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OBLIGATIONS
FISCALES
Mardi
4 juin 2019
Contribuables
relevant de l’impôt sur le revenu
·
Déclaration
d’ensemble des revenus de l’année 2018 n°2042 et ses annexes, pour les
contribuables dont le domicile se situe dans les départements numéros 50 à
974/976 (zone 3).
·
Déclaration du
patrimoine imposable sur l'imprimé n°2042-IFI et
paiement de l’impôt correspondant pour les contribuables soumis à l’impôt sur
la fortune immobilière quel que soit le montant de leur patrimoine imposable
(supérieur à 1,3 million d’euros)
Experts-comptables
chargés de déposer les déclarations d'ensemble des revenus de leurs clients
en mode EDI-IR
Télétransmission des déclarations d'ensemble des
revenus de 2018 n° 2042 et annexes
Pour les clients de ces professionnels, la date
limite de dépôt des déclarations en mode EDI-IR est fixée au mardi 4 juin
2019 quel que soit le département de la résidence principale du contribuable.
On notera toutefois qu’en raison de la mise en place du prélèvement à la
source et de l’octroi du CIMR , l’Administration a accordé un délai
supplémentaire aux experts-comptables jusqu’au 25 juin 2019.
Jeudi 13 juin 2019
Personnes
physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
·
Dépôt de la déclaration
des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union
européenne au titre des opérations effectuées en mai 2019 auprès du service
des douanes.
·
Dépôt de la déclaration
européenne des services (DES) au titre des prestations de service
réalisées en mai 2019 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les
prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter
pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Les téléservices DEB et DES sont
accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).
Vendredi 14 juin 2019
Établissements
redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Dépôt
de la déclaration n°3350-SD et paiement de la taxe 2019 correspondante.
Samedi
15 juin 2019
Délai reporté au lundi 17 juin (ou
mardi 18 juin en cas de fermeture des services fiscaux le lundi)
Employeurs
redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en
mai 2019 si le montant de la taxe acquittée en 2018 excède
10 000 €.
Les employeurs dont le chiffre
d’affaires HT de l’année 2018 n’a pas excédé les limites d’application de la
franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les
rémunérations versées en 2019.
La taxe sur les salaires doit
obligatoirement être payée par télérèglement par les entreprises, quels que
soient le montant de leur chiffre d’affaires, de l’impôt à verser et l’impôt
sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le
revenu) (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5).
Redevables
de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Paiement
du premier acompte de CVAE et dépôt du relevé d’acompte n° 1329-AC
Le paiement doit être effectué
par télérèglement (CGI, art. 1681 septies, 3).
Redevables
de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
·
Paiement de l'acompte de cotisation foncière
des entreprises
L’Administration n’adresse les
avis d’imposition de CFE aux contribuables par voie postale. Aussi le
professionnel devra se rendre dans son compte fiscal professionnel afin de
consulter son avis.
·
Adhésion au prélèvement à l’échéance sur
internet.
Les professionnels peuvent
adhérer au prélèvement à l’échéance de la CFE jusqu’au 15 juin. Cette option
sera prise en compte dès l’acompte provisionnel dû à cette date (le
prélèvement sur le compte bancaire du professionnel sera fait le 25 juin).
L’adhésion vaut également pour le solde de CFE dû au 15 décembre.
Établissements
soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Contribuables qui estiment que la
base d'imposition de la cotisation due au titre de 2019 sera réduite :
déclaration au comptable chargé du recouvrement en vue de réduire le montant
de l'acompte de cotisation foncière des entreprises payable le 15 juin au
plus tard.
Le redevable peut demander la
diminution de l’acompte payable au 15 juin :
- s’il estime que sa
base d’imposition sera réduite d'au moins 25 % par rapport à celle de
l’année précédente ;
- s’il prévoit la
cessation de son activité en cours d’année ;
- ou encore, s’il a
demandé le plafonnement de la contribution économique territoriale en
fonction de la valeur ajoutée de l’année précédente.
Dimanche
30 juin 2019
Délai reporté au lundi 1er
juillet (ou mardi 2 juillet en cas de fermeture des services fiscaux le
lundi)
Entreprises
bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du
mois de juin 2019.
