newsletter 10La lettre des adhérents n°10 - 31 mai 2016

BENEFICES NON COMMERCIAUX
Médecins conventionnés : des nouveaux commentaires administratifs sont publiés concernant la déduction de 3% et l'absence de majoration de 25% en cas d'adhésion à une association de gestion agréée
IMPOT SUR LE REVENU
Le maintien de la réduction d'impôt « Pinel » en cas de rupture de PACS est précisé
REGIME D'IMPOSITION
L'URSSAF informe les micro-entrepreneurs sur les règles applicables à compter du 1er janvier 2016
SOCIAL
Un nouveau décret fixe les dates limites de transmission obligatoire d'une DSN pour les paies effectuées à compter du 1er juillet 2016
La transmission tardive du volet d'identification du salarié dans le cadre du « titre emploi-service entreprise » entraine la requalification du CDD en CDI
Détermination du salaire des apprentis en cas de dispositions conventionnelles plus favorables
La généralisation de la couverture complémentaire santé est adaptée en Alsace-Moselle
Les modalités de mise en oeuvre de la couverture des sportifs de haut niveau viennent d'être définies par décret
Le RSI apporte des précisions sur l'assouplissement des règles de vérification de la cessation d'activité des travailleurs indépendants en vue de la liquidation de la retraite
JURIDIQUE
Le dispositif de contrôle de l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées est défini
MARCHES PUBLICS : Le certificat NOTI2 est supprimé par la DGFIP
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Les conditions d'accès à la profession sont modifiées par décret
ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET SECURITE ROUTIERE
La reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports est modifiée par décret
EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES
CAVEC : publication du guide " Bien préparer sa retraite "
Evaluation d'entreprise : le CSOEC lance un nouveau programme de formation en e-learning
ÉCHÉANCIER DU MOIS DE JUIN 2016
(PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS)

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