La lettre des adhérents
Professions libérales

15 AVRIL 2019 – n° 5/2019

 

FISCAL

 

IMPÔT SUR LE REVENU

La campagne de déclaration des revenus 2018 est lancée

La date limite de souscription en ligne de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année 2018 (déclaration n° 2042 et ses annexes, notamment l’annexe IFI pour l’impôt sur la fortune immobilière) est fixée selon le département de domiciliation. En 2019, les dates limites sont les suivantes : 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2019.

 

Depuis le 10 avril, le service de déclaration en ligne du site www.impots.gouv.fr est ouvert au public.

Rappelons que la déclaration en ligne est en principe obligatoire pour tous les contribuables. Seuls peuvent encore recourir aux formulaires papier les contribuables dépourvus d’un accès internet dans leur résidence principale.

 

La déclaration papier doit, quant à elle, être déposée au plus tard le 16 mai 2019 à minuit (quel que soit le département).

 

DÉCLARATION EN LIGNE

Départements n° 1 à 19, et résidents à l’étranger

Mardi 21 mai 2019 à minuit

Départements n° 20 à 49

Mardi 28 mai 2019 à minuit

Départements n° 50 à 974/976

Mardi 4 juin 2019 à minuit

DÉCLARATION PAPIER

Jeudi 16 mai à minuit

Source : www.impots.gouv.fr, Actu. 9 avr. 2019

L’opération « Allo impôt » est relancée

Pour la 9e année consécutive, l’opération « Allo impôt » se déroulera du 16 au 22 mai 2019. Les contribuables peuvent consulter gratuitement des experts-comptables par téléphone pour la souscription de leur déclaration d’impôt sur le revenu 2018, en appelant un numéro vert (0 8000 65432 – Service ouvert de 9h à 18h).

 

Des consultations en face à face avec un expert-comptable sont également possibles dans les régions Ile-de-France, Centre-Val-de-Loire, Nouvelle Aquitaine et Guadeloupe (Pour plus de détails consulter le site www.allo-impot.fr).

 

L’année 2018 est une année importante avec la mise en place du prélèvement à la source et « l’année blanche » qui nécessite d’opérer une répartition entre ses revenus courants et ses revenus exceptionnels.

Source : https://www.allo-impot.fr/

Prélèvement à la source : un nouveau formulaire en ligne pour les primo-déclarants

Le prélèvement à la source, entré en vigueur le 1er janvier 2019, consiste à appliquer aux revenus d’un contribuable un « taux personnalisé » d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, ce taux étant déterminé par rapport aux derniers revenus connus.

Le taux personnalisé s’applique directement sous forme de retenue à la source pour les revenus salariaux et les pensions de retraite. Il sert également à déterminer l’acompte directement prélevé par l'Administration pour les autres revenus (revenus des travailleurs indépendants, revenus fonciers).

 

En matière de salaires, lorsqu’aucun taux personnalisé n’a été communiqué pour un salarié à l’employeur, ce dernier a l’obligation d’appliquer un « taux par défaut » issu d’un barème établi par l’Administration, qui ne tient compte ni du quotient familial du contribuable, ni de ses charges ou autres revenus.

Ceci peut se rencontrer lorsqu’une personne exerce sa première activité salariée, ou lorsqu’une personne antérieurement non-résidente s’installe en France, le taux personnalisé n’étant connu pour ces « primo-déclarants » que l’année suivante, après le dépôt de leur première déclaration n° 2042.

 

Cette situation pouvant s’avérer défavorable dans certains cas, il a été prévu d’y remédier sans attendre le dépôt de la déclaration de revenus. Pour cela, le contribuable doit demander à l’Administration de déterminer un taux personnalisé d'après une estimation de ses revenus et de sa situation de famille. La demande peut être formulée sous certaines conditions sur un nouvel imprimé n° 2043 « Demande de numéro fiscal et de taux personnalisé de prélèvement à la source » qui se présente comme une déclaration de revenus simplifiée.

