La lettre des adhérents

30 JANVIER 2016 - N° 2/2016



BNC / IMPÔT SUR LE REVENU

CALCUL DE L'IMPÔT

Le simulateur de calcul de l'IR est mis en ligne

Le simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus 2015 vient d'être mis en ligne sur le site impots.gouv.fr : http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2016/index.htm.
Par ailleurs, les formulaires 2016 pour la déclaration des bénéfices non commerciaux n° 2035 (BNC) peuvent être téléchargés sur le site www.impots.gouv.fr.

Source : DGFiP, communiqué 19 janv. 2016

Coefficients d'érosion monétaire 2015

La DGFiP publie les coefficients d'érosion monétaire utilisés pour la revalorisation spontanée :
- des pensions alimentaires fixées par décision de justice,
- des contributions aux charges du mariage considérées comme fiscalement déductibles.
Ces coefficients servent également à l'actualisation des versements en capital résultant de la conversion de rentes lorsqu'ils ouvrent droit à réduction d'impôt.

Source : BOI-IR-BASE-20-30-20-50, 18 janv. 2016, § 80

TAXES DIVERSES

IMPÔTS ET TAXES LIÉS AUX LOCAUX ET LOGEMENTS

Actualisation pour 2016 des tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France et de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 6 janvier 2016, la DGFiP actualise pour 2016 les tarifs :
- de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France (BOI-IF-AUT-50-20, 6 janv. 2016, § 200) ;
- de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (BOI-IF-AUT-140, 6 janv. 2016, § 100).
Les tarifs au m2 des taxes sont en diminution de 1,17 % par rapport à ceux applicables au titre de 2015.

Source : BOI-IF-AUT-50-20, 6 janv. 2016, § 200 ; BOI-IF-AUT-140, 6 janv. 2016, § 100 ; BOI-ANNX-000463, 6 janv. 2016

Seuil d'application pour 2016 de la taxe sur les loyers élevés des micro-logements (taxe Apparu)

Une taxe annuelle, dite " taxe Apparu ", est due par les bailleurs au titre des logements de petite surface situés dans des communes classées dans des zones tendues.
La taxe, assise sur les loyers, s'applique aux logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 et dont le loyer mensuel, charges non comprises, excède 41,64 € par m2 de surface habitable pour les loyers perçus en 2016 (au lieu de 41,61 € pour les loyers perçus en 2015).

Source : BOI-RFPI-CTRL-10, 21 janv. 2016, § 70
SOCIAL

PROJET

Le Président de la République annonce des mesures en faveur de l'emploi

À l'occasion de la présentation de ses vœux aux acteurs de l'entreprise et de l'emploi, le chef de l'État a annoncé la mise en œuvre de nouvelles mesures destinées à dynamiser l'emploi, proclamant l'" état d'urgence économique et social ".
Parmi les principales mesures annoncées, on relèvera notamment :
- la création d'une nouvelle aide à l'embauche pour les PME (V. ci-dessous) ;
- l'introduction d'un mécanisme de plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse allouées par les conseils de prud'hommes en fonction de l'ancienneté ;
- l'aménagement du régime des micro-entreprises.

Source : Prés. Rép., discours 18 janv. 2016 ; Min. Trav., communiqué 18 janv. 2016 ; Min. Éco., communiqué 19 janv. 2016
AIDES À L'EMPLOI

Une nouvelle aide temporaire à l'embauche en faveur des PME

Une nouvelle aide publique est instaurée en faveur des PME pour l'embauche de salariés, rémunérés jusqu'à 1,3 SMIC, en CDI ou CDD d'au moins 6 mois dont la date d'effet est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
Le montant de l'aide est fixé à 500 € par trimestre, dans la limite de 4 000 € au maximum pour un même salarié et ainsi, pendant au plus 2 ans.
Elle se cumule avec d'autres dispositifs, comme le CICE et la réduction Fillon.

Source : D. n° 2016-40, 25 janv. 2016 : JO 26 janv. 2016

Les conditions d'attribution de l'aide temporaire à l'embauche d'un premier salarié par les TPE sont assouplies

L'aide aux TPE recrutant un premier salarié est réajustée. À compter du 27 janvier 2016, l'aide est ouverte :
- au titre des contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2016 (au lieu du 8 juin 2016) ;
- aux embauches en CDD d'au moins 6 mois (et non plus, comme auparavant, de plus de 12 mois).

Source : D. n° 2016-40, 25 janv. 2016, art. 7 : JO 26 janv. 2016
SALAIRE

Barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à compter du 1er janvier 2016

Les nouvelles tranches de rémunérations saisissables à compter du 1er janvier 2016 ont été fixées par décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031740228&categorieLien=id.

