DSN) (V. Newsletter n° 19/2015) ;
- de la dématérialisation totale des échanges entre les employeurs utilisant le titre emploi-service entreprises (TESE) et l'organisme gérant le TESE (V. Newsletter n° 13/2015) ;
- de la généralisation de la couverture complémentaire frais de santé minimale à tous les salariés.

• Mardi 5 janvier 2016

Employeurs recourant à la DSN : Date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) relative aux rémunérations versées au cours du mois de décembre par les employeurs effectuant leurs déclarations sociales via la DSN (à titre obligatoire ou volontaire) dont les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement le 5 du mois civil suivant (ou leurs tiers déclarants, notamment les experts-comptables).

Travailleurs indépendants : Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

• Vendredi 15 janvier 2016

Employeurs de moins de 10 salariés ayant opté pour le paiement mensuel, versant les salaires du mois en fin de mois ou dans les 10 premiers jours du mois suivant : Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de décembre.

Employeurs recourant à la DSN : Date limite de transmission de la DSN par les employeurs effectuant leurs déclarations sociales via la DSN (à titre obligatoire ou volontaire) dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas acquittées mensuellement le 5 du mois civil suivant (ou leurs tiers déclarants, notamment les experts-comptables).

• Mercredi 20 janvier 2016

Travailleurs indépendants : Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

• Dimanche 31 janvier 2016
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant

Tous employeurs :
Déclaration annuelle des salaires payés en 2015 (DADS).
Envoi à l'URSSAF du tableau récapitulatif 2015 servant à la régularisation annuelle des cotisations, obligatoirement effectué par voie dématérialisée.
Obligation déclarative sur les préretraites, mises à la retraite et licenciements.

Micro-entrepreneurs : Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de décembre 2015 et du dernier trimestre 2015 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations y afférentes.

• Date variable

Tous employeurs : Envoi (Pôle emploi) d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail.