La lettre des adhérents
Professions libérales

31 JANVIER 2018 – n° 3/2018

 

FISCAL

 

BENEFICES PROFESSIONNELS

Les nouveaux imprimés fiscaux pour la déclaration des revenus de l’année 2017 sont en ligne

L’Administration a mis en ligne sur son site www.impots.gouv.fr le nouvel imprimé de la déclaration n° 2035 des bénéfices non commerciaux de l’année 2018, ainsi que les annexes n° 2035-A, n° 2035-B, n° 2035-E, n° 2035-F, n° 2035-G, n° 2035-AS.

Les nouveaux imprimés relatif à la déclaration des crédits et réductions d’impôt n° 2069-RCI, n° 2069-D, n° 2069-FA sont également disponibles.

Source : www.impots.gouv.fr

Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour 2017 sont publiés

Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicules (automobiles, deux-roues motorisés) applicables pour l'imposition des revenus de l'année 2017 ne font l'objet d'aucune revalorisation et restent identiques à ceux retenus pour les revenus de 2016.

 

Ces barèmes peuvent être utilisés pour l'évaluation des dépenses afférentes à leurs véhicules professionnels par les titulaires de bénéfices non commerciaux (ainsi que les titulaires de traitements et salaires).

 

Barème applicable aux voitures automobiles

 

Barème applicable aux automobiles (d = distance parcourue)

Puissance administrative

Jusqu'à 5 000 km

De 5 001 à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

3 CV et moins

d × 0,41

(d × 0,245) + 824

d × 0,286

4 CV

d × 0,493

(d × 0,277) + 1 082

d × 0,332

5 CV

d × 0,543

(d × 0,305) + 1 188

d × 0,364

6 CV

d × 0,568

(d × 0,32) + 1 244

d × 0,382

7 CV et plus

d × 0,595

(d × 0,337) + 1 288

d × 0,401

 

Barème applicable aux deux-roues

 

·        Tarifs applicables aux cyclomoteurs au sens du code de la route

 

Barème applicable aux cyclomoteurs (< 50 cm3 ou à 4 kw)

d = distance parcourue

Jusqu'à 2 000 km

De 2 001 à 5 000 km

Au-delà de 5 000 km

d × 0,269

(d × 0,063) + 412

d × 0,146

 

·        Tarifs applicables aux autres deux-roues (cylindrée supérieure à 50 cm3)

 

Barème applicable aux deux-roues (scooters, motocyclettes)

d = distance parcourue

Puissance administrative

Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d × 0,338

(d × 0,084) + 760

d × 0,211

3, 4 ou 5 CV

d × 0,4

(d × 0,070) + 989

d × 0,235

Plus de 5 CV

d × 0,518

(d × 0,067) + 1 351

d × 0,292

 

Source : BOI-BAREME-000001, 24 janv. 2018

Le barème BIC pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2017 est publié

Les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant supportés en 2017 pour des déplacements professionnels viennent d’être actualisés à la hausse par l’Administration.

On rappellera que l’option pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant est ouverte aux personnes suivantes :

-       titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et les sociétés civiles de moyens relevant du régime simplifié d'imposition ;

-       titulaires de revenus non commerciaux, locataires d'un véhicule en crédit-bail ou en leasing  ;

-       associés d'une société de personnes (BIC, BNC, BA) relevant des dispositions de l'article 151 nonies du CGI, qui peuvent également avoir recours au barème forfaitaire pour le calcul des frais de carburant exposés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail au moyen de leur véhicule personnel et non déduits du résultat imposable de l'entreprise ;

-       exploitants agricoles ;

-       salariés qui ont opté pour la déduction des frais réels.

 

Véhicules de tourisme (tarif par kilomètre)

 

Puissance fiscale des véhicules de tourisme

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 CV

0,07 €

0,09 €

0,06 €

5 à 7 CV

0,08 €

0,11 €

0,07 €

8 et 9 CV

0,10 €

0,13 €

0,08 €

10 et 11 CV

0,11 €

0,15 €

0,09 €

12 CV et plus

0,13 €

0,17 €

0,10 €

 

Deux-roues motorisés (vélomoteurs, scooters, motocyclettes)

 

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 CC

0,03 €

De 50 CC à 125 CC

0,06 €

3, 4 et 5 CV

0,08 €

Au-delà de 5 CV

0,11 €

Source : BOI-BAREME-000003, 7 fév. 2018

Le crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé est supprimé

Les entreprises qui adhèrent à un groupement de prévention agréé bénéficient au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses consenties dans les deux premières années d'adhésion dans la limite de 1 500 € par an (CGI, art. 244 quater D).

