La lettre des adhérents

Professions libérales

31 DÉCEMBRE 2018 – n° 25/2018

 

FISCAL

 

LOI PORTANT MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES

Présentation du projet de loi annoncée par le Président de la République

Lors de son allocution télévisée du 10 décembre et en réponse aux contestations des « gilets jaunes » ayant fait suite à la hausse des taxes sur les carburants, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures sociales en faveur du pouvoir d'achat des salariés et des retraités, dont les modalités sont précisées dans le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, présenté le mercredi 19 décembre en Conseil des ministres. Ce texte a été déposé et enregistré à l'Assemblée nationale le même jour, avec engagement de la procédure accélérée, en vue de son adoption rapide avant la fin d'année 2018. Il est examiné à l'Assemblée nationale le 20 décembre puis transmis au Sénat le 21 décembre.

 

Pour répondre à l'urgence économique et sociale et selon l'exposé des motifs du projet de loi, les mesures prévues visent à :

·        permettre à tous les salariés et fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires de ne plus payer ni impôts ni taxes sur ces heures à partir du 1er janvier 2019 ;

·        augmenter les rémunérations au niveau du SMIC de 100 € nets ;

·        permettre aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu'à 3 600 € par mois, une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu'à 1 000 €, sans charges ni impôts ;

·        permettre un retour au taux de 6,6 % pour la moitié des retraités concernés par la hausse de CSG (soit un seuil de 2 000 € de pensions pour un retraité célibataire).

 

Ces mesures, dont le coût annoncé est de l'ordre de 10 milliards d'euros et qui auront pour effet d'accroître sensiblement le déficit des comptes publics (de 2,8 à 3,2 %), seraient financées par :

·        le recentrage de la baisse de l'impôt sur les sociétés, dont le taux devait être réduit de 33 à 31 % à compter du 1er janvier 2019, sur les entreprises ayant moins de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires ;

·        une taxe sur les GAFA, qui serait mise en place dès 2019 dans l'attente de la taxe européenne ;

·        le gain résultant de la révision de la « niche Copé » sur les opérations intra-groupe des entreprises.

 

Nous commentons plus en détails les mesures pouvant intéresser nos lecteurs.

 

Défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires (Art. 2)

 

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (pour les salariés à temps partiel) réalisées à compter du 1er janvier 2019 ouvrirait droit à une exonération d'impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 5 000 € (Projet, art. 2 ; CGI, art. 81 quater modifié). Cette mesure complète celle prévue par l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ayant prévu une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires : cette mesure qui devait prendre effet le 1er septembre 2019 serait à cette occasion anticipée et rendue applicable à compter du 1er janvier 2019, en même temps que l'exonération fiscale (Projet, art. 2, II).

Dès 2019, le gain de pouvoir d'achat serait, compte tenu d’un nombre moyen de 109 heures supplémentaires effectuées, de 155 € pour un salarié au SMIC (au lieu de 39 € pour une entrée en vigueur au 1er septembre 2019).

 

Versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Art. 1er)

 

Modalités d'attribution de la prime. - Pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages, les entreprises auraient la faculté de verser à leurs salariés une prime de fin d'année, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Les modalités d'attribution de cette prime, facultative pour l'employeur, seraient les suivantes :

-         elle pourrait être versée par l'employeur à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini par l'entreprise ;

-         pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 SMIC calculée pour un an, la prime serait exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes charges sociales (y compris de CSG et CRDS) dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire si les conditions suivantes sont respectées :

o   elle bénéficie aux salariés présents au 31 décembre 2018 ou présents à la date de versement (si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018) ;

o   son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018 ;

o   son versement a lieu entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 au plus tard.

La prime ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit ainsi venir en plus de ce qui est habituellement versé.

