La lettre des adhérents

Professions libérales

31 MARS 2018 – n° 7/2018

 

FISCAL

 

PROJET : EPARGNE

De nouvelles mesures sont annoncées pour dynamiser l’épargne

Dans son discours de clôture du Forum « Entreprises en actions » organisé le 28 mars 2018 à Bercy, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé de nouvelles mesures pour dynamiser l’épargne, qui s’inscrivent dans le cadre du plan pour la croissance et la transformation des entreprises, auquel contribuera, notamment, le projet de loi PACTE qui sera présenté prochainement en Conseil des ministres. 

Le projet touchera l’épargne retraite (PEA, PERP, PERCO, art. 83 Contrats Madelin …etc.) ,  et l’assurance vie

Vous pouvez consulter les principales mesures de ce plan d’actions qui ont été consignées dans un dossier de presse diffusé ce 28 mars à l’issue du forum.

Sources : Min. Économie, dossier de presse 28 mars 2018 ; https://www.economie.gouv.fr/presse/dossiers

BENEFICES PROFESSIONNELS

Micro-entrepreneur : impossibilité d’option rétroactive pour le versement libératoire de l’IR au 1er janvier 2017

Les contribuables relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC peuvent, sur option, effectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur le chiffre d’affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsqu’ils sont soumis au régime du micro-social (CSS, art. L. 133-6-8) et que leur revenu fiscal de référence N-2 est inférieur à une certaine limite (CGI, art. 151-0).

La loi de finances pour 2017 a institué un nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sous la forme d’un prélèvement à la source de l’impôt afférent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

Ce prélèvement à la source (PAS) prend la forme d’une retenue à la source pour les revenus salariaux et assimilés, et d’un acompte contemporain de la perception des revenus pour les revenus d’activités indépendantes et les revenus fonciers (L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 60). Le dispositif a été aménagé en dernier lieu par la seconde loi de finances rectificative pour 2017 (L. n° 2017-1175, 28 déc. 2017, art. 11)..

Ce dispositif, qui devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2018, s’appliquera finalement aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 (L. n° 2017-1340, 15 sept. 2017, art. 10 et Ord. n° 2017-1390, 22 sept. 2017).

Les revenus soumis au dispositif du versement libératoire de l’IR faisant déjà l’objet d’un prélèvement contemporain libératoire de l’IR, ils n’ont pas été inclus dans le champ des revenus concernés par le PAS. Ils n’ouvriront pas davantage droit au crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) applicable pour les revenus perçus en 2018, puisque les contribuables concernés ne subiront pas de double prélèvement au cours de l’année 2019, première année d’application du prélèvement à la source.

S’agissant des contribuables qui auraient anticipé l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2018 et ainsi dénoncé leur option pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu dès décembre 2016, ils relèvent, depuis le 1er janvier 2017, des règles de droit commun pour la détermination et le paiement de l’IR dû sur leurs revenus professionnels.

Par une réponse ministérielle du 20 mars 2018, l’Administration indique qu’il n’est pas envisageable de permettre à ces contribuables d’opter à nouveau pour le régime du versement libératoire de l’IR avec un effet rétroactif au 1er janvier 2017. En effet, selon l’Administration, la dénonciation de l’option en décembre 2016 motivée par l’objectif de bénéficier du CIMR en 2018 sur les revenus de l’année 2017, est davantage la manifestation d’un comportement optimisant que d’une gestion normale de leur activité par ces contribuables.

L’Administration rappelle en outre que, en prenant en compte la nouvelle entrée en vigueur du PAS, pour décourager ce comportement, le législateur a prévu que les contribuables, qui dénoncent leur option en 2017 pour 2018 et qui exercent une nouvelle option pour le versement libératoire en 2018 pour 2019, ne bénéficient pas du CIMR (L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 60, II, E, 5).

Source : Rép. min. n° 4347 : JOAN 20 mars 2018, p. 2316

IMPÔT SUR LE REVENU

Prélèvement à la source : modalités déclaratives des rémunérations versées à un apprenti ou un stagiaire

À compter du 1er janvier 2019, les employeurs collecteurs du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) ne devront opérer de retenue sur la rémunération des apprentis ou stagiaire qu’à partir du franchissement du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu de leur rémunération.