Le crédit d'impôt est supprimé pour les adhésions intervenant à compter du 1er janvier 2018.

Source : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 94, I, 4° : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale est supprimé

Les PME peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services, des biens et des marchandises, à hauteur de 50 % des dépenses éligibles (CGI, art. 244 quater H). Ce crédit d'impôt est plafonné à 40 000 € par période de 24 mois (80 000 € pour les groupements d'intérêt économique).

Le crédit d'impôt est supprimé pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Source : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 94, I, 3° : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

TVA

Application du taux réduit de 5,5 % à la location d'équipements spéciaux adaptés aux personnes en situation de handicap physique

Régime actuel. - La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur l'acquisition, l'installation et les réparations :

·      d'équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages (CGI, ann. IV, art. 30-0 B) et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ;

·      les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées (CGI, ann. IV, art. 30-0 C ;CGI, art. 278-0 bis, A, 2°, c et f. – BOI-TVA-LIQ-30-10-50, 31 déc. 2013, § 150 et 260).

Régime nouveau. - L'application du taux réduit de TVA de 5,5 % est étendue à la location d'équipements spéciaux pour personnes handicapées et d'ascenseurs et matériels assimilés conçus pour celles-ci (CGI, art. 278-0 bis, A, 2°, al. 8 nouveau).

Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2018, soit aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter de cette date. Elle devrait donc s'appliquer aux loyers facturés à compter du 1er janvier 2018.

Source : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 11 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

Prorogation de l’application du taux réduit de 5,5 % aux autotests de dépistage du VIH

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH) sont soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, K).

La loi de finances pour 2018 proroge jusqu’au 31 décembre 2018 cette mesure.

Source : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 13 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

TAXE SUR LES VEHICULES

Durcissement du malus automobile et aménagement du bonus écologique

Afin de maintenir l'équilibre budgétaire du dispositif de bonus-malus, les barèmes du malus automobile sont à nouveau durcis.

Le seuil d'entrée dans le barème des véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire est abaissé de 127 à 120 grammes de CO2/km. Le barème passe à 67 tranches (de 120 g. de CO2/km à plus de 185 g. de CO2/km).

Les taux du barème des véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire sont également relevés sensiblement.

Ces nouveaux barèmes s'appliquent aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2018.

Corrélativement le bonus écologique est modifié par décret à compter du 1er janvier et du 1er février 2018.

Source : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 51 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2 ; D. n° 2017-1851, 29 déc. 2017 : JO 31 déc. 2017, texte n° 47

Aménagement de la taxe sur les véhicules les plus polluants

L'assiette et le tarif de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (dite « taxe sur les carte grise » prévue par l’article 1599 quindecies du CGI) sont unifiés : pour tous les véhicules concernés, la taxe est désormais assise sur la puissance fiscale et son tarif varie de 0 €, pour les véhicules dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 9 CV, à 1 000 €, pour les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure à 15 CV.

Par ailleurs, deux nouvelles exonérations sont instaurées, pour les véhicules adaptés à un handicap et pour les véhicules acquis par des personnes invalides.

Source : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 36 : JO 30 déc. 2017, texte n° 2

Instauration d'un prélèvement additionnel à la taxe sur les cartes grises pour les voitures d'au moins 36 CV (véhicules de sport)

L'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection, d'au moins 36 CV, donne lieu au paiement d'un prélèvement additionnel à la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation. Le prélèvement, qui s'applique aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2018, s'élève à 500 € par CV à partir du 36ème. Il est toutefois plafonné à 8 000 €.

