newsletter 8La lettre des adhérents n°8 - 30 avril 2016

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
Tolérance administrative pour les retards de dépôt de moins de 15 jours des déclarations de résultats et de CVAE 2015
IMPOT SUR LE REVENU
L'administration met en ligne sa brochure pratique 2016 de déclaration des revenus
Campagne 2016 - Impôt sur les revenus de 2015
Une nouvelle modification de la doctrine administrative sur les modalités d'application de l'exonération légale
REGIMES PARTICULIERS
L'administration publie ses commentaires sur la réforme des missions et des modalités de fonctionnement des OGA
Le dispositif PINEL serait prorogé
SOCIAL
La déclaration au titre des revenus de 2015 doit être faite en ligne au plus tard le 9 juin 2016 (le 19 mai 2016 sur formulaire papier)
Aide à l'embauche pour les PME : dématérialisation de la demande via SYLAE
La déclaration des changements de situation des salariés dans la DSN évolue
Les pouvoirs de l'inspection du travail sont renforcés
JURIDIQUE
Les textes d'application de la réforme du droit des marchés publics sont publiés
CHIFFRES UTILES
L'indice de référence des loyers du 1er trimestre 2016
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
Les règles relatives à la profession de conseil en propriété intellectuel sont modifiées
Commissaires aux comptes : les modèles de tableaux relatifs à l'information sur les délais de paiement sont publiés
Extension de l'avenant à la CCN des experts-comptables et commissaires
aux comptes sécurisant les conventions de forfait-jours
Ouverture d'une session de l'examen au stage professionnel de mandataire judiciaire
Création de l'Agence nationale de santé publique
ÉCHÉANCIER DU MOIS DE MAI 2016
(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

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