newsletter 18La lettre des adhérents n°18 - 15 octobre 2016

PROJETS
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été présenté en Conseil des ministres
IMPÔT SUR LE REVENU
AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCES
L'indemnité compensatrice de fin de mandat versée par la compagnie d'assurances dans le cadre d'un départ en retraite est exonérée d'impôt sur le revenu même si le nouvel agent n'exerce pas l'activité dans les mêmes locaux
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Création d'un espace participatif en ligne où chaque contribuable ou collecteur peut donner son avis sur la réforme
PLUS-VALUES
VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX
Compléments de prix : les commentaires administratifs réservant l'abattement pour durée de détention aux cessions en ayant déjà effectivement bénéficié sont annulés
IMPÔTS LOCAUX
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Les plafonds d'exonération applicables en 2017 dans les zones urbaines en difficulté sont publiés
ENREGISTREMENT
DONATIONS ET SUCCESSIONS
Exonération "Dutreil" : l'engagement collectif est réputé acquis pour les titres émis lors d'une augmentation de capital
SUCCESSIONS
Assurance-vie : les modalités de liquidation des droits de succession en cas de renonciation partielle du premier bénéficiaire sont précisées
SOCIAL
AIDES À L'EMPLOI
De nouvelles aides à l'embauche sont instituées afin d'encourager la création d'emploi pérenne dans le secteur du spectacle
CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
La CAVEC apporte des précisions sur le règlement des cotisations d'assurance vieillesse 2016
Les règles de recouvrement de la contribution formation des travailleurs indépendants sont harmonisées
Fusion des comptes URSSAF des praticiens et auxiliaires médicaux à compter du 1er janvier 2017
CONDITIONS DE TRAVAIL
De nouvelles mesures visant à favoriser l'emploi des personnes handicapées et à sécuriser leurs parcours professionnels ont été adoptées
EMPLOI SAISONNIER
Le cadre des emplois à caractère saisonnier est sécurisé par la loi Travail
Les actions de formation entrant dans le champ du plan de formation et des périodes de professionnalisation sont élargies par la loi Travail
Les modalités de validation des acquis de l'expérience sont assouplies
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Le cadre des emplois à caractère saisonnier est sécurisé par la loi Travail
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La protection des jeunes parents contre le licenciement est renforcée
PORTAGE SALARIAL
L'ordonnance relative au portage salarial est ratifié et le dispositif aménagé
JURIDIQUE
INTERNET ET DONNÉES
La loi pour une République numérique est adoptée
CHIFFRES UTILES
INDICES ET TAUX


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