Source : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 34 : JO 30 déc. 2017, texte n° 2

CONTRÔLE ET CONTENTIEUX

Réduction de moitié du taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires

Régime ancien. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois, soit 4,80 % par an (CGI, art. 1727). Le même taux s'applique aux intérêts moratoires qui peuvent être dus soit par l'État au contribuable (LPF, art. L. 208), soit par le contribuable à l'État (LPF, art. L. 209). En cas de régularisation au cours d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, l'intérêt de retard est égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, soit 0,28 % par mois (LPF, art. L. 62).

Régime nouveau. - Pour les intérêts courants du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020, le taux est fixé à 0,20 % par mois (soit 2,40 % par an) pour l’intérêt de retard et les intérêts moratoires, et à 0,14 % par mois (soit 1,68 % par an) en cas de régularisation.

Source : L. fin. rect. 2017 , n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 55 : JO 29 déc. 2017, texte n° 1

TRAITEMENTS ET SALAIRES

Exonération des indemnités versées dans le cadre des nouveaux régimes de la rupture conventionnelle collective et du congé de mobilité

Deux nouveaux modes de rupture de la relation de travail ont été institués depuis le 23 décembre 2017, autonomes par rapport au licenciement et à la démission(Ord. n° 2017-1387, 22 sept. 2017) : la rupture conventionnelle collective (C. trav., art. L. 1237-19-1, 5°) et le congé de mobilité (C. trav., art. L. 1237-18-2, 7° ; D. n° 2017-1723 et n° 2017-1724, 20 déc. 2017).

En cas de rupture conventionnelle collective, les indemnités ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement. En cas de congé de mobilité, les indemnités de rupture garanties au salarié ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.

La loi de finances pour 2018 (art. 3) définit le traitement fiscal des indemnités perçues à cette occasion : ces indemnités sont exonérées d'impôt sur le revenu sans limitation de montant, à l'instar des indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (CGI, art. 80 duodecies, 1, 1° modifié).

Elles sont également exonérées de cotisations sociales dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (CSS, art. L. 242-1, 2°, al. 5). Le plafond d'exonération s'établit ainsi à :

·        78 456 € (39 228 € × 2) pour 2017 ;

·        79 464 € (39 732 € × 2) pour 2018.

Sources : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 3 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

PENSIONS ET RENTES VIAGERES

Possibilité de sortie partielle en capital pour les contrats Madelin et les contrats de l'« article 83 »

Régime actuel. - Actuellement, seuls les détenteurs d'un contrat relevant du régime de prévoyance de la fonction publique (PREFON) (C. assur., art. L. 132-23) ou de plans d'épargne retraite populaire (PERP) (C. assur., art. L. 144-2), peuvent prévoir, à la date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation de l'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20  % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats.

Régime nouveau. – A compter du 1er janvier 2018, le régime juridique des régimes de retraite complémentaire est aligné (C. assur., art. L. 132-23, al. 2 modifié) . Ainsi les contrats « loi Madelin » et ceux de l' « article 83 » pourront désormais prévoir une sortie en capital à hauteur de 20 %. Les sommes ainsi perçues sous forme de capital sont soumises à l'impôt sur le revenu comme les pensions de retraite. Toutefois, le contribuable a la possibilité d'opter pour l'application d'un prélèvement forfaitaire au taux de de 7,5 % (CGI, art. 163 bis, II). Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 %. Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l'employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l'État auquel était attribué le droit d'imposer celui-ci.

Source : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 32 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES PARTICULIERS

Un abattement exceptionnel temporaire est instauré en cas de cession d’immeubles situés en zone tendue

Un abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % est instauré sur les plus-values de cession de terrains à bâtir, d'immeubles bâtis (destinés à être démolis) ou les droits relatifs à ces mêmes biens, lorsque :

-       ceux-ci sont situés dans une commune classée dans la zone A bis ou A ;

Il s’agit des zones géographiques présentant un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements définies par arrêté (V. CCH, art. R 304-1).

-       la cession est précédée d'une promesse de vente ayant date certaine à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2020, puis réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse a acquis date certaine ;

-       le cessionnaire s'engage à construire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs dans un délai de quatre ans à compter de l’acquisition.

Le taux de l’abattement est porté à 85 % lorsque le cession s’engage à réaliser et à achever des logements sociaux (CCH, art. L 351-2, 3° et 5°) ou intermédiaires (CCH, art. L 302-16) dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions.