Source : D. n° 2015-1842, 30 déc. 2015 : JO 31 déc. 2015
PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ

Les textes d'application relatifs à la simplification du compte pénibilité sont publiés

Deux décrets et huit arrêtés assurant la mise en œuvre du dispositif de prévention de la pénibilité au travail ont été publiés.
Ces textes prévoient notamment :
- le report au 1er juillet 2016 de l'entrée en vigueur des six facteurs de pénibilité restants ;
- la modification de deux facteurs de pénibilité : travail répétitif et bruit ;
- la définition de l'exposition aux agents chimiques dangereux ;
- les modalités d'utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Source : D. n° 2015-1885 et n° 2015-1888, 30 déc. 2015 : JO 31 déc. 2015 ; AA. 29 et 30 déc. 2015 : JO 31 déc. 2015
CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Nouveautés concernant les charges sociales des travailleurs indépendants à compter de 2016

Les taux ainsi que les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants, y compris par ceux relevant du régime micro-social, ont été modifiées à compter du 1er janvier 2016 et précisées par plusieurs décrets.
On relèvera notamment que :
- l'assiette minimale de la cotisation vieillesse de base annuelle est portée de 7,7 à 11,5 % du PASS, pour permettre la validation par les professionnels d'au moins 3 trimestres d'assurance par an ;
- l'assiette minimale de la cotisation invalidité-décès est réduite de 20 à 11,5 % ;
- pour les avocats, le taux de la cotisation proportionnelle est fixé à 3 % ;
- pour les autres professions libérales, les taux de cotisation d'assurance vieillesse de base sont fixés à 8,23 % des revenus inférieurs au PASS (cotisation annuelle 2016 : 2 973 €) et 1,87 % des revenus dans la limite de 5 PASS ;
- les montants annuels, pour l'année 2016, des cotisations dues aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'invalidité-décès des sections professionnelles des professions libérales et des artistes-auteurs sont fixés ;
- le taux des cotisations dues par travailleurs indépendants relevant du régime micro-social sont portées en 2016 à 22,9 % pour ceux soumis au régime micro-BNC.

Source : D. n° 2015-1856, n° 2015-1875 et n° 2015-1877, 30 déc. 2015 : JO 31 déc. 2015 ; D. n° 2015-1802, 29 déc. 2015 : JO 30 déc. 2015

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès des PAMC est réduit à compter de l'année 2016

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès des professionnels de santé affiliés au régime spécifique d'assurance maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) est désormais aligné sur celui de la cotisation d'assurance maladie-maternité de base due par les travailleurs indépendants affiliés au RSI, soit un taux de 6,50 % au lieu de 9,80 % jusqu'alors. Toutefois, par dérogation, ce taux est fixé à 8,15 % pour l'année 2016.

Source : D. n° 2015-1852, 29 déc. 2015, art. 1, VI et art. 3, II : JO 31 déc. 2015
CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

Augmentation du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie et baisse du taux de la cotisation AGS à compter du 1er janvier 2016

Le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de droit commun (régime général et régimes alignés) due au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 est porté à 12,84 % (au lieu de 12,80 %), soit une hausse de 0,04 %.
Par ailleurs, le taux de la cotisation AGS est abaissé à 0,25 % (au lieu de 0,30 %) à compter de même date.

Source : D. n° 2015-1852, 29 déc. 2015, art. 1, III et art. 3, I : JO 31 déc. 2015 ; AGS, communiqué 6 janv. 2016 ; Circ. UNEDIC n° 2016-06, 14 janv. 2016 ; URSSAF, communiqué 19 janv. 2016

Évaluation forfaitaire des avantages en nature " nourriture " et " logement " et des frais professionnels pour 2016

L'URSSAF diffuse sur son site internet :
- les barèmes applicables en 2016 pour les avantages en nature nourriture et logement : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/avantages-en-nature.html ;
- les nouveaux barèmes d'évaluation forfaitaire des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales pour 2016 : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels.html.

Source : www.urssaf.fr (rubrique " Taux et barèmes ")

Augmentation de la cotisation patronale d'assurance vieillesse due pour les VRP multicartes à compter du 1er janvier 2016

Le taux de la cotisation patronale d'assurance vieillesse due pour l'emploi de VRP multicartes est relevé à hauteur de 6,80 % (au lieu de 6,75 %) au titre des périodes courant à compter du mois de janvier 2016.

