newsletter 5La lettre des adhérents n°5 - 15 mars 2015

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
Barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2014
Limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2015
CONTRIBUTIONS ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont qualifiés de cotisations sociales au sens du droit de l'UE
TRAITEMENTS ET SALAIRES
Les limites d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de chèques-vacances pour 2014 et de titres-restaurant pour 2015
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
La liste des appareillages destinés aux personnes handicapées éligibles au taux réduit de 5,5 % est complétée
IMPÔTS LOCAUX
Les plafonds d'exonération ou d'abattement dans les ZUS, ZRU et ZFU sont maintenus pour 2014
ENREGISTREMENT
Relèvement du droit de mutation sur les ventes d'immeubles dans quatre départements à compter du 1er janvier 2015
RÉGIMES PARTICULIERS
Les modalités d'entrée en vigueur de l'allongement du délai de reprise applicable aux adhérents d'un OGA
SOCIAL
Annonce des mesures du plan en faveur de la mixité sociale en matière de soutien à l'emploi
Les modalités d'établissement de la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires sont fixées
Les majorations de cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des vétérinaires en cas de retard de paiement sont modifiées
JURIDIQUE
Le fichier national des interdits de gérer sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2016
CHIFFRES UTILES
L'indice des prix à la consommation du mois de février 2015 
L'indice du coût de la construction du 4eme trimestre 2014 
L'indice des loyers des activités tertiaires du 4eme trimestre 2014 
L'indice des loyers commerciaux du 4eme trimestre 2014 
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
Le Code de déontologie vétérinaire est modifié
La rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique est actualisée
Un avenant à la CCN des experts-comptables sécurisant les conventions de forfait-jours est conclu
ÉCHÉANCIER DU MOIS D'AVRIL 2015

 

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