newsletter 1La lettre des adhérents n°1 - 15 janvier 2017

LOIS DE FINANCES
INTRODUCTION
La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 ont été publiées au Journal officiel
BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
REGIMES D’IMPOSITION
Revalorisation de la limite d’application du régime micro-BNC
AMORTISSEMENTS
Le plafond de déduction des véhicules de tourisme est aménagé
L’amortissement exceptionnel des logiciels est supprimé
CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT
Le crédit d’impôt des métiers d’art est prorogé et étendu à une nouvelle activité
Le taux du CICE est augmenté
Le taux du crédit d’impôt pour investissements en Corse est augmenté
DÉCLARATIONS DES ENTREPRISES
Les obligations de télédéclaration et de télépaiement des entreprises sont étendues
Les plateformes en ligne devront procéder à une déclaration automatique sécurisée des revenus de leurs utilisateurs
RÉGIMES PARTICULIERS
JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES
Le régime est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019
SOCIETES INTERPROFESSIONNELLES DE SOINS AMBULATOIRES
La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés est ouverte à compter de 2017
IMPOT SUR LE REVENU
BAREME ET SEUILS
Indexation du barème et de certains seuils, plafonds et abattements
EXONÉRATION
Les primes versées par l’Etat aux sportifs français médaillés des JO de Rio sont exonérées
PAIEMENT DE L’IMPÔT
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est institué
Une réfaction d’impôt en faveur des classes modestes et moyennes est créée
CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL
La déduction des travaux de grosses réparations supportés par le nu-propriétaire est supprimée
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
Prorogation de la réduction d’impôt Pinel et extension du dispositif à certaines communes
Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique
Suppression du crédit d’impôt pour les primes d’assurance contre les loyers impayés
TVA
RÉGIME D’IMPOSITION
Les limites d’application de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition sont revalorisées
DÉDUCTIONS
La TVA sur l’essence devient progressivement déductible
Une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA est créée
TRAITEMENTS ET SALAIRES
INDEMNITES DE FIN DE CONTRAT
La nouvelle indemnité pour licenciement discriminatoire ou liée à des faits de harcèlement est exonérée
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
CALCUL DE L’IMPÔT
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera progressivement abaissé
TAXES DIVERSES
TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS
De nouveaux cas d’exonération sont prévus
TAXE SUR LES VÉHICULES
Le malus automobile est durci et le bonus écologique aménagé
CONTRÔLE FISCAL
COMPTABILITÉS INFORMATISÉES
Une nouvelle procédure de contrôle sur place dite « examen de comptabilité » est instaurée
Les conditions de réalisation des traitements informatiques sur les comptabilités informatisées sont aménagées
CONSERVATION DES DOCUMENTS
Il est désormais possible de conserver de manière dématérialisée des documents, pièces justificatives et factures émis ou reçus sous format papier
MESURES SOCIALES
CHARGES SOCIALES DES INDÉPENDANTS
La limite d’application du régime micro-social est revalorisée à compter du 1er janvier 2017
CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES
Les plafonds du versement de transport en Ile de France sont relevés et les modalités de fixation des taux en 2017 sont aménagés
L'indemnité allouée en cas de licenciement discriminatoire ou lié à des faits de harcèlement est partiellement exonérées de cotisations sociales
Le délai d'implantation dans une zone de restructuration de la défense (« ZRD ») pour le bénéfice de l'exonération sociale est allongé
ÉCHÉANCIER DU MOIS DE FÉVRIER 2017
PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIÉS

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