newsletter 17La lettre des adhérents n°17 - 30 septembre 2016

PROJETS
LOI DE FINANCES POUR 2017 : Le projet de loi de finances pour 2017 a été rendu public
PLAN NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE : Le Comité national de lutte contre la fraude vient d'adopter le plan 2016-2018
IMPÔT SUR LE REVENU
CHAMP D'APPLICATION : L'Administration publie ses commentaires sur l'imposition des revenus de l'économie collaborative et exonération de la « co-consommation »
ENREGISTREMENT
CESSION DE DROITS SOCIAUX : La base d'imposition des cessions de droits sociaux peut être réduite en cas d'application d'une
clause de révision de prix
CONTRÔLE FISCAL
AVOIRS NON DÉCLARÉS A L'ÉTRANGER : Nouvelles conditions de réduction des majorations et amendes
LOI TRAVAIL
AIDES AUX TPE-PME : Un service d'information dédié aux TPE-PME est mis en place en matière de droit du travail
CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS : La nouvelle articulation des conventions et accords collectifs
DURÉE DU TRAVAIL ET CONGÉS : La nouvelle architecture des règles relatives à la durée du travail,
La nouvelle architecture des règles relatives aux congés et jours fériés
ÉTABLISSEMENT DE LA PAIE : Le recours au bulletin de paie électronique est généralisé
FORMATION PROFESSIONNELLE : Le compte personnel de formation est adapté en vue de son intégration dans le compte personnel d'activité
LICENCIEMENT : Les règles sur le licenciement pour motif économique sont clarifiées,
Les sanctions prononcées par le juge à l'encontre de l'employeur en cas de licenciement discriminatoire ou lié à des faits de harcèlement sont renforcées
MÉDECINE DU TRAVAIL : Les règles relatives à la surveillance médicale des salariés et à l'inaptitude médicale sont simplifiées
TRAVAIL ILLÉGAL : a lutte contre les fraudes au détachement et contre le travail illégal est amplifiée
JURIDIQUE
DROIT DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS : Le décret portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance de réforme est publié
CHIFFRES UTILES
INDICES ET TAUX : Indice des prix de détail du mois d'août 2016
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
AVOCATS : 2e Congrès des avocats,
Vers un code européen des affaires
ARCHITECTES : Journées nationales de l'architecture
SAGES-FEMMES : De nouvelles compétences sont fixées par arrêtés

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