newsletter 4La lettre des adhérents n°4 - 28 février 2017

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
DÉPENSES PROFESSIONNELLES
Le barème kilométrique BNC pour 2016 est publié
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
PLATEFORMES EN LIGNE
La mise en oeuvre de l’obligation d’information des utilisateurs de plateformes en ligne est précisée par l’Administration
IMPÔT SUR LE REVENU
CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL
Les plafonds de déduction des frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans sont actualisés
IMPÔTS LOCAUX
CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE
Les plafonds d’exonération ou d’abattement dans les ZUS, QPV et ZFU-TE sont rehaussés pour 2016
CONTRÔLE FISCAL
PROCÉDURES PARTICULIÈRES DE CONTRÔLE
Les normes techniques des FEC sont précisées
MESURES SOCIALES
BULLETIN DE PAIE
Des précisions administratives et de nouvelles propositions sont formulées pour faciliter la mise en oeuvre du bulletin de paie simplifié
CHARGES SOCIALES
L’obligation à la charge des plateformes en ligne d’informer leurs utilisateurs sur les obligations sociales vient d’être précisée par décret
CONDITIONS DE TRAVAIL
Présentation des principales mesures sociales de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
La liste des personnes susceptibles de représenter les parties devant le TASS a un caractère limitatif
DÉCLARATIONS SOCIALES
Les modalités de déclaration en DSN de la cotisation pénibilité de base sont précisées
SALAIRE
Sous certaines conditions, les primes de panier et de transport forfaitaires ne constituent pas uncomplément de rémunération
JURIDIQUE
AIDES PUBLIQUES
Lancement de la version rénovée du site aides-entreprises.fr
SOCIÉTÉS
Les dispositions de la loi Sapin 2 concernant le droit des sociétés
ENTREPRISES
Les dispositions de la loi Sapin 2 concernant les entrepreneurs individuels
SURENDETTEMENT
Les dispositions de la loi Sapin 2 concernant la procédure de surendettement des particuliers
CHIFFRES UTILES
INDICES ET TAUX
Indice des prix au détail du mois de janvier 2017
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'ordonnance de transposition de la réforme européenne de l'audit a été ratifiée
De nouvelles dérogations sont apportées à la désignation obligatoire d’un commissaire aux
apports
Le secret professionnel peut être levé dans le cadre des auditions de la Banque centrale
européenne
La possibilité offerte à une société se transformant en société par actions de désigner soncommissaire aux comptes comme commissaire à la transformation est clarifiée
EXPERTS-COMPTABLES / COMMISSAIRES AUX COMPTES
Exonération de responsabilité des professionnels poursuivant une relation d'affaires avec une personne signalée par Tracfin


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