Le Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) précise les modalités pratiques de remplissage des déclarations DSN/PASRAU qui peut être consultée à l’adresse suivante : http://bit.ly/2uADbvv

Source : www.net-entreprises.fr, 15 mars 2018

IMPÔT SUR LA FORTUNE

Non élargissement prévu de l’exonération d’IFI à la totalité de l’investissement locatif

À compter du 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est abrogé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 31). L’assiette de ce nouvel impôt est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année des immeubles possédés directement ou indirectement par le redevable et les membres de son foyer (immeubles et droits immobiliers y afférents), d’une valeur nette supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier de l’année d’imposition, non affecté à son activité professionnelle ou à celle de l’entreprise ou de l’organisme dont il détient des parts ou actions (CGI, art. 965).

Dans une réponse ministérielle du 6 mars 2018, le Gouvernement confirme qu’il n’est pas envisagé d’exonérer d’IFI l’investissement locatif en dehors du cas actuel où le bien immeuble est affecté à l’activité professionnelle principale du redevable.

Il rappelle à cette occasion le régime d’imposition à l’IFI des locations d’immeubles :

-         l’activité de simple gestion par le contribuable de son patrimoine immobilier, catégorie dont relève normalement la location d’immeubles, constitue une activité de nature civile relevant de l’assiette de l’IFI ;

-         ces biens ne relèvent pas de l’exonération prévue en faveur des biens affectés à l’activité professionnelle principale du redevable (CGI, art. 975) qui couvre la location de locaux d’habitation meublés ainsi que de locaux commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation.

Source : Rép. min. n° 3510 : JOAN 6 mars 2018, p. 1906

ISF/IFI : perte de l’exonération des bois et forêts en cas de déboisement à proportion de la superficie déboisée

La valeur imposable des propriétés en nature de bois et forêt est exonérée d’impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885 H) et désormais d’impôt sur la fortune immobilière (CGI, art. 976) à hauteur de 75 % à la condition que le propriétaire s’engage, pour lui et pour ses ayants-cause, à appliquer pendant 30 ans l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et L. 313-2 du Code forestier. Si une personne cède une forêt sous engagement trentenaire de gestion durable à un groupement forestier, celui-ci est tenu de maintenir l’état boisé du terrain et sa gestion durable jusqu’à la fin de l’engagement.

L’Administration précise dans une réponse ministérielle du 6 mars 2018 qu’en cas de défrichement :

-         l’engagement sera considéré comme rompu ;

-         le propriétaire, responsable pour ses ayants-cause, donc pour le groupement forestier auquel il aura cédé sa forêt, devra s’acquitter de l’impôt non perçu et des pénalités prévues (V. CGI, art. 1840 G).

Si le manquement porte sur une partie de la forêt concernée, le rappel d’impôt est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement a été constaté et la superficie totale de la forêt sur laquelle l’engagement a été souscrit. L’engagement se poursuit normalement sur le reste de la forêt engagée.

La question visait le cas particulier d’un déboisement, sur une surface très limitée, dans le cadre d’un projet éolien.

Source : Rép. min. n° 5885 : JOAN 6 mars 2018, p. 2310

 

SOCIAL

 

PROJET : PLAN d’action pour l’egalité professionnelle

Les principaux axes du plan sont dévoilés

Dans le cadre du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, le Premier ministre et la ministre du Travail ont annoncé le 8 mars de nombreuses mesures contraignantes visant à lutter contre les violences à caractère sexuel et sexiste au travail et à assurer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Notons également que le Gouvernement a confié à la députée Marie-Pierre Rixain une mission sur l'amélioration du congé de maternité et à l'IGAS une mission sur le congé de paternité.

Ces mesures seront intégrées dans le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui sera présenté en Conseil des ministres en avril (sur le volet « assurance chômage » : V. information précédente).

Important : Le 15 mars, la ministre du Travail a rappelé qu'un cycle de concertation de 6 semaines a été ouvert sur le thème de l'égalité professionnelle avec les partenaires sociaux, avec l'objectif d'imposer aux entreprises une obligation de conformité avec la loi dans un délai de 3 ans et une obligation de prévoir une enveloppe de rattrapage salarial (Min. Travail, conférence de presse, AJIS, 15 mars 2018).

Elle a également souligné qu'il y aurait lieu de mesurer les écarts salariaux et de les résorber dans un délai de 3 ans, sous peine d'une pénalité équivalant à 1 % de la masse salariale ; à ce titre, le contrôle des inspecteurs du travail sera renforcé : l'égalité salariale fera partie de leurs priorités de contrôle à côté de la lutte contre le travail illégal et la fraude au travail détaché, la santé, la sécurité et les conditions de travail (leur objectif étant de 2 contrôles par semaine et par inspecteur).

Sources : Comité intermin., dossier de presse, 8 mars 2018 ; Min. Trav., 9 mars 2018 ; AJIS, conférence 15 mars 2018

PROJET : REFORME DE L’ASSURANCE ChÔMAGE

La Ministre du Travail a présenté des axes de la prochaine réforme de l’assurance chômage

Le 19 mars 2018, les organisations syndicales et patronales ont été reçues par la Ministre du Travail pour prendre connaissance des trois axes de la prochaine réforme sur l'assurance chômage qui porteront sur l'accompagnement, le contrôle des demandeurs d'emploi et sur la gouvernance du régime d'assurance chômage.

Ces annonces font suite à la conclusion de la négociation des partenaires sociaux sur la réforme de l'assurance chômage engagée à l'invitation du Gouvernement : l'accord national interprofessionnel qui en est issu, actuellement soumis à leur signature, constitue une réponse au « programme de travail portant orientation sur la réforme de l'Assurance chômage » transmis par le ministère du Travail le 14 décembre dernier.

 

Le projet de loi sur la « liberté de choisir son avenir professionnel », qui comporte un volet assurance chômage, sera présenté en Conseil des ministres la deuxième quinzaine d'avril.

Source : Min. Trav., communiqué 20 mars 2018, site www.travail-emploi.gouv.fr

CHARGES SOCIALES

Ouverture de la campagne de déclaration en ligne des revenus 2017 des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC)

La campagne de déclaration en ligne des revenus 2017 des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, intitulée DS PamC, débute à partir du mois d’avril jusqu’en juin 2018.

L’URSSAF rappelle ainsi que les professionnels concernés peuvent effectuer leur déclaration en se connectant sur leur espace net-entreprises à l’aide de leur identifiant et mot de passe. Ils peuvent ainsi saisir le montant de leurs revenus et transmettre leur déclaration (accessible y compris sur solution mobile, soit depuis smartphone ou tablette).

On rappelle que la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC), affiliés aux régimes PAMC, permet de déclarer le revenu servant de base au calcul :

-         des cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales ;

-         de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;

-         de la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS).

Cette déclaration concerne :

-         les professionnels et dirigeants non-salariés de sociétés affiliés aux régimes PAMC (médecin honoraires conventionnés secteur 1, médecin honoraires libres secteur 2, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste, médecin spécialiste) ;

-         les tiers déclarants (conseil et experts-comptables) pour le compte de leurs clients qui ont exercé une ou plusieurs activités pendant l’année considérée.

Cette déclaration est obligatoire, y compris si les revenus sont déficitaires ou à défaut de revenu (déclaration du montant de revenus à 0 euro).

Source : URSSAF, communiqué 28 mars 2018

Les taux particuliers de cotisation maladie pour les non-résidents fiscaux sont réajustés

Les taux particuliers de cotisations d'assurance maladie applicables au titre des revenus d'activité et de remplacement des personnes affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie français mais non résidentes fiscales (CSS, art. L 131-9), qui avaient été relevés dans le cadre de la réforme récente de la CSG, sont réajustés par décret au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2018.

