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La lettre des adhérents

15 MAI 2016 – n° 9/2016

 

PROJETS

 

Loi pour une République numerique

Les mesures fiscales ont été adoptées au Sénat

Le projet de loi pour une République numérique (AN, projet de loi n° 3318, 9 déc. 2015) a fait l'objet de plusieurs amendements en première lecture au Sénat, dont certains en matière fiscale, notamment l'obligation à la charge des opérateurs de plateformes en ligne d'adresser à l'Administration fiscale une déclaration mentionnant certaines informations concernant chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l'impôt en France au titre des revenus qu'ils perçoivent par l'intermédiaire de la plateforme (CGI, art. 1649 quater AA nouveau).

Source : Sénat, projet de loi n° 131, 3 mai 2016

Loi TRAVAIL

Echec de la motion de censure, la loi travail est adoptée en première lecture

L'Assemblée nationale n'a pas voté la motion de censure déposée par la droite contre le Gouvernement selon la procédure prévue par l'article 49-3 de la Constitution, de sorte que le projet de loi travail est adopté en première lecture.

La motion a recueilli 246 voix, en dessous des 288 voix qui auraient été nécessaires pour renverser le Gouvernement.

Le texte sera donc examiné par le Sénat à partir du 13 juin.

Source : Projet de loi n°3600, AN, séance du 12 mai 2016


 

 

BENEFICES NON COMMERCIAUX

 

FRAIS PROFESSIONNELS

Précisions administratives sur la déductibilité des cotisations versées à titre obligatoire à l'ordre des sages-femmes

Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les sages-femmes libérales ou salariées constituent par nature des frais professionnels déductibles. Deux situations peuvent être distinguées :

-         si les sages-femmes sont salariées, leurs cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération (CGI, art. 83, 3°), soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit sur option, pour leur montant réel et justifié ;

-         si elles exercent de manière libérale, ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leurs recettes (CGI, art. 93, 1). 

Les cotisations ordinales ne peuvent en aucun cas être qualifiées de "cotisations syndicales" ouvrant droit au crédit d'impôt sur le revenu de 66% du montant des cotisations versées (CGI, art. 199 quater C).

Source : Rép. min. n° 815  : JOAN Q 19 avr. 2016

 

IMPOT SUR LE REVENU

 

Reduction d'impot

L'administration commente le dispositif de la réduction d'impôt pour frais d'adhésion et de tenue de comptabilité

Les professionnels qui adhèrent à une association de gestion agréée peuvent bénéficier d’une réduction d'impôt au titre des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et d'adhésion s'ils ont opté pour le régime de la déclaration contrôlée. Toutefois, cette réduction n'est applicable qu'aux adhérents dont les recettes sont inférieures aux limites du régime défini à l'article 102 ter du CGI (micro-BNC) et qui ont régulièrement opté pour un mode réel de détermination de leur résultat.

La réduction d'impôt est limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion, et plafonnée à 915 € par an. Elle ne peut en outre être supérieure au montant dû de l'impôt sur le revenu dû par le professionnel.

Source : BOI-BNC-DECLA-10-40, 4 mai 2016, § 20 et s.

CONVENTION FISCALE FRANCO-BELGE

L'administration apporte des précisions sur le régime des travailleurs frontaliers

En accord avec les autorités belges, l'Administration a apporté des précisions sur les conditions de mise en œuvre du régime des travailleurs frontaliers jusqu'en 2033 en clarifiant :

-         les conditions à remplir au 31 décembre 2011 pour continuer à bénéficier du régime frontalier ;

-         la situation des contribuables détenant une résidence secondaire hors de la zone frontalière ;

-         le calcul du décompte des jours de sortie hors de la zone frontalière ;

-         les cas de déménagement hors de la zone frontalière en cours d'année ;

-         l'application du régime l'année du départ à la retraite.

Source : BOI-INT-CVB-BEL-10-60, 26 avr. 2016, § 60, 110, 240, 250 et 260

CONVENTION FISCALE FRANCO-suisse

Nouveau protocole en matière d'assistance administrative

L'accord 25 juin 2014 entre la France et la Suisse modifiant le protocole additionnel à la Convention fiscale franco-suisse en matière d'assistance administrative est entré en vigueur le 30 mars 2016.

Les contribuables faisant l'objet d'une demande d'assistance administrative individuelle de la part de la France pourront désormais être identifiés par d'autres éléments que leur nom ou leur adresse. Ces demandes pourront être prises en compte pour les périodes fiscales à partir du 1er janvier 2010.

En outre, cet accord permettra à la Suisse de donner suite à des demandes groupées formulées par la France pour les faits survenus après le 1er février 2013.

Source : D. n° 2016-534, 29 avr. 2016 : JO 3 mai 2016

 

Social

 

Charges sociales

Le décret relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux professionnels établis en outre-mer est publié

Suite aux modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, les barèmes des différentes formes d'exonération de cotisations sociales applicable aux professionnels implantés outre-mer sont détaillés. Ces mesures s'appliquent aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

Source : D. n° 2016-566, 9 mai 2016 : JO 11 mai 2016

PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Des dispositifs d'accompagnement sont mis en place pour financer les entreprises de moins de 50 salariés

Pour aider les petites entreprises de moins de 50 salariés à prévenir les risques de troubles musculo-squelettiques (TMS) qui constituent la première cause de maladie professionnelle reconnue, deux aides financières, plafonnées à 25 000 €, leur sont ouvertes par l'Assurance maladie – Risques professionnels : TMS Pros Action ou TMS Pros Diagnostic.

Ces aides bénéficient aux entreprises relevant du régime général et doivent être réservées auprès du service prévention de leur caisse régionale (CARSAT ou CRAMIF) avant le 15 juillet 2017.

Source : www.tmspros.fr , dossier d'information, mai 2016

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

La couverture des sportifs de haut niveau est modifiée

Un nouveau décret détermine les personnes morales et physiques responsables de l'affiliation des sportifs de haut niveau, du paiement des cotisations et de la déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans le cadre de leurs activités sportives. Il définit également l'assiette de la cotisation par référence au salaire minimum des rentes, ainsi que les taux applicables, qui sont ceux fixés pour les sportifs professionnels.

Source : D. n° 2016-608, 13 mai 2016 : JO15 mai 2016

 

 

 

 

RETRAITE

Les modalités de calcul des droits à retraite complémentaire ARRCO correspondant aux périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1976 sont simplifiées

Les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1976, date à laquelle tous les salariés non cadres et cadres des entreprises du secteur privé ont été obligatoirement affiliés aux institutions membres de l'ARRCO, peuvent ouvrir aux salariés concernés des droits à retraite complémentaire dans le régime ARRCO.

L'ARRCO vient de décider de simplifier les modalités de calcul du montant des droits correspondant aux périodes d'activité accomplies avant le 1er janvier 1976. Désormais, pour les salariés non cadres et cadres :

-         les périodes de "services passés" sont calculées sur la base d'un forfait annuel de 65 points ARRCO ;

-         les périodes d'activité accomplies dans des entreprises défaillantes sont calculées sur la base des salaires perçus, ou, à défaut, du forfait annuel de 65 points ARRCO.

Ces nouvelles modalités de calcul s'appliquent à compter du 1er juillet 2016, pour toute inscription de points au compte du salarié à compter de cette date.

Source : Circ. ARRCO n° 2016-1 DRJ, 4 mai 2016

Les règles de calcul des droits à retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dus au titre des périodes d'incapacité de travail sont assouplies

Les périodes d'incapacité de travail d'une durée supérieure à 60 jours consécutifs, occasionnées par une maladie, une maternité ou un accident de travail et entraînant une rupture ou une suspension du contrat de travail, donnent lieu à l'attribution de points de retraite complémentaire AGIRC et/ou ARRCO à partir du 1er jour d'arrêt de travail, sans contrepartie de cotisations : chaque jour d'arrêt de travail donne lieu à l'inscription d'un nombre de points correspondant à la moyenne journalière des points inscrits au cours de la période de référence (année N-1 ou, à défaut, année N).

Actuellement, les droits pris en compte au cours de la période de référence doivent avoir été acquis par le salarié dans des conditions d'emploi identiques à celles qui sont constatées à la date de l'arrêt de travail.

L'AGIRC et l'ARRCO assouplissent les modalités de détermination de la période de référence. Sont désormais pris en compte tous les points inscrits au compte du salarié au cours de l'année N-1 (ou, à défaut, de l'année N), sans avoir à isoler les seuls points se rapportant à des conditions d'emploi strictement identiques à celles qui sont constatées à la date de l'arrêt de travail.

Ces nouvelles modalités de validation des périodes d'incapacité de travail s'appliquent à compter du 1er juillet 2016, pour toute inscription de points au compte du salarié à compter de cette date.

Source : Circ. ARRCO n° 2016-1 DRJ, 4 mai 2016

REPRESENTATIVITE SYNDICALE

Les modalités du scrutin pour la mesure de l'audience syndicale dans les TPE sont fixées

Les modalités du scrutin permettant de mesurer l'audience des syndicats auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, qui doit se tenir en fin d'année 2016, sont précisées.

Le calendrier des prochaines élections professionnelles est fixé du 28 novembre au 12 décembre 2016 pour le scrutin en ligne et jusqu'au 16 décembre 2016 pour le vote par correspondance.

Source : D. n° 2016-548, 4 mai 2016 : JO 5 mai 2016 - A. 4 mai 2016 : JO 5 mai 2016

 


 

 

Pratique professionnelle

 

AVOCATS

Les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles sont modifiées

Un décret du 11 mai 2016 modifie le dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats exerçant dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.

Pour l'établissement en France des personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles à l'étranger, leurs qualifications seront reconnues après une année d'exercice dans cet Etat. Les avocats ayant exercé plus de quatre ans dans l'un de ces Etats pourront sous conditions être maîtres de stage. Enfin, les stages professionnels effectués à l'étranger sont reconnus dans le cadre de la formation des avocats.

Source : D. n° 2016-576, 11 mai 2016 : JO 13 mai 2016

CONSEILs EN PROPRIETE INdustrielle

Formation professionnelle continue

Un arrêté du 25 avril 2016 est venu préciser les obligations des conseils en propriété industrielle en matière de formation professionnelle continue.

Source : A.25 avr. 2016 : JO 3 mai 2016