La lettre des adhérents

Professions libérales

15 MARS 2018 – n° 6/2018

 

FISCAL

 

BENEFICES b PROFESSIONNELS

Campagne fiscale – Liasse EDI-TDFC: millésime à utiliser selon la date d’envoi des données

 

La campagne de déclaration EDI-TDFC millésime 2017 se terminera le 27 mars 2018 à 23h59.

La campagne EDI-TDFC millésime 2018 débutera quant à elle le 5 avril 2018 à 00h00.

Les serveurs de traitement EDI-TDFC de la Direction Générale des Finances Publiques étant arrêtés pour des raisons techniques entre le 28 mars et le 4 avril 2018, tous les flux transmis durant cette période sur les serveurs des partenaires EDI qui resteront ouverts pour la plupart d’entre eux, seront stockés et basculés à la DGFIP à compter du 5 avril 2018.

Aussi, en cas d’envoi durant la période de fermeture des serveurs de la DGFIP, il conviendra de veiller à utiliser la norme millésime 2018 si vous disposez de la nouvelle version de vos logiciels.

IMPÔT SUR LE REVENU

Prélèvement à la source : mise en ligne d’un « kit du collecteur »

L'Administration vient de publier sur le site du Ministère de l'économie un « kit du collecteur » du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu comprenant :

-         une présentation synthétique des objectifs et des modalités de la réforme du PAS ;

-         plusieurs « questions-réponses » juridiques, techniques ou généraux destinés aux professionnels (chefs d'entreprises, RH, comptables, etc.) ;

-         divers supports de communication ayant vocation à être mis à la disposition des salariés ou retraités par les collecteurs.

L’ensemble est disponible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur

Source : www.impots.gouv.fr, 5 mars 2018

Prélèvement à la source : commentaires administratifs des modalités d'application du dispositif aux collecteurs de la retenue à la source

Les premiers commentaires de l'Administration sur la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu concernent les modalités d'application du dispositif aux collecteurs de la retenue à la source (RAS). Sont ainsi définies :

·        les personnes tenues d'effectuer la RAS (« collecteurs » ou « débiteurs » de la RAS) ;

·        les modalités de mise à disposition et d'application du taux de prélèvement ;

·        les obligations déclaratives et de paiement/reversement des collecteurs de la RAS.

L'Administration apporte notamment les précisions suivantes :

·        le recours à des experts-comptables pour effectuer les opérations de liquidation et de paiement de la paie est sans incidence sur la définition de la personne tenue d'effectuer la retenue, qui juridiquement reste l'employeur ;

·        selon le type de revenus versés, les collecteurs peuvent souscrire une déclaration PASRAU et une déclaration DSN, les deux déclarations n'étant pas exclusives l'une de l'autre ;

·        les organismes qui versent des indemnités journalières, des pensions, des allocations chômage ou des rentes viagères doivent déposer une déclaration PASRAU mais peuvent souscrire une DSN pour les salaires versés à leurs propres salariés ;

·        les employeurs relevant de régimes spéciaux et, en particulier les employeurs publics sont tenus de déposer une déclaration PASRAU au titre des traitements et salaires qu'ils versent dans l'attente de la mise en œuvre de l'obligation de souscrire une DSN ;

·        lorsqu'un employeur relève d'un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations sociales, il reste tenu d'effectuer la retenue à la source, mais elle est, selon les cas, effectuée et reversée par l'intermédiaire des organismes gestionnaires des dispositifs.

L'Administration précise enfin les modalités de la phase préparatoire qui débutera le 1er septembre 2018 permettant aux collecteurs de préparer puis d'assurer la mise en œuvre de la réforme.

Sources : BOI-IR-PAS-30-10-10, 31 janv. 2018  ; BOI-IR-PAS-30-10-15, 31 janv. 2018 ; BOI-IR-PAS-30-10-20, 31 janv. 2018 ; BOI-IR-PAS-30-10-30, 31 janv. 2018

Prélèvement à la source : lancement d'un test et invitation à participation des éditeurs de logiciels de paie

Une phase de test (pilote) a été réalisée avec les collecteurs début juillet 2017. Un second « pilote » est prévu entre le 1er mars et le 30 juin 2018, avec pour objectif de tester en amont l'ensemble des logiciels de paie disponibles sur le marché. Une charte de partenariat précise les engagements réciproques de la DGFiP et des 82 éditeurs signataires.

Les liens vers les différents pilotes sont les suivants :

-         http://www.prelevementalasource-phasetest.fr/pas_phase_test/

-         http://www.prelevementalasource-phasetest.fr/pas_phase_test/editeurs_logicielst.html

-         https ://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/je-suis-collecteur.

Source : MACP, communiqué 14 févr. 2018

IMPÔTS LOCAUX

Rehaussement pour 2017 des plafonds d'exonération ou d'abattement de CVAE dans les ZUS, QPV et ZFU

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (CGI, art. 1586 nonies, V). La variation de cet indice étant de + 1,1 % en 2017, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2017 sont supérieurs de 1,1 % à ceux applicables pour 2016.

