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La Lettre Des Adhérents

 

15 AVRIL 2016 – n° 7/2016

 

Projets

 

Loi "Travail"

Le projet de loi a été présenté en Conseil des Ministres et déposé à l'Assemblée Nationale

 

Le projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs" dit projet de loi "Travail" a été présenté en Conseil des Ministres le 24 mars 2016 et déposé à l'Assemblée Nationale. Il sera débattu en séance publique en vue d'une adoption en juillet 2016.

On relèvera parmi les principales mesures pouvant intéresser les professionnels libéraux et leur personnel salarié:

- la refonte de la réglementation en matière de durée du travail en vue de donner plus de marge de manœuvre à la négociation d'entreprise (durée du travail, aménagement et répartition des horaires, repos quotidien, jours fériés et congés payés) ;

- l'extension de la dématérialisation du bulletin de paie, le bulletin de paie électronique devenant la règle sauf demande du salarié de se voir remettre un bulletin papier ;

- l'introduction d'un droit pour les TPE-PME de moins de 300 salariés d'obtenir de l'administration dans des délais raisonnables une réponse personnalisée sur une question d'application du droit du travail ;

- la redéfinition du motif économique de licenciement sur la base de la jurisprudence en vigueur ;

- la définition du contenu du compte personnel d'activité (CPA) regroupant le compte personnel de formation (CPF), le compte de prévention de la pénibilité (C3P) et un "compte engagement citoyen" (application à partir du 1er janvier 2017 pour les salariés et du 1er janvier 2018 pour les non-salariés) ;

- l'aménagement des modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF), notamment l’élargissement des formations éligibles à compter du 1er janvier 2017, et son extension aux travailleurs indépendants et à leurs conjoints collaborateurs à compter du 1er janvier 2018 ;

- la réforme du télétravail afin de favoriser et de prendre en compte les effets de la transformation numérique sur les modalités et les organisations du travail ;

- l'encadrement du portage salarial et du travail saisonnier ;

- le renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale et le détachement illégal ;

- la réforme du suivi des salariés par la médecine du travail (la visite médicale d'aptitude systématique à l'embauche serait notamment supprimée).

 

Source : Projet de loi n° 3600, enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 24 mars 2016

 

 

 

 

 

 

Loi "Sapin 2"

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été présenté en Conseil des Ministres et déposé à l'Assemblée Nationale

 

Le projet de loi est organisé en trois volets dont les objectifs sont :

- renforcer la transparence des procédures de décisions publiques ;

- mieux prévenir et réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption afin de placer la France au niveau des meilleurs standards internationaux dans le domaine de la transparence et de la lutte contre la corruption ;

- moderniser la vie économique en facilitant la création et le développement d'activités et en assurant un financement plus transparent et efficace de l'économie réelle.

Ce dernier volet comporte des mesures intéressant les régimes d'impositions applicables aux professionnels libéraux :

- assouplir les conditions de perte du bénéfice du régime de la micro-entreprise en cas de franchissement des seuils de chiffres d'affaires ;

- réserver le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs aux entreprises dont le chiffre d'affaire est inférieur au seuil de chiffres d'affaires sans admission d'un dépassement au titre d'une année comme c'est le cas aujourd'hui ;

- permettre tous les ans (au lieu de tous les 2 ans) le renoncement à l’option pour un régime réel d’imposition ;

- permettre l’application du régime micro-BNC aux SARL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant de cette société (EURL) ;

- supprimer l’obligation de détenir un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs.

Dans le cadre du financement des entreprises, il serait également prévu :

- de développer de nouveaux moyens de paiement d'ici fin 2016 au profit des collectivités locales et des établissements publics permettant aux usagers de payer sans frais leurs factures par prélèvement (PAYFIP) ;

- afin d'encourager l'utilisation de moyens de paiements dématérialisés et éviter le recours au chèque, la durée de validité de ce dernier sera réduite d'un an à 6 mois.

 

Source : Projet de loi n° 3623, enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 30 mars 2016 - Min. Fin., communiqué 30 mars 2016

 

 

Bénéfices non commerciaux

 

Revenus exonérés

L'exonération des indemnités journalières versées en cas d'affection longue durée a fait l'objet de commentaires administratifs

 

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, sont exonérées d'impôt sur le revenu les indemnités journalières

versées par les organismes de sécurité sociale aux exploitants relevant d’un régime réel atteints d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

L'administration précise que les indemnités concernées sont celles versées aux assurés qui :

- soit sont reconnus atteints d’une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnées à l’article D. 160-4 du Code de la sécurité sociale ;

- soit sont reconnus atteints par le service du contrôle médical d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus ou de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, si cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

Cette mesure s’applique également, dans les mêmes conditions, aux indemnités journalières versées à compter du 1er janvier 2017 aux dirigeants de sociétés relevant de l’article 62 du CGI.

 

Source : BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30, 2 mars 2016, § 200 ; BOI-RSA-GER-10-20, 2 mars 2016, § 45

 

 

 

 

 

Impôts locaux

 

Valeurs locatives

Abattement de 30% sur la valeur locative de certains immeubles d'habitation collectifs situés dans les Quartiers Prioritaires de la Ville

 

A compter du 1er janvier 2016, les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre ont la faculté d’instaurer un abattement de 30 % sur la valeur locative des logements collectifs issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (lofts) situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

L'administration a précisé :

- que cet abattement de 30 % et l’exonération pendant 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des reconstructions et additions de construction peuvent se cumuler ;

- que les propriétaires des biens qui bénéficiaient déjà de l’abattement prévu au I de l’article 1518 A ter du CGI avant le 1er janvier 2015 sont dispensés de la fourniture des éléments justifiant que les conditions permettant de bénéficier de l’abattement sont remplies.

 

Source : BOI-IF-TFB-20-10-20-80, 14 mars 2016, § 245 et 390

 

 

Obligations déclaratives

 

Déclarations professionnelles

L'administration apporte des précisions suite à la suppression de certaines déclarations spéciales relatives aux crédits et réductions d'impôt

 

Suite à la création en 2015 d'un nouvel imprimé récapitulatif N° 2069-RCI-SD sur lequel les entreprises ont dû reporter les montants de leurs crédits et réductions d'impôt de l'année 2014, cinq déclarations spécifiques avaient été supprimées.

L'imprimé n° 2069-RCI-SD a été mis à jour en février 2016 pour l'année 2015 et ce sont désormais 9 déclarations spécifiques dont l'obligation de dépôt a été supprimée. Pour les professionnels libéraux, cette mesure concerne les réductions et crédits d'impôt suivants (pour lesquels seule la souscription de l'imprimé unique est requise):

- crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ;

- crédit d’impôt formation des dirigeants ;

- crédit d’impôt apprentissage ;

- réduction d’impôt mécénat ;

- crédit d’impôt intéressement.

Les réductions et crédits d'impôt non visés ci-dessus continuent à être soumis à une double déclaration (déclaration spécifique et déclaration n° 2069-RCI-SD).

 

Source : D. n° 2016-395, 31 mars 2016 : JO 2 avr. 2016 ; BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30, 6 avr. 2016, § 170

 

Téléprocédures

Les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ont la possibilité de transmettre en ligne la déclaration n° 2072-S

 

A compter du 1er avril 2016, les sociétés immobilières tenues de souscrire la déclaration n° 2072-S auront la possibilité d'effectuer leur déclaration de résultats en ligne, selon le mode EFI, à partir de leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, sous réserve de respecter les conditions suivantes : détenir au plus 5 immeubles, avoir au plus 10 associés, les parts doivent être détenues en pleine propriété par les associés.

La déclaration 2072-S est une déclaration de résultats simplifiée réservée aux sociétés immobilières uniquement constituées d’associés personnes physiques ainsi que d’entreprises qui détiennent ces parts dans le cadre de leur activité professionnelle BNC quel que soit leur régime d’imposition. En outre la société ne doit être propriétaire d'aucun immeuble spécial (immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé monument historique ou assimilé), ne détenir aucun immeuble en nue-propriété, ni avoir opté pour la déduction au titre de l’amortissement pour aucun des immeubles (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique ou recentré »).

 

Source : DGFiP, communiqué 25 mars 2016

Taxes diverses sur les salaires

 

Taxe sur les salaires

L'administration modifie ses commentaires sur les rémunérations des dirigeants de sociétés et actualise le barème de la taxe pour 2016

 

Seules sont à retenir dans la base de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations de dirigeants les rémunérations versées aux dirigeants visés à la fois par l'article 80 ter du Code Général des Impôts et l'article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale.