Source : A. 11 janv. 2016 : JO 14 janv. 2016

Augmentation de la cotisation patronale d'assurance vieillesse due pour les clercs et employés de notaires à compter du 1er janvier 2016

Les taux de la cotisation patronale d'assurance vieillesse due pour l'emploi de clercs et employés de notaires sont relevés de 0,04 %, pour s'élever à :
- 29,24 % pour l'année 2016 ;
- 29,39 % pour l'année 2017 ;
- 29,44 % pour l'année 2018 ;
- 29,49 % pour l'année 2019 ;
- 29,54 % à compter de l'année 2020.
En revanche, les taux de la cotisation salariale d'assurance vieillesse prévus sur cette même période ne sont pas modifiés.

Source : D. n° 2015-1852, 29 déc. 2015, art. 1, VI et art. 3, I : JO 31 déc. 2015


JURIDIQUE

BANQUE

Le taux du Livret A est maintenu et le taux du PEL baisse à compter du 1er février 2016

Les taux de rémunération des produits d'épargne réglementée applicables sont maintenus à compter du 1er février 2016 :
- taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable (LDD) : 0,75 % ;
- comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel : 0,75 % ;
- comptes sur livret d'épargne populaire (LEP) : 1,25 % ;
- livrets d'épargne entreprise (LEE) : 0,50 % ;
- comptes d'épargne logement (CEL) hors prime d'État : 0,50 %.
Par ailleurs, pour les nouveaux plans d'épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1er février :
- le taux de rémunération des épargnants par les banques lors de la phase d'épargne du PEL sera abaissé de 2 % à 1,5 % ;
- le taux d'intérêt maximal facturé par les banques aux épargnants choisissant d'emprunter dans le cadre du PEL, à l'issue de la phase d'épargne, sera abaissé de 3,20 % à 2,70 %.

Source : Min. Fin., communiqué 13 janv. 2016
IMMOBILIER

Le nouveau dispositif de garantie des loyers " Visale " est lancé

Service en ligne ouvert depuis le 20 janvier 2016 sur le site www.visale.fr, Visale est un dispositif de cautionnement qui prend en charge, quelle que soit la cause des difficultés de paiement par le locataire, tous les loyers impayés (charges comprises) au cours des 3 premières années du bail, dans la limite du départ du locataire.
En pratique, l'initiative appartient au locataire, qui doit effectuer sa demande de visa sur www.visale.fr avant de signer son bail, puis remettre le visa obtenu à son futur bailleur. Le bailleur adhère ensuite au contrat de cautionnement Visale sur le même site, après avoir renseigne le nom du locataire, le numéro du visa et les caractéristiques du bail à signer.

Source : Min. Logement, dossier de presse 20 janv. 2016

CHIFFRES UTILES

INDICES ET TAUX

L'indice des prix à la consommation du mois de décembre 2015

L'indice des prix à la consommation du mois de décembre 2015, qui s'établit à 127,95, est en hausse par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 0,2 % (0,2 % hors tabac).

Source : Inf. Rap. INSEE, 13 janv. 2016

L'indice de référence des loyers du 4e trimestre 2015

Au 4e trimestre 2015, l'indice de référence des loyers s'établit à 125,28. Sur un an, il est quasi stable (-0,01 %).

Source : Inf. Rap. INSEE, 14 janv. 2016

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

PROFESSIONNELS DE SANTÉ
Création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie

Un Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est créé pour une durée de 5 ans.
Ses missions sont notamment les suivantes :
- contribuer à une meilleure connaissance des conditions de la fin de vie et des soins palliatifs, des pratiques d'accompagnement et de leurs évolutions, ainsi que de l'organisation territoriale de la prise en charge des patients et de leur entourage ;
- recueil de données et développement des enquêtes thématiques ;
- suivi des politiques publiques et information de la population et des professionnels concernant les soins palliatifs et la fin de vie.

Source : D. n° 2016-5, 5 janv. 2016 : JO 6 janv. 2016
MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES
L'adhésion facultative à l'Ordre n'est pas d'actualité

Certains masseurs-kinésithérapeutes souhaitant que l'adhésion à leur ordre professionnel devienne facultative, tout comme cela vient d'être décidé pour l'Ordre des infirmiers, le Gouvernement a indiqué qu'il était contre et favorable au maintien d'une obligation d'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Les raisons avancées sont que permettre une adhésion facultative pourrait empêcher l'Ordre d'exercer les missions de service public, notamment ses missions déontologiques et disciplinaires. De plus, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ne serait plus compétent pour contrôler le respect par tous, des règles professionnelles applicables aux professionnels quel que soit leur mode d'exercice.

Source : Rép. min. Santé n° 26193, 5 janv. 2016
BIOLOGISTES MÉDICAUX
Les conditions d'installation et d'exploitation des laboratoires de biologie médicale sont fixées

Les dispositions d'application de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale viennent d'être publiées.
Les conditions dans lesquelles doivent être effectués les examens de biologie médicale sont précisées, ainsi que les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale.
Les conditions d'installation des laboratoires de biologie médicale sont également fixées, notamment :
- les modalités d'accréditation et d'évaluation des laboratoires ;
- la possibilité de maintien, à titre dérogatoire, des laboratoires qui sont implantés sur plus de 3 territoires limitrophes ou sur des territoires non limitrophes ;
- le régime juridique applicable aux sociétés autorisées à exploiter un laboratoire de biologie médicale ;
- le régime juridique des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de biologistes médicaux, dont l'objet est la détention de parts ou d'actions de société d'exercice libéral (SEL).

Source : D. n° 2016-44 et n° 2016-46, 26 janv. 2016 : JO 28 janv. 2016
EXPERTS-COMPTABLES
Le CSOEC lance " Business Story " pour accompagner les créations d'entreprise

Le CSOEC lance " Business Story ", un dispositif gratuit d'accompagnement à la création d'entreprise. Ce dispositif est accessible via le site www.business-story.biz et permet aux porteurs de projet de bénéficier de 3 rendez-vous offerts par un expert-comptable, pour réaliser une ou plusieurs prestations choisies dans la carte de prestations Business story.
En pratique, après avoir sélectionné un expert-comptable à partir de l'annuaire des experts-comptables volontaires, le porteur de projet recevra un courriel avec les coordonnées complètes du professionnel choisi pour prendre contact avec lui.
Parallèlement, l'expert-comptable sera informé par courriel que le porteur de projet souhaite le rencontrer en lui indiquant ses coordonnées.

Source : CSOEC, communiqué, 15 janv. 2015


ÉCHÉANCIER DU MOIS DE FÉVRIER 2016
(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

OBLIGATIONS FISCALES

Nous signalons que l'option pour le régime réel d'imposition à compter du 1er janvier 2016, signalée à tort dans la Newsletter n° 23/2015, ne concerne que les micro-entrepreneurs BIC et pas les BNC.

Jeudi 11 février 2016

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :
Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en janvier 2016.
Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en janvier en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Lundi 15 février 2016

Contribuables soumis à l'impôt sur le revenu : Paiement du premier tiers provisionnel au titre de l'impôt sur les revenus perçus en 2015.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : Paiement de la taxe sur les salaires versés en janvier 2016 si le montant de la taxe acquittée en 2015 excède 10 000 €.
Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2015 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2016.

• Lundi 29 février 2016

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou des impôts locaux : Demande de modulation ou de suspension des prélèvements. Cette demande prendra effet pour le prélèvement de mars.

Propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement annexées à ces locaux en Île-de-France : Déclaration n° 6705 B et paiement de la taxe.

• Date variable

Tous contribuables : Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 décembre 2015 et le 15 janvier 2016.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :
Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 février) :
- Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2016 ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de janvier 2016 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de décembre 2015.
Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel : déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2016.
Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt en même temps que la déclaration CA 3 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe.

Propriétaires d'immeubles :
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en novembre 2015 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels.

OBLIGATIONS SOCIALES

• Vendredi 5 février 2016

Employeurs recourant à la DSN : Date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) relative aux rémunérations versées au cours du mois de janvier par les employeurs effectuant leurs déclarations sociales via la DSN (à titre obligatoire ou volontaire) dont les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement le 5 du mois civil suivant (ou leurs tiers déclarants, notamment les experts-comptables).

Travailleurs indépendants : Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

• Vendredi 15 février 2016

Employeurs de moins de 10 salariés ayant opté pour le paiement mensuel, versant les salaires du mois en fin de mois ou dans les 10 premiers jours du mois suivant : Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de janvier.

Employeurs recourant à la DSN : Date limite de transmission de la DSN par les employeurs effectuant leurs déclarations sociales via la DSN (à titre obligatoire ou volontaire) dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas acquittées mensuellement le 5 du mois civil suivant (ou leurs tiers déclarants, notamment les experts-comptables).

• Vendredi 20 février 2016

Travailleurs indépendants : Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

• Vendredi 29 février 2016

Micro-entrepreneurs : Déclaration des recettes réalisées au titre du mois de janvier par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations y afférentes.

• Date variable

Tous employeurs : Envoi (Pôle emploi) d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail.