newsletter 22La lettre des adhérents n°22 - 15 décembre 2016

CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE
Les demandes de plafonnement de la CET doivent être adressées avant le 31 décembre
LOIS
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2017
Présentation synthétique des principales mesures
LOI DE MODERNISATION DE LA JUSTICE DU XXIE SIÈCLE
Présentation synthétique des principales mesures
IMPOT SUR LE REVENU
BASE D’IMPOSITION
Les règles de conversion en euro des revenus encaissés hors de France sont précisées
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
Prestation compensatoire et nouveau divorce par consentement mutuel sous seing privé
La réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des entreprises de presse est renforcée
RÉGIMES D’IMPOSITION
MICRO-BNC
Le régime micro-BNC est toujours applicable l’année de création de l’activité sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée
RÉGIMES PARTICULIERS
RÉFORME DES ORGANISMES DE GESTION AGRÉÉS
Le règlement par carte bancaire est un mode de paiement alternatif au règlement par chèque
RECOUVREMENT
SOLIDARITÉ
Un nouveau cas de décharge de solidarité entre époux est prévu en cas de divorce par consentement mutuel sous seing privé
SOCIAL
INDEMNISATION DU LICENCIEMENT
Révision et fixation des barèmes d’indemnisation applicables aux contentieux du licenciement
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
COMMISSAIRES AUX COMPTES
La liste des collectivités locales intégrant l’expérimentation de certification des comptes est publiée
INFIRMIERS
Un code de déontologie est créé
PÉDICURES-PODOLOGUES
Le code de déontologie est mis à jour
ÉCHÉANCIER DU MOIS DE JANVIER 2017
PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS

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