newsletter 11La lettre des adhérents n°11 - 15 juin 2016

TRAITEMENTS ET SALAIRES
Abaissement de la limite d'exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux salariés
En cas d'option pour la déduction des frais réels, l'indemnité kilométrique vélo doit être réintégrée au revenu brut
IMPOT SUR LE REVENU
Délai supplémentaire pour les contribuables sinistrés
Exit tax : report de la date limite de souscription de l'état de suivi
Imposition des primes versées aux médaillés olympiques
L'administration apporte des précisions sur l'imposition distincte des époux ne vivant pas sous le même toit
TVA
Le taux de 10% peut s'appliquer aux opérations de recherche de fuites dans les logements achevés depuis plus de 2 ans si elles sont associées à la réalisation de travaux
REGIMES PARTICULIERS
L'Administration publie ses commentaires définitifs sur les aides fiscales à l'investissement outremer
INTERNATIONAL
Extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte
IMPOTS LOCAUX
Exonération temporaire en faveur des locaux occupés à titre onéreux par une maison de santé
SOCIAL
La liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou autorisation vient d'être actualisée par décret
Le RSI et l'URSSAF mettent en place des dispositifs d'accompagnement des entreprises mises en difficultés en raison des intempéries
La liste des collaborateurs occasionnels du service public est élargie
La réforme de la justice prud'homale est précisée par décret
La remise tardive du bulletin de paie et du certificat de travail, ou la nullité de la clause de concurrence n'entraine pas l'indemnisation automatique du salarié
Les modalités de calcul des droits à pension d'invalidité des assurés relevant de plusieurs régimes de sécurité sociales viennent d'être définies par décret
Dématérialisation de l'attestation fiscale de pension de retraite de RSI
JURIDIQUE
Nouvelle procédure de recouvrement des petites créances : fixation des modèles de lettres et lancement de la plateforme informatique
Certificats à fournir par le candidat à un marché public
Possibilité de désignation d'huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires en qualité de mandataire dans certaines procédures collectives
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES : Mise en place progressive de la profession de commissaire de justice
OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS : Le décret d'application de la loi Macron est publié
EXPERTS-COMPTABLES : Lancement d'Image PME, nouvel outil d'analyse des données économiques issues de Statexpert

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