La lettre des adhérents

31 DECEMBRE 2016 – n° 23/2016

 

LOI de financement de la securite sociale

 

INTRODUCTION

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal Officiel

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2016. Le Conseil constitutionnel saisi de plusieurs recours a rendu sa décision le 22 décembre dernier, invalidant certaines dispositions. La loi a été publiée au Journal officiel le 24 décembre (JORF n°0299).

Nous présentons les principales mesures intéressant les professionnels libéraux.

Source : L. fin. séc. soc. pour 2017, n°2016-1827, 23 déc. 2016 : JO 24 déc. 2016 ; Cons. Const. n°2016-742 DC, 22 déc. 2016 : JO 24 déc. 2016

OBLIGATIONS SOCIALES

Le mandat unique du tiers déclarant est consacré

Le rôle de tiers déclarant qui n’existait aujourd’hui qu’en matière fiscale, vient d’être consacré en matière sociale.

Le tiers déclarant, notamment l'expert-comptable, peut se voir confier un mandat social unique pour effectuer les déclarations sociales et, le cas échéant, le paiement des cotisations et contributions sociales pour le compte de son client, employeur ou travailleur indépendant.

À cet effet, une déclaration de la mission confiée au tiers déclarant est effectuée par le cotisant auprès d'un organisme désigné par décret, qui permettra une reconnaissance de cette mission pour le compte du cotisant auprès de l'ensemble des organismes sociaux concernés.

Le tiers déclarant sera toutefois tenu d'accomplir ses missions sociales de déclaration et de paiement des charges sociales par voie dématérialisée ; à défaut, une majoration de 0,2 % sera pratiquée.

La fraude ou la complicité de fraude du tiers déclarant en la matière sera passible du retrait de la faculté d'exercer sa mission de mandataire auprès de l'ensemble des organismes sociaux pendant 5 ans au maximum.

La mise en œuvre de ce dispositif reste subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'État qui doit préciser, notamment, la mission du tiers déclarant et les obligations respectives du tiers déclarant et de l'employeur ou du travailleur indépendant.

Pour les travailleurs indépendants, l'entrée en vigueur du dispositif est prévue au 1er janvier 2018.

En pratique, le déploiement généralisé de la DSN au 1er janvier 2017 favorisera la généralisation de la dématérialisation des déclarations sociales par les tiers-déclarants.

Source : L. fin. séc. soc. pour 2017, n°2016-1827, 23 déc. 2016, art. 21 : JO 24 déc. 2016

Les travailleurs indépendants exerçant leur activité par l’intermédiaire d’une plateforme numérique peuvent la mandater pour effectuer certaines démarches administratives et sociales

Pour simplifier leurs démarches administratives et sociales, la possibilité est ouverte aux travailleurs indépendants exerçant leur activité par l'intermédiaire d'une plateforme collaborative de mandater cette plateforme pour procéder :

-         à la réalisation, par voie dématérialisée, des démarches déclaratives de début d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;

-         et, pour les micro-entrepreneurs et les loueurs de locaux d'habitation meublés ou de bien meubles ayant opté pour l'affiliation au régime général, à la déclaration du revenu réalisé au titre de cette activité par son intermédiaire et au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale y afférentes auprès des organismes de recouvrement concernés (RSI ou URSSAF).

En cas de délégation du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues, celles-ci sont alors prélevées par la plateforme sur le montant des transactions effectuées par son intermédiaire.

Ces mesures s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.

Source : L. fin. séc. soc. pour 2017, n°2016-1827, 23 déc. 2016, art. 18, I, 2° et II : JO 24 déc. 2016

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Les loueurs en meublés ou de biens meubles ont l’obligation de s’affilier au RSI au-delà d’un certain niveau de recettes annuelles

Le champ des personnes tenues de s'affilier au RSI au titre de l'exercice d'une activité de location de locaux d'habitation meublés (autres que les loueurs de chambre d’hôtes mentionnés à l’article L 631-1-7° du CSS) est élargi, et l'obligation de s'affilier au RSI est étendue aux personnes exerçant une activité de location de biens meubles, au-delà d'un certain seuil de recettes.