Le barème de la taxe a été revalorisé pour 2016 dans la même proportion que la première tranche de l'impôt sur le revenu.

L'administration intègre également dans ses commentaires l'obligation de paiement de la taxe par télérèglement (versements provisionnels et solde) pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2015.

 

Source : CGI, art. 231 - BOI-TPS-TS-30, 2 mars 2016 - BOI-TPS-TS-20-10, 2 mars 2016 ; BOI-TPS-TS-40, 2 mars 2016

 

 

Contrôle fiscal

 

Droit de communication

Le fichier centralisé des contrats d'assurance-vie (FICOVIE) est mis en place

 

FICOVIE est un fichier central alimenté par les organismes d’assurance qui ont désormais l’obligation de déclarer les contrats détenus en France et leurs encours au 1er janvier.

Le fichier peut être interrogé par les notaires, les officiers de police judiciaire, les agents du service national de douane judiciaire et les agents des impôts habilités par la DGFIP.

 

Source : Arrêté 29 février 2016 : JO 31 mars 2016

 

 

Social

 

Recrutement et gestion du personnel

Les modalités de mise en œuvre de la prestation "Conseil en ressources humaines TPE/PME" sont fixées par l'Administration

 

Les modalités de mise en œuvre de la prestation « Conseil en ressources humaines TPE/PME », qui permet aux TPE et aux PME de bénéficier d’un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l’État, viennent d’être définies par l’Administration.

Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises de moins de 300 salariés n’appartenant pas à un groupe de 300 salariés ou plus.

L’accompagnement, dont la durée et les modalités varient en fonction des besoins de l’entreprise (dans la limite de 30 jours sur une durée totale de 12 mois), est réalisé par un prestataire extérieur à l’entreprise et référencé par la DIRECCTE. Il peut être individuel ou concerner un collectif d’entreprises issues d’une même branche ou d’une même filière, d’un même territoire ou partageant des problématiques communes ou connexes.

Le coût de la prestation d’aide au conseil RH est pris en charge à hauteur de 50 %maximum par l’État, dans la limite de 15 000 € HT. Pour réduire le reste à charge (plafonné selon le type d’accompagnement, la taille de l’entreprise et la durée de l’intervention), l’entreprise peut également bénéficier de financements complémentaires, notamment de l’OPCA ou de la branche professionnelle dont elle relève.

 

Source : Instr. n° DGEFP/MADE/2016/66, 8 mars 2016 : www.circulaire.legifrance.gouv.fr

 

 

 

 

Chômage total

Il est institué un dispositif expérimental et territorial visant à résorber le chômage de longue durée

 

Il sera institué, au plus tard le 1er juillet 2016, dans 10 territoires et pour une durée de 5 ans, un dispositif visant à résorber le chômage de longue durée en permettant à certains demandeurs d’emploi d’être embauchés en CDI par des entreprises répondant aux conditions de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, dans le cadre d’activités économiques pérennes et non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire concerné, et moyennant une rémunération au moins égale au SMIC au moment du recrutement. Ce dispositif sera mis en place avec le concours financier de l’État et de différents organismes publics et privés, sur la base de conventions conclues entre les entreprises concernées et le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée créé à cet effet.

 

Source : L. n° 2016-231, 29 févr. 2016 : JO 1er mars 2016

 

De nouvelles bases forfaitaires sont à prendre en compte en 2016 en cas de cumul de l'ARE avec des revenus d'une activité non salariée

 

Les bénéficiaires de l’aide au retour à l'emploi (ARE) qui reprennent une activité non salariée occasionnelle ou réduite peuvent cumuler partiellement leurs droits à allocation et les revenus tirés de cette activité dans la limite du montant mensuel salaire de référence.

Le montant de l’ARE due est calculé selon la formule suivante : allocation mensuelle sans activité – 70 % de la rémunération brute de l’activité réduite ou occasionnelle = allocation mensuelle due.

Lorsque les revenus ne sont pas connus, notamment au démarrage de l’activité, le revenu forfaitaire retenu par les assurances sociales pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au titre des deux premières années est pris en considération pour déterminer le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil.

Une régularisation est effectuée lorsque les rémunérations réelles et définitives sont connues.

En 2016, la base forfaitaire mensuelle pour les activités non salariées non agricoles est égale :

- au titre de la 1re année d’activité, à 611,42 € par mois civil, soit 19 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) ;

- au titre de la 2e année d’activité, à 868,86 € par mois civil (soit 27 %du PMSS) ;

 

Source : Circ. UNEDIC n° 2016-16, 30 mars 2016

 

Charges sociales sur salaires

La cotisation additionnelle due au titre de la pénibilité est annulée par le Conseil d'Etat

 

Les dispositions du décret n°2014-1157 du 9 octobre 2014 relatives au taux de la cotisation additionnelle due au titre de la pénibilité ont été annulées par le Conseil d'Etat pour s'être écartées des taux encadrés prévus par la loi du 20 janvier 2014. Un décret est attendu pour fixer le nouveau taux applicable.

 

Source : CE 4 mars 2016, n° 386354 : JO 16 mars 2016

 

Retraite complémentaire

Transposition des règles applicables aux pluri-actifs relevant du régime général et de régimes spéciaux en matière de retraite complémentaire

 

Depuis le 19 juillet 2015, les assurés relevant d’un régime spécial de sécurité sociale (notamment régimes des Clercs et employés de Notaire (CRPCEN), de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (CCIP), de la Comédie Française ou de l'Opéra de Paris) au titre de leur activité principale qui exercent simultanément une activité accessoire relevant du régime général (CNAV, MSA), cotisent et bénéficient de prestations auprès de chacun des régimes dont relèvent leurs activités pour l’ensemble des risques, y compris en matière d’assurance vieillesse.

Pour les rémunérations versées à compter du 1er avril 2016, les régimes AGIRC et ARRCO transposent ces nouvelles règles dans les régimes complémentaires afin de mettre en cohérence les régimes de retraite de base et complémentaires.

Ainsi, l'assuré est désormais traité dans les conditions de droit commun :

- les cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire sont dues ;

- et cette activité lui ouvre des droits à retraite complémentaire.

 

Source : Circ. AGIRC-ARRCO n° 2016-02-DRJ, 1er avr. 2016

 

Le barème des cotisations forfaitaires de retraite complémentaire pour l'emploi d'apprentis en 2016 a été publié

 

Le barème des cotisations forfaitaires de retraite complémentaire dues au titre de l’emploi d’apprentis à compter du 1er janvier 2016 par les employeurs du secteur privé a été diffusé par une instruction de l’ARRCO.

 

Source : Instr. ARRCO, 1er avril 2016

 

Aides a l'emploi

Aide TPE-Jeunes apprentis : précisions sur le dispositif

 

En vigueur depuis le 1er juin 2015, cette aide s’adresse aux entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent, par contrat d’apprentissage conclu à compter du 1er juin 2015, un jeune de moins de 18 ans à la date de la conclusion du contrat.

Elle est attribuée dans la limite des 12 premiers mois d’exécution du contrat, à raison de 1 100 € maximum par période de 3 mois, dans la limite d’un montant maximal de 4 400 €.

L'administration a apporté les précisions suivantes pouvant intéresser les professionnels libéraux employeurs :

- si l’apprenti atteint ses 18 ans pendant la première année du contrat, l’aide reste ouverte pour toute la première année du contrat ;

- elle est versée pendant 12 mois maximum à compter de la date de début d’exécution du contrat indépendamment du cycle de formation du jeune ;

- en cas de rupture du contrat pendant la période probatoire, l’aide n’est pas due (pour 2015, la durée de la période probatoire est de 2 mois si le contrat a été conclu avant le 19 août 2015, et réduite à 45 jours consécutifs ou non passés en entreprise si le contrat a été conclu à partir de cette date) ;

- cette aide est cumulable avec la prime à l’apprentissage, l’aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire, le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage. Elle se cumule également avec d’autres dispositifs, notamment des exonérations de cotisations sociales ;

- il est enfin rappelé que les demandes d’aide doivent en principe être effectuées sur le portail de l’alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr).