Le plafond d'exonération ou d'abattement par établissement applicable à la valeur ajoutée est rehaussé pour 2017, après actualisation en fonction de la variation des prix constatée au cours de cette même année à :

-         138 793 €, pour les établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) (CGI, art. 1466 A, I) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1586 nonies, V) ;

-         377 188 €, pour les établissements implantés dans une zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) ou dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V).

La loi de finances pour 2011 (L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 108, II, G) prévoit expressément que la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la CFE en application des articles 1466 A, I ou 1466 A, I quinquies du CGI dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, c'est-à-dire abrogés à compter de 2010 mais susceptibles de continuer à s'appliquer – jusqu'au 31 décembre 2018 pour l'abattement dégressif dans les entreprises de moins de 5 salariés –, fait l'objet d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages. Au titre de 2017, cette limite de valeur ajoutée par établissement est rehaussée à 377 188 € pour les établissements implantés en ZFU de première et deuxième génération (CGI, art. 1466 A, I quater et quinquies, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009) (BOI-CVAE-CHAMP-20-30, 1er févr. 2017, § 80).

Sources : BOI-CVAE-CHAMP-20-10, 8 mars 2018, § 100

RECOUVREMENT DES IMPÔTS

Des précisions administratives sont apportées sur le recouvrement et le paiement des impôts des particuliers établis par voie de rôle

À l'occasion de l'intégration de divers aménagements récents en matière de recouvrement des impôts établis par voie de rôle (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, IFI, taxes foncières, taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public), l'Administration apporte des précisions liées notamment au développement de la dématérialisation des échanges entre l'Administration et les contribuables sur :

-         les modalités d'envoi des avis d'imposition de ces impôts ;

-         le prélèvement mensuel de ces impôts ;

-         l'acompte provisionnel d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Sources : BOI-REC-PART-10-20-20, 16 févr. 2018, § 50, 60, 90, 110 et 115 ; BOI-REC-PART-10-10-20, 16 févr. 2018, § 270 ; BOI-REC-PART-10-10-10, 16 févr. 2018, § 80

INVESTISSEMENTS OUTRE-MER

Les plafonds applicables en 2018 pour les investissements outre-mer des particuliers et des entreprises ont été mis à jour

L’Administration publie le plafond d’investissement et les plafonds de loyer et de ressources des locataires qui doivent être respectés en 2018 pour l’application de la réduction d’impôt ou de la déduction du revenu imposable au titre des investissements réalisés en outre-mer par les particuliers et les entreprises.

Source : BOI-IR-RICI-80-10-20-20, 9 mars 2018, § 220 et 270 ; BOI-IR-RICI-80-20-10, 9 mars 2018, § 130

 

SOCIAL

 

CHARGES SOCIALES

Le montant des majorations dues en cas de retard de paiement des cotisations et contributions sociales est abaissé

Le montant de la majoration complémentaire applicable au cotisant en cas de retard de paiement de ses cotisations et contributions de sécurité sociale est abaissé par l’article 14 du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018.

Jusqu’alors, étaient dues par le cotisant en cas de retard de paiement des cotisations et contributions sociales (CSS, art. R. 243-18) :

·        une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité ;

·        et une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions.

Désormais, la majoration complémentaire est due au taux de 0,2 % (au lieu de 0,4 %) (CSS, art. R. 243-18, al. 2 et 3 et R. 243-20 mod. ; D. n° 2018-174, art. 17, I). Ce nouveau taux s’applique :

·        en dehors des situations de contrôle, au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2018 ;

Il reste fixé à 0,4 % pour les périodes antérieures.

·        en cas de redressement suite à contrôle, aux majorations de retard complémentaires rendues exigibles par mise en demeure émise à compter du 1er avril 2018.

Le taux reste fixé à 0,4 % en cas de mise en demeure antérieure.

Le taux de 0,2 % est abaissé à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l’objet d’un redressement suite à contrôle dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

Source : D. n° 2018-174, 9 mars 2018, art. 14 : JO 11 mars 2018 ; www.urssaf.fr, actualité 13 mars 2018

DECLARATIONS SOCIALES

La CVAE sort du périmètre de la DSN

La déclaration sociale nominative (DSN) doit comporter, depuis sa généralisation, et pour les employeurs assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un certain nombre d'informations relatives à leurs effectifs et à leur répartition géographique. Si la transmission de cette déclaration permet de satisfaire l'obligation de souscrire la déclaration n° 1330-CVAE, les employeurs doivent toutefois continuer d'adresser cette dernière déclaration au service des impôts au plus tard jusqu'au 1er janvier 2022.

La DSN devait ainsi intégrer la déclaration de la CVAE au plus tard en 2022 et, depuis les DSN d'avril 2017, plusieurs blocs dédiés ont dû être renseignés à cet effet dans la DSN. Remettant en cause cette évolution, le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Action et des Comptes Publics a annoncé l'arrêt du projet d'inclusion du décompte des effectifs salariés par lieu d'activité dans la DSN.

Le GIP-MDS diffuse en conséquence une fiche pratique précisant les incidences de cette décision sur la saisie des blocs DSN, dont il ressort qu'il n'est plus nécessaire de remplir les blocs « Affectation fiscale – S21.G00.42 » et « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 ». Également, les rubriques « Date de début de période de référence CVAE – S21.G00.06.013 » et « Date de fin de période de référence CVAE – S21.G00.06.014 » ne sont pas obligatoires si le « Code taxe – S21.G00.44.001 » est renseigné avec la valeur « 012 – Non assujettissement à la CVAE ».

Attention toutefois, le bloc « Lieu de travail ou établissement utilisateur – S21.G00.85 » demeure obligatoire, car il est utilisé pour d'autres impositions que la CVAE. La déclaration CVAE actuelle (formulaire n° 1330-CVAE-SD), télédéclarée une fois par an, continuera à être déposée selon les modalités habituelles.

Source : www.dsn-info.fr, Actualité 22 févr. 2018

FORMATION PROFESSIONNELLE

Conclusion d’un accord national interprofessionnel pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance

Dans le cadre de la refondation du système de la formation professionnelle et de l'apprentissage, dont les grands axes de réforme ont été annoncés par la Ministre du Travail le 5 mars, les partenaires sociaux ont finalisé, le 22 février 2018, un accord national interprofessionnel « pour l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement dans les compétences et le développement de l'alternance », actuellement soumis à leur signature.

Les partenaires sociaux ont identifié 5 axes de refondation du système de formation professionnelle :

·        renforcer le compte personnel de formation (CPF) créé en 2013, simplifier les conditions de mobilisation de ce droit pour tous et lui permettre de sécuriser les transitions professionnelles ;

·        accompagner le salarié dans la mobilisation de ce droit par le renforcement d'un conseil en évolution professionnelle déployé au plus près des bassins d'emplois ;

·        créer une capacité d'analyse prospective des besoins en compétences par une meilleure coordination des travaux engagés par les branches professionnelles et les acteurs territoriaux, afin de disposer d'un diagnostic de qualité sur l'ensemble du territoire en matière d'emploi et de formation ;

·        réformer le dispositif de certification pour le corréler aux besoins en compétences des entreprises, gagner en lisibilité, en réactivité et en accessibilité afin que les individus puissent se former tout au long de leur vie professionnelle, à leur initiative ou dans le cadre de projets professionnels co-construits avec leur entreprise ;

·        faire de l'assurance-qualité le levier d'amélioration continue de l'ensemble du système de formation professionnelle et d'investissement dans les compétences.

Signalons enfin que la notion d'action de formation est redéfinie de manière plus large pour permettre de répondre à toute forme de processus pédagogique et que la gouvernance de la formation professionnelle serait modifiée.

Source : ANI, 22 fév. 2018

Présentation des grands axes de la réforme de la formation professionnelle

Le lundi 5 mars 2018, la Ministre du Travail a présenté les grands axes de la réforme de la formation professionnelle. Tout en s'appuyant sur l'Accord National Interprofessionnel (ANI) « pour l'accompagnement des évolutions professionnelles, l'investissement des compétences et le développement de l'alternance » finalisé le 22 février 2018 (V. information précédente) et signé depuis par la plupart des partenaires sociaux, la Ministre a souhaité compléter les travaux des organisations syndicales et patronales par une transformation profonde du système de la formation professionnelle. Cette réforme, s'articule autour d'une douzaine de mesures, pour les salariés, les demandeurs d'emploi et les entreprises, auxquelles s'ajoutent une simplification du financement de la formation et du système de gouvernance.

Ces mesures seront inscrites dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui sera présenté en conseil des ministres lors de la deuxième quinzaine d'avril 2018. Celui-ci intègrera également la transformation de l'apprentissage et la réforme de l'assurance chômage.

Sans entrer dans le détail de toutes les mesures, on relèvera les points suivants :

 

Mesures en faveur des salariés et des demandeurs d'emploi

·        CPF : droits à la formation exprimés en euros - Le compte personnel de formation (CPF) serait alimenté, non plus en heures de formation, mais en euros :

-      pour chaque salarié à temps plein, le CPF serait ainsi crédité de 500 € par an dans la limite d'un plafond de 5 000 € atteint à l'issue d'une période de 10 ans. Il pourrait toujours être abondé par les entreprises et les branches, notamment par des accords collectifs. Pour les salariés en CDD et les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps, le compte serait crédité prorata temporis ;

-      pour les salariés non qualifiés, le CPF serait crédité de 800 € par an plafonné à 8 000 € pour changer de catégorie professionnelle.

·        Développement des droits pour des formations longues : le CPF transition - Pour les salariés qui ont un projet de formation longue mais ne disposent pas des crédits suffisants sur leur compte pour le financer, un système d'abondement serait mis en place après validation d'une commission paritaire, qui permettrait de viser une certification, un diplôme.

·        Simplification de l'accès des salariés à leur CPF - Une application mobile CPF serait créée pour que chaque salarié ou demandeur d'emploi puisse accéder plus facilement et directement aux formations.

·        Rénovation du conseil en évolution professionnelle (CEP) - Sur l'ensemble du territoire, un nouveau conseil en évolution professionnelle (CEP) serait mis en place pour les salariés, permettant de les accompagner dans leurs projets d'évolution professionnelle, conformément à l'accord signé par les partenaires sociaux : évaluation des compétences du salarié, définition de son projet professionnel, formations disponibles, etc.

·        Meilleur accès à la formation des demandeurs d'emploi

Dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences (PIC), les demandeurs d'emploi auraient davantage accès à la formation :

-      dès le 1er mois, les demandeurs d'emploi seraient accompagnés pour identifier leurs besoins et aspirations puis accompagnés dans un parcours de formation adapté ;

-      des modules de remise à niveau sur les compétences de base et les savoirs numériques et écologiques seront systématiquement proposés aux demandeurs d'emploi qui le souhaitent.

 

Mesures en faveur des entreprises

·        Moyens de financement de la formation continue

-      Généralités des entreprises. - Comme prévu par les partenaires sociaux dans l'ANI, les entreprises ne paieraient plus qu'une seule cotisation, la cotisation formation professionnelle, au i lieu de deux aujourd'hui (1 % formation et taxe d'apprentissage). Au total, le taux de cotisation actuel ne serait pas augmenté. Ainsi les employeurs s'acquitteraient d'une contribution unique :

o  pour les entreprises de moins de 11 salariés, à hauteur de 1,23 % du montant des rémunérations versées pendant l'année (masse salariale) ;

o  pour les entreprises de plus de 11 salariés, à hauteur de 1,68 % du montant des rémunérations versées pendant l'année.

Afin de simplifier les démarches administratives des entreprises, la cotisation formation professionnelle serait automatiquement collectée par l’URSSAF (et non plus par les organismes paritaires collecteurs agréés, OPCA) :

o  les entreprises ne seraient plus sollicitées par plusieurs organismes pour s'acquitter de leur contribution formation et de leur taxe d'apprentissage ;

o  pour les entreprises, il n'y aurait plus aucune démarche administrative particulière en matière de cotisation formation, contrairement à aujourd'hui.

-      TPE/PME. - Les TPE et PME bénéficieraient d'un système de solidarité financière des plus grandes entreprises pour faciliter l'accès de leurs salariés à la formation :

o  le plan de formation des TPE et PME continuerait d'être pris en charge par un système de mutualisation financière ;

o  le plan de formation serait financé par une contribution de l'ensemble des entreprises dédiée à ce plan, mais réservé aux TPE et PME (moins de 50 salariés).

·        Simplification du plan de formation - La construction du plan de formation serait fortement simplifiée :

-      les entreprises ne seraient plus contraintes de construire leur plan de formation en distinguant entre les actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise, les actions de développement des compétences et les périodes de professionnalisation ;

-      toutes ces catégories, qui complexifient le plan de formation, seraient supprimées.

Dans la lignée du travail effectué par les partenaires sociaux, la définition de l'action de formation serait revue, de façon à libérer l'innovation pédagogique, encourager les formations innovantes (Moocs, digital learning, modularisation...) et simplifier la formation en situation de travail.

 

Mesures visant à réformer la Gouvernance

La cotisation formation serait collectée par l’URSSAF. Les entreprises et les branches professionnelles pourraient s'appuyer sur des opérateurs de compétences, qui remplaceraient les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Les opérateurs de compétences seraient bâtis sur des logiques de filières économiques cohérentes avec pour objectifs :

·      d’anticiper la transformation des métiers ;

·      de bâtir une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;

·      et de construire leur plan de formation.

Ils financeraient les CFA, en application des coûts contrats définis par les branches, et appuieraient les branches qui le souhaitent dans la co-construction des diplômes pour l'apprentissage et la formation professionnelle. Obligatoirement dotés d'un service de proximité sur tout le territoire, les opérateurs de compétence financeraient également le plan de formation des TPE/PME.

Une agence nationale, France compétences, serait instituée en remplacement des trois instances de gouvernance actuelle (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, FPSPP, Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, CNEFOP, Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, COPANEF). Elle serait composée de trois collèges : partenaires sociaux, État, régions.

Selon la Ministre du Travail, le quadripartisme serait ainsi simplifié et renforcé « pour le rendre plus cohérent, plus lisible, plus efficace ». France compétences régulerait la qualité, c'est-à-dire le mécanisme de certification des CFA et organismes de formation, et les prix des formations, notamment les coûts contrats des formations en alternance. Elle assurerait également la péréquation interprofessionnelle mécanique en matière d'alternance et de formation des TPE/PME.

Source : Min. Trav., Dossier de presse 5 mars 2018

PREVOYANCE

Revalorisation du versement de santé pour l'année 2018

Les salariés en CDD et les intérimaires, dont la durée de la couverture frais de santé collective et obligatoire est inférieure à 3 mois et remplissant certaines conditions, bénéficient du versement santé (ou chèque santé) sans être tenus d'adhérer à la complémentaire santé mise en place par l'entreprise (CSS, art. L. 911-7, III, al. 2 et D. 911-6).

Le versement santé peut aussi concerner les salariés dont la durée du travail est inférieure à 15 heures par semaine si un accord collectif ou une décision de l'employeur le prévoit.

La possibilité de mettre en place ce dispositif par décision unilatérale de l'employeur (DUE), initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2016, a finalement été pérennisée (L. fin. séc. soc. n° 2016-1827, 23 déc. 2016, art. 33).

Dans ces hypothèses, l'employeur doit procéder à un versement spécifique en faveur du salarié lui permettant de financer sa complémentaire santé individuelle à caractère responsable. En principe, ce montant est calculé en prenant en compte notamment le montant de la cotisation que l'employeur aurait versé si le salarié avait adhéré à la complémentaire santé de l'entreprise. Toutefois, à défaut d'assiette de référence, les textes fixent un montant qui est revalorisé chaque année. Ainsi, ce montant est fixé par arrêté pour l'année 2018 à 15,58 € (au lieu de 15,26 € en 2017) ou 5,20 € (au lieu de 5,09 € en 2017) pour les salariés relevant du régime d'Alsace-Moselle.

Source : A. 16 févr. 2018  : JO 22 févr. 2018

PROTECTION SOCIALE

Diffusion de guides dédiés à la protection sociale des créateurs d’entreprises

Plusieurs guides consacrés à la protection sociale des créateurs d'entreprises ont été actualisés et mis en ligne par l'URSSAF sur son site. Les trois guides mis à jour concernent les créateurs « travailleurs indépendants », les créateurs « professions libérales » (hors praticiens et auxiliaires médicaux), et le régime du micro-entrepreneur.

Ces guides font le point sur :

·        les mesures en faveur de la création et de la reprise d'entreprises, y compris pour les personnes sans emploi ;

·        les démarches à accomplir pour créer son activité ;

·        la protection sociale applicable aux créateurs d'entreprise indépendants et les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales ;

·        les prestations sociales (familiales, de retraite, d'assurance maladie) dont peut bénéficier l'artisan/commerçant ou le professionnel libéral ;

·        les modalités particulières du statut de micro-entrepreneur.

Source : www.urssaf.fr, Information 22 févr. 2018

 

JURIDIQUE

 

FONCTIONNEMENT DES SOCIETES

Sont précisées les conditions d'application des dispositions aménageant les modalités de participation des associés de SARL et de SA aux décisions collectives

L'ordonnance du 4 mai 2017 prise en application de la loi « Sapin 2 » a apporté divers aménagements au régime des SARL et des SA, afin de simplifier la prise de décision et la participation des actionnaires et d'encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux.

Les modalités d'application des dispositions suivantes viennent d'être précisées :

·        les conditions de forme et de délai dans lesquelles les associés de SARL, lorsqu'ils détiennent le 20e des parts de la société, peuvent faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution ;

·        les conditions dans lesquelles les SA dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent prévoir, dans leurs statuts, que les assemblées générales d'actionnaires se tiennent exclusivement par visioconférence ou par moyens de télécommunication ; les modalités selon lesquelles des actionnaires détenant 5 % du capital social peuvent s'opposer à la tenue exclusivement dématérialisée de l'assemblée sont également définies.

Entrée en vigueur : Les dispositions relatives aux SA sont entrées en vigueur le 3 mars 2018. Les dispositions renforçant les droits des associés minoritaires de SARL s'appliquent aux assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2018.

Source : D. n° 2018-146, 28 févr. 2018  : JO 2 mars 2018

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

ARBITRES

La liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau est complétée

Un arrêté en date du 2 mars 2018 modifie l’arrêté du 30 juin 2017 fixant la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Sont ajoutées les fédérations sportives suivantes : motocyclisme et sports de glace.

Source : A. 2 mars 2018 : JO 10 mars 2018

PROFESSIONNELS DE SANTE

Lancement des travaux de la stratégie de transformation du système de santé

La Ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, a réuni le 9 mars les responsables des cinq chantiers de la transformation du système de santé, ouvrant une consultation qui doit aboutir à des premières orientations à la fin du mois de mai. La consultation se déclinera sous différentes formes, afin de s’adapter aux spécificités des cinq chantiers : qualité de soins et pertinence des actes, modes de financement, numérique, ressources humaines et formation, organisation territoriale.

Le dossier de presse peut être consulté à l’adresse suivante :

http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_de_presse_transformation_du_systeme_de_sante.pdf

Source : http://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/lancement-des-travaux-de-la-strategie-de-transformation-du-systeme-de-sante ; 9 mars 2018

MEDECINS

Proposition de création du statut de « médecin-assistant territorial »

L’Ordre national des médecins propose pour les jeunes professionnels un statut de « médecin-assistant territorial ».

Il s’agirait d’un statut de deux ans renouvelables selon les modalités permises par le statut d’assistant des hôpitaux.

Il permettrait aux jeunes médecins d’approfondir leurs projets d’exercice professionnel, de faciliter leur insertion dans le maillage territorial de l’offre de soins, d’encourager leur installation définitive. Ce statut contribuerait, tout en permettant aux jeunes médecins de construire leurs projets professionnels en harmonie avec leur choix de vie personnelle, et sur la base du volontariat, de remplir une mission de service public rémunérée comme telle et une mission d’accès aux soins rémunérée comme professionnel libéral.

Le communiqué de l’ONM peut être consulté à l’adresse suivante :

https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/cnom_medecin_assistant_territoire.pdf

Source : http://www.conseil-national.medecin.fr ; Fév. 2018

PROFESSIONNELS DU DROIT

Les axes de la réforme « Les chantiers de la Justice » ont été présenté par le Gouvernement

Les « Chantiers de la Justice » lancés le 6 octobre 2017 à Nantes par le Premier Ministre et la Garde des Sceaux ont préparé la réforme globale de la justice française. Ils sont articulés autour de 5 thèmes : la transformation numérique, l’amélioration et la simplification des procédures pénale et civile, l’adaptation du réseau des juridictions, et le sens et l’efficacité des peines. L’objectif est de restaurer la confiance du citoyen dans le service public de la justice en renforçant l’accessibilité et la qualité de la justice, tout en améliorant le quotidien des professionnels du droit et de la justice.

Le dossier présentant les différents axes et les premières propositions des concertations menées depuis le mois d’octobre peut être consulté à l’adresse suivante :

http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2018/03/dp_-_chantiers_de_la_justice.pdf

Source : http://www.gouvernement.fr ; Mars 2018

COMMISSAIRES AUX COMPTES

Communications du président de la CNCC sur la présence du commissaire aux comptes dans les petites entreprises

Dans une série de trois lettres publiées sur le site internet de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), Jean Bouquot, président de l'institution, informe la profession des réflexions en cours concernant le périmètre d'exercice des commissaires aux comptes dans les petites entreprises.

Selon la lettre à la profession du 8 février 2018, le gouvernement a confié fin décembre 2017 une mission à l'Inspection Générale des Finances (IGF) afin d'analyser les coûts et avantages de la présence des commissaires aux comptes dans ces entités. Cette mission est organisée en trois phases :

·        tenue d'auditions auprès de la CNCC, de commissaires aux comptes, des syndicats professionnels, et de personnalités représentant notamment les entreprises, les tribunaux de commerce, et les CCI ;

·        élaboration d'analyses statistiques portant sur l'exercice de la profession de commissaires aux comptes en France et en Europe ;

·        rédaction d'un rapport à destination du Gouvernement.

Dans ce cadre, la CNCC a transmis à l'IGF des données « visant à démontrer la pertinence et la valeur ajoutée de la prestation de commissariat aux comptes », notamment dans les territoires où les PME sont les plus nombreuses. Jean Bouquot annonce par ailleurs la préparation d'une proposition répondant à l'exigence de proportionnalité de travaux au sein des petites entreprises mais distinguant la démarche d'audit adaptée et l'opinion émise, qui présenterait un niveau d'assurance élevé.

Dans une seconde lettre à la profession du 27 février 2018, le président de la CNCC s'étonne de la volonté exprimée par Bruno Le Maire, ministre de l'économie, de supprimer le recours obligatoire aux commissaires aux comptes dans les petites entreprises.

Le Ministre de l'économie a évoqué cette question lors d'une réunion consacrée au futur projet de loi PACTE, le 22 février dernier à Colmar.

Selon le président de la CNCC, cette prise de position, qui intervient avant la finalisation du rapport de l'IGF, n'a pas fait l'objet d'une concertation avec la profession, ni d'aucune décision interministérielle.

Enfin, dans une lettre publiée le 1er mars 2018, le président de la CNCC annonce la tenue d’une réunion avec le ministre de l'Économie le vendredi 9 mars 2018. Cette réunion devait être précédée par ailleurs de plusieurs rencontres :

·        avec l’IGF, le lundi 5 mars, concernant les conclusions envisagées du rapport ;

·        avec la Garde des Sceaux et son cabinet, immédiatement après la remise de ce même rapport ;

·        avec le Directeur des affaires civiles et du Sceau, Thomas Andrieu, le mercredi 7 mars.

Sources : CNCC, Lettres à la profession de Jean Bouquot, 8 et 27 févr. et 1er mars 2018

Articulation entre les missions des CAC et l’option pour la confidentialité des comptes annuels des petites et micro-entreprises

Les petites entreprises peuvent, lors du dépôt obligatoire au registre du commerce et des sociétés (RCS), demander que le compte de résultat reste confidentiel. Pour les micro-entreprises, l’option de confidentialité concerne l’ensemble des comptes annuels (C. com., art. L. 232-25).

On rappelle que l’option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises qui remplissent au moins deux des critères suivants : total de bilan de moins de 350 000 €, chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €, moins de 10 salariés (C. com., art. L. 123-16-1 et D. 123-200, 1°).

Les petites entreprises dont les comptes sont déposés à partir du 7 août 2016 peuvent bénéficier de l’option de confidentialité, qui s’applique uniquement à leur compte de résultat (l’actif et le passif restent publics), à condition qu’elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants : total de bilan de moins de 4 M €, chiffre d’affaires net de moins de 8 M €, moins de 50 salariés (C. com., art. L. 123-16 ; L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 213 ; C. com., art. D. 123-200, 2°).

Le commissaire aux comptes qui certifie des comptes annuels ou consolidés est quant à lui tenu de joindre à son rapport les comptes qui font l’objet de la certification, en application de la norme d’exercice professionnel 700. Le rapport est déposé au RCS et rendu public.

Une parlementaire a soulevé la question de l’incompatibilité entre les textes prévoyant la confidentialité du compte de résultat et ceux qui régissent la mission du commissaire aux comptes.

Même si l’entreprise souhaite bénéficier de l’option de confidentialité de son compte de résultat, le dépôt obligatoire du rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes entraîne en effet de facto la publicité du compte de résultat.

Dans une réponse publiée le 6 mars 2018, la ministre de la Justice indique qu’il n’y a pas de conflit de textes et précise que :

·        il appartient au représentant légal qui effectue le dépôt de dissocier matériellement le compte de résultat des autres documents pour assurer la confidentialité voulue ;

En effet, les formalités de dépôt sont faites à la diligence et sous la responsabilité du représentant légal de la société (C. com., art. R.210-18) et le greffier qui reçoit les documents déposés ne peut les modifier.

·        s’agissant du rapport du commissaire aux comptes, la société qui entend bénéficier de la confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat en informe son commissaire aux comptes afin que celui-ci lui remette une version du rapport à laquelle ne sont pas joints les documents couverts par la confidentialité (Rép. min. n° 14 : JOAN Q 6 mars 2018).

Sources : Rép. Min. n° 14 : JOAN Q, 6 mars 2018

SPORTIFS

Substances et méthodes interdites

Un arrêté en date du 23 février 2018 fixe la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l’article L. 232-26 du Code du sport.

Le texte peut être consulté à l’adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036692633

Source : A. 23 fév. 2018 : JO 10 mars 2018

 

ÉCHÉANCIER DU MOIS D’AVRIL 2018

(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉs)

 

OBLIGATIONS FISCALES

Vendredi 13 avril 2018

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

-       Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en mars 2018 auprès du service des douanes.

-       Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en mars 2018 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Dimanche 15 avril 2018

Délai reporté au lundi 16 ou mardi 17 avril en cas de fermeture des services fiscaux le lundi.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

-       en mars 2018 si le montant de la taxe acquittée en 2017 excède 10 000 € ;

-       au 1er trimestre 2018 si le montant de la taxe acquittée en 2017 est compris entre 4 000 et 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2017 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2018.

L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer la taxe par télérèglement quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé, le montant de l'impôt à verser.

 

Personnes redevables de la retenue à la source sur certaines rémunérations

Déclaration n° 2494 et paiement de la retenue à la source sur les rémunérations versées au cours du 1er trimestre 2018 :

-       à des salariés domiciliés hors de France (CGI, art. 182 A) ;

-       à des non-salariés domiciliés hors de France, notamment pour des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France (CGI, art. 182 B et 182 A bis).

Depuis le 1er janvier 2016, la date limite de déclaration et de paiement de la retenue à la source sur l’ensemble des revenus de source française versés à des non-résidents est fixée au 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement (CGI, art. 1671 A, al. 1er ; Ord. n° 2015-681, 18 juin 2015, art. 10, III, 1°).

Mardi 24 avril 2018

Entreprises redevables de la TVA

Régularisation des déductions de TVA au titre de la variation de la proportion d’utilisation d’un bien immobilisé à des opérations ouvrant droit à déduction, en cas de variation de plus d’un dixième, à la hausse ou à la baisse, par rapport à la situation exprimée par le biais des coefficients de référence (CGI, ann. II, art. 206, V, 2).

L’assujetti doit régulariser la taxe initialement déduite pendant 5 ans, par cinquièmes, pour les biens immobilisés autres que les immeubles et pendant vingt ans, par vingtièmes, pour les immeubles immobilisés. La régularisation prend la forme, soit d’une déduction complémentaire si le coefficient de déduction de l’année est supérieur au coefficient de déduction de référence, soit d’un reversement dans le cas contraire.

 

Professionnels détenant un poste de télévision au 1er janvier 2018

Déclaration et paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ancienne redevance audiovisuelle) sur la déclaration de TVA

Tout professionnel (société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale) qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l’audiovisuel public. Celle-ci est calculée par le professionnel en fonction du type d’établissement et du nombre d’appareils détenus au 1er janvier.

La déclaration et l’acquittement de la redevance audiovisuelle peuvent être effectués à partir de l’espace Abonné du compte fiscal en ligne (mode EFI). Pour les autres, les formulaires à utiliser, ainsi que les dates de dépôt, dépendent du régime d’imposition à la TVA :

·        régime réel : annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA 3 (déclaration pour les opérations de mars) avant le 24 avril 2018,

·        exploitants agricoles ayant opté pour le dépôt trimestriel de la déclaration de TVA CA 3 : annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA 3 (déclaration du 1er trimestre) avant le 24 avril 2018,

·        régime simplifié : déclaration annuelle CA 12 au plus tard le 3 mai 2018 (pour les exercices clos au 31 décembre) sinon avant le dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice,

·        régime simplifié agricole : déclaration annuelle CA 12 A au plus tard le 3 mai 2018,

·        non-assujettis à la TVA : formulaire 3310-A, au plus tard le 24 avril 2018.

Lundi 30 avril 2018

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts locaux

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements. Cette demande prendra effet pour le prélèvement de mai.

 

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d’avril 2018.

 

Redevables partiels en TVA assujettis à la taxe sur les salaires

Dépôt du bordereau n° 2501 et paiement complémentaire de taxe accompagné d’une note explicative afin d’effectuer des régularisations en fonction du prorata définitif d’assujettissement à la taxe sur les salaires de 2017.

 

Employeurs redevables de la taxe d’apprentissage

Paiement de régularisation de la taxe d’apprentissage, de la participation-formation et/ou de la participation-construction accompagné d’un bordereau de versement (n° 2485), en cas de défaut ou d’insuffisance de versements libératoires auprès des organismes collecteurs avant le 1er mars 2018 au titre des rémunérations versées en 2017.

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2018.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 1 000 € (seuil qui sera abaissé à 300 € à partir de 2019) (CGI, art. 1681 sexies, 2).

 

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :

-       Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 avril) :

o   Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars 2018 ;

o   Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mars 2018 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de février 2018.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

-       Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars 2018.

-       Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de mars 2018 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

 

Propriétaires d'immeubles :

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en janvier 2018 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Dimanche 1er avril 2018

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

Toutes entreprises

Point de départ de l’expérimentation des emplois francs dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).

On rappelle que la loi de finances pour 2018 a institué, à titre expérimental (avant sa généralisation annoncée pour 2020), du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, un dispositif d’emplois francs dans des QPPV, qui concerne les entreprises qui embauchent des demandeurs d’emploi en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois résidant dans ces quartiers.

Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif doivent toutefois être précisées par un décret non paru à ce jour. Sur la présentation de ce dispositif par le ministère de la cohésion du territoire : www.cohesion-territoires.gouv.fr, actualité 6 mars 2018.

Lundi 5 avril 2018

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant :

Paiement des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de février.

Au titre des périodes de travail accomplies en 2018, les cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs sont exigibles le 5 du mois M+2 (en application du calendrier transitoire fixé pour la période 2018-2020). Toutefois, ce calendrier transitoire ne s’applique qu’aux entreprises qui pratiquaient déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 ; pour les autres entreprises (notamment les entreprises nouvelles), l’exigibilité des cotisations au 15 du mois M+1 s’applique à compter des cotisations dues au titre des périodes de travail accomplies en 2018 (URSSAF, communiqué 13 oct. 2017).

La DSN relative aux rémunérations versées au titre du mois M doit en revanche être transmise par ces employeurs le 15 du mois M+1.

On rappelle par ailleurs que les employeurs de moins de 11 salariés ont pu opter, avant le 31 décembre 2017, pour le paiement trimestriel des cotisations dues au titre de l’année 2018. Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d’un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

 

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Dimanche 15 avril 2018

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

Employeurs occupant moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel et certains employeurs pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016) :

·        Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mars.

On rappelle qu'en principe, les employeurs de moins de 11 salariés sont désormais tenus de verser mensuellement les cotisations ; ils ont toutefois pu opter, avant le 31 décembre 2017, pour le paiement trimestriel des cotisations dues au titre de l'année 2018. Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

·        Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de mars.

Sur les employeurs concernés et le format de la DSN à transmettre, voir l'échéance du 5 du mois en cours.

On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

 

Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant :

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de mars.

Sur les employeurs concernés et le format de la DSN à transmettre, voir l'échéance du 5 du mois en cours.

On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

Mercredi 18 avril 2018

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Lundi 30 avril 2018

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de mars par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations y afférentes.

 

Entreprises de Saint-Barthélémy et Saint-Martin

Date limite de la demande de sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales patronales dues par les entreprises sinistrées de Saint-Barthélémy et Saint-Martin à la suite de l’ouragan Irma auprès de l’organisme de recouvrement, au titre des périodes postérieures au 1er août 2017, ainsi que des majorations de retard et pénalités y afférentes.

Signalons que la CGSS de Guadeloupe a mis en place des points de contact pour les cotisants, pour toutes demandes de renseignements :

-       un numéro de téléphone gratuit : 0800 000 064 ;

-       une adresse de messagerie : contact.idn@urssaf.fr.

L’accueil CGSS de Saint-Martin (Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Barthélemy) peut être joint au numéro suivant : 0590 872 210.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN :

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat : voir l’échéance du 5 du mois en cours.

 

 

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