A compter du 1er janvier 2017, sont désormais tenues de s'affilier au RSI :

·        les personnes dont les recettes annuelles tirées de la location de locaux d'habitation meublés excèdent le seuil de revenu annuel permettant l'application, sur le plan fiscal, du statut de loueur en meublé professionnel (soit 23 000 € par an) dès lors :

-         que ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile (locations de courte durée) ;

-         ou qu'un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel ;

·        et les personnes dont les recettes annuelles tirées de l'activité de location biens meubles sont supérieures à 20 % du PASS (soit supérieures à 7 846 € en 2017).

Toutefois, les personnes louant des locaux d'habitation meublés pour de courtes durées ou des biens meubles ont la possibilité d'opter pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale lorsque le montant de leurs recettes ne dépasse pas les limites d'application de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, elles bénéficient, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale dont elles sont redevables, d'un abattement d'assiette de 60 % (ou de 87 % pour les activités de location de meublés de tourisme).

Enfin, les loueurs de meublés de tourisme relevant du régime micro-social dont les recettes tirées de cette activité excèdent 23 000 € par an bénéficient également, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables, d'un abattement d'assiette de 87 %.

Source : L. fin. séc. soc. pour 2017, n°2016-1827, 23 déc. 2016, art. 18, I, 1°, 3° et 4° : JO 24 déc. 2016

Le taux de la cotisation d'assurance maladie-maternité de base sera réduit pour les travailleurs indépendants disposant de faibles revenus

Pour favoriser le développement de l'entreprenariat individuel, le taux de la cotisation d'assurance maladie-maternité de base des travailleurs indépendants (taux de 6,5%) dont les revenus d'activité sont inférieurs à un plafond fait l'objet d'une réduction dégressive dans la limite de 3,5 points.

Le plafond de revenus ainsi que les modalités d’application de la réduction seront définis par décret.

Cette mesure s'applique aux cotisations dues au titre des revenus perçus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.

Source : L. fin. séc. soc. pour 2017, n°2016-1827, 23 déc. 2016, art. 11 : JO 24 déc. 2016

Les dispositifs d'allégement de charges sociales des professionnels indépendants exerçant en outre-mer sont réformés

Les dispositifs d'allégement de charges sociales applicables aux professionnels indépendants exerçant leur activité en outre-mer sont remaniés en vue :

-         de plafonner le montant de l'exonération sociale spécifique au titre des deux premières années d'activité à un niveau de revenu inférieur à 2,5 PASS, avec un palier d'exonération entre 1,1 et 1,5 PASS suivi d'une exonération dégressive à partir de 1,5 PASS ;

-         d'instaurer, à partir de la 3e année d'activité, un abattement dégressif sur les revenus, mais seulement applicable à ceux inférieurs à 2,5 PASS.

Le plafonnement du dispositif d'exonération applicable aux 2 premières années d'activité ne sera pas applicable aux indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2017, qui continueront donc à bénéficier du régime antérieur.

En outre, alors que les cotisations et contributions sociales sont, sauf exception, actuellement appelées à titre définitif, sur le revenu d'activité de l'avant-dernière année, le dispositif d'ajustement des cotisations provisionnelles et de régularisation anticipée des cotisations, y compris la possibilité de moduler leurs cotisations provisionnelles en fonction des revenus estimés de l'année en cours, applicables en métropole, seront également applicables aux indépendants d'outre-mer.

Pour les cotisations dues au titre de l'année 2017 par les professionnels indépendants exerçant leur activité depuis une date antérieure au 1er janvier 2016, les cotisations seront calculées à titre provisionnel sur la base des revenus 2015 et feront l'objet d'une régularisation au cours de l'année 2018 dès les revenus d'activité 2017 connus.

Source : L. fin. séc. soc. pour 2017, n°2016-1827, 23 déc. 2016, art. 9 : JO 24 déc. 2016

Le dispositif de l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) est modifié

Afin de la recentrer sur les bas revenus, un mécanisme de plafonnement et de dégressivité de l'exonération de cotisations sociales applicable au titre de l'ACCRE en fonction des revenus perçus par les bénéficiaires (hors micro-entrepreneurs) est instauré.

Le bénéfice de cette exonération est désormais réservé aux bénéficiaires de l'ACCRE dont le revenu est inférieur ou égal au plafond de la sécurité sociale (PASS), soit 39 228 € en 2017.

En outre, l'exonération est maintenant :

-         totale pour les bénéficiaires de l'ACCRE dont le revenu est inférieur ou égal aux 3/4 du PASS (soit 29 421 € en 2017) ;

-         partielle et dégressive en fonction de leur revenu, pour les bénéficiaires de l'ACCRE dont le revenu est supérieur aux 3/4 du PASS mais inférieur au PASS (soit compris entre 29 422 € et 39 228 € en 2017).

Le champ d'application de l'ACCRE est par ailleurs élargi aux salariés et anciens salariés d'une entreprise en difficulté reprenant toute entreprise, peu important l'usage qu'ils font des aides perçues, ainsi qu'aux personnes physiques reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Ces mesures s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 par les bénéficiaires créant ou reprenant une entreprise à compter de cette date. La mise en œuvre effective de l'exonération dégressive de cotisations applicable à certains bénéficiaires de l'ACCRE est toutefois subordonnée à la publication d'un décret fixant la formule de calcul applicable.

Source : L. fin. séc. soc. pour 2017, n°2016-1827, 23 déc. 2016, art. 6 : JO 24 déc. 2016

RETRAITE

Le régime d’assurance vieillesse de certaines professions libérales non réglementées est progressivement unifié

Pour remédier aux difficultés actuelles résultant de la coexistence de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base, invalidité et décès pour les travailleurs indépendants, le régime vieillesse du RSI est ouvert aux professions libérales non réglementées relevant actuellement de la CIPAV et qui auront été expressément visées dans un texte à paraître.

Sont visés les travailleurs indépendants débutant l'exercice d'une de ces professions à compter d'une date fixée par décret et au plus tard :

-         au 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs ;

-         au 1er janvier 2019 pour les entrepreneurs ne relevant pas du régime micro-social.

Les professionnels en activité à ces dates et relevant actuellement de la CIPAV demeurent en principe affiliés à cette caisse mais auront la possibilité d'opter, avant le 31 décembre 2023, pour une affiliation au RSI. Les conditions d'exercice de cette option et ses effets (notamment en matière de reprise et de liquidation des droits) sont précisés.

Les professions libérales réglementées (avocats, notaires, huissiers, médecins, auxiliaires médicaux, …) resteront quant à elles affiliées à leur caisse de retraite habituelle.

 

Source : L. fin. séc. soc. pour 2017, n°2016-1827, 23 déc. 2016, art. 50 : JO 24 déc. 2016

La retraite de base des avocats non salariés est améliorée

A compter du 1er janvier 2017, pour améliorer les droits à retraite des avocats non salariés, loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 :

-         unifie la base de calcul de la pension de retraite de base servie aux avocats non salariés : celle-ci est désormais calculée sur la base de la pension de retraite de référence fixée annuellement par la CNBF pour l'ensemble des avocats, quel que soit le nombre de trimestres validés (CSS, art. L. 723-11 abrogé) ;

Cette mesure vise à supprimer les effets de seuils importants qui découlent de l'application des dispositions actuelles (« clause de stage »). Les avocats ayant quitté la profession sans avoir cotisé pendant 15 ans percevront ainsi, comme ceux ayant cotisé au moins 15 ans, une retraite à taux plein prorata temporis.

-         étend à l'ensemble des anciens avocats non salariés la possibilité d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse (CSS, art. L. 742-6, 2° modifié). Peuvent ainsi désormais adhérer à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés :

Ø  l'ensemble des anciens travailleurs indépendants (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, avocats non salariés résidant en France et à l'étranger), qui ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ;

Ø  ainsi que leurs conjoints collaborateurs qui cessent de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire, ne peuvent prétendre, en raison de leur âge, aux prestations de vieillesse et n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale.