 

Le montant de la prime, l'éventuel plafond et ses modalités de calcul (modulation du niveau de la prime entre les bénéficiaires) seraient prévus :

-         par un accord d'entreprise ;

-         par décision unilatérale de l'employeur prise avant le 31 janvier 2019 : dans ce cas, l'employeur en informe les représentants du personnel (CSE, CE, DP ou DUP s'ils existent), avant le 31 mars 2019.

 

Revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité pour les ménages à revenus modestes (Art. 4)

 

L'engagement a été pris par le Président de la République d'assurer une augmentation des revenus de 100 € nets pour les salariés payés au SMIC de telle sorte que « le salaire d'un travailleur au SMIC augmentera de 100 € par mois dès 2019 sans qu'il en coûte un euro de plus pour l'employeur ».

 

Cette mesure résultera :

-         d'une part, de la revalorisation annuelle du taux horaire du SMIC, porté de 9,88 € à 10,03 € à compter du 1er janvier 2019 et,

-         d'autre part, d'un complément de la prime d'activité, selon une revalorisation exceptionnelle qui devrait être opérée par voie réglementaire.

 

Selon le communiqué du Premier ministre (www.gouvernement.fr, 17 déc. 2018), la revalorisation de la prime d'activité concernerait également les travailleurs indépendants et fonctionnaires dont les revenus sont proches du SMIC.

Le nombre de foyers éligibles passerait de 3,8 millions à 5 millions et tous les salariés célibataires sans enfant auront 100 € de plus jusqu'à 1 560 € nets de revenus.

Avec un enfant, une mère célibataire percevrait la prime jusqu'à 2 000 € de salaire et un couple (dont l'un gagne le SMIC et l'autre 1 750 €) avec deux enfants verrait ses revenus augmenter de 200 €.

 

Selon l'exposé des motifs, la prime est composée d'une base forfaitaire prenant en compte l'ensemble des revenus des familles et d'un bonus individuel versé aux personnes du foyer en tenant compte uniquement de leurs revenus professionnels. Pour mettre en œuvre la mesure de soutien au pouvoir d'achat, le bonus individuel de la prime d'activité serait augmenté de 90 € au niveau du SMIC. Ce montant, ajouté à la revalorisation du SMIC en vigueur au 1er janvier 2019, permettrait de dépasser les + 100 € supplémentaires pour un célibataire sans enfant.

 

Cette revalorisation exceptionnelle concernerait tous les actuels bénéficiaires de la prime d'activité et permettra l'entrée dans le dispositif d'1,2 million de nouveaux ménages à revenus modestes.

L'investissement est évalué à 2,5 milliards d'euros. Il est également précisé que, pour les bénéficiaires actuels de la prime d'activité, ce montant serait versé automatiquement par les CAF dès le 5 février 2019.

 

Suppression de la hausse de la CSG en 2019 pour certains retraités et rétablissement du taux de 6,6 % (Art. 3)

 

Le taux de CSG applicable aux bénéficiaires de revenus de remplacement a été relevé de 1,7 points à compter du 1er janvier 2018 et porté, notamment sur les pensions de retraite, de 6,6 à 8,3 %. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, récemment adoptée, a atténué l'effet de seuil applicable aux bénéficiaires du taux réduit de 3,8 % en posant une condition de dépassement du revenu fiscal de référence pendant 2 années consécutives, le Gouvernement propose désormais de remettre en cause la hausse de la CSG pour les retraités dont les revenus de pension sont inférieurs, pour une personne seule sans autre source de revenus, à 2 000 € nets mensuels en 2019 : le taux de 6,6 % serait en conséquence rétabli et applicable à ces pensionnés à compter du 1er janvier 2019 (CSS, art. L. 136-8 modifié).

Le revenu fiscal de référence (N-2) pris en compte pour l'assujettissement au taux de CSG de 6,6 % serait compris entre 14 548 € et 22 580 € (pour la première part du quotient familial majorée de 6 028 € par demi part supplémentaire).

3,8 millions de foyers de retraités (soit environ 5,0 millions de retraités) seraient concernés par la baisse du taux de 8,3 à 6,6 % en 2019.

