newsletter 4La lettre des adhérents n°4 - 29 février 2016

OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
La date limite de télétransmission des liasses de millésime 2015 est reportée au 28 mars 2016
Crédits et réductions d’impôt : souscription obligatoire de la déclaration récapitulative
TRAITEMENTS ET SALAIRES
Gratifications des stagiaires : l’exonération d’impôt sur le revenu s’applique aux gratifications versées à compter du 12 juillet 2014
IMPÔTS LOCAUX
Les plafonds d’exonération ou d’abattement de CVAE sont rehaussés dans les ZUS, QPV et ZFU
SOCIAL
Des médiateurs départementaux sont mis en place par le RSI pour faciliter la résolution des différends
Les modalités de mise en oeuvre de l’indemnité kilométrique vélo sont fixées
Les conditions pour conclure une transaction entre cotisants et URSSAF sur certaines sommes en recouvrement sont précisées
JURIDIQUE
Le droit des contrats est réformé à compter du 1er octobre 2016
CHIFFRES UTILES
L’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2016
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
Extension d'un avenant à la CCN du personnel des cabinets médicaux
Modifications du RIN : dénomination des cabinets et rémunération des avocats

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