Source : L. fin. séc. soc. pour 2017, n°2016-1827, 23 déc. 2016, art. 48 : JO 24 déc. 2016

 

loIS DE FINANCES

 

LOI DE FINANCES POUR 2017 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2016

Les lois de finances ont été adoptées

La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été définitivement adoptées par l’Assemblée nationale respectivement les 20 et 22 décembre 2016.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de plusieurs recours sur ces deux textes.

Nous publierons une Newsletter consacrée aux lois de finances dans leur version définitive dans un prochain numéro, après leur publication au Journal Officiel.

Source : L. fin. 2017 adoptée le 20 déc. 2016, L. fin. rectif. 2016, adoptée le 22 déc. 2016

 

SOCIAL

 

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) : taux de la cotisation d’assurance maladie et de la contribution additionnelle de solidarité au 1er janvier 2017

Les cotisations maladie dues par les professionnels de santé affiliés au régime spécifique d'assurance maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) se composent :

-         d'une cotisation d'assurance maladie de base, dont une partie est prise en charge par l'assurance maladie (CPAM), due au titre de l’ensemble des revenus tirés de leur activité (conventionnée ou non) ;

-         et d'une contribution additionnelle de solidarité (au profit du RSI), due au titre des seuls revenus non conventionnés et dépassements d'honoraires.

On rappelle en effet que les PAMC relèvent d'un régime spécifique d'assurance maladie-maternité et décès au titre duquel ils sont affiliés à l'URSSAF.

Pour les autres risques, ils relèvent des règles de droit commun applicables aux professionnels libéraux.

Dans un communiqué du 9 décembre 2016, l'URSSAF rappelle que :

·        le taux de la cotisation d'assurance maladie de base due par les PAMC est abaissé à 6,50 % à compter du 1er janvier 2017 (au lieu de 8,15 % en 2016), afin de l'aligner sur celle des autres travailleurs indépendants.

Toutefois, le niveau de prise en charge de cette cotisation par l'assurance maladie reste inchangé.

·        le taux de la contribution additionnelle de solidarité est porté à 3,25 % (au lieu de 1,65 % en 2016).

Les nouveaux taux de cotisation et contribution des PAMC au titre de l'assurance maladie applicables au 1er janvier 2017 sont donc les suivants :

 

Revenus de l’activité conventionnée hors dépassements d’honoraires

Dépassements et autres revenus

Cotisation maladie

6,50 % dont :

-  6,40 % pris en charge par la CPAM

-  0,10 % restant dû

6,50%

Contribution annuelle de solidarité

 

3,25 %

 

Il est également rappelé que les démarches déclaratives des PAMC sont simplifiées au 1er janvier 2017 par le regroupement des deux comptes URSSAF actuels en un seul pour l'ensemble de leurs cotisations sociales personnelles obligatoires (hors cotisations « retraite »), sans impact sur les règles de calcul ni le montant de ces cotisations.

Source : URSSAF, communiqué 9 déc. 2016

SALAIRE

Le SMIC horaire brut et le minimum garanti sont revalorisés au 1er janvier 2017

Le décret portant relèvement du SMIC et du minimum garanti à compter du 1er janvier 2017 a été présenté en Conseil des ministres le 21 décembre 2016 et sera publié prochainement au Journal officiel. Aux termes du texte présenté, le montant du SMIC horaire brut est revalorisé de 0,93 % à compter du 1er janvier 2017.

Il est ainsi porté de 9,67 € à 9,76 € par heure à compter de cette date, soit 1 480,27 € bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Par ailleurs, le minimum garanti est porté à 3,54 € à compter du 1er janvier 2017.

