newsletter 5La lettre des adhérents n°5 - 15 mars 2016

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
La DGFiP commente l’amortissement exceptionnel des imprimantes 3D
IMPÔTS LOCAUX
La validation rétroactive des évaluations de valeur locative par comparaison à un local détruit ou restructuré est inconstitutionnelle
OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
L’Administration apporte des précisions sur la campagne déclarative 2016 de déclaration de loyers des locaux professionnels (DECLOYER)
CONTRÔLE FISCAL
Résultats de la lutte contre la fraude fiscale pour l’année 2015
SOCIAL
Les modalités de recouvrement des charges sociales des micro-entrepreneurs sont ajustées
La procédure de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants est simplifiée
Les mentions du bulletin de paie sont simplifiées
Le Gouvernement publie un « questions - réponses » sur l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale
La privation d’indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde est jugée inconstitutionnelle
JURIDIQUE
Un nouveau téléservice accessible sur « service-public.fr » à compter du 1er juillet 2016
JURIDIQUE
L'indice des prix à la consommation du mois de février 2016
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
Le dispositif d’encadrement des tarifs de certaines professions du droit est précisé
Les nouveaux tarifs des notaires
Une expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales est lancée

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