La lettre des adhérents

30 AVRIL 2016 – n° 8/2016

 

Bénéfices non commerciaux

 

déclarations

Tolérance administrative pour les retards de dépôt de moins de 15 jours des déclarations de résultats et de CVAE 2015

Dans une communication du 27 avril, la DGFIP confirme que les dépôts de déclarations de résultats télétransmis avec un retard de moins de 15 jours (soit au plus tard le 17 mai 2016) seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises.

Cette mesure s'applique également à la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (Cerfa n° 1330), mais pas à la déclaration de liquidation de cet impôt (Cerfa n° 1329) ni au paiement qui l'accompagne.

La date limite de dépôt des déclarations est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit pour cette année le 3 mai 2016, sans aucun délai supplémentaire comme c'était le cas jusqu'en 2015, pour les contribuables télétransmettant par voie dématérialisée leur déclaration de résultats. Toutefois, comme 2016 est la première année d'application de ce nouveau calendrier, la DGFIP appelle les services des impôts des entreprises à la bienveillance.

Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/actualite

 

IMPOT SUR LE REVENU

 

Guide Pratique

L'administration met en ligne sa brochure pratique 2016 de déclaration des revenus

Cette brochure permet d'accéder à toute l'information pratique sur l'impôt sur le revenu à partir des rubriques de déclaration. Elle présente les principales nouveautés et les modalités de déclaration des revenus sur Internet.

Elle est disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/cedef/veille-documentaire-fiscalite.

Source : DGFIP, communiqué, avr. 2016

Campagne 2016 - Impôt sur les revenus de 2015

Le dossier de presse de la Direction Générale des Finances Publiques relatif à la campagne déclarative 2016 est en ligne. Il présente un mode d'emploi de la déclaration des revenus 2015, les nouveautés fiscales et un échéancier.

Est également présenté le futur prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui devrait être applicable à compter du 1er janvier 2018.

Source : http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/campagne2016-ir_dossier-presse.pdf

GRATIFICATIONS DES STAGIAIRES

Une nouvelle modification de la doctrine administrative sur les modalités d'application de l'exonération légale

Les indemnités et gratifications de stage versées à compter du 12 juillet 2014 sont exonérées dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du SMIC.

Modifiant à nouveau sa doctrine, l'Administration supprime la règle prévoyant un ajustement de cette limite d'exonération en fonction de la durée du stage en cas de début ou de fin de stage en cours d'année.

Ainsi, les indemnités et gratifications de stage versées en 2015 sont exonérées dans la limite de 17 490 € :

-         que la convention de stage soit signée avant ou après le 1er septembre 2015 ;

-         quelle que soit la durée du stage dans l'année.

En pratique, il convient de corriger le montant figurant dans la déclaration n° 2042 préremplie en comptant les indemnités inférieures ou égales à 17 490 € pour 0.

Source : BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, 21 avr. 2016, § 200 et 205

 

REGIMES PARTICULIERS

 

ORGANISMES DE GESTION AGRéés et viseurs fiscaux

L'administration publie ses commentaires sur la réforme des missions et des modalités de fonctionnement des OGA

L'Administration intègre dans ses commentaires la réforme des missions et des modalités de fonctionnement des OGA en apportant notamment les ajustements et précisions suivants :

-         les missions de contrôle des déclarations et de délivrance d'un compte-rendu de mission qui incombent aux OGA s'appliquent dans les mêmes conditions aux experts-comptables et associations de gestion et de comptabilité (AGC) autorisés à délivrer un visa fiscal ;

-         les OGA et les viseurs fiscaux doivent rendre un compte-rendu négatif lorsque leur adhérent s'abstient de transmettre une déclaration de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de CVAE ou de revenus encaissés à l'étranger ;

-         les bulletins d'adhésion aux OGA doivent expressément porter certaines mentions se rapportant à leurs missions d'assistance et de prévention fiscales ;

-         les OGA peuvent accorder une cotisation réduite à leurs adhérents au titre de leur première année d'activité.

Source : BOI-DJC-OA-20-10-10-20, 6 avr. 2016 ; BOI-DJC-OA-20-10-10-30, 6 avr. 2016 ; BOI-DJC-OA-20-10-20-10, 6 avr. 2016 ; BOI-DJC-OA-20-10-20-20, 6 avr. 2016 ; BOI-DJC-OA-20-10-30, 6 avr. 2016 ; BOI-DJC-OA-20-20-10, 6 avr. 2016 ; BOI-DJC-OA-20-30-10-10, 6 avr. 2016 ; BOI-DJC-EXPC-20-40-10, 6 avr. 2016

Réduction d'impôt pinel

Le dispositif PINEL serait prorogé

Le Président de la République a annoncé la prorogation de la réduction d'impôt Pinel jusqu'à fin 2017.

Ce dispositif prévoit une réduction d'impôt de 12 %, 18 % ou 21 % du montant des investissements réalisés par les particuliers dans le secteur du logement neuf répondant à des labels de performance énergétique, en contrepartie d'un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans.

Source : Prés. Rép., discours 8 avr. 2016

 

Social

 

DECLARATION SOCIALES DES INDEPENDANTS (DSI)

La déclaration au titre des revenus de 2015 doit être faite en ligne au plus tard le 9 juin 2016 (le 19 mai 2016 sur formulaire papier)

Les professionnels libéraux (hors praticiens médicaux et para-médicaux) et les dirigeants non salariés de sociétés doivent effectuer la déclaration de leurs revenus 2015 dans le cadre de la déclaration sociale des indépendants (DSI) qui permet de collecter le revenu de l'année 2015 servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Pour les déclarations effectuées en ligne, via le site www.net-entreprises.fr, la date limite de dépôt de la déclaration est fixée au jeudi 9 juin 2016. Les déclarations papier doivent être adressées au plus tard le jeudi 19 mai 2016.

Si le revenu 2014 du déclarant est supérieur à 7 723 €, la déclaration est désormais obligatoirement réalisée par voie dématérialisée.

Depuis le 1er janvier 2015, le dispositif de régularisation anticipée des cotisations sur la base du revenu N-1 définitivement connu est par ailleurs généralisé et opérationnel. En conséquence, une fois les revenus 2015 déclarés, les cotisants recevront un nouvel échéancier qui comprendra la régularisation des cotisations définitives 2015, le montant des cotisations provisionnelles 2016 recalculé sur la base des revenus 2015 et le montant provisoire des premières échéances de cotisations provisionnelles 2017.

Source : A. 8 avr. 2016 : JO 16 avr. 2016

AIDES À L'EMPLOI

Aide à l'embauche pour les PME : dématérialisation de la demande via SYLAE

Depuis le 18 janvier et jusqu'au 31 décembre 2016, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d'une aide pour l'embauche d'un salarié dont la rémunération prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au SMIC majoré de 30 %.

Un arrêté du 8 avril 2016 modifie l'arrêté du 26 novembre 2012 qui a créé le téléservice SYLAE, en l'adaptant à l'aide « embauche PME ».

Ce portail internet permet aux employeurs de saisir en ligne les états de présence des salariés en contrats aidés en vue de bénéficier des aides. Pour rappel, l'aide à l'embauche PME, versée par période de 3 mois, est versée à condition d'avoir transmis une attestation de présence du salarié dans un délai maximum de 6 mois.

Ce portail est accessible à l'adresse suivante : https://sylae.asp-public.fr

Source : A. 8 avr. 2016 : JO 16 avr. 2016

REMUNERATIONS / CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES

La déclaration des changements de situation des salariés dans la DSN évolue

Pour assurer le bon fonctionnement de la déclaration sociale nominative (DSN) et ainsi la continuité des droits des salariés, tout changement dans la situation d'un salarié (informations permettant de l'identifier ou caractéristiques de son contrat de travail) qui affecte les données identifiantes précédemment déclarées en DSN doit faire l'objet d'une déclaration de changement.

Le portail de la DSN (www.dsn-info.fr) attire l'attention des employeurs sur l'évolution récente des principes de déclaration de ces changements (blocs « Changements Individu – S21.G00.31 » et « Changements Contrat – S21.G00.41 »).