 

Compte tenu des délais très courts de mise en œuvre de la mesure, les titulaires de revenus de remplacement concernés bénéficieraient d'un remboursement, dans des conditions définies par décret et au plus tard le 1er juillet 2019 au titre des prélèvements intervenus sur les premiers mois de l'année 2019 (soit entre le 1er janvier et le 30 avril 2019).

Source : Assemblée nationale, projet n° 1516, 19 déc. 2018

IMPÔTS LOCAUX

Modalités de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

Les modalités de mise en œuvre de l'actualisation annuelle des tarifs sectoriels et des valeurs locatives des locaux professionnels sont fixées par l'Administration (CGI, ann. II, art. 334 A nouveau).

Cette actualisation sera opérée pour la première fois en 2019.

Source : D. n° 2018-1092, 5 déc. 2018  : JO 7 déc. 2018

RÉGIMES PARTICULIERS

Exonérations en faveur des créations et des reprises d'entreprises en ZRR, modèle de demande de rescrit

La création et la reprise d'entreprises implantées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) et employant moins de 10 salariés ouvrent droit à une exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux (CGI, art. 44 quindecies).

Afin de permettre aux entreprises de prendre leurs décisions dans de meilleures conditions de sécurité juridique, notamment en matière d'investissements, une procédure de rescrit leur est ouverte, engageant l'Administration par une prise de position implicite à défaut de réponse dans les 3 mois de la demande (LPF, art. L. 80 B, 2°).

Dans une mise à jour de la base BOFIP-Impôts du 5 décembre 2018, l'Administration informe qu'elle met à disposition des entreprises un modèle de demande spécifique portant sur le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) (BOI-SJ-RES-10-20-20-10, 5 déc. 2018, § 140).

Le modèle est disponible à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-modeles-de-rescrits-specifiques

Source : BOI-SJ-RES-10-20-20-10, 5 déc. 2018, § 140

 

SOCIAL

 

SALAIRE

Revalorisation du SMIC horaire et du minimum garanti au 1er janvier 2019

Le montant du SMIC horaire brut est revalorisé de 1,5 % à compter du 1er janvier 2019 et porté de 9,88 € à 10,03 €, soit 1 521,22 € bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Par ailleurs, le minimum garanti s'établit à 3,62 € à compter du 1er janvier 2019.

Source : D. n° 2018-1173, 19 déc. 2018 : JO 20 déc. 2018

FORMATION PROFESSIONNELLE

Précision sur la conversion en euros des heures acquises au compte personnel de formation (CPF)

Dans le cadre de la réforme initiée par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, il a été prévu que le compte personnel de formation (CPF), d'ailleurs rénové à plusieurs égards, serait désormais comptabilisé en euros et non plus en heures (C. trav., art. L. 6323-2). Les modalités de conversion de heures du CPF en euros sont précisées par un décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018. Ainsi, les heures inscrites sur le compte personnel de formation (CPF) et celles acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 € par heure. Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Les modalités d'abondement du CPF sont également précisées par un décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 (JO 20 déc. 2018), que nous commenterons dans un prochain numéro.

Source : D. n° 2018-1153, 14 déc. 2018 : JO 15 déc. 2018

CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

Cotisations sociales sur salaires à compter du 1er janvier 2019

Nous présentons le tableau des taux et limites de calcul des cotisations sociales sur salaires au 1er janvier 2019, compte tenu des diverses modifications applicables à cette date liées, notamment, à la revalorisation du plafond de la sécurité sociale, fixé à 3 377 € par mois en 2019 (soit 40 524 € par an).

