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OBLIGATIONS
FISCALES
Jeudi 11 juillet 2019
Personnes
physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
·
Dépôt de la déclaration
des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union
européenne au titre des opérations effectuées en juin 2019 auprès du service
des douanes.
·
Dépôt de la déclaration
européenne des services (DES) au titre des prestations de service
réalisées en juin 2019 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les
prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter
pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Les téléservices DEB et DES sont
accessibles sur le site sécurisé ProDou@ne (https://pro.douane.gouv.fr).
Lundi 15 juillet 2019
Employeurs
redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en
juin 2019 si le montant de la taxe acquittée en 2018 excède
10 000 €, ou au 2e
trimestre 2019 si le montant de
la taxe acquittée en 2018 est compris entre 4 000 € et
10 000 €.
Les employeurs dont le chiffre
d’affaires HT de l’année 2018 n’a pas excédé les limites d’application de la
franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les
rémunérations versées en 2019.
La taxe sur les salaires doit
obligatoirement être payée par télérèglement par les entreprises, quels que
soient le montant de leur chiffre d’affaires, de l’impôt à verser et l’impôt
sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le
revenu) (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5).
Mercredi
31 juillet 2019
Entreprises
bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du
mois de juillet 2019.
Contribuables
ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux
Demande de modulation ou de suspension des
prélèvements.
Cette demande prendra effet pour
le prélèvement du mois suivant (juillet).
Date variable
Redevables
de la TVA et des taxes assimilées
-
Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juillet) :
o
Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes
afférentes aux opérations du mois de juin 2019 ;
o
Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du
mois de de mai 2019 ; déclaration et régularisations relatives aux
opérations du mois de mai 2019.
L’ensemble des entreprises ont
l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
-
Redevables
relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) : Paiement du premier acompte semestriel à la date
limite (entre le 15 et le 24 juillet) figurant dans le compte fiscal de
l’entreprise.
Depuis 2015, les
acomptes sont versés en juillet et décembre, et non plus trimestriellement.
Ces acomptes correspondent à 55 % et 40 % de la taxe due au titre
de l'année précédente, déterminée avant déduction de la taxe relative aux
biens constituant des immobilisations.
-
Redevables relevant du régime simplifié
ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) :
Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du
mois de juin 2019 ou du 2e trimestre 2019 en cas d’option pour le
paiement trimestriel de la taxe.
-
Redevables ayant droit à un remboursement
mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de
la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et
III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de juin 2019.
Tous
les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu,
IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 juin
2019.
Éditeurs
d'ouvrages de librairie
Paiement de la taxe sur l'édition des ouvrages de
librairie relative au 1er semestre 2019 (entre le 15 et le 24
juillet) et déclaration annuelle par les éditeurs de leur chiffre d'affaires
2018 (CGI, ann. III, art. 331 L).
Depuis 2015, sont dispensés du
paiement de cet acompte les redevables de la taxe qui relèvent du régime
simplifié d'imposition en matière de TVA. Ces redevables doivent déclarer et
liquider la totalité de la taxe, et effectuer la déclaration du chiffre
d'affaires réalisé dans leur branche d'activité “édition” sur la déclaration
annuelle de TVA déposée au titre de la période considérée (déclaration
annuelle de TVA n° 3517-S CA12)
Propriétaires
d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter
de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions
nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés
bâties et non bâties réalisés en avril 2019 sous peine, notamment, de la
perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
Il en est de même pour les
changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces
locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03
en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou
d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.
OBLIGATIONS
SOCIALES
Vendredi
5 juillet 2019
Travailleurs
indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction
mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur
indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels,
soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
Lundi
15 juillet 2019
Employeurs
de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du
mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de
paie au 24 novembre 2016)
·
Paiement (URSSAF) des cotisations de
sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de
la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juin.
On rappelle qu'en principe, les employeurs de
moins de 11 salariés sont désormais tenus de verser mensuellement les
cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour le paiement trimestriel des
cotisations s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de
l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les
cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le
15 du 1er mois du trimestre T+1.
·
Date limite de transmission de la DSN
relative aux rémunérations versées au cours du mois de juin, y compris aux
éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
On rappelle que les employeurs ayant opté pour le
paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN
mensuellement, le 15 du mois M+1.
Employeurs
de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au
24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant
Date limite de transmission de la DSN relative aux
rémunérations du mois de juin, versées après le 10 juillet.
Samedi
20 juillet 2019
Lorsque la date limite tombe un samedi, un
dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un
report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle
des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur indépendant a le
choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de
chaque mois.
Jeudi
25 juillet 2019
Tous
employeurs
Date limite de paiement des cotisations de
retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de
la période d'emploi du mois de juin aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
Pour les entreprises de moins de
11 salariés qui ont opté pour une exigibilité trimestrielle, ces cotisations
sont dues en 2019 au plus tard le 25 du mois d'échéance.
Employeurs
occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de
paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois
suivant
Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité
sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS,
du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juin
(versés après le 10 juillet).
Au titre des périodes de travail accomplies en
2019, les cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs sont
exigibles le 25 du mois M+1 (en application du calendrier transitoire fixé
pour la période 2018-2020).
Mercredi
31 juillet 2019
Micro-entrepreneurs
·
Déclaration du
chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de juin par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté
pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
·
Déclaration du
chiffre d'affaires réalisé au titre du 2e trimestre 2019 par les micro-entrepreneurs soumis au régime
micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des
cotisations correspondantes.
DATE
VARIABLE
Employeurs
non soumis à la DSN
Envoi
d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle
emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail
(Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).
Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la
transmission des attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi via cette
déclaration, par l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail à
délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.
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