 

Source : Instr. n° DGEFP/MPFQ/2016/75, 29 février 2016 ; http://circulaire.legifrance.gouv.fr/

 

Formation professionnelle

Un décret précise les modalités de financement par les OPCA de la rémunération des salariés en formation dans les entreprises de moins de 10 salariés

 

La prise en charge des rémunérations des salariés en formation des entreprises de moins de 10 salariés (salaires et charges sociales) peut être opérée dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation (soit 9,67 € bruts maximum par heure de formation en 2016).

Le conseil d’administration de l’OPCA détermine les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.

Il est également prévu un renforcement du dispositif de lissage des effets de seuils (dépassement du seuil de 10 salariés) en matière de calcul de la contribution due au titre de la formation professionnelle continue.

 

Source : D. n° 2016-189, 24 févr. 2016 : JO 26 févr. 2016

 

 

 

 

 

 

 

 

Juridique

 

Sociétés pluri-professionnelles d'exercice

Parution de l'ordonnance relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

 

Conséquence de l'adoption de la loi Macron, la société pluri-professionnelle d'exercice ("SPE") est créée.

Il peut désormais être constitué une société ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable.

Elle peut revêtir toute forme sociale à l'exception de celles conférant à leurs associés la qualité de commerçants.

L'ensemble des codes, lois et ordonnances dont relèvent les différentes professions concernées sont ainsi modifiées afin d'intégrer les dispositions relatives à la SPE.

 

Source : Ord. n° 2016-394 du 31 mars 2016 : JO 1er avril 2016 : www.legifrance.gouv.fr

 

 

 

Pratique professionnelle

 

 

Commissaires aux comptes

L'ordonnance de transposition de la réforme européenne de l'audit est publiée

 

Le contrôle légal des comptes est mis en conformité avec la réglementation européenne et l’indépendance des auditeurs est renforcée. Les principales dispositions portent sur :

– le rôle et de l’organisation du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) ;

– les modalités d’exercice de la profession ;

– le contrôle des commissaires aux comptes et le système disciplinaire ;

– le cadre normatif de la profession ;

– le statut du commissaire aux comptes ;

– le contrôle des entités d’intérêt public (EIP).

Sauf dispositions particulières, ces mesures entreront en vigueur le 17 juin 2016. 

 

Source : Ord. n° 2016-315, 17 mars 2016 : JO 18 mars 2016 - Directive 2014/56/UE, 16 avril 2014 - Règlement n° 537/2014 du 16 avril 2014

 

Mandataires et administrateurs judiciaires

Les conditions de désignation de mandataires et administrateurs judiciaires supplémentaires dans les procédures collectives sont définies

 

La loi Macron a rendu obligatoire la désignation d'au moins un deuxième mandataire et un deuxième administrateur judiciaire, sous réserve que le débiteur ou une des sociétés concernées atteigne un certain niveau de chiffre d'affaires dans 3 cas :

- lorsque le débiteur possède un certain nombre d’établissements secondaires situés dans le ressort d’un tribunal où il n’est pas immatriculé ;

- lorsque le débiteur détient ou contrôle au moins deux autres sociétés elles-mêmes en procédure collective ;

- lorsque le débiteur est détenu ou contrôlé par une autre société elle-même en procédure collective et détenant une autre société également placée en procédure collective

Un décret est venu préciser les conditions dans lesquelles cette désignation est obligatoire :

- concernant la première hypothèse, le débiteur doit posséder au moins 3 établissements secondaires situés dans le ressort d’un tribunal où il n’est pas immatriculé ;

- le seuil minimum de chiffre d’affaires du débiteur ou de l’une des sociétés concernées correspond à un chiffre d’affaires net de 20 millions d’euros ;

- le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire doivent être inscrits depuis 10 ans au moins sur la liste des administrateurs et mandataires judiciaires, et être titulaires, associés ou salariés d’une étude employant au moins 15 salariés.

Le décret modifie également les conditions d’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire en assouplissant les conditions de dispense d’examen professionnel, de stage et d’examen d’aptitude, et en créant une nouvelle voie d’accès pour les titulaires du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté.

 

Source : D. n° 2016-400, 1er avr. 2016 : JO 3 avr. 2016 - L. n° 2015-990 du 6 août 2015

 

Extension d'un avenant à la CCN du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

 

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 13 du 29 octobre 2015 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.

Le texte de cet avenant peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0003/boc_20160003_0000_0001.pdf.

 

Source : A; 21 mars 2016 : JO 9 avr. 2016