L’abattement s’applique pour le calcul de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la taxe sur les plus-values excédant 50 000 €.

Source : L. fin. rect. 2017 , n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 28, II et III : JO 29 déc. 2017, texte n° 1

Certaines exonérations d’impôt sont prorogées

Régime actuel. - Les plus-values de cessions d'immeubles réalisées jusqu'au 31 décembre 2018 au profit d'un organisme en charge du logement social sont exonérées (CGI, art. 150 U, II, 7° et 8°).

En outre, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession jusqu'au 31 décembre 2017 d'un droit de surélévation d'immeuble en vue de la réalisation de locaux à usage d'habitation sont exonérées dès lors que l'acquéreur s'engage à réaliser et achever les locaux dans un délai de quatre ans à compter de l'acquisition (CGI, art. 150 U, II, 9°).

Régime nouveau. – Ces exonérations sont prorogées pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2020.

S'agissant de l'exonération au titre des cessions de droits de surélévation d'immeubles, il est en outre précisé que le cessionnaire doit s'engager à réaliser et à achever exclusivement des locaux d'habitation.

Source : L. fin. rect. 2017 , n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 28, I : JO 29 déc. 2017, texte n° 1

REDUCTIONS ET CREDITS D’IMPÔT

La réduction d’impôt « Censi Bouvard » ou LMNP est prorogée d’un an

Les personnes physiques qui résident fiscalement en France et ont la qualité de loueurs en meublé non professionnel bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’elles acquièrent au sein de certaines résidences ou établissements (maison de retraite, logement étudiant), un logement neuf, ou en l'état futur d'achèvement ou un logement ancien achevé depuis au moins 15 ans réhabilité ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2017 dans le secteur de la location meublée non professionnel (CGI, art. 199 sexvicies).

La réduction d’impôt est égale à 11% HT du prix de revient des logements dans la limite de 300 000 € HT d’investissement. Elle s’étale de manière linéaire sur 9 années d’imposition à l’impôt sur le revenu.

La période d’application de ce dispositif est prorogée d’un an et concerne désormais les investissements immobiliers réalisés jusqu’au 31 décembre 2018.

Source : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 78 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

 

CHIFFRES UTILES

 

INDICE ET TAUX

Indice de référence des loyers du 4e trimestre 2017

L'indice de référence des loyers s'établit pour le 4e trimestre 2017 à 126,82 (il augmente de 1,05 % par rapport au 4e trimestre 2016).

Source : Inf. Rap. INSEE, 12 janv. 2018 ; JO 13 janv. 2018

Indice des prix de détail du mois de décembre 2017

L'indice des prix à la consommation (IPC) du mois de décembre 2017, pour l'ensemble des ménages, augmente par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 1,2 %.

À compter de janvier 2016, les indices des prix à la consommation sont désormais publiés avec une année de base 100 en 2015, et non plus 1998.

Source : Inf. Rap. INSEE, 12 janv. 2018 ; JO 13 janv. 2018

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

COMMISSAIRES AUX COMPTES

Aménagement des contributions à la charge des commissaires aux comptes

Afin de simplifier les modalités de financement du H3C et de financer les nouvelles missions liées à la réforme européenne de l'audit et aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public (EIP), il est institué, à compter du 1er janvier 2018, deux nouvelles cotisations à la charge des commissaires aux comptes inscrits, en lieu et la place, des droits et contributions actuels à la charge de la CNCC :

-         la première cotisation, prélevée sur les honoraires facturés par les professionnels aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes, est fixée au taux de 0,5 % ;

-         la seconde cotisation, prélevée sur les honoraires facturés par les professionnels aux entités d'intérêt public (EIP) dont ils certifient les comptes, est fixée au taux de 0,2 % ;

Une nouvelle contribution, d'un montant de 5 000 €, est par ailleurs instituée à compter du 1er janvier 2018 à charge des commissaires aux comptes qui sollicitent leur inscription sur la liste des contrôleurs de pays tiers agréés.

Ces cotisations et contributions devront, en principe, être acquittées directement auprès du H3C.

Sources : L. fin. 2018 , n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 149 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2 ; D. n° 2017-1855, 30 déc. 2017 : JO 31 déc. 201