Ce formulaire ne s’adresse pas aux contribuables réalisant des revenus soumis à l’acompte contemporain (BIC, BNC et BA). Lorsqu'un professionnel commence à percevoir un revenu relevant de cette catégorie, l'administration ne peut calculer l'acompte correspondant à un revenu perçu pour la première fois en N, ce revenu ne devant lui être déclaré qu'en N + 1. Le professionnel peut alors demander le prélèvement d'un acompte dont il détermine lui-même librement le montant, sans avoir à recourir à un taux de prélèvement (BOI-IR-PAS-20-30-30 n° 30, 15 mai 2018).

Le professionnel formule son choix sur son espace personnel (www.impots.gouv.fr) en estimant le montant du bénéfice ou du revenu qu'il compte percevoir entre la première perception et le 31 décembre de l'année concernée, ainsi que le nombre de mois séparant ces deux dates (BOI-IR-PAS-20-30-30 n° 50, 15 mai 2018). Le montant d'acompte correspondant sera ensuite prélevé dans les conditions de droit commun jusqu'au dépôt de la première déclaration de revenu permettant à l'administration de liquider l'acompte correspondant au nouveau revenu.

NB : Le versement spontané d'un acompte ne constitue pas une obligation. Si le professionnel n'use pas de cette faculté, aucun acompte ne sera prélevé par l'administration au cours de l'année N. L'imposition du nouveau revenu devra être intégralement acquittée en N + 1, sans pénalité.

 

L’imprimé peut être souscrit par le contribuable en début d’activité salariée mais également avant de démarrer celle-ci.

 

La déclaration sera adressée au service des impôts des particuliers dont relève le déclarant.

Pour consulter la déclaration : V. http://bit.ly/2IrA5iG

Au vu de la déclaration, l’Administration attribuera un numéro fiscal au demandeur et communiquera automatiquement le taux personnalisé qu’elle aura déterminé à l’employeur du déclarant (par le biais de la DSN ou de la déclaration Pasrau).

Source : www.impots.gouv.fr, 3 mars 2019

DÉCLARATIONS PROFESSIONNELLES

Les principales échéances déclaratives des professionnels auront lieu au mois de mai

Nous rappelons que les professionnels devront déposer la plupart de leurs déclarations fiscales au mois de mai 2019 :

-         déclaration de bénéfices n°2031 (artisans et commerçants) : 18 mai 2019

-         déclaration de bénéfices non commerciaux n°2035 (professions libérales) : 18 mai 2019

-         déclaration des sociétés civiles de moyens (SCM) n°2036 : 18 mai 2019

-         déclaration des locataires de locaux commerciaux ou professionnels DECLOYER : 18 mai 2019

-         déclaration de la valeur ajoutée produite en 2018 n°1330-CVAE : 18 mai 2019 ; et déclaration de liquidation de la CVAE n°1329-DEF : 3 mai 2019

-         déclaration annuelle de TVA CA12 pour les professionnels relevant du régime simplifié d’imposition : 3 mai 2019.

 

Consultez l’échéancier fiscal à la fin de ce numéro pour connaître l’ensemble de vos obligations déclaratives.

Source : Rédaction

TVA

Déclaration annuelle CA 12 pour les professionnels placés sous le régime simplifié

C’est au plus tard le 3 mai 2019 que les professionnels placés sous le régime simplifié d’imposition (« RSI ») en matière de TVA devront déposer la déclaration annuelle CA12 relative à l’année 2018 (formulaire n° 3517).

 

En fonction du montant de leurs recettes, les professionnels sont susceptibles de relever de trois régimes d'imposition différents en matière de TVA :

·        la franchise en base de TVA qui consiste en pratique à dispenser les professionnels du paiement de la TVA sur leurs recettes avec, en contrepartie, l'interdiction de déduire la TVA payée sur leurs dépenses ;

·        le régime réel simplifié d'imposition qui soumet les professionnels à des obligations allégées en terme de déclaration et de paiement de la TVA. Les professionnels payent deux acomptes de TVA pendant l’année basés sur la TVA de l’année précédente (55 % en juillet et 40 % en décembre), et déposent une déclaration annuelle CA12 en N+1 sur laquelle ils reportent l’ensemble de leurs opérations de l’année. Cette déclaration permet de liquider la TVA réellement due au titre de l’année et sert de base pour le calcul des acomptes de l’année suivante.