Contribuables
ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux
Demande de modulation ou de suspension des
prélèvements.
Cette demande prendra effet pour
le prélèvement du mois suivant (juillet).
Propriétaires
de bois et forêts ou de parts de groupements forestiers exonérés d'IFI
Les
contribuables qui bénéficient de l’exonération partielle sur les bois et
forêts, et sur les parts de groupements forestiers dont la période de 10 ans
a expiré en 2018, doivent déposer leur bilan sur la mise en œuvre du document
de gestion durable.
Les certificats fournis et les
engagements pris pour bénéficier de l’exonération des propriétés en nature de
bois et forêts au titre de l’ISF demeurent valables au titre de l’IFI pour le
temps restant à courir.
Date variable
Redevables
de la TVA et des taxes assimilées
-
Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juin) :
o
Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes
afférentes aux opérations du mois de mai 2019 ;
o
Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du
mois de d’avril 2019 ; déclaration et régularisations relatives aux
opérations du mois d’avril 2019.
L’ensemble des entreprises ont
l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
-
Redevables relevant du régime simplifié
ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) :
Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du
mois de mai 2019.
-
Redevables ayant droit à un remboursement
mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de
la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et
III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de mai 2019.
Propriétaires
d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter
de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des
constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation
des propriétés bâties et non bâties réalisés en mars 2019 sous peine,
notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de
taxe foncière.
Il en est de même pour les
changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces
locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03
en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou
d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
Tous
les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le
revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 avril
et le 15 mai 2019.
OBLIGATIONS
SOCIALES
Mercredi
5 juin 2019
Travailleurs
indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction
mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur indépendant
a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5,
soit le 20 de chaque mois.
Vendredi
7 juin 2019
Travailleurs
indépendants
Date limite de souscription de la déclaration
sociale des indépendants au titre des revenus de l’année 2018. La
souscription se fait obligatoirement par voie dématérialisée :
·
pour la généralité des indépendants : déclaration DSI
·
pour les praticiens et auxiliaires médicaux : déclaration DS PAMC
Samedi
15 juin 2019
Lorsque la date limite tombe un samedi, un
dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un
report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Employeurs
occupant moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des
salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le
décalage de paie au 24 novembre 2016)
·
Paiement (URSSAF) des cotisations de
sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de
la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de
mai.
On rappelle qu'en principe, les employeurs de
moins de 11 salariés sont désormais tenus de verser mensuellement les
cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour le paiement trimestriel des
cotisations s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de
l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les
cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le
15 du 1er mois du trimestre T+1.
·
Date limite de transmission de la DSN
relative aux rémunérations versées au cours du mois de mai, y compris aux
éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
On rappelle que les employeurs ayant opté pour le
paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN
mensuellement, le 15 du mois M+1.
Employeurs
occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de
paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois
suivant
Date limite de transmission de la DSN relative aux
rémunérations du mois de mai, versées après le 10 juin.
Jeudi
20 juin 2019
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle
des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur indépendant a le
choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de
chaque mois.
Mardi
25 juin 2019
Tous
employeurs
Date limite de paiement des cotisations de
retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de
la période d'emploi du mois de mai aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO, sauf
pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour une
exigibilité trimestrielle.
En 2019, ces cotisations sont
dues au plus tard le 25 du mois d'échéance.
Employeurs
occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de
paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois
suivant
Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité
sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS,
du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mai (versés
après le 10 juin).
Au titre des périodes de travail accomplies en 2019,
les cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs sont
exigibles le 25 du mois M+1 (en application du calendrier transitoire fixé
pour la période 2018-2020).
Dimanche
30 juin 2019
Lorsque la date limite tombe un samedi, un
dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un
report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre
du mois de mai par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant
opté pour la déclaration mensuelle et le paiement des cotisations
correspondantes.
DATE
VARIABLE
Employeurs
non soumis à la DSN
Envoi
d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle
emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail
(Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).
Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la
transmission des attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi via cette
déclaration, par l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail à
délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.
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