 

Nature des cotisations

Taux

Plafond de calcul

(par mois)

Employeur

Salarié

> Contribution sociale généralisée (CSG)

 

9,2 %

98,25 % du salaire (dans la limite de 4 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 162 096 €) (3)

> Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

 

0,5 %

> Sécurité sociale

 

 

 

   1) Assurance maladie, maternité, invalidité et décès, solidarité pour l'autonomie

    - régime de droit commun

13,30 % (6)

-

Salaire total

    - départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle

13,30 %

1,5 %

Salaire total

   2) Assurance vieillesse

    - salaire total

1,90 %

0,40 %

Salaire total

    - salaire plafonné

8,55 %

6,90 %

3 377 €

   3) Allocations familiales

 

5,25 % ou 3,45 % (4)

-

Salaire total

> Allocation de logement (FNAL)

    - employeurs de moins de 20 salariés et tous employeurs agricoles (dont les coopératives agricoles)

0,10 %

-

3 377 €

    - employeurs non agricoles d’au moins 20 salariés

0,50 %

-

Salaire total

> Accidents du travail

 

Variable

(notifié par la CARSAT)

 

 

> Versement de transport

 

Variable

 

 

> Chômage

- Contribution d’assurance chômage

4,05 % (5)

-

13 508 €

- Cotisation AGS

0,15% (2)

-

13 508 €

> Retraite complémentaire

(taux minimum, tenant compte du pourcentage d’appel de 127 %)

- Tranche 1

4,72 % (1)

3,15 % (1)

3 377 €

- Tranche 2

12,95 % (1)

8,64 % (1)

Entre 3 377 € et 27 016 €

- Cotisation décès obligatoire

1,5 %

-

3 377 €

- Cotisation APEC

0,036 %

0,024 %

13 508 €

Contribution d’équilibre général (CEG)

- Tranche 1

1,29 %

0,86%

3 377 €

- Tranche 2

1,62 %

1,08 %

Entre 3 377 € et 27 016 €

Contribution d’équilibre technique (CET)

0,21 %

0,14 %

Entre 3 377 € et 27 016 €

> Contribution au dialogue social

 

0,016 %

-

Salaire total

 

(1) Compte tenu d'une répartition 60 % employeur et 40 % salarié.

(2) La cotisation AGS est fixée à 0,03 % pour les entreprises de travail temporaire au titre de leur personnel intérimaire.

(3) Au-delà de ce plafond, la rémunération est soumise à CSG et CRDS sans abattement. L'abattement pour frais professionnels pratiqué sur les salaires s'élève à 1,75 %.

(4) Pour les employeurs éligibles à la réduction Fillon, ce taux est réduit de 1,8 point (soit un taux de 3,45 %), au titre des salariés dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 3,5 fois le SMIC calculé sur un an.

(5) Sauf majoration du taux de cette contribution au titre des CDD d'usage d'une durée inférieure ou égale à 3 mois qui prend fin au 1er avril 2019. Des taux spécifiques de contribution s'appliquent par ailleurs au titre de l'emploi d'intermittents du spectacle notamment.

(6) Au titre des rémunérations annuelles des salariés n'excédant pas 2,5 SMIC versées par les employeurs entrant dans le champ de la réduction générale sur les bas salaires, le taux de la cotisation maladie est réduit de 6 points et fixé à 7 %, hors cotisation solidarité autonomie.

 

 

Source : A. 11 déc. 2018  : JO 15 déc. 2018 ; AGS, communiqué 13 déc. 2018

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

HUISSIERS DE JUSTICE

Règlement intérieur de la Chambre Nationale des huissiers de justice

Les modifications apportées au règlement intérieur telles qu’adoptées par l’Assemblée générale de la Chambre nationale des huissiers de justice lors de sa délibération du 20 septembre 2018 ont été approuvées par la Garde des Sceaux.

 

Ledit règlement pourra être consulté à la Chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris (téléphone : 01 49 70 12 90, courriel : contact@huissier-justice.fr). 

Source : A. 18 déc. 2018 : JO 22 déc. 2018

PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Refonte du 1er cycle des études de santé : le rapport a été remis au Gouvernement

Une rénovation complète des études de santé avait été annoncée par le Président de la République lors de la présentation du plan "Ma Santé 2022" le 18 septembre dernier : suppression du numerus clausus et de la PACES, orientation progressive des étudiants, refonte des méthodes d’enseignement.