·        le régime réel normal d'imposition qui est le régime le plus astreignant, obligeant au dépôt de déclarations de TVA mensuelles et au paiement de la TVA selon la même périodicité.

Source : CGI, art. 302 septies A et s.

 

SOCIAL

 

DÉCLARATIONS SOCIALES

Praticiens et auxiliaires médicaux : la campagne DS PamC est ouverte

A compter du 2 avril 2019, tous les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés sont invités à déclarer, obligatoirement en ligne, leurs revenus professionnels de l’année 2018 sur le site www.net-entreprises.fr (service DS PamC), ou sur le site www.urssaf.fr à partir du compte en ligne du déclarant.

L’URSSAF rappelle que les médecins du secteur 2 et les pédicures-podologues ayant opté pour le régime de la Sécurité sociale des Indépendants, doivent compléter la DSI (« déclaration sociale des indépendants ») et non la « DS PamC ».

 

Les professionnels peuvent retrouver une documentation d’aide au remplissage de la déclaration « DS PamC » sur la page dédiée aux PamC du site de l’URSSAF. Ils pourront notamment consulter :

·        un tutoriel vidéo (V. http://bit.ly/2VHgBdt) ;

  • des guides présentant chaque étape pour accéder et compléter la DS PamC (V. http://bit.ly/2D9j6hC) ;
  • ainsi qu’un flash info dédié à la DS PamC (V. http://bit.ly/2v0u58D).

 

Lorsque la déclaration aura été déposée, le professionnel recevra un nouvel échéancier de paiement indiquant le montant de ses cotisations définitives 2018, de l’ajustement de ses cotisations provisionnelles de l’année 2019, ainsi que le montant provisoire des échéances 2020.

 

La date limite pour déposer la déclaration de 2018 est fixée au 7 juin 2019.

Source : www.urssaf.fr, Actu. 1er avr. 2019

CHÔMAGE

Fin de la majoration de cotisation chômage pour les CDD d’usage

Dans une actualité du 28 mars 2019, l'URSSAF rappelle qu’en cas de conclusion d’un CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, la cotisation d’assurance chômage due par l’employeur est fixée à 4,55 % soit une majoration de 0,50 %.

Le recours à des contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) est réservé à certains secteurs d’activités où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée sur certains emplois, en raison de la nature de l’activité exercée et de son caractère temporaire.

Cette majoration cesse de s’appliquer aux rémunérations versées au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er avril 2019, conformément à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.

Les codes types de personnel 293 (pour la déclaration de la majoration) et 353 (pour la régularisation en cas de majoration non due) seront clôturés à compter de cette date. Les régularisations de périodes antérieures au 1er avril 2019 resteront toutefois possibles au-delà de la clôture des codes types.

Source : URSSAF, Actualité 28 mars 2019 2019

PAIE

La fraction totalement insaisissable du salaire est revalorisée au 1er avril 2019

Lors d’une saisie sur salaire, le créancier saisissant doit toujours laisser une fraction de la rémunération au salarié. Cette fraction correspond à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne (C. trav, art. R. 3252-5).

Il est impossible de passer sous ce plancher après saisie, même en cas d’application du barème de saisie (c. trav. art. R. 3252-2) ou en cas de paiement direct de pension alimentaire.

La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) vient d’annoncer que le montant forfaitaire mensuel du RSA passe au 1er avril 2019 de 550,93 € à 559,74 €  pour une personne seule. La fraction insaisissable du salaire est donc revalorisée de la même façon.

Source : www.caf.fr, Communiqué de presse 4 avr. 2019

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

ARCHITECTES

L’Ordre lance une nouvelle plateforme : le centre de ressources sur l’innovation et la transition écologiques

Le Conseil national de l’Ordre  a remis au Gouvernement les résultats de la consultation  qu’il a lancée dans le cadre du Grand débat national. Ce dernier a pu constater que le sujet de la nécessaire transition écologique de la société était au centre des préoccupations des architectes.