Source : D. n° 2018-162, 6 mars 2018 : JO 7 mars 2018 ; www.urssaf.fr, actualité 8 mars 2018

Rappel de la date limite de transmission de la DMMO 2017 pour les entreprises bénéficiant de l’exonération ZFU

Les entreprises et associations qui se sont implantées en zones franches urbaines (ZFU) au plus tard le 31 décembre 2014 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

La date limite d’implantation en ZFU permettant d’ouvrir droit à l’exonération est en effet fixée au 31 décembre 2014 : les employeurs qui se sont implantées en ZFU à compter du 1er janvier 2015 n’ont pu, en conséquence, ouvrir droit à l’exonération ZFU au titre de leurs embauches.

L’URSSAF rappelle que, pour continuer à bénéficier de cette exonération, ces entreprises et associations doivent notamment adresser à l’URSSAF et à la DIRECCTE dont elles dépendent, le 30 avril 2018 au plus tard, une déclaration des mouvements de main-d’œuvre (DMMO) intervenus au cours de l’année 2017 dans leurs établissements situés en ZFU.

Elles sont invitées à accomplir cette formalité au moyen des formulaires disponibles sur le site internet du ministère du Travail, valables quelle que soit la date de création de la ZFU (1997, 2004 ou 2006).

Ces formulaires sont accessibles à l’adresse suivante : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_ead15.pdf

L’absence d’envoi de la déclaration dans les délais entraîne en effet la suspension de l’exonération pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2018.

Le droit à exonération sera à nouveau ouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant l’envoi ou le dépôt de la DMMO.

L’exonération concernant les mois suspendus est définitivement perdue ; la durée de l’exonération n’est pas prorogée.

Source : URSSAF, communiqué 22 mars 2018

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Des précisions réglementaires sont apportées sur la réforme du régime de protection sociale des indépendants

Les modalités de mise en œuvre de la réforme du régime de protection sociale des indépendants ont été précisées par décret, notamment la composition et le fonctionnement des comités de pilotage et de surveillance de la réforme.

À cette occasion, et outre l'abaissement du taux des majorations complémentaires applicables au paiement tardif des charges sociales (V. Lettre des adhérents n° 6/2018), des ajustements sont opérés au regard de certaines règles de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les indépendants, notamment pour tenir compte du transfert de ces missions vers l'URSSAF.

Des précisions sont également apportées sur les réclamations des professionnels indépendants portant sur le service de leurs prestations et leurs cotisations et contributions sociales.

Source : D. n° 2018-174, 9 mars 2018 : JO 11 mars 2018

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Date d’appréciation du droit de rétractation d’une convention de rupture conventionnelle du CDI

Dans le cadre de la signature d'une convention de rupture conventionnelle du CDI et pour l'exercice du droit de rétractation prévu par la loi, le respect du délai de 15 jours calendaires s'apprécie par rapport à la date d'envoi du courrier de rétractation et non de la date de réception de ce courrier par l'autre partie.

Dans un arrêt du 14 février 2018 et au visa de l'article L. 1237-13 du Code du travail, la Cour de cassation précise ainsi qu'une partie ayant signé une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'elle envoie sa lettre de rétractation à l'autre partie dans le délai de 15 jours calendaires (soit entre le lendemain de la date de signature de la convention et le 15e jour calendaire à minuit), peu important la réception de la lettre après ce délai par l'autre partie.

Dans cette affaire, une convention de rupture avait été conclue le 12 mars 2009. Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le vendredi 27 mars 2009 (soit le jour de l'expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires), le salarié informe l'employeur qu'il se rétracte. L'employeur reçoit la lettre le 31 mars 2009. Considérant le délai de rétractation expiré, l'employeur adresse la demande d'homologation à l'Administration qui l'accorde le 2 avril 2009. Le salarié saisit alors la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la convention de rupture et en paiement de sommes à ce titre. Pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel se fonde sur la date de réception par l'employeur de la lettre de rétractation, soit le 31 mars 2017 pour dire que le délai de rétractation était expiré (27 mars) et que la convention de rupture homologuée par l'administration était donc valable. Cette décision est censurée par la Cour de cassation qui retient que le salarié avait exercé son droit de rétractation dans le délai imparti par l'article L. 1237-13 du Code du travail.

Source : Cass. soc., 14 févr. 2018, n° 17-10.035

Preuve de la faute lourde d’un salarié par un rapport d’audit réalisé par un expert-comptable : licenciement justifié

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut contrôler l’activité des salariés qu’il emploie et appliquer des sanctions s’il constate des fautes. Toutefois, les moyens de preuve des fautes doivent avoir été obtenus loyalement. À défaut, les preuves obtenues ne peuvent pas être utilisées devant le juge pour justifier la sanction.

Dans une affaire du 28 février 2018, une directrice de site est licenciée pour faute lourde en raison de nombreuses fautes (fausses factures, consommations de carburant fictives, remboursements de frais indus, etc.) en grande partie démontrées dans le cadre d’un audit commandé par l’employeur à un cabinet d’expertise comptable.

Pour la salariée, n’ayant pas été informée au préalable de cet audit, l’élément de preuve est illicite et l’employeur ne peut pas s’appuyer sur ce motif pour justifier le licenciement.

 

La Cour de cassation confirme que, dans la mesure où la salariée n’a pas été tenue à l’écart de la mesure d’expertise destinée à contrôler son activité, la réalisation de l’audit ne constituait pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite, même si elle n’en a pas été informée préalablement.

Dès lors, ayant constaté que le cabinet d’audit avait répondu à toutes les contestations émises par la salariée dans son rapport définitif, les juges ont pu décider qu’elle n’avait pas été tenue à l’écart de l’audit.

Ce raisonnement avait déjà été tenu par la Cour de cassation dans une affaire du 26 janvier 2016 (Cass. soc., 26 janv. 2016, n° 14-19.002 : JurisData n° 2016-001028).

Source : Cass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-19.934 ; Infodoc-Experts, actualité 22 mars 2018

DECLARATIONS SOCIALES

Prolongation de la phase pilote CDDU-D en DSN jusqu’au 20 mai 2018

Le GIP-MDS signale sur son site la prolongation du pilote de tests dédié CDDU-D permettant aux entreprises de recourir à une procédure dérogatoire de déclaration des fins de CDD d'usage en DSN. Cette procédure, facultative, permet aux entreprises relevant des secteurs d'activité autorisés à recourir aux CDD d'usage (C. trav., art. D. 1242-1) de déclarer les fins de contrat d'usage via le dépôt de la DSN mensuelle, et non dans les 5 jours suivant la survenance de l'événement, sauf demande expresse du salarié.

Cette dérogation n'est applicable que pour les CDD d'usage dont l'intégralité est déclarée dans une unique DSN mensuelle. Le contrat de travail est alors identifié comme étant infra-mensuel. C'est dans ce cadre que le GIP-MDS et Pôle Emploi avaient ouvert une phase « pilote » de novembre à fin décembre 2017, afin de permettre aux entreprises désireuses d'utiliser la procédure de la tester avant l'ouverture en production, sous réserve de s'inscrire en ayant préalablement consulté son éditeur et pris connaissance du protocole de tests. Le GIP-MDS prolonge la phase pilote jusqu'au 20 mai. Au-delà, la plateforme pilote reste ouverte mais les retours de Pôle Emploi (AER et CRM) ne seront pas garantis et aucun suivi du GIP-MDS et de Pôle Emploi ne sera assuré.

Pour plus de détails, vous pouvez vous informer à l'adresse suivante : http://www.dsn-info.fr/pilote-dsn-cddud.htm

On signale également la publication d'une fiche-consigne sur l'impact du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS), en vigueur à compter du 1er janvier 2019, sur les saisies à tiers-détenteur. Il est ainsi précisé par le GIP-MDS que :

·      les procédures de recouvrement forcé en cours au 1er janvier 2019 se poursuivront indépendamment de la mise en place du PAS ;

·      toutefois, le PAS aura pour conséquence de modifier la quotité saisissable, qui se calculera déduction faite des cotisations sociales et du PAS, à compter de janvier 2019 ;

·      les avis à tiers détenteurs préexistant à la mise en place du prélèvement à la source viendront s'imputer sur le montant du revenu versé net de PAS.

Source : www.dsn-info.fr, 21 mars 2018

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

 

PROFESSIONNELS DE SANTE

Stratégie nationale de santé : 25 mesures en matière de prévention

Le Premier Ministre, Edouard Philippe, et la Ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, ont réuni le lundi 26 mars 2018 un Comité interministériel de la Santé (CIS). Ce comité a permis de présenter les 25 mesures-phares de la politique de prévention destinées à accompagner les Français pour rester en bonne santé tout au long de leur vie. Ces mesures concrétisent le premier axe de la Stratégie nationale de Santé, stratégie qui porte l’action du Gouvernement en matière de santé pour les cinq prochaines années.

Pour plus d’informations : http://bit.ly/2IcTYq8

Source : solidarites-sante.gouv.fr

BIOLOGISTEs

Biologie médicale : baisse du tarif des actes

Une baisse des tarifs des actes de biologie médicale de 110 millions d'euros en année pleine a été entérinée le 22 février 2018 lors d'une Commission de hiérarchisation des actes de biologie médicale (Chab) entre les représentants du secteur et l’Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), a indiqué François Blanchecotte, président du Syndicat des biologistes (SDB) à l’Agence de presse médicale.

Pour plus d’informations : http://bit.ly/2GHDDgg

Source : www.edp-biologie.fr ; 2 mars 2018

medecins

Compensation de la hausse de la CSG

L’avenant 5 à la convention médicale de 2016 a été signé le 15 mars 2018 par les 4 syndicats représentatifs et l’Assurance Maladie. Il entérine l’accord trouvé lors de la négociation de ces derniers mois afin de compenser au plus juste la hausse de la CSG pour les médecins de secteur 1 à tarifs opposables. En effet, la baisse du taux de cotisation des allocations familiales de 2,5 points décidée pour les travailleurs indépendants ne neutralisait pas la hausse de la CSG pour ces 83 000 médecins. Ces derniers bénéficiant de la prise en charge par l’Assurance Maladie d’une partie de leurs cotisations d’allocations familiales, il était nécessaire de prévoir un mécanisme complémentaire.

Pour plus d’informations : http://bit.ly/2GnzNJJ

Source : www.ameli.fr ; 16 mars 2018

Versement du forfait patientèle médecin traitant

Depuis le 1er janvier 2018, le forfait patientèle médecin traitant (FPMT), mis en place par la convention médicale, a remplacé les différents forfaits versés jusqu’à présent aux médecins traitants (MPA, FMT, RMT, aide à l’organisation du cabinet jusqu’à présent intégrée à la Rosp. Le premier versement du FPMT sera effectué à partir d’avril 2018.

Ce forfait unique valorise les missions spécifiques du médecin traitant. Il est indexé sur les caractéristiques de sa patientèle (âge, pathologie, précarité).

Le nouveau forfait FPMT bénéficie à l’ensemble des médecins traitants quelle que soit leur spécialité. Il est réservé aux médecins de secteur 1 et aux médecins de secteur 2 ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (Optam, Optam-CO).

Source : www.ameli.fr ; 20 mars 2018

ORTHOPHONISTES

La NGAP applicable au 1er avril 2018 est publiée

La nomenclature générale des actes professionnels applicables aux orthophonistes est modifiée à compter du 1er avril 2018. Pour la consulter, vous pouvez vous rendre à l’adresse suivante : http://bit.ly/2IgOoDc

Source : Décision 24 janv. 2018, Union nationale des caisses d’assurance maladie : JO 21 mars 2018

AVOCATS

Différend en matière d’honoraires : juridiction compétente

Interrogé sur la question de savoir si un différend en matière d'honoraires entre une communauté de communes et un cabinet d'avocats choisi dans le cadre d'un marché public relève des juridictions administratives au titre de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou du bâtonnier saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, le Ministère de la Justice a fait la réponse suivante.

Sous l'empire du code des marchés publics, le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser que nonobstant l'existence de la procédure de contestation des honoraires devant le bâtonnier prévue r aux articles 174 à 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les litiges relatifs à la fixation du montant et au paiement des honoraires de l'avocat fournissant une prestation juridique en exécution d'un contrat administratif relèvent du règlement financier de ce marché et, dès lors, de la compétence exclusive du juge administratif (CE 9 juill. 2007, n° 297711, Syndicat EGF-BTP).

Cette décision est transposable aux marchés publics de l'ordonnance du 23 juillet 2015 qui sont qualifiés de contrats administratifs lorsqu'ils sont passés par une personne publique. Il en résulte que les litiges relatifs à un marché public passé sur le fondement de cette ordonnance par une collectivité territoriale avec un cabinet d'avocats relèvent de la compétence exclusive du juge administratif.

Source : Rép. Min. n°01691, 15 mars 2018 : JO Sénat, p. 1238

COMMISSAIRES AUX COMPTES

Modalités de liquidation et de recouvrement par le H3C des nouvelles cotisations à la charge des commissaires aux comptes

L’article 149 de la loi de finances pour 2018 a institué, à compter du 1er janvier 2018, deux nouvelles cotisations à la charge des commissaires aux comptes inscrits, en lieu et la place, des droits et contributions actuels à la charge de la CNCC :

-         une cotisation, prélevée sur les honoraires facturés par les professionnels aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes, fixée au taux de 0,5 % ;

-         une cotisation, prélevée sur les honoraires facturés par les professionnels aux entités d’intérêt public (EIP) dont ils certifient les comptes, fixée au taux de 0,2 % (L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 149 ; D. n° 2017-1855, 30 déc. 2017).

Une nouvelle contribution, d’un montant de 5 000 €, est par ailleurs instituée à compter du 1er janvier 2018 à charge des commissaires aux comptes qui sollicitent leur inscription sur la liste des contrôleurs de pays tiers agréés.

Un décret du 21 mars 2018 fixe les règles concernant la liquidation, l’ordonnancement, le recouvrement et l’acquittement de ces nouvelles cotisations et contributions.

Sont par ailleurs abrogés les dispositions relatives aux anciens droits et contributions et à la cotisation à la charge de la CNCC (C. com., art. R. 821-14-7-1 abrogé ; C. com., art. R. 821-14-8 modifié; C. com., art. R. 821-14-11, al. 2 modifié et art. R. 821-14-12, al. 5 modifié).

Source : D. n° 2018-196, 21 mars 2018 : JO 23 mars 2018

 

CHIFFRES UTILES

 

INDICE ET TAUX

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 4e trimestre 2017

L'indice des loyers des activités tertiaires s'établit pour le 4e trimestre 2017 à 110,88 (soit une hausse de 1,8 % par rapport au 4e trimestre 2016).

Source : Inf. Rap. INSEE, 21 mars 2018 ; JO 22 mars 2018

Indice des loyers commerciaux du 4e trimestre 2017

L'indice de révision des loyers commerciaux s'établit pour le 4e trimestre 2017 à 111,33 (il augmente de 2,2 % par rapport au 4e trimestre 2016).

Source : Inf. Rap. INSEE, 21 mars 2018 ; JO 22 mars 2018

Indice du coût de la construction du 4e trimestre 2017

L'indice du coût de la construction s'établit pour le 4e trimestre 2017 à 1 667 (soit une hausse de 1,3 % par rapport au 4e trimestre 2016).

Source : Inf. Rap. INSEE, 21 mars 2018 ; JO 22 mars 2018

Indice des prix de détail (IPC) du mois de février 2018

L'indice des prix à la consommation du mois de février 2018, pour l'ensemble des ménages, est stable par rapport à celui du mois précédent. Sur un an, les prix augmentent de 1,2 %.

Source : Inf. Rap. INSEE, 15 mars 2018

Taux de l’usure applicable au 1er avril 2018

Les taux de l’usure applicables à compter du 1er avril 2018, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 1er trimestre 2018, ont été publiés.

Ils peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://bit.ly/2J5Ix51

Source : Avis 28 mars 2018 : JO 28 mars 2018

 

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