Un premier rapport élaboré par un groupe de travail vient d’être remis par Jean-Paul de Saint-André au Gouvernement. Il peut être consulté à l’adresse suivante : https://bit.ly/2LontIt

Source : Rapport Jean-Paul Saint-André, 17 déc. 2018

Hospitalisation à domicile : le ministère de la Santé et la HAS mettent en place 2 dispositifs

Dans l’objectif d’améliorer la continuité des parcours de santé, le Ministère des solidarités et de la santé et la Haute Autorité de Santé ont conçu pour l’hospitalisation à domicile (HAD) 2 dispositifs visant à éviter les ruptures de prise en charge et à assurer sa continuité de manière cohérente. Pour plus d’informations, V. https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/parcours-de-sante-le-ministere-et-la-has-facilitent-l-acces-a-l-hospitalisation

Source : Communiqué de presse, Min. Solid. et Santé, 5 déc. 2018

La HAS annonce les priorités de son projet stratégique 2019-2024

Dans un contexte marqué par des évolutions sociétales, sanitaires et sociales qui bousculent notre système de santé, la Haute Autorité de Santé (HAS) a élaboré son nouveau projet stratégique. Il compte six priorités à l’horizon 2024 : favoriser l’accès rapide et sécurisé à l’innovation, favoriser l’engagement des usagers, promouvoir des parcours efficients de santé et de vie, évaluer l’offre de soin et d’accompagnement au regard de la pertinence des pratiques et des résultats pour les personnes, renforcer la présence de la HAS à l’international et enfin optimiser l’efficacité de l’institution. Pour plus d’informations, V. https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2885911/fr/la-haute-autorite-de-sante-annonce-les-priorites-de-son-projet-strategique-2019-2024

Source : Communiqué de presse, HAS, 26 nov. 2018

 

CHIFFRES UTILES

 

INIDICES ET TAUX

Indice des prix de détail du mois de novembre 2018

L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois de novembre 2018, pour l'ensemble des ménages, diminue par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 1,9 %.

À compter de janvier 2016, les indices des prix à la consommation sont désormais publiés avec une année de base 100 en 2015, et non plus 1998.

Toutefois, le changement d'année de référence correspond à une simple opération calculatoire. Le niveau de l'indice, qui est modifié avec le changement de l'année de référence, importe peu : c'est l'évolution de l'indice qui est mesurée, et cette évolution n'est pas affectée par l'année de référence dans le cas d'un indice chaîné comme l'IPC.

Source : Inf. Rap. INSEE, 13 déc. 2018

Indice du coût de la construction du 3e trimestre 2018

L'indice du coût de la construction s'établit à 1 733 pour le 3e trimestre 2018 (contre 1 670 au 3e trimestre 2017, soit une hausse annuelle de 3,1 %).

À compter du 1er janvier 2006, l'indice de référence des loyers s'est substitué à l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Depuis le 1er septembre 2014, l’indice du coût de la construction est exclu des indices de révision des baux professionnels. Ainsi, cet indice ne peut plus être utilisé comme indice de référence pour un bail commercial ou professionnel conclu ou renouvelé à compter du 1er septembre 2014.

Source : Inf. Rap. INSEE, 19 déc. 2018

Indice des loyers commerciaux du 3e trimestre 2018

L'indice de révision des loyers commerciaux s'établit pour le 3e trimestre 2018 à 113,45 (il augmente de 2,4 % par rapport au 3e trimestre 2017).

Source : Inf. Rap. INSEE, 19 déc. 2018

Indice des loyers des activités tertiaires du 3e trimestre 2018

L'indice des loyers des activités tertiaires s'établit pour le 3e trimestre 2018 à 112,74 (soit une hausse de 2,2 % par rapport au 3e trimestre 2017).

Source : Inf. Rap. INSEE, 19 déc. 2018