newsletter 8La lettre des adhérents n°8 - 30 avril 2017

DÉCLARATIONS DES PROFESSIONNELS
DÉCLARATION DES REVENUS PROFESSIONNELS
Déclaration sociale des indépendants
Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
IMPÔT SUR LE REVENU
CALCUL DE L’IMPÔT
L’Administration publie ses commentaires relatifs à la réfaction d'impôt en faveur des classes moyennes
TVA
DÉDUCTIONS
Les conditions de récupération de la TVA en cas de chèque volé ou sans provisions sont précisées
IMPÔTS LOCAUX
TAXE FONCIÈRE / CFE
L’extension de l’exonération en faveur des petits commerces dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) aux PME est commentée par l’Administration
CONTRÔLE FISCAL
PRÉVENTION DE LA FRAUDE
L’expérimentation de l’indemnisation des aviseurs fiscaux est mise en oeuvre
PROCÉDURE DE RECTIFICATION CONTRADICTOIRE
Absence d'obligation de motivation dans la proposition de rectification de la majoration de 25 % applicable aux non-adhérents d'un OGA
ENREGISTREMENT / ISF
ÉVALUATION DES BIENS
L'accès à PATRIM Usagers et les informations communiquées sont étendus
SOCIAL
FORMATION PROFESSIONNELLE
Organismes de formation : la date limite de transmission du bilan pédagogique et financier est reportée au 31 mai 2017
JURIDIQUE
MARCHÉS PUBLICS
Les dispositions réglementaires régissant la commande publique sont actualisées
RELATIONS ENTRE L’ADMINISTRATION ET LES USAGERS
La mise en oeuvre de la saisine de l’Administration par voie électronique est précisée
CHIFFRES UTILES
INDICES ET TAUX
Indice de référence des loyers du 1er trimestre 2017
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
AVOCATS
Modification du règlement intérieur national (RIN) des avocats
GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Les règles relatives à la profession sont adaptées aux dispositions de la loi Macron

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