Source : Cons. min., 21 déc. 2016 ; Min. Trav., communiqué 19 déc. 2016

PLAFONDS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Les plafonds de la Sécurité sociale ont été actualisés pour 2017

Un arrêté du 5 décembre a actualisé les plafonds de la Sécurité sociale pour 2017 de la manière suivante :

·        Plafond horaire de sécurité sociale (PHSS 2017) : 24 euros en 2017 ;

·        Plafond journalier de sécurité sociale (PJSS 2017) : 180 euros en 2017 ;

·        Plafond hebdomadaire de sécurité sociale (PHSS 2017) : 754 euros en 2017 ;

·        Plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS 2017) : 3 269 euros en 2017 ;

·        Plafond trimestriel de sécurité sociale (PTSS 2017) : 9 807 euros en 2017 ;

·        Plafond annuel de sécurité sociale (PASS 2017) : 39 228 euros en 2017

Source : A. 5 déc. 2016 : JO 13 déc. 2016

 

Chiffres utiles

 

INDICES ET TAUX

Indice des prix de détail du mois de novembre 2016

L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois de novembre 2016, pour l'ensemble des ménages, est stable par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 0,5 %.

Source : Inf. Rap. INSEE, 14 déc. 2016 ; JO 15 déc. 2016

Indice du coût de la construction du 3e trimestre 2016

L'indice du coût de la construction s'établit pour le 3e trimestre 2016 à 1 644 (soit une hausse de 2,18 % par rapport au 3e trimestre 2015).

Source : Inf. Rap. INSEE, 20 déc. 2016

Indice des loyers commerciaux du 3e trimestre 2016

L'indice de révision des loyers commerciaux s'établit pour le 3e trimestre 2016 à 108,56 (il augmente de 0,17 % par rapport au 3e trimestre 2015).

Source : Inf. Rap. INSEE, 20 déc. 2016

Indice des loyers des activités tertiaires du 3e trimestre 2016

L'indice des loyers des activités tertiaires s'établit pour le 3e trimestre 2016 à 108,69 (soit une hausse de 0,66 % par rapport au 3e trimestre 2015).

Source : Inf. Rap. INSEE, 20 déc. 2016

 

Pratique professionnelle

 

AVOCATS

Pas de passerelle vers la profession d’avocat pour un juriste de syndicat ayant exercé dans un autre Etat membre

Un homme domicilié en Belgique où il exerce son activité professionnelle, a sollicité son admission au barreau de Grasse sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue pour les juristes attachés, pendant huit ans au moins, à l’activité juridique d’une organisation syndicale (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991 organisant la profession d’avocat, art. 98, 5°).

La cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 26 juin 2014), a rejeté sa demande d’inscription au barreau. Le requérant se pourvoit alors en cassation arguant notamment de la violation de l’article 45 du TFUE par les juges du fonds qui jugent que l’activité juridique visée à l’article 98, 5° précitée doit avoir été exercée sur le territoire français.

La Cour de cassation rejette le pourvoi rappelant la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union européenne, selon laquelle une mesure qui entrave la libre circulation des travailleurs ne peut être admise que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le TFUE et se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général, à condition que l’application d’une telle mesure soit propre à garantir la réalisation de l’objectif en cause et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif (CJUE, 10 mars 2011, aff. C-379/09, Casteels, pts 21 et 22. – CJUE, 8 nov. 2011, aff. C-461/11, Radziejewski, pt 33).

Or, en l’espèce, l’activité juridique visée à l’article 98, 5° dudit décret doit avoir été exercée sur le territoire français, dès lors que la prise en compte de cette expérience permet de passer outre les épreuves d’admission au certificat français d’aptitude à la profession d’avocat selon la procédure dérogatoire prévue par ce texte. Cette condition, indépendante de la nationalité du requérant, n’est pas discriminatoire à l’égard des ressortissants d’autres États membres de l’UE, qui peuvent la remplir s’ils ont travaillé en France, et est indispensable pour garantir les connaissances et qualifications nécessaires à l’exercice de cette profession sur le territoire national.

Cette réglementation se justifie donc par des raisons impérieuses d’intérêt général de protection des justiciables, est propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre en exigeant des connaissances et qualifications de nature à protéger les droits de la défense et la bonne administration de la justice.

Source : Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 14-25.800, FS-P+B+I

EXPERTS-COMPTABLES

La mise en place du fonds de règlement de la profession est précisée

L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 prévoit depuis 2010 la possibilité pour les experts-comptables de manier des fonds, à deux conditions (L. n° 2010-853, 23 juill. 2010) :

-         exercer cette activité à titre accessoire ;

-         utiliser des comptes ouverts dans les livres d'un fonds de règlement créé à cet effet.

A défaut d’adoption du décret devant créer le fonds de règlement, ces dispositions sont inapplicables en pratique (hors règlement des dettes fiscales et sociales). Ce texte était néanmoins très attendu par la profession car il devait leur permettre de réaliser de nouvelles missions comme la gestion déléguée de trésorerie ou l’externalisation de services financiers.

A l’occasion d’une réponse ministérielle, le Ministère de l’économie et des finances précise que la rédaction du décret a en effet permis de constater que l'interposition d'un fonds de règlement des experts-comptables entre la banque et les entreprises entraînait un risque de dégradation du niveau de vigilance des établissements bancaires. Une organisation alternative est donc recherchée, en liaison avec le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC). L’objectif de cette réflexion est de substituer au fonds de règlement un mécanisme permettant de préserver la vision globale et directe que les établissements bancaires doivent conserver sur les encaissements et décaissements de leurs clients, afin de maintenir leur capacité à exercer leur vigilance anti-blanchiment.

Source : Rép. min. n° 211 : JO Sénat Q 8 déc. 2016, p. 5359, de Raincourt H.

HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS

Liberté d’installation : l’autorité de la concurrence rend ses avis

Dans deux avis rendus le 20 décembre 2016, l'Autorité de la concurrence formule ses propositions de cartes pour l'implantation des nouveaux offices d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires.

Afin de renforcer le maillage territorial, elle recommande l'installation libérale de 202 nouveaux huissiers de justice et de 42 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d'ici 2018.

L’avis n°16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/16a25.pdf

L’avis n°16-A-26 du même jour, relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/16a26.pdf

Quant aux recommandations chiffrées par zone : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/zones_huissiers.pdf (huissiers de justice) et http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/zones_cpj.pdf (commissaires-priseurs)

Source : Aut. Conc. Communiqué du 20 décembre 2016

NOTAIRES

Le Conseil d’Etat suspend le tirage au sort des notaires

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« Loi Macron ») a libéralisé l’installation des notaires en prévoyant que, dans certaines zones, l’installation serait désormais libre.

Pris pour l'application de cette loi, le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 (JO 25 mai 2016) relatif aux modalités de création, transfert et suppression des offices de notaires ainsi que les modalités de nomination dans ces offices a prévu les modalités d’attribution de ces nouveaux offices. Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990, le garde des Sceaux autorise toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'elle remplisse les conditions requises pour être nommée notaire, à créer son office. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que dans la limite des recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée. L’arrêté du 14 novembre 2016 fixe les modalités des opérations de tirages au sort.

Le Conseil d’Etat a été saisi pour suspendre cet arrêté et a considéré qu’il ne ressort ni de l’arrêté ni des fiches produites que le ministre aurait prévu des règles permettant de s’assurer de la régularité de la procédure tout au long du déroulement de celle-ci, depuis l’enregistrement de la candidature, jusqu’à la publication des noms des personnes devenues titulaires d’un office notarial dans la zone en cause.

Le juge des référés estime en effet que les garanties prévues par cet arrêté pour s'assurer de la régularité de cette procédure sont insuffisantes. Les procédures de tirage au sort sont donc suspendues.

Le Conseil supérieur du notariat (CSN), dans un communiqué prend acte de cette décision en rappelant qu'il a toujours contesté cette méthode.

Le ministère de la Justice entend prendre, à brève échéance, les mesures nécessaires pour répondre aux interrogations soulevées et confirmer la sécurité juridique totale de l’opération.

Source : D. n° 2016-1605, 25 nov. 2016 : JO 27 nov. 2016