Source : www.dsn-info.fr, actualité 22 avr. 2016

contrôle et contentieux

Les pouvoirs de l'inspection du travail sont renforcés

Les moyens de contrôle et de sanction des agents de l'inspection du travail seront renforcés à compter du 1er juillet 2016. On relèvera notamment :

-         l'extension du dispositif d'arrêt temporaire des travaux en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés et l'instauration d'un dispositif de retrait d'urgence spécifique pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, dont les modalités d'application seront précisées par décret ;

-         l'élargissement des moyens d'accès de l'inspection du travail aux documents de l'entreprise ;

-         la possibilité pour l'Administration de prononcer des amendes administratives en cas de manquements à certaines dispositions du Code du travail (durée du travail, respect du salaire minimum, hygiène) ;

-         le renforcement des sanctions en cas de non-respect par l'employeur des mesures ordonnées par les agents de contrôle en matière de santé et de sécurité ;

-        l'introduction de la possibilité pour l'autorité administrative de transiger avec l'employeur contrevenant à certaines dispositions du Code du travail, selon des modalités qui seront fixées par décret.

Source : Ord. n° 2016-413, 7 avr. 2016 : JO 8 avr. 2016

 

Juridique

 

MarchÉs publics

Les textes d'application de la réforme du droit des marchés publics sont publiés

Les textes d'application relatifs à la transposition en droit français des directives n° 2014/24/UE et 2014/25/UE sur les marchés publics ont été publiés. On notera qu'un arrêté du 29 mars 2016 prévoit la liste des documents et renseignements que l'acheteur peut exiger aux candidats à un marché public.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.

Source : D. n° 2016-360 et n° 2016-361, 25 mars 2016 : JO 27 mars2016 ; A. 29 mars 2016 : JO 31 mars 2016 ; Avis JO 27 mars 2016 ; D. n° 2016-412, 7 avr. 2016 : JO 8 avr. 2016

 

CHIFFRES UTILES

 

INDICES ET TAUX

L'indice de référence des loyers du 1er trimestre 2016

L'indice de référence des loyers s'établit pour le 1er trimestre 2016 à 125,26 (soit une légère hausse de 0,06 % par

rapport au 1er trimestre 2015).

Source : Inf. Rap. INSEE, 13 avr. 2016 : JO 14 avr. 2016

 

Pratique professionnelle

 

CONSEIL EN PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les règles relatives à la profession de conseil en propriété intellectuel sont modifiées

Un décret du 22 avril 2016 modifie les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.

Il définit également les conditions dans lesquelles les conseils en propriété industrielle sont autorisés à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée, en application de l'article 173 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Source : D. n° 2016-504, 22 avr. 2016 : JO 24 avr. 2016

COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les modèles de tableaux relatifs à l'information sur les délais de paiement sont publiés

Les modèles de tableaux qui devront être utilisés par les sociétés dont les comptes sont certifiés pour présenter les informations relatives aux délais de paiement viennent d'être fixés par arrêté.

Ces tableaux devront être insérés dans les rapports de gestion relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.

Source : A. 6 avr. 2016 : JO 14 avr. 2016

EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES

Extension de l'avenant à la CCN sécurisant les conventions de forfait-jours

L'avenant n° 24 bis du 18 février 2015 à la convention collective nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes conclu par les partenaires sociaux de la profession en vue de sécuriser le cadre des conventions individuelles de forfaits en jours vient d'être étendu par un arrêté applicable à compter du 20 avril 2016.

Cet avenant offre également des garanties complémentaires pour :

-          le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ;

-          la bonne répartition et le caractère raisonnable de l'amplitude et de la charge de travail des salariés ;

-          la fixation d'un nombre de jours travaillés n'excédant pas en moyenne 5 jours par semaine et 23 jours par mois, sauf pendant les traditionnelles périodes de forte activité ;

-          le droit pour le cadre autonome de ne pas répondre aux éventuelles sollicitations de toute provenance pendant ses périodes de repos ;

-          les entretiens périodiques permettant aux salariés concernés d'alerter leur responsable hiérarchique en cas de surcharge de travail imprévue.

Source : A. 7 avr. 2016 : JO 20 avr. 2016

MANDATAIRES JUDICIAIRES

Ouverture d'une session de l'examen au stage professionnel

La session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2016 est ouverte aux dates ci-après :

-          les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 12 au 16 septembre 2016 ;

-          l'épreuve orale d'admission aura lieu du 7 au 9 novembre 2016.

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.

Les demandes d'inscription devront être adressées au plus tard le 12 juin 2016 à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires : 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Source : A.12 avr. 2016 : JO 21 avr.2016

PROFESSIONNELS DE SantÉ

Création de l'Agence nationale de santé publique

L'ordonnance portant création de l'Agence nationale de santé publique vient d'être adoptée.

Etablissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, l'Agence a pour missions :

-         l'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations ;

-         la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ;

-         la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ;

-         le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ;

-         la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ;

-         le lancement de l'alerte sanitaire.

Elle assure la mise en œuvre d'un système national de veille et de surveillance sanitaire, dont elle définit les orientations, anime et coordonne les actions, dans le respect des missions dévolues aux agences régionales de santé.

L'ensemble de ces mesures est codifié dans le Code de la santé publique (Art. L 1413-1 et s.).

Le texte intégral de l'ordonnance peut être consulté à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/  

Source : Ord. n° 2016-462, 14 avr. 2016 : JO 15 avr. 2016 ; Rapport au PR relatif à l'ord. n° 2016-462 : JO 15 avr. 2016

 

ÉchÉancier du mois de mai 2016

(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

 

OBLIGATIONS FISCALES

Mardi 3 mai 2016

Titulaires de BNC :

Déclaration des bénéfices non commerciaux n° 2035 et annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD désormais obligatoire pour la déclaration des crédits et réductions d'impôt des entreprises).

La télédéclaration des résultats selon la procédure TDFC est obligatoire pour l'ensemble des titulaires de bénéfices non commerciaux qui relèvent de la déclaration contrôlée.

 

Sociétés civiles de moyens :

Déclaration n° 2036 obligatoirement dématérialisée en EDI

Sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés :

-         Sociétés immobilières transparentes : Déclaration n° 2701 ;

-         Sociétés qui ne bénéficient pas de la transparence fiscale et qui possèdent des immeubles qu'elles donnent en location non meublée ou des immeubles affectés à un usage autre que l'habitation dont elles confèrent gratuitement la jouissance à des associés : Déclaration n° 2072-C et n° 2072-S.

 

Personnes ayant versé en 2015 des commissions, honoraires, vacations, courtages, etc. supérieurs à 1 200 € par an et par bénéficiaire : Déclaration DAS 2 sauf si les sommes versées ont été reportées au cadre H de la DADS 1.

Lieu de dépôt des déclarations DAS 2 :

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5346/fichedescriptive_5346.pdf

 

Professionnels assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : Déclaration n° 1330-CVAE de la valeur ajoutée produite en 2015 et des effectifs salariés.

 

Professionnels soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : Déclaration n° 1447-M de cotisation foncière des entreprises (CFE) par les entreprises exerçant au 1er janvier 2015 à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France :

-         en cas de modification, notamment de la consistance des locaux, intervenue au cours de la période de référence ;

-         qui souhaitent demander le bénéfice d'une exonération ;

-         de location d'immeubles nus dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100 000 €.

 

Professionnels placés sous le régime simplifié d'imposition (RSI) de TVA :

Redevables BNC relevant du régime simplifié d'imposition : déclaration de régularisation de TVA CA 12 /CA 12 E.

Vendredi 13 mai 2016

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :

-         Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en avril 2016 auprès du service des douanes.

-         Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en avril 2016 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).

Dimanche 15 mai 2016

Contribuables soumis à l'impôt sur le revenu :

Paiement du deuxième tiers provisionnel au titre de l'impôt sur les revenus de 2015.

 

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires :

Paiement de la taxe sur les salaires versés en avril 2016 si le montant de la taxe acquittée en 2015 excède 10 000 €.

Sont exonérés de la taxe sur les salaires versés en 2016 les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2015 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA.

Depuis le 1er janvier 2015, l'ensemble des professionnels ont l'obligation de payer la taxe par télérèglement.

 

Sociétés de personnes dont l'un des membres est soumis à l'IS clôturant leur exercice le 31 mai 2016 :

Paiement de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs et production du relevé d'acompte n° 2581.

 

Professionnels soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) :

-         Redevables souhaitant diminuer le montant de leur acompte de CFE : déclaration datée et signée au comptable public chargé du recouvrement de la CFE du lieu d'imposition.

La CFE donne lieu au versement d'un acompte (au plus tard le 15 juin) lorsque la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et que le redevable n'a pas demandé le paiement mensualisé. Il peut, sous sa responsabilité, diminuer le montant de l'acompte s'il estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % par rapport à l'année précédente ou s'il prévoit la cessation de son activité en cours d'année. Le redevable est également autorisé à réduire le montant son acompte lorsqu'il a demandé le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée de l'année précédente.

 

Personnes morales détenant des immeubles en France :

Déclaration n° 2746-SP et paiement de la taxe annuelle de 3 %.

 

Redevables de la taxe sur les conventions d'assurance :

Déclaration n° 2787 et paiement de la taxe sur les conventions d'assurances due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril 2016.

Mercredi 18 mai 2016

Contribuables soumis à l'impôt sur le revenu :

Déclaration d'ensemble des revenus de 2015 n° 2042 et annexes.

Comme chaque année, tous les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus en ligne bénéficieront d'un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en fonction du département de la résidence principale du contribuable au 1er janvier 2016 :

-         mardi 24 mai 2016 à minuit pour les départements numérotés de 01 à 19 (zone 1) ;

-         mardi 31 mai 2016 à minuit pour les départements numérotés de 20 à 49 (y compris les deux départements corses) (zone 2) ;

-         mardi 7 juin 2016 à minuit pour les départements numérotés de 50 à 974/976 et les non-résidents (zone 3).

On notera que les contribuables bénéficiant d'un accès internet et d'un revenu fiscal de référence supérieur à 40 000 € doivent obligatoirement déclarer leurs revenus 2015 en ligne. Ce seuil sera progressivement abaissé pour inclure tous les contribuables en 2019.

 

Redevables de l'ISF dont le patrimoine net imposable est compris entre 1,3 et 2,5 M€ :

Déclaration du patrimoine imposable sur l'imprimé n° 2042 C.

 

Personnes ayant conclu un contrat de prêt en 2015 :

Déclaration spéciale sur l'imprimé n° 2062 à joindre à la déclaration de revenus.

Mardi 31 mai 2016

Professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA :

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mai 2016.

 

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou de la CFE :

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements. Cette demande prendra effet pour le prélèvement du mois de juin.

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mars et le 15 avril 2016.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 30 000 €. Les impôts ne sont payables en espèces que dans la limite de 300 €.

 

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :

-         Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 mai) :

o    Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril 2016 ;

o    Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'avril 2016 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mars 2016 ;

Depuis le 1er octobre 2014, l'ensemble des entreprises, y compris celles relevant de l'impôt sur le revenu dont le chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 € HT, ont l'obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA.

-         Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel : Déclaration CA3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril 2016.

-         Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

 

Personnes recevant en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces :

Déclaration des comptes ouverts ou clos au cours du mois d'avril, selon des délais variables s'échelonnant du11 mai au 5 juin (Centre régional informatique de Nemours).

 

Propriétaires d'immeubles :

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en février 2016 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière (Service du cadastre).

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Jeudi 5 mai 2016

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

 

Employeurs recourant à la DSN :

Date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) relative aux rémunérations versées au cours du mois d'avril par les employeurs effectuant leurs déclarations sociales via la DSN (à titre obligatoire ou volontaire) dont les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement le 5 du mois civil suivant (ou leurs tiers déclarants, notamment les experts-comptables).

 

Travailleurs indépendants :

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Dimanche 8 mai 2016

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

 

Employeurs recourant à la DSN :

Date limite de transmission de la DSN par les employeurs effectuant leurs déclarations sociales via la DSN (à titre obligatoire ou volontaire) dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas acquittées mensuellement le 5 du mois civil suivant (ou leurs tiers déclarants, notamment les experts-comptables).

Jeudi 19 mai 2016

Travailleurs indépendants :

Date limite d'envoi de la déclaration sociale des indépendants (DSI) des revenus de l'année 2015 sur formulaire papier.

Remarque : La possibilité de souscrire une déclaration papier n'est ouverte qu'aux travailleurs indépendants dont le revenu 2014 était inférieur à 7 723 . La déclaration effectuée par voie dématérialisée est à souscrire pour le 9 juin 2016 au plus tard.

Vendredi 20 mai 2016

Travailleurs indépendants :

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Lundi 30 mai 2016

Micro-entrepreneurs :

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d'avril, par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations y afférentes.

DATE VARIABLE

Tous employeurs :

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Ne sont pas concernés les employeurs recourant à la DSN laquelle couvre les attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi pour l'indemnisation au titre de l'assurance chômage dans le cadre de l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail.