newsletter 9La lettre des adhérents n°9 - 15 mai 2016

PROJETS
LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMERIQUE- Les mesures fiscales ont été adoptées au Sénat
Echec de la motion de censure, la loi travail est adoptée en première lecture
BENEFICES NON COMMERCIAUX
Précisions administratives sur la déductibilité des cotisations versées à titre obligatoire à l'ordre des sages-femmes
IMPOT SUR LE REVENU
L'administration commente le dispositif de la réduction d'impôt pour frais d'adhésion et de tenue de comptabilité
CONVENTION FISCALE FRANCO-BELGE - L'administration apporte des précisions sur le régime des travailleurs frontaliers
CONVENTION FISCALE FRANCO-SUISSE- Nouveau protocole en matière d'assistance administrative
SOCIAL
CHARGES SOCIALES - Le décret relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux professionnels établis en outre-mer est publié
PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS - Des dispositifs d'accompagnement sont mis en place pour financer les entreprises de moins de 50 salariés
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES - La couverture des sportifs de haut niveau est modifiée
Les modalités de calcul des droits à retraite complémentaire ARRCO correspondant aux périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1976 sont simplifiées
Les règles de calcul des droits à retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dus au titre des périodes d'incapacité de travail sont assouplies
REPRESENTATIVITE SYNDICALE - Les modalités du scrutin pour la mesure de l'audience syndicale dans les TPE sont fixées
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
AVOCATS - Les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles sont modifiées
CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE - Formation professionnelle continue

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