Le Conseil national a pris la décision de créer un centre de ressources sur l’innovation et la transition écologiques. Cette plateforme a pour but d’accompagner architectes et futurs architectes. Ouverte depuis le 29 mars, elle abordera la transition écologique sous tous ses aspects et s’enrichira de nouveaux contenus chaque mois.

Pour plus d’informations : V. https://www.architectes.org/transition-ecologique

Source : www.architectes.org, Actualité 2 avr. 2019

ARTISTES-AUTEURS

Les évolutions de votre Sécurité sociale à partir du 1er janvier 2019

Le régime social des artistes et des auteurs est modifié à partir du 1er janvier 2019. L’URSSAF devient en effet l’unique interlocuteur pour la déclaration et le règlement des cotisations et contributions sociales. En outre, le recouvrement de la cotisation retraite est modifié.

Dans un Flash info publié sur son site internet, la Sécurité sociale des artistes-auteurs présente les grands changements du régime et les étapes de la migration pour les années 2019-2020.

Pour consulter le document, V. http://bit.ly/2v9Uqkt

Source : Sécurité sociale des artistes-auteurs, Flash info 2 avr. 2019

MÉDECINS

Télémédecine : bilan à 6 mois

Les médecins peuvent désormais facturer à l’Assurance maladie les téléconsultations et des téléexpertises réalisées selon les modalités définies conjointement entre l’Assurance Maladie et les syndicats représentatifs des médecins. Si la possibilité de facturer des actes de téléexpertise est entrée en vigueur le 10 février 2019, un premier bilan a été dressé sur la téléconsultation, six mois après pour l’ensemble des patients et des médecins en France : le déploiement progressif tend à s’accélérer et la montée en charge va s’amplifier dans les prochains mois.

Pour consulter le bilan, rendez-vous à l’adresse suivante : http://bit.ly/2Xad08g

Source : www.ameli.fr ; Communiqué de presse, 26 mars 2019

NOTAIRES

Le règlement intérieur de l’Institut national des formations notariales est approuvé

Un arrêté en date du 1er avril 2019 approuve le règlement intérieur de l’Institut national des formations notariales (« INFN ») adopté à l’issue de la délibération de son conseil d’administration du 16 janvier 2019 et de la consultation écrite de ce même conseil du 11 mars 2019.

Rappelons que la formation notariale s’est restructurée depuis le 1er octobre 2018. L’Institut national a remplacé les 26 établissements de formation professionnelle qui existaient dans le notariat.

Le règlement sera mis en ligne sur le site internet de l’INFN et pourra également être consulté au siège de l’Institut à Paris.

Source : A. 1er avr. 2019 : JO 6 avr. 2019

 

ÉCHÉANCIER DU MOIS DE MAI 2019
(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

 

OBLIGATIONS FISCALES

Vendredi 3 mai 2019

Professionnels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Déclaration des résultats n° 2031 et annexes (y compris l’imprimé n° 2069-RCI-SD relatif aux crédits et réductions d’impôt) pour les entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2018)

Toutes les entreprises industrielles ou commerciales relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel (normal ou simplifié) d’imposition de leurs résultats ont l’obligation de télédéclarer leurs résultats selon la procédure TDFC, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

L’Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Pour 2019, la date limite de télétransmission est donc fixée au samedi 18 mai 2019.

 

Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC)

Déclaration des bénéfices non commerciaux n° 2035 et annexes (y compris l’imprimé n° 2069-RCI-SD relatif aux crédits et réductions d’impôt).

Tous les titulaires de BNC imposés selon le régime de la déclaration contrôlée ont l’obligation de télédéclarer leurs résultats selon la procédure TDFC.

L’Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Pour 2019, la date limite de télétransmission est donc fixée au samedi 18 mai 2019.

 

Sociétés civiles de moyens (SCM)

Déclaration du résultat de l’année 2018 sur l’imprimé n° 2036

L’Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats sur impots.gouv.fr via la procédure EFI-RP ou par transmission de fichiers EDI-TDFC. Pour 2019, la date limite de télétransmission est donc fixée au samedi 18 mai 2019.

 

Entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

·        Déclaration n° 1330-CVAE de la valeur ajoutée produite en 2018 et des effectifs salariés.

Les professionnels dont le chiffre d'affaires excède 152 500 € sont assujetties à la CVAE et ont l'obligation de télédéclarer une déclaration n° 1330-CVAE (CGI, art. 1649 quater B quater, V).

L’Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, délai qui bénéficie également à la déclaration r n°1330-CVAE. Pour 2019, la date limite de télétransmission est donc fixée au samedi 18 mai 2019.

  • Déclaration n° 1329-DEF pour la liquidation et la régularisation de la CVAE 2018.

Attention : le délai supplémentaire de 15 jours dont bénéficie la déclaration n°1330-CVAE ne s’applique pas à la déclaration n°1329-DEF.

 

Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et entreprises de réseaux soumises à l'IFER

  • Déclaration n° 1447-M de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) par les entreprises de réseaux et les entreprises exerçant au 1er janvier 2018 à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France :
    • en cas de modification, notamment de la consistance des locaux, intervenue au cours de la période de référence ;
    • qui souhaitent demander le bénéfice d'une exonération ;
    • de location d'immeubles nus dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100 000 €.

 

Entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition (RSI) de TVA

Déclaration CA12 déposée par les professionnels (BIC / BNC) relevant du régime simplifié d'imposition en matière de TVA.

 

Professionnels locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier 2019 (DECLOYER)

Télétransmission de la déclaration Decloyer

L’Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux entreprises qui ont recours aux téléprocédures. Elles ont donc jusqu'au 18 mai pour télétransmettre leur déclaration Decloyer.

 

Personnes ayant versé en 2018 des commissions, courtages, honoraires, ristournes, vacations

Déclaration sur l’imprimé DAS2 des commissions, honoraires, vacations, courtages versées en 2018 par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ayant arrêté leur exercice le 31 décembre 2018.

Seules les sommes versées qui excèdent 1 200 € par an pour un même bénéficiaire doivent être portées sur la déclaration. Les entreprises ayant arrêté leur exercice le 31 décembre 2018 ou en janvier 2019 doivent en outre déclarer les droits d'auteur ou d'inventeur versés.

Mardi 14 mai 2019

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

·        Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en avril 2019 auprès du service des douanes.

·        Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en avril 2019 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Mercredi 15 mai 2019

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en avril 2019 si le montant de la taxe acquittée en 2018 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2018 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2019.

La taxe sur les salaires doit obligatoirement être payée par télérèglement par les entreprises, quels que soient le montant de leur chiffre d’affaires, de l’impôt à verser et l’impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5).

 

Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Contribuables qui estiment que la base d'imposition de la cotisation due au titre de 2019 sera réduite : déclaration au comptable chargé du recouvrement en vue de réduire le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises payable le 15 juin au plus tard.

Le redevable peut demander la diminution de l’acompte payable au 15 juin :

-       s’il estime que sa base d’imposition sera réduite d'au moins 25 % par rapport à celle de l’année précédente ;

-       s’il prévoit la cessation de son activité en cours d’année ;

-       ou encore, s’il a demandé le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée de l’année précédente.

Jeudi 16 mai 2019

Contribuables relevant de l’impôt sur le revenu

Déclaration d’ensemble des revenus de l’année 2018 n°2042 et ses annexes pour les contribuables dont la résidence principale n'est pas équipée d'internet ou situés en “zone blanche”.

On rappelle que la déclaration de revenus est en principe obligatoirement souscrite par voie électronique lorsque la résidence principale est équipée d’une connexion internet. La date limite de dépôt est alors fixée en fonction du département du domicile du déclarant :

-         mardi 21 mai 2019 à minuit pour les départements numérotés de 01 à 19 (zone 1) et les non-résidents ;

-         mardi 28 mai 2019 à minuit pour les départements numérotés de 20 à 49 (y compris les deux départements corses) (zone 2) ;

-         mardi 4 juin 2019 à minuit pour les départements numérotés de 50 à 974/976 (zone 3).

 

Redevables de l'IFI quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable

Déclaration du patrimoine imposable sur l'imprimé n° 2042-IFI.

La déclaration n° 2042-IFI est déclarée dans le même délai que la déclaration des revenus de 2018 n  2042 (V. information précédente).

 

Personnes ayant conclu un contrat de prêt en 2018

Déclaration spéciale n° 2062 qui sera jointe à la déclaration de revenus n° 2042.

Samedi 18 mai 2019

Professionnels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Télédéclaration des résultats sur l’imprimé n° 2031 et annexes (y compris l’imprimé n° 2069-RCI-SD relatif aux crédits et réductions d’impôt) pour les entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2018)

 

Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC)

Télédéclaration des bénéfices non commerciaux sur l’imprimé n° 2035 et annexes (y compris l’imprimé n° 2069-RCI-SD relatif aux crédits et réductions d’impôt).

 

Sociétés civiles de moyens (SCM)

Télédéclaration du résultat de l’année 2018 sur l’imprimé n° 2036

 

Entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Télédéclaration de l’imprimé n° 1330-CVAE de la valeur ajoutée produite en 2018 et des effectifs salariés.

Les professionnels dont le chiffre d'affaires excède 152 500 € sont assujetties à la CVAE et ont l'obligation de télédéclarer une déclaration n° 1330-CVAE (CGI, art. 1649 quater B quater, V).

Mardi 21 mai 2019

Contribuables relevant de l’impôt sur le revenu

Déclaration d’ensemble des revenus de l’année 2018 n°2042 et ses annexes, pour les contribuables dont le domicile se situe dans les départements numéros 01 à 19 (zone 1), et les non-résidents.

 

Redevables de l'IFI quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable

Déclaration du patrimoine imposable sur l'imprimé n° 2042-IFI par voie électronique pour les contribuables dont le domicile se situe dans les départements numérotés de 01 à 19 (zone 1) et les non-résidents.

Mardi 28 mai 2019

Contribuables relevant de l’impôt sur le revenu

Déclaration d’ensemble des revenus de l’année 2018 n°2042 et ses annexes, pour les contribuables dont le domicile se situe dans les départements numéros 20 à 49 (zone 2, y compris la Corse).

 

Redevables de l'IFI quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable

Déclaration du patrimoine imposable sur l'imprimé n° 2042-IFI par voie électronique pour les contribuables dont le domicile se situe dans les départements numérotés de 20 à 49 (zone 2, y compris la Corse).

Vendredi 31 mai 2019

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mai 2019.

 

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.

Cette demande prendra effet pour le prélèvement du mois suivant.

Date variable

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

-       Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 mai) :

o   Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’avril 2019 ;

o   Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de d’avril 2019 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mars 2019.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

-       Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’avril 2019.

-       Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois d’avril 2019.

 

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en février 2019 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

 

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mars et le 15 avril 2019.

OBLIGATIONS SOCIALES

Dimanche 5 mai 2019

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Mercredi 15 mai 2019

Employeurs occupant moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)

·        Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d’avril.

On rappelle qu'en principe, les employeurs de moins de 11 salariés sont désormais tenus de verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour le paiement trimestriel des cotisations s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

·        Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois d’avril, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.

On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

 

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois d’avril, versées après le 10 mai.

Lundi 20 mai 2019

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Samedi 25 mai 2019

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d’avril aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO, sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle.

En 2019, ces cotisations sont dues au plus tard le 25 du mois d'échéance.

Si les cotisations AGIRC-ARRCO sont versées trimestriellement, le paiement des cotisations doit être fait au plus tard le 25 du mois suivant le trimestre.

 

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d’avril (versés après le 10 mai).

Au titre des périodes de travail accomplies en 2019, les cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs sont exigibles le 25 du mois M+1 (en application du calendrier transitoire fixé pour la période 2018-2020).

Vendredi 31 mai 2019

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d’avril par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle et le paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.