La lettre des adhérents
Professions libérales

15 fÉvrier 2020 – n° 3/2020

 

FISCAL

 

BÉNÉFICES PROFESSIONNELS

La mise à disposition gratuite de logements est un don en numéraire éligible au mécénat d'entreprise

Les professionnels qui concluent des contrats ou des conventions de mise à disposition gratuite de logements dont ils sont propriétaires avec des associations éligibles venant en aide aux sans-abris et aux mal-logés peuvent, à ce titre, bénéficier du dispositif de réduction d’impôt mécénat prévu à l’article 238 bis du CGI applicable aux versements effectués en faveur d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général.

 

Dans la mesure où cette mise à disposition gratuite constitue un abandon de recettes pour l'entreprise, elle doit ainsi être constatée pour la détermination de son résultat imposable comme un produit correspondant au montant des loyers qui auraient été perçus si les biens avaient été loués dans des conditions normales de marché. S'appréciant comme un don en numéraire, l'assiette de la réduction d'impôt est par conséquent constituée par le montant du produit imposable constaté par l'entreprise.

Source : Rép. Min. Blanchet, AN 31 déc. 2019, n° 21595

CONTRIBUTION À LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Employeurs : n’oubliez pas vos obligations avant le 1er mars 2020

Les employeurs soutiennent les actions de formation continue et l’apprentissage des salariés en s’acquittant d’une contribution annuelle. Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

 

Au plus tard le 29 février 2020, les employeurs ont l’obligation de verser la contribution due au titre de 2019 (calculée sur les rémunérations versées en 2019) auprès de leur opérateur de compétences.

Source : Code du Travail, art. L. 6331-1 et s. ; art. R 6331-2 et s.

RÉGIMES SPÉCIAUX

ZFU : l’implantation dans la zone est appréciée à partir d’un faisceau d’indices

Les entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoire entrepreneur peuvent bénéficier d’un régime fiscal de faveur (CGI, art. 44 octies A). Ce régime est notamment subordonné à la condition que l’entreprise dispose, au sein de la zone, d’une implantation susceptible de générer des bénéfices professionnels et y exerce une activité effective.

 

Le Conseil d’Etat, pour apprécier si cette condition est remplie, utilise un faisceau d’indices (comme il le fait déjà pour l’application du régime des entreprises nouvelles prévu par l’article 44 sexies du CGI).

Dans l’affaire qui lui a été soumise, le Conseil d’Etat n’a pas considéré la condition d’implantation en ZFU comme remplie alors même que le siège social de la société y était situé et que son unique salarié y travaillait. Il a en effet relevé que la société sous-traitait le stockage des marchandises et l’ensemble de l’activité logistique à des sociétés établies en dehors de la zone, que les clients n’étaient pas accueillis au siège social et que le Président de la société n’y exerçait pas son activité.

Source : CE, 3e et 8e ch., 27 déc. 2019, n° 422558

 

SOCIAL

 

CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Des précisions sont apportées sur les régimes incitatifs et simplifiés de cotisations pour certains médecins libéraux

Des précisions ont été apportées sur le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale.

 

Ce régime est accessible sur option avec les particularités suivantes :

  • l'option est subordonnée à un plafond annuel de recettes issues de cette activité de remplacement, avant abattement forfaitaire, de 19 000 € ;
  • le taux global de cotisations et contributions sociales appliqué au montant de la rémunération après abattement est fixé à 13,3 %. Si ce plafond vient à être dépassé, les cotisations et contributions complémentaires sont acquittées au taux global de 21 % sur la fraction excédant le plafond.

 

Le décret fixe également :

  • les modalités d'information des caisses d'assurance maladie et des bénéficiaires de l'aide sur le financement des cotisations sociales créée par l'article 51 de la loi de financement pour 2020.
  • les modalités d'application de la cotisation progressive de prestation vieillesse complémentaire (PVC) appliquée aux médecins libéraux qui optent pour cette option en lieu et place de la cotisation forfaitaire. Applicable aux médecins relevant du régime simplifié, ce droit est également ouvert, sur option de leur part, aux médecins conventionnés qui doivent alors en faire la demande au plus tard à la fin du mois de février de l'année civile concernée.

 

Ce dispositif s'applique aux cotisations et contributions sociales dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.

Source : D. n° 2019-1584, 31 déc. 2019  : JO 1er janv. 2020 ; A. 31 déc. 2019 : JO 1er janv. 2020, texte n° 28

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

L’URSSAF accompagne les entreprises en difficulté dans le paiement de leurs charges sociales

Suite aux mouvements de grève nationale, l’URSSAF propose aux entreprises qui rencontrent des difficultés pour la déclaration ou le paiement de leurs cotisations de trouver des solutions adaptées à leur situation.

Que vous soyez employeur ou travailleur indépendant, si les grèves ont causé une perturbation majeure dans votre activité, l’URSSAF propose de vous accompagner en vous accordant des délais (échelonnement de paiements) et une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard encourues sur les périodes ciblées.

 

Pour les travailleurs indépendants, il est également possible :

·        de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise,

·        et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles, ou de solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté, ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 

L’URSSAF indique que les demandes effectuées seront gérées en priorité :

·        Employeurs et professions libérales : Connectez-vous à votre espace en ligne sur www.urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Il est également possible de téléphoner au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

·        Les travailleurs indépendants artisans, commerçants peuvent téléphoner au 3698 (service gratuit + prix d’un appel).

Source : www.urssaf.fr, actualité 20 janv. 2020

Avantages en nature

Assouplissement de l’exonération au titre de la mise à disposition d’espaces ou d’équipements sportifs en entreprise

Tout avantage en nature fourni aux salariés doit être soumis à cotisations sociales. Toutefois, dans l’optique de favoriser la pratique sportive en entreprise, l’avantage constitué par la mise à disposition par l’employeur d’un espace ou d’équipements dédiés à la réalisation d’activités sportives peut être exempté de cotisations sociales, et ce même en présence d’un comité social et économique (CSE).

Jusqu’à maintenant, si l’employeur octroyait ces avantages en présence d’un CSE dans l’entreprise, ceux-ci étaient obligatoirement soumis à cotisations. Cet assouplissement va dans le sens de l’encouragement de la pratique du sport en entreprise, quelles que soient les modalités de mise à disposition.

 

L’exonération concerne :

  • la mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise ;
  • la souscription d’un accès collectif à une infrastructure de sport (club de gym…) ;
  • l’organisation de cours de sport dans l’un des espaces mentionnés ci-dessus ;
  • la mise à disposition de vestiaires et de douches ;
  • la mise à disposition d’un matériel sportif.

 

L’exonération suppose que l’espace mis à disposition soit accessible à l’ensemble des salariés sans discrimination.

Source : www.urssaf.fr, actualité 5 févr. 2020

CDD D’USAGE

De nouveaux secteurs sont exonérés de la taxe forfaitaire de 10 € sur les CDD d’usage

A compter du 1er février 2020, de nouvelles exceptions au paiement de la taxe forfaitaire de 10 € sont prévues au titre des CDD d'usage conclus par les entreprises relevant de certains secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord de branche étendu encadrant leur recours.

 

Les secteurs de l'animation commerciale et de l'optimisation de linéaires sont exemptés du paiement de la taxe forfaitaire de 10 €, après le secteur du déménagement relevant de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires de transport. Ces secteurs relèvent de la CCN du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

Source : A. 27 janv. 2020  : JO 30 janv. 2020, texte n° 25

CONTRÔLE URSSAF

La Charte du cotisant contrôlé est actualisée

Mise à la disposition du professionnel au début des opérations de contrôle par les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales (URSSAF notamment), la charte du cotisant contrôlé vient d’être actualisée par un arrêté du 27 janvier 2020 entré en vigueur le 1er février 2020. Les dispositions contenues dans cette charte sont opposables aux organismes procédant au contrôle (CSS, art. R. 243-59).

Cette mise à jour tient compte de plusieurs modifications apportées au contrôle et au contentieux par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, la loi pour un État au service d’une société de confiance (Loi ESSOC n°2018-727 du 10 août 2018) reconnaissant notamment un droit à l’erreur au profit du cotisant, et la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.

 

La Charte 2020 peut être consultée sur le site de l’URSSAF à l’adresse suivante : https://bit.ly/39Etj3o

Source : A. 27 janv. 2020  : JO 1er févr. 2020, texte n° 28

ASSURANCE MALADIE

Les personnes exposées au coronavirus bénéficient de règles d’indemnisation dérogatoires en matière d’assurance maladie

Un décret du 31 janvier 2020 détermine les conditions dérogatoires d'octroi des prestations en espèces maladie délivrées par les régimes d'assurance-maladie pour les personnes faisant l'objet d'une mesure d'isolement du fait d'avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus (dénommé « 2019-nCov ») ou d'avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus et dans des conditions d'exposition de nature à transmettre cette maladie.

 

Le décret prévoit la possibilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou à un niveau minimal de cotisations. Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt.

 

Ces mesures sont entrées en vigueur le 2 février, lendemain de la publication du décret au Journal officiel.

Source : D. n° 2020-73, 31 janv. 2020 : JO 1er févr. 2020

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

ARTISTES-AUTEURS

Rapport Racine – Point de situation sur les oubliés de la cotisation vieillesse

À la suite de la publication du rapport Racine qui relève que 190 000 personnes n’ont jamais été prélevées de cotisations à l’assurance vieillesse depuis la création du régime en 1975, l’Agessa fait l’objet d’une campagne de de vives critiques. Loin de se dédouaner de ses responsabilités, l’association rappelle les faits qui ont contribué à arriver à cette situation.

 

Pour lire la suite, et en particulier connaître le dispositif de régularisation proposé, V. http://www.secu-artistes-auteurs.fr/rapport-Racine_point-situation

Source : Sécurité sociale des artistes-auteurs, 11 fév. 2020

AVOCATS

Convention nationale des avocats 2020 : les inscriptions sont ouvertes

Du 28 au 30 octobre 2020, la Convention nationale des avocats invitera l‘ensemble de la profession à se retrouver pour la première fois à Paris, à l’occasion de l’événement incontournable organisé par le Conseil National des Barreaux en partenariat avec le Barreau de Paris.

Pour plus d’informations, V. : https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/convention-nationale-des-avocats-2020-les-inscriptions-sont-ouvertes

Source : CNB, Actu. 12 fév. 2020

GÉOMÈTRES-EXPERTS

Lancement de la nouvelle version du portail Géofoncier

Le 5 février 2020, la nouvelle version de Géofoncier, le premier portail cartographique destiné à intégrer l’ensemble des données foncières produites en France métropolitaine et ultramarine, a été présentée.

Lancé en 2010, ce portail compte aujourd’hui plus de 45 000 utilisateurs et se dote d’une nouvelle version optimisée afin d’offrir de nouveaux services et répondre aux besoins de 45 professions distinctes (notaires, agents immobiliers, collectivités…).

Source : Géofoncier.fr, Dossier de presse, 5 fév. 2020

MÉDECINS

« Rézone », le nouvel outil d’aide à l’installation

Développé par l’Assurance Maladie, l’outil Rézone vise à aider les médecins dans le choix de leur lieu d’installation. Il leur permet de visualiser les caractéristiques d’un territoire et les aides à l'installation ou au maintien dans les zones sous denses qui y sont disponibles. Grâce aux données qu’il contient, les médecins peuvent apprécier le potentiel de développement d’une activité et d’une patientèle.

 

L’outil est disponible sur le site rezone.ameli.fr/rezone.

 

Les données sont accessibles sans compte et consultables par tous (professionnels, institutions, assurés), sur l’ensemble du territoire. On pourra consulter, après avoir choisi une région :

  • les caractéristiques essentielles de la patientèle (classes d’âge, exonération du ticket modérateur, bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire) ;
  • la démographie des professionnels de santé (nombre, âge, secteur, mode d’exercice) ;
  • l’activité des professionnels de santé (actes cliniques (consultations + visites) et actes techniques (chirurgie + échographie + imagerie) ;
  • l’environnement hospitalier, sanitaire et médico-social : hôpitaux, cliniques, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), hospitalisation à domicile (HAD), unités de dialyse, soins de suite et de rééducation (SSR)… ;
  • les structures et organisations d’exercice coordonné :
    • actuellement : les centres de santé et les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP),
    • prochainement : les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Source : Ameli.fr, Actu. 23 janv. 2020

SAGES-FEMMES

L’Ordre alerte sur la sécurité des patientes et des nouveaux nés

L’Ordre national des Infirmiers (ONI) et le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes (CNOSF) constatent que dans de trop nombreux établissements, en raison d’organisations inadaptées et de pénurie de personnel soignant, les sages-femmes sont contraintes de réaliser en dehors de leur cadre de compétence des actes réservés aux infirmiers de bloc opératoire (IBODE).

Face à la banalisation de ces pratiques et dans l’objectif de préserver la sécurité des patientes, le CNOSF et l’ONI appellent les pouvoirs publics à faire respecter l’application de la réglementation et à garantir les compétences de chaque professionnel de santé afin d’éviter qu’ils se retrouvent en situation d’exercice illégal.

 

Pour en savoir plus, V. http://www.ordre-sages-femmes.fr/actualites/securite-des-patientes-et-des-nouveau-nes-respectons-la-specificite-des-competences-de-chaque-professionnel-de-sante/

Source : Ordre des sages-femmes, communiqué de presse 4 fév. 2020

 

CHIFFRES UTILES

 

INDICE ET TAUX

Indice des prix à la consommation (IPC) – Moyenne en 2019

En moyenne annuelle, les prix à la consommation ralentissent en 2019 après 3 années d’accélération. L'inflation s'établit ainsi à +1,1 %, après +1,8 % en 2018. Hors tabac, les prix à la consommation sont également moins dynamiques qu’en 2018 : +0,9 % en 2019 après +1,6 % en 2018. La baisse de l’inflation résulte, d’une part, d’un ralentissement des prix de l'énergie, des services et du tabac, et d’autre part d’un recul accentué des prix des produits manufacturés. En revanche, l’accélération des prix de l’alimentation modère la baisse d’ensemble. L’inflation sous-jacente est stable en 2019, à +0,8 % comme en 2018.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 janv. 2020

Créations d’entreprises en janvier 2020

En janvier 2020, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus est en baisse (-1,9 % après -0,2 % en décembre, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Les créations d’entreprises classiques rebondissent (+6,5 % après –14,7%) tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs se replient (–10,1 % après +19,9 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 14 fév. 2020

Taux de chômage au 4ème trimestre 2019

Au 4ème trimestre 2019, le nombre de chômeurs diminue de 85 000 sur le trimestre, à 2,4 millions de personnes. Le taux de chômage au sens du Bureau International du Travail (BIT) est ainsi en nette baisse : après +0,1 point le trimestre précédent, il passe de 8,5 % à 8,1 % de la population active en France (hors Mayotte). Il est inférieur de 0,7 point à son niveau du 4ème trimestre 2018 et à son plus bas niveau depuis fin 2008. En France métropolitaine, il s'établit à 7,9 %.

Le taux de chômage diminue nettement pour les personnes de 25 à 49 ans (–0,5 point) et celles de 50 ans ou plus (–0,5 point). Parmi les seniors, il baisse plus fortement pour les femmes (–0,7 point) que pour les hommes (–0,3 point). Le taux de chômage augmente néanmoins pour les jeunes (+0,7 point), en particulier les jeunes femmes (+1,1 point).

Sur un an, la baisse du taux de chômage est plus marquée pour les femmes (–0,8 point) que pour les hommes (–0,4 point).

Source : INSEE, Inf. rap. 13 fév. 2020

PIB au 4ème trimestre 2019 – Première estimation

Au 4ème trimestre 2019, le produit intérieur brut (PIB) en volume baisse légèrement : -0,1 %, après +0,3 % au 3ème trimestre. En moyenne sur l’année, l’activité ralentit en 2019 : +1,2 % après +1,7 % en 2018.

 

Les dépenses de consommation des ménages ralentissent légèrement (+0,2 % après +0,4 %) et la formation brute de capital fixe (FBCF) décélère de manière plus prononcée (+0,3 % après +1,3 %). Au total, la demande intérieure finale hors stocks ralentit par rapport au trimestre précédent : elle contribue à la croissance du PIB à hauteur de +0,3 point après +0,7 point.

 

Les importations baissent ce trimestre (–0,2 % après +0,6 %) de même que les exportations (–0,2 % après –0,3 %). Au total, la contribution du commerce extérieur à la croissance du PIB est nulle, après une contribution négative (–0,3 point) au trimestre précédent. La contribution des variations de stocks est négative (−0,4 point après −0,1 point).

Source : INSEE, Inf. rap. 31 janv. 2020

Enquête trimestrielle dans l'artisanat du bâtiment – Janvier 2020

En janvier 2020, l’opinion des artisans du bâtiment sur leur activité récente continue de se dégrader : le solde relatif à l’activité passée baisse de nouveau, plus nettement qu’en octobre, et passe au-dessous de sa moyenne de longue période.

Cependant, les artisans restent optimistes sur leur activité prévue pour les trois prochains mois : le solde d’opinion correspondant augmente de nouveau et s’éloigne de sa moyenne de longue période.

Source : INSEE, Inf. rap. 24 janv. 2020

 

ÉCHÉANCIER DU MOIS DE MARS 2020

(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉs)

 

 

OBLIGATIONS FISCALES

Jeudi 12 mars 2020

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

-       Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en février 2020 auprès du service des douanes.

-       Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en février 2020 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

Dimanche 15 mars 2020

Lorsqu’une échéance fiscale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvré suivant.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en février 2020 si le montant de la taxe acquittée en 2019 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2019 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2020.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5), quels que soient le montant de leur chiffre d’affaires, le montant de l’impôt à verser et l’impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).

Mardi 31 mars 2020

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mars 2020.

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 janvier et le 15 février 2020.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 300 € (CGI, art. 1681 sexies, 2).

 

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

-       Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 mars) :

o   Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février 2020 ;

o   Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de février 2020 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de janvier 2020.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

-       Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février 2020.

-       Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de février 2020 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

 

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en décembre 2019 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Jeudi 5 mars 2020

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Dimanche 15 mars 2020

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)

·        Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de février.

En principe, les employeurs de moins de 11 salariés sont tenus de verser mensuellement les cotisations. Toutefois, ils peuvent opter pour le paiement trimestriel des cotisations s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

·        Transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de février, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

 

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de février versées après le 10 mars.

Vendredi 20 mars 2020

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Mercredi 25 mars 2020

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de février aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

A compter de 2019, ces cotisations sont dues au plus tard le 25 du mois, sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour une exigibilité trimestrielle.

Mardi 31 